Question 10382 — taxes and duties

Summary

Le Gouvernement a annoncé, dès août 2023, qu'une augmentation des taxes sur les alcools et boissons alcooliques n'était pas à l'ordre du jour. La Première ministre a confirmé cette position à plusieurs reprises. Le dispositif de taxation des alcools et boissons alcooliques reste donc inchangé, les accises sont relevées annuellement par un mécanisme d'augmentation automatique limité et calculé en fonction de l'inflation en année N - 2. Les tarifs du droit des accises, pour chaque catégorie fiscale, seront donc relevés au 1er janvier dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année dans la limite de + 1,75 %.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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