Question 10382 — catastrophes naturelles

Summary

M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les épisodes de sécheresse que connaît la ville de Fontenay-sous-Bois et qui ont eu une forte incidence sur la structure de nombreuses habitations privées et de plusieurs bâtiments publics. La commune de Fontenay-sous-Bois a vu son territoire frappé depuis plusieurs années par un phénomène climatique d'une intensité et d'une anormalité telles qu'elle a été amenée à former à plusieurs reprises des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Des centaines de constructions situées dans la commune ont été affectées par des désordres importants consécutifs à des mouvements de terrain, liés à un phénomène d'assèchement et de réhydratation des sols. Des habitants ont été victimes de dommages qui ont affecté durablement leurs habitations. À ce jour, ce sont près de 250 dossiers de sinistres de sécheresse géotechnique qui ont été enregistrés au service hygiène et santé de la ville, sollicitant une intervention ou une prise en charge par les assurances. Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour 2009, 2014 et 2015 ont toutes été rejetées par arrêtés interministériels, alors que des communes limitrophes, connaissant les mêmes problèmes ont-elles été reconnues en état de catastrophe naturelle. Ces décisions ont fait l'objet de recours de la part de la ville et de l'association des sinistrés de la sécheresse de Fontenay-sous-Bois auprès du tribunal administratif de Melun. Le Conseil d'État vient de confirmer la décision de la cour d'appel de Paris en défaveur de la commune de Fontenay-sous-Bois. Deux nouvelles demandes ont été déposées en avril 2018 concernant deux épisodes de sécheresses de 2017. La méthode SIM employée aujourd'hui par Météo France, peu compréhensible, pose question. La non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à Fontenay-sous-Bois suscite aujourd'hui l'incompréhension des sinistrés et un fort sentiment d'injustice, notamment par rapport aux habitants des communes limitrophes. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

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1. 6 October 2018

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  text · FR · 6 October 2018

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  text · FR · 6 October 2018

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