Question 10373 — fonction publique hospitalière

Summary

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les conditions d'accès à la formation de cadre de santé dans la fonction publique hospitalière. Un infirmier souhaitant accéder au corps des cadres de santé doit obtenir l'accord préalable de sa hiérarchie pour pouvoir intégrer l'Institut de formation des cadres de santé (IFCS). Cette autorisation conditionne non seulement l'inscription au concours d'entrée, mais également le financement de la formation. Or dans d'autres versants de la fonction publique, notamment la fonction publique d'État, les agents peuvent se présenter librement aux concours d'accès aux fonctions d'encadrement, proviseur, inspecteur, attaché principal, sans dépendre d'un aval hiérarchique. Cette différence de traitement crée une rupture d'égalité entre les agents publics, alors même que le principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics est garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Sur le terrain, cette exigence d'accord hiérarchique conduit à des refus parfois arbitraires et freine la mobilité professionnelle au sein du service public hospitalier. Elle lui demande les intentions du Gouvernement quant à une évolution du dispositif actuel, afin de garantir un accès plus équitable et transparent à la formation de cadre de santé, fondé sur le mérite et indépendant de toute autorisation préalable de quelconque hiérarchie.

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1. 21 October 2025

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