Question 10382 — impôts et taxes

Summary

M. Frank Giletti alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la politique gouvernementale menée relativement à l'évolution de la fiscalité des boissons alcoolisées prévue dans le projet de loi budgétaire pour 2024. En France, la filière vitivinicole fait face à une crise structurelle qui met en péril la survie de nombre de ses opérateurs économiques. En effet, selon les chiffres de l'Insee, alors qu'un Français consommait en moyenne 200 litres d'alcool par an en 1960, il n'en consomme plus que 80 litres. C'est principalement le vin que les Français délaissent, sa consommation ayant été divisée par 3,5 en 60 ans. De plus, la crise climatique et les tensions sur les marchés internationaux soulèvent légitimement de fortes inquiétudes chez les professionnels confrontés à des difficultés majeures du fait de ces crises successives. Ainsi, interrogé le 6 juillet 2023 sur les taxes comportementales en lien avec l'alcool, le ministre de la santé et de la prévention a indiqué sa volonté d'agir dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Cette dernière information a également été vérifiée par le journal Le Figaro auprès du ministère de l'économie qui assure « que le sujet est sur la table des négociations » et devrait aboutir nécessairement dans les prochaines semaines lors de l'examen au Parlement du PLFSS 2024. Ces différentes prises de paroles interviennent quelques semaines après la publication des conclusions du printemps de l'évaluation de l'Assemblée nationale sur la fiscalité comportementale, qui proposaient précisément d'augmenter les taxes et droits d'accise sur le vin, d'engager des réflexions autour du prix minimum et de fonder l'évolution des droits d'accise sur l'inflation de l'année N-1 plutôt que celle de l'année N-2. Ces propositions déstabilisatrices soulèvent évidemment de très fortes inquiétudes chez les professionnels de la vitiviniculture, qui perçoivent toute nouvelle augmentation de la fiscalité, quelle qu'en soit la forme, comme un véritable coup de massue supplémentaire. Par conséquent, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour protéger la viticulture, joyau français, qui rayonne à l'international comme dans les territoires, contre les risques que présenterait une augmentation de la pression fiscale sur la survie des différents opérateurs économiques viticoles.

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Timeline

1. 25 July 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 26 December 2023

   Réponse

   Le Gouvernement a annoncé, dès août 2023, qu'une augmentation des taxes sur les alcools et boissons alcooliques n'était pas à l'ordre du jour. La Première ministre a confirmé cette position à plusieurs reprises. Le dispositif de taxation des alcools et boissons alcooliques reste donc inchangé, les accises sont relevées annuellement par un mécanisme d'augmentation automatique limité et calculé en fonction de l'inflation en année N - 2. Les tarifs du droit des accises, pour chaque catégorie fiscale, seront donc relevés au 1er janvier dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année dans la limite de + 1,75 %.

   Source: dateReponse

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