Question· Question écrite16149answered
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Frank Giletti appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles militaires lors des retours de séjour outre-mer, en particulier en matière d'accès au logement. Chaque année, des militaires affectés outre-mer sont mutés en métropole avec leur famille. Or lors de leur retour, certains foyers se trouvent confrontés à une situation administrative particulièrement pénalisante. Pour l'accès aux logements conventionnés avec le ministère des armées, souvent gérés par des bailleurs sociaux, les revenus pris en compte sont généralement ceux de l'année N - 2. Ces revenus intègrent alors les majorations, primes ou indemnités liées au séjour outre-mer, alors même qu'ils ne correspondent plus à la situation réelle du foyer au moment du retour en métropole. Cette situation conduit à des effets paradoxaux. Certaines familles sont considérées comme dépassant les plafonds applicables au logement social ou conventionné en raison de revenus passés artificiellement majorés par l'affectation outre-mer. Dans le même temps, au retour en métropole, leurs revenus réels diminuent fortement, notamment lorsque le conjoint n'a pas encore pu reprendre son activité professionnelle, du fait des délais de réintégration, de mutation ou de recherche d'emploi. Ces familles se retrouvent ainsi dans une impasse, considérées comme « trop aisées » pour accéder à certains logements conventionnés, mais pas assez aux yeux des bailleurs privés, en particulier dans les zones tendues. Cette difficulté est encore renforcée par l'éloignement géographique, les démarches devant souvent être effectuées à plusieurs milliers de kilomètres, sans possibilité de visiter facilement les logements ni de constituer un dossier locatif dans des conditions équivalentes à celles des familles déjà présentes en métropole. Les conséquences sont très concrètes : impossibilité de sécuriser un logement familial avant la mutation, difficultés d'inscription scolaire des enfants, impossibilité d'organiser un mode de garde, incertitude sur la reprise professionnelle du conjoint et forte déstabilisation de l'organisation familiale. Ces difficultés interviennent pourtant dans le cadre de mutations imposées par les nécessités du service. À ces difficultés s'ajoute un problème de temporalité dans l'attribution des logements militaires. Les familles revenant d'outre-mer doivent souvent attendre une réponse tardive de l'administration concernant l'attribution éventuelle d'un logement conventionné. Faute de visibilité suffisante, nombre d'entre elles renoncent à ces dispositifs ou prennent les devants en recherchant un logement dans le parc privé, afin de pouvoir organiser dans les délais l'inscription scolaire des enfants, les modes de garde et l'ensemble de l'installation familiale. Il apparaît donc nécessaire de mieux prendre en compte la situation spécifique des familles militaires revenant d'outre-mer. Plusieurs pistes pourraient être étudiées, notamment la neutralisation des indemnités, primes et majorations liées au séjour outre-mer dans le calcul des ressources, l'examen des dossiers sur la base des revenus réels et actualisés au moment du retour, la création de dérogations automatiques pour les retours d'outre-mer, la réservation d'une part de logements conventionnés hors plafond ou encore le développement d'une offre de logements intermédiaires adaptée aux contraintes propres aux militaires mutés. Il pourrait également être envisagé d'allonger d'un à deux mois le délai de préavis applicable aux familles quittant un logement militaire ou conventionné, afin de permettre une meilleure anticipation des libérations de logements. Une telle mesure faciliterait l'attribution plus précoce des logements aux familles affectées en métropole à l'issue d'un séjour outre-mer et éviterait que celles-ci ne soient contraintes de se tourner vers le parc privé faute de réponse administrative suffisamment rapide. Dans cette perspective, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de pallier cette problématique.
Question· Question écrite15667answered
France · National Assembly · 2 June 2026
Le ministère de l'intérieur est pleinement mobilisé pour assurer la sécurité des français dans les lieux de vacances qui connaissent une forte affluence saisonnière. Chaque année, l'État met en œuvre un dispositif global (ordre public, sécurité routière, sécurité civile…) pour répondre à cet enjeu. Des mesures spécifiques sont mises en place pour sécuriser les réseaux de transport ou accompagner, en lien avec les organisateurs et les collectivités territoriales, les grands événements festifs, sportifs ou culturels. Dans les massifs, les agents de montagne des CRS concourent, aux côtés de la gendarmerie, à la sécurité des vacanciers qui fréquentent la haute-montagne. Sur les routes, des opérations de sécurité sont organisées par la police nationale et par la gendarmerie nationale. En outre, « l'opération tranquillité-vacances » permet dès le début de l'été aux particuliers de signaler à la gendarmerie ou au commissariat leurs périodes d'absence afin de mieux orienter les patrouilles et prévenir les risques de cambriolage. Des renforts saisonniers de gendarmes et de policiers sont déployés dans les secteurs les plus touristiques pour renforcer les effectifs locaux et répondre aux besoins accrus de sécurité. Des compagnies républicaines de sécurité (CRS) sont, par exemple, déployées chaque été dans les principales zones touristiques du littoral atlantique et du littoral méditerranéen. Des nageurs-sauveteurs des CRS participent en outre, depuis la fin des années 1950, à la surveillance de la baignade, sachant toutefois qu'aux termes du code général des collectivités territoriales, les missions de police des baignades et des activités nautiques sont exercées par le maire. Dans les communes riveraines de la mer, le même code prévoit que la compétence de la police municipale, placée sous l'autorité du maire, s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. L'État assume donc d'ores et déjà pleinement ses missions régaliennes, notamment au profit des communes connaissant une forte affluence touristique ou un événement d'ampleur particulière. Enfin, le Gouvernement a présenté un government bill pour renforcer la place et le rôle des policiers municipaux et des gardes champêtres dans l'édifice de la sécurité globale, afin qu'ils puissent davantage s'engager en faveur de la prévention et de la sécurité de proximité, en coordination et en complémentarité avec les forces de sécurité intérieure. Le texte a été adopté par le Sénat en février 2026 et son examen se poursuit à l'national assembly.
Question· Question écrite14886answered
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Frank Giletti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation préoccupante des conditions de travail des surveillants pénitentiaires. Depuis plusieurs mois, les agents de l'administration pénitentiaire alertent sur une situation devenue critique au sein des établissements pénitentiaires français. Cette réalité a pu être constatée sur le terrain, notamment dans les établissements de Toulon-La Farlède et de Draguignan, où les personnels font face à une dégradation continue de leurs conditions de travail. Le manque chronique d'effectifs, conjugué à une surpopulation carcérale massive ne cessant de s'accroître pour atteindre 86 100 détenus au 1er janvier 2026, place les surveillants dans des situations de tension permanente. Dans certains cas, un seul agent peut être amené à surveiller plusieurs dizaines de détenus, dans des conditions qui compromettent directement sa sécurité. Parallèlement, la montée des violences, tant verbales que physiques, constitue une menace quotidienne pour ces personnels, avec des agressions devenues de plus en plus fréquentes. À cette insécurité s'ajoute une surcharge de travail qui empêche les surveillants d'assurer pleinement leurs missions, notamment en matière d'accompagnement, de suivi et de réinsertion des détenus. Un manque d'accompagnement ne s'arrêtant pas aux portes de la prison puisque la question d'aide au logement, elle aussi, demeure sans réponse dans les dispositifs proposés. Cette situation engendre un profond sentiment d'abandon parmi les agents, qui dénoncent également un manque de moyens pour effectuer ces missions essentielles telles que les fouilles ou le contrôle des flux au sein des établissements. Dans ce contexte, la mobilisation actuelle des surveillants pénitentiaires s'inscrit dans la continuité d'alertes répétées restées sans réponse suffisante. Elle traduit une détresse profonde et une exigence légitime de mesures d'urgence. Alors que les surveillants pénitentiaires exercent un métier parmi les plus difficiles et les plus dangereux de la République, indispensable à la sécurité des Français, il apparaît impératif de leur garantir des conditions de travail à la hauteur de leurs missions. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les effectifs, améliorer la sécurité au sein des établissements pénitentiaires et garantir aux surveillants pénitentiaires des conditions de travail dignes et sécurisées.
Question· Question écrite14027open
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes suscitées par la récente fuite de données en lien avec le SIA (système d'information sur les armes), révélée à la fin du mois de mars 2026. Selon les éléments communiqués par le SCAE (service central des armes et explosifs), un accès frauduleux à un compte professionnel d'une entreprise utilisatrice du SIA a permis l'extraction de nombreuses données commerciales, comprenant une multitude de données sensibles. Ces données portent notamment sur l'identité des détenteurs d'armes, incluant leur nom, leur prénom, leur adresse postale ainsi que leur adresse électronique. Elles comprennent également des informations détaillées sur les armes détenues ou acquises, telles que leur classification, leur marque et leur modèle. Bien que le ministère de l'intérieur ait indiqué que le système central du SIA n'a pas été directement compromis, cet incident intervient dans un contexte déjà marqué par de précédentes fuites de données, notamment celle ayant affecté la Fédération française de tir en 2025. Cette nouvelle attaque ravive alors ainsi les inquiétudes légitimes des détenteurs légaux d'armes quant à leur sécurité personnelle. En effet, la centralisation de ces données sensibles, combinée à leur possible, voire probable, diffusion sur des réseaux clandestins, fait peser des risques concrets sur les personnes concernées : tentatives d'escroquerie par hameçonnage, usurpation de qualité, voire repérage en vue de cambriolages ciblés visant des armes détenues à domicile. De nombreux détenteurs d'armes, notamment dans le Var, expriment aujourd'hui un sentiment d'insécurité croissant, renforcé par l'absence de communication publique large du ministère de l'intérieur, ainsi que par l'absence de consignes précises à destination des usagers. Dans ce contexte, plus qu'incertain, il lui demande donc quelles mesures immédiates ont été mises en œuvre pour identifier les personnes concernées et prévenir tout usage malveillant des données exfiltrées, ainsi que les actions de communication menées par le Gouvernement afin d'informer clairement les détenteurs d'armes sur les risques encourus et les comportements à adopter.
Question· Question écrite14054answered
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Frank Giletti attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conséquences de la mise en œuvre de l'indemnité de garnison (IGAR) sur les familles de militaires. Le 25 mars 2026, le Gouvernement annonçait devant la représentation nationale l'octroi d'une enveloppe supplémentaire de quelque 8 milliards d'euros, dédiée aux commandes de munitions entre 2026 et 2030. Si cette décision peut être saluée, elle occulte une réalité plus pénible, la baisse drastique des aides publiques accordées aux familles militaires avec la création de l'IGAR. Participant directement de la nouvelle politique de rémunération des militaires, l'« indemnité de garnison » est mise en œuvre à la fin de l'année 2023 dans le but de compenser les contraintes spécifiques des militaires résultant du fait que le lieu et la durée de leur affectation leur sont imposés par le commandement. Se substituant à une pluralité de primes, l'IGAR est conçue pour renforcer l'attractivité des carrières militaires et faciliter le recrutement dans un contexte géopolitique particulièrement belligène. Or depuis 2025, les familles de militaires semblent avoir perdu l'éligibilité à pléthore d'aides (chèques CESU, PAJE, CMG, aides sociales départementales). Sous prétexte d'améliorer avec l'IGAR de quelques dizaines d'euros par mois le traitement des militaires, l'État a en réalité remplacé des primes non fiscalisables par une nouvelle prime, cette fois fiscalisée, avec pour conséquence une augmentation du revenu fiscal de référence. Résultat : un quotient familial qui augmente et avec lui, le tarif de la crèche ou de la restauration scolaire, tandis que les indemnités de rentrée scolaire, les bourses étudiantes et les aides liées au handicap diminuent. Ce sont ainsi 300, 500, parfois 800 euros nets par mois et par foyer de dépenses supplémentaires au titre du nouveau calcul du revenu fiscal de référence. Alors même que l'injonction est faite aux conjoints, souvent des femmes, de militaires de travailler, il est légitime de s'interroger sur la raison qui incite le Gouvernement à leur retirer les moyens de garde d'enfants et de subsistance nécessaires pour y parvenir, voire pour réaliser un projet d'épanouissement personnel. Dans des familles où l'un des parents est absent six mois par an, ces dispositifs ne sont pas un caprice, ils sont vitaux. À la difficulté de faire fonctionner seul un foyer s'ajoutent désormais la détresse financière et le sentiment d'abandon. Alors que 30 000 militaires sont actuellement engagés sur des théâtres d'opérations et que le taux d'effort atteint des sommets inégalés pour les armées, fragiliser leurs familles revient à affaiblir indirectement l'ensemble de l'institution. Aussi, il lui demande quels dispositifs, quelles mesures compensatoires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de corriger cette situation et garantir un soutien adapté aux familles de militaires.
Question· Question écrite8616open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences économiques et sanitaires de la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques, annoncée pour le 1er juillet 2025. Cette décision, vise à abaisser ce plafond de 40 % à une fourchette comprise entre 20 et 25 %, ce qui représente une perte estimée à 600 millions d'euros pour l'ensemble du réseau officinal. Ce changement brutal intervient alors même que les officines doivent déjà faire face à une forte inflation sur leurs charges fixes (salaires, loyers, énergie, fournitures) et à des difficultés croissantes de recrutement. Dans le département du Var, comme dans de nombreux territoires confrontés à la désertification médicale, les pharmacies demeurent souvent le dernier maillon d'une offre de soins de proximité. Or cette mesure risque d'avoir des conséquences dramatiques sur leur équilibre économique : réductions d'effectifs, fermetures anticipées, amplitude horaire restreinte et donc moindre accessibilité pour les patients, en particulier les plus fragiles. Les inquiétudes exprimées quant à l'impact de cette réforme sur les tensions d'approvisionnement doivent être prises en considération dans un contexte déjà marqué par des ruptures de stock à répétition. Les syndicats et les parlementaires ont obtenu un gel du dispositif pendant les négociations. Par conséquent, il aimerait savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure, et à défaut, quelles mesures d'amortissement ou de compensation il envisage pour les pharmacies les plus fragiles, notamment en milieu rural. Enfin, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de sanctuariser, à l'avenir, un niveau minimal de marge sur les médicaments génériques, afin de garantir la viabilité du réseau officinal de proximité, en particulier dans les territoires en tension.
Question· Question écrite8398open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'adapter les moyens d'action des polices municipales face à l'évolution des enjeux de sécurité dans les territoires. Alors que de nombreux maires ont fait le choix de créer et de renforcer leur police municipale, il apparaît essentiel de garantir un cadre souple permettant d'ajuster les missions de ces agents au plus près des réalités locales. Dans cette perspective, plusieurs pistes de réforme méritent d'être examinées. En premier lieu, il serait pertinent d'envisager la création d'un statut optionnel de policier municipal à compétences judiciaires, permettant aux communes volontaires de confier à leurs agents certaines attributions limitées mais ciblées, comme par exemple la constatation et la verbalisation de certains délits forfaitisés, le relevé d'identité lors de la constatation de ces délits, ou encore un accès encadré à certains fichiers judiciaires. Cette mesure permettrait de prolonger l'action de proximité des polices municipales, sans empiéter sur les prérogatives des forces de sécurité de l'État, ni les détourner de leur vocation première. En parallèle, la revalorisation du métier de garde champêtre pourrait s'accompagner de nouvelles prérogatives utiles, telles que la mise en fourrière de véhicules ou l'accès aux images de vidéoprotection, tout en redonnant de l'attractivité à cette fonction aujourd'hui trop marginalisée. Par ailleurs, une meilleure coordination entre les maires, les polices municipales, les gardes champêtres et les services de l'État semble aujourd'hui indispensable. La réforme des conventions de coordination apparaît urgente, notamment afin d'assurer une information systématique des maires sur les évènements de sécurité survenus dans leur commune. Enfin, la question du produit des amendes dressées par les policiers municipaux reste en suspens. Il serait légitime que ces recettes soient reversées aux collectivités concernées, qui assument directement les charges humaines et matérielles liées à l'exercice de cette compétence. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre aux maires, sur la base du volontariat, d'élargir les prérogatives judiciaires de leurs policiers municipaux dans un cadre juridique strictement défini ; s'il entend moderniser et valoriser la fonction de garde champêtre en étendant ses attributions et en clarifiant son rôle ; s'il est prévu de réformer les conventions de coordination entre les forces de sécurité de l'État et les communes pour garantir une coopération plus fluide et une meilleure remontée d'information ; et enfin, si le Gouvernement envisage de réattribuer le produit des amendes dressées par les polices municipales aux budgets des communes concernées, dans un objectif de justice financière et de responsabilisation locale.
Question· Question écrite7982answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, sur l'augmentation sans précédent du nombre de démissions de maires en cours de mandat, phénomène qui fragilise durablement la démocratie locale et l'engagement citoyen. Selon la dernière étude de l'Observatoire de la démocratie de proximité (AMF-CEVIPOF, juin 2025), 2 189 maires ont volontairement quitté leurs fonctions depuis juillet 2020, soit près de 6 % des maires élus à cette date. Ce chiffre marque une nette aggravation d'une dynamique structurelle dans la mesure où le nombre annuel moyen de démissions a été multiplié par quatre en quinze ans (129/an entre 2008 et 2014, contre 417/an aujourd'hui), avec un pic historique de 613 démissions en 2023. Le phénomène est désormais si massif qu'il ne se passe plus un jour sans qu'un maire ne démissionne en France. Trois causes principales sont identifiées. D'abord, les tensions internes aux conseils municipaux, souvent entre membres d'une même majorité (30,9 % des cas), qui débouchent sur des démissions en cascade et des élections anticipées, synonymes d'instabilité locale. Ensuite, les départs programmés, souvent motivés par l'âge ou la lassitude, en particulier dans les petites communes, sans vivier de succession structuré (13,7 %). Enfin, les raisons de santé, physiques (13,1 %) ou mentales (5,1 %), liées à une charge de travail excessive, à l'isolement et à l'usure psychique, dans un contexte de responsabilités juridiques croissantes et de pressions locales mal encadrées. L'étude montre que les communes de taille moyenne (entre 1 000 et 3 500 habitants) sont particulièrement exposées aux difficultés. Leurs maires doivent gérer des responsabilités complexes, mais sans avoir les moyens techniques ou humains suffisants pour y faire face. Dès lors, un quart des maires ayant démissionné venait de ces communes, ce qui représente un taux élevé de 3,7 %. Certaines régions, comme l'Auvergne-Rhône-Alpes ou l'Île-de-France, sont encore plus touchées, avec des taux de démission qui dépassent 10 %. Cette dynamique, si elle n'est pas enrayée, pourrait à terme affaiblir profondément la légitimité de l'échelon municipal. Elle compromet également le renouvellement démocratique en dissuadant les vocations et en alimentant un climat de résignation civique, notamment dans les territoires les plus fragiles. Aussi, M. le député lui demande quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre à court terme pour sécuriser, simplifier et soutenir l'exercice du mandat de maire, notamment dans les petites et moyennes communes, dont les moyens humains sont structurellement insuffisants. Il lui demande également si le Gouvernement compte intégrer dans le futur texte sur le statut de l'élu local des garanties nouvelles en matière de protection juridique, d'accompagnement psychologique et de formation continue des maires, afin de prévenir les départs pour raisons de santé ou d'isolement et s'il envisage une réforme du fonctionnement des conseils municipaux (modalités de démission, seuils de vacance, gouvernance interne) pour mieux encadrer les crises locales et éviter les démissions en chaîne. Enfin, il lui demande si le ministère envisage d'améliorer le suivi statistique et la connaissance des causes de démission des élus locaux, aujourd'hui très lacunaire, en rendant obligatoire une déclaration sommaire de motivation en cas de départ en cours de mandat.
Question· Question écrite7346answered
France · National Assembly · 10 June 2025
L'action des unités de gendarmerie nationale et des services de la police, en synergie avec l'office anti-stupéfiants (OFAST), s'inscrit dans une approche globale de la lutte contre les narco-trafics et plus largement la criminalité organisée. La gendarmerie s'emploie à démanteler tous les trafics, qu'ils soient locaux ou internationaux; elle cible également le volet financier en s'attaquant au blanchiment d'argent, que ce soit à travers une approche patrimoniale des enquêtes ou par des investigations spécifiques centrées sur ces flux financiers illicites; enfin, elle lutte contre les infrastructures techniques utilisées par les trafiquants, comme les réseaux chiffrés (Encrochat, Cryptostorm), et mène une surveillance active des plateformes numériques pour contrer les formes de cybertrafic. Les trafics en zone de compétence police nationale tout comme en zone gendarmerie nationale révèlent une organisation territoriale structurée. Les grandes agglomérations urbaines occupent un rôle central, alimentant le reste du territoire, y compris les zones périurbaines. Les villes moyennes sont touchées par un trafic de rue actif et des points de deal (PDD). Enfin, les petites villes et les zones rurales, deviennent des espaces de vente à domicile mais aussi de zones de stockage et parfois de production, notamment pour ce qui concerne le cannabis. Dans le prolongement des opérations « Place Nette », le ministre de l'intérieur a présenté un nouveau dispositif intitulé « Villes de sécurité renforcée », aimed at lutter contre les violences et le narcotrafic. Cette nouvelle doctrine d'action s'appuie sur les enseignements positifs des opérations antérieures, en approfondissant leur concept et en le pérennisant. L'objectif est de reprendre le contrôle de la voie publique et démanteler durablement les filières. Ces dispositifs prennent naturellement place au sein des plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien (PADRSQ), ces derniers permettant une meilleure adaptation de l'action des forces de l'ordre aux spécificités des territoires. Des groupes d'enquêteurs spécialisés dans la lutte contre les stupéfiants peuvent être dédiés au sein des sections de recherches et, le cas échéant, au sein des unités locales qui peuvent être confrontées massivement à ce phénomène, notamment en zone périurbaine. Ainsi, près de 1100 militaires de la gendarmerie sont formés « enquêteur sous pseudonyme » (ESP) afin de participer à des enquêtes en lien avec des trafics de stupéfiants. En complément de cette structuration territoriale, l'unité nationale de police judiciaire (UNPJ) de la gendarmerie en cours de structuration a pour but de tenir un rôle central dans la lutte contre la criminalité et le renseignement. Elle est chargée de mener des enquêtes délicates, souvent transfrontalières ou concernant des affaires graves (crime organisé, cybercriminalité). Elle soutient les unités locales dans leurs missions judiciaires et plus particulièrement pour la lutte contre le trafic de stupéfiants, en mettant à leur disposition des ressources et des outils spécialisés. Les maires sont en première ligne face aux effets du narcotrafic, y compris en zone rurale et bénéficient de l'appui direct des unités de la gendarmerie. La connaissance fine du terrain et des dynamiques locales par les élus, les positionne comme des acteurs essentiels. En complément, la gendarmerie nationale, compétente sur 96 % du territoire national et couvrant 52 % de la population, dispose d'un maillage territorial dense qui lui permet de mener simultanément une action à plusieurs niveaux dans la lutte contre les trafics. Au niveau local, elle réalise des missions de prévention, surveillance et le contrôle de voie publique ainsi que du recueil du renseignement. Au niveau départemental ou régional, elle exploite le renseignement et facilite le traitement judiciaire. Au niveau national, elle permet une coordination des investigations impliquant plusieurs unités visant le démantèlement des organisations et infrastructures avec la création de cellules nationales d'enquête. Dans la lutte contre les trafics de stupéfiants en zone rurale, les maires peuvent donc en premier lieu s'appuyer sur leurs référents dans les brigades territoriales ainsi que sur l'application Gend Elus, qui facilite le contact avec la gendarmerie, fournit des bases juridiques utiles à leur mandat et les informe sur les dispositifs et services disponibles. L'application permet également de dialoguer directement avec la brigade numérique, notamment pour signaler, à tout moment, un point de deal ou une livraison de drogues. Par ailleurs, et comme tout citoyen, il reste possible d'utiliser le site officiel de la gendarmerie (www.gendarmerie.interieur.gouv.fr) pour transmettre de manière anonyme des informations liées aux trafics de stupéfiants, lesquelles font l'objet de vérifications et enquêtes. A ce titre, 2 070 signalements de PDD ont été traités en 2024 et déjà 1 241 ces 6 premiers mois de 2025. Par ailleurs, sans attendre les signalements ou la constatation d'infractions, la gendarmerie et la police concentrent leur attention vers les individus connus des services et de la justice ainsi que les commerces au profil atypique pouvant laisser présumer des activités de blanchiment, comme l'inactivité prolongée, les mises en liquidation ou les changements fréquents de propriétaire. Enfin, la loi aimed at sortir la France du piège du narcotrafic constitue une avancée majeure dans la lutte contre la criminalité organisée avec une approche transverse. Ses dispositions permettent de renforcer l'arsenal législatif et opérationnel contre le narcotrafic, en ciblant à la fois les trafiquants, leurs réseaux et leurs avoirs criminels. Le Conseil constitutionnel a validé article autorisant le préfet, sur décision motivée, à fermer temporairement (jusqu'à six mois, mesure renouvelable une fois par le ministre de l'intérieur) tout lieu public ou commerce facilitant des infractions liées au narcotrafic (trafic, blanchiment, recel, etc.). Cela constitue un levier majeur activable par les élus. Cette mesure vise à prévenir la récidive et protéger l'ordre public. Elle ne peut s'appliquer que si les faits sont rendus possibles par les conditions d'exploitation ou de fréquentation du lieu.
Question· Question écrite6245answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'arrêt prolongé de la centrifugeuse humaine de l'Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA), situé à Brétigny-sur-Orge, dans l'Essonne. Cet équipement de pointe, unique en France, constitue un outil essentiel de formation à la sécurité aérienne humaine. Il permet aux futurs pilotes de chasse, à des pilotes expérimentés tels que ceux de la Patrouille de France ou encore aux ingénieurs de bord, d'acquérir et de maintenir leurs compétences aéromédicales. Il contribue également à la qualification des médecins militaires spécialistes en aéronautique, qui assurent le soutien santé des bases aériennes et participe à la conduite d'expertises techniques sur le matériel embarqué. Il s'inscrit donc pleinement dans une chaîne d'expertise opérationnelle significative au sein des forces armées. À l'heure où les tensions internationales exigent des armées un haut niveau d'indépendance et de réactivité, il est particulièrement préoccupant que cet équipement soit hors service depuis plus d'un an. Malgré plusieurs tentatives de remise en état, la société Latécoère, prestataire en charge de sa maintenance, n'a pas été en mesure de remplir ses obligations. Dès lors, il est préoccupant qu'une telle situation perdure, mettant en péril non seulement la continuité de l'instruction des aviateurs, mais aussi la montée en compétence des personnels médicaux spécialisés et la conduite des expertises techniques essentielles à la sécurité aérienne. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les mesures concrètes qu'il entend prendre pour rétablir dans les plus brefs délais le fonctionnement de cet équipement stratégique et s'il envisage de revoir les engagements contractuels de la société prestataire afin de garantir la fiabilité des équipements critiques pour la défense nationale.
Question· Question écrite5354answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Frank Giletti alerte M. le ministre des armées sur le projet d'acquisition de l'entreprise LMB Aerospace par le groupe américain Loar. LMB Aerospace, basée en Corrèze et forte de 75 collaborateurs, figure parmi les principaux leaders dans la conception, le développement et la fabrication de moteurs et de ventilateurs électriques, pour les applications militaires, aéronautiques, spatiales et semi-conducteurs. Ses produits équipent notamment des plateformes stratégiques telles que l'avion de combat Rafale, le char Leclerc et le porte-avions Charles-de-Gaulle. En février 2025, l'actionnaire principal de LMB Aerospace a annoncé être entré en négociations exclusives avec Loar Group en vue de la cession de l'entreprise pour un montant de 365 millions d'euros, sous réserve des autorisations réglementaires requises, notamment celles du ministère des armées et de Bercy. À ce jour, cette dernière réalise d'ores et déjà 30 % de son chiffre d'affaires aux États-Unis d'Amérique tandis que, sans intervention du Gouvernement, elle risque de passer entièrement sous contrôle américain. Cette opération suscite à nouveau de vives inquiétudes quant à la souveraineté industrielle et stratégique de la France, compte tenu du rôle essentiel de LMB Aerospace dans des programmes de défense nationaux, particulièrement à l'heure où l'on parle de réarmement du pays et où l'on devrait, en ce sens, privilégier la réindustrialisation nationale. Il semble impératif que le Gouvernement use du mécanisme de contrôle des investissements étrangers pour bloquer l'acquisition de cette société. Par conséquent, il entend connaître ses intentions pour empêcher urgemment ce rachat américain.
Question· Question écrite4048open
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Frank Giletti interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le plan « plasma 2026 » proposé par l'Établissement français du sang (EFS). Chaque année, l'EFS assure des prélèvements de plasma (900 000 litres) nécessaires au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) pour fabriquer des médicaments dérivés du sang. Or ces prélèvements ne permettent de couvrir que 35 % des besoins nationaux en immunoglobulines. Ces prélèvements sont réalisés conformément à un modèle éthique fondé sur le bénévolat, l'anonymat, la non-marchandisation du corps humain et sur la sécurité des donneurs en limitant les prélèvements de plasma à un maximum de 24 fois par an. En contraste, il est important de souligner que le reste des immunoglobulines est fabriqué à partir du plasma qui provient de dons rémunérés aux États-Unis d'Amérique, où ces prélèvements peuvent atteindre jusqu'à 104 fois par an. Afin de répondre à un enjeu de souveraineté nationale dans le domaine des médicaments dérivés du sang, l'Établissement français du sang (EFS) propose un plan plasma dans le but de répondre, au cours des prochaines années, à une demande de plasma en constante augmentation dans le monde entier et atteindre les 1 400 000 litres nécessaires au LFB. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement prévoit de financer l'Établissement français du sang (EFS) pour ce plan plasma qui nécessite d'importants moyens immobiliers, matériels, humains et une mobilisation des équipes de l'EFS pour recruter et fidéliser de nouveaux donneurs.
Question· Question écrite3819answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le tracé de nouvelles routes d'accès à la zone d'activité du plateau de Signes et au circuit Paul Ricard du Castellet ainsi que du contournement des communes, dans le but de s'engager collectivement au développement économique d'une des zones économiques du Var, tout en conciliant les enjeux environnementaux. Le département du Var compte sur son territoire la zone d'activité du plateau de Signes qui regroupe près de 180 entreprises pour 1 800 salariés, dont 60 % sont originaires du Var et 40 % des Bouches-du-Rhône, et le circuit Paul Ricard du Castellet, qui héberge notamment le mythique Bol d'Or. Cependant, ces infrastructures rencontrent depuis de nombreuses années des problèmes majeurs d'accessibilité routière qui restent sans solution. Les habitants des communes du Beausset, de Signes et de Cuges-les-Pins, pour n'en nommer que quelques-unes, sont confrontés à des problèmes de circulation des poids lourds dans leur centre-ville. En période de courses automobiles ou motos, cette problématique s'aggrave, avec un afflux considérable de spectateurs se rendant sur le circuit Paul Ricard du Castellet. Bien que les maires, la présidente de la Communauté d'agglomération Sud Sainte Baume, la chambre du commerce et de l'industrie soient pleinement engagés dans cette démarche, avec notamment la mise en place d'une grande enquête mobilité, le dossier d'accessibilité est au point mort. Dans cette optique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte engager afin de soutenir les élus locaux ainsi que les acteurs économiques de la zone d'activité du plateau de Signes et du Circuit Paul Ricard du Castellet.
Question· Question écrite4021answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Frank Giletti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la détection de la charge corporelle en métaux lourds, en particulier le mercure et son impact sur la santé publique. Cette préoccupation est soulevée à la lumière des inquiétudes exprimées par de nombreux citoyens, ainsi que par des professionnels de la santé et des chercheurs, concernant les méthodes actuellement utilisées pour procéder à une telle évaluation. Il est largement admis que l'exposition aux métaux lourds, comme le mercure, peut avoir des conséquences graves sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les maladies chroniques type Alzheimer mais aussi le cancer, la sclérose en plaques et l'autisme. Cependant, des inquiétudes surgissent quant à la capacité des analyses biologiques validées - telles que les prises de sang et les prélèvements urinaires - à fournir une image précise de la charge corporelle réelle de ces métaux. Des études scientifiques récentes suggèrent que ces analyses ne sont pas suffisamment sensibles pour détecter les métaux stockés dans les organes, notamment le cerveau, les os, le foie, les muscles et les articulations. Pourtant, il s'agit d'un sujet controversé dans le milieu scientifique. En effet, certains scientifiques estiment que les méthodes de détection actuelles ne sont pas adéquates pour diagnostiquer l'intoxication au mercure et à d'autres métaux lourds. Des recherches suggèrent que des tests de mobilisation, par exemple l'utilisation du test sodium, 2,3 dimercaptopropane-1 sulfonate (DMPS), pourraient offrir une évaluation plus précise de la charge corporelle totale en métaux. En tant que ministre de la santé, Mme la ministre a la responsabilité de veiller à la santé et au bien-être de la population. C'est pourquoi il souhaiterait l'interroger sur les actions entreprises par le ministère pour aborder ces préoccupations légitimes concernant la détection de la charge corporelle en métaux lourds.
Question· Question écrite3945answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Frank Giletti interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'effacement de 183 millions d'euros de dettes accordé à Searchlight. Depuis 2019, la société aéronautique française Latécoère, fournisseur de portes d'embarquement, de tronçons de fuselage et de câblage électrique pour Airbus, Boeing ou Dassault, est détenue par un fonds américain, Searchlight Capital, dont le siège est basé aux îles Caïman. Cependant, entre 2020 et 2021, ce fonds américain s'est vu octroyer trois prêts garantis par l'État pour un montant de 218 millions d'euros, un prêt par la Banque européenne d'investissement pour un montant de 55 millions d'euros, une aide du conseil régional d'Occitanie pour un montant de 1,7 millions d'euros et une subvention de l'État pour un montant de 5,4 millions d'euros afin de construire une usine ultra-moderne dans le quartier Montredon à Toulouse. Le 8 mai 2023, sous l'égide du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), Searchlight Capital a obtenu l'effacement de sa dette à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros, dont plus de la moitié étaient des prêts garantis par l'État. De plus, le fonds a obtenu un rééchelonnement de 85 millions d'euros de prêts garantis par l'État. Aujourd'hui, pour remercier l'État de son geste, Searchlight Capital a annoncé délocaliser les activités industrielles de Toulouse-Montredon en République tchèque et au Mexique, menaçant ainsi plus de 150 emplois français. Toutefois, malgré cette annonce, Latécoère a promis de conforter son implantation toulousaine en se concentrant sur les activités à forte valeur ajoutée. En conséquence, comment M. le ministre explique-t-il l'effacement de 183 millions d'euros de dettes accordé à Searchlight, basé aux îles Caïman et propriétaire du groupe aéronautique toulousain Latécoère, dont 60 % étaient des prêts garantis par l'État ? Quelles mesures va-t-il prendre pour garantir la transparence et la responsabilité de telles décisions financières ? Il lui demande comment il prévoit de suivre et d'évaluer les engagements pris par Searchlight et Latécoère concernant le maintien de l'emploi et des sites industriels en France.
Question· Question écrite3837open
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Frank Giletti interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le cumul emploi-retraite avec les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Il est permis aux personnes retraitées de continuer à travailler, que ce soit par choix ou par nécessité, pour compléter leur pension de retraite (de base et complémentaire) par une rémunération professionnelle. On parle alors de « cumul emploi-retraite ». En effet, le cumul des revenus d'une activité professionnelle et d'une pension de retraite est un droit ouvert à tout retraité. Or, depuis le 13 avril 2021, les personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite, titulaires d'une pension (rente ou allocation de vieillesse) et en situation de cumul emploi-retraite, ne peuvent plus disposer que de 60 jours d'IJSS pour l'ensemble de la période pendant laquelle ce cumul est effectif (CSS art. R 323-2 modifié). Ces dispositions s'appliquent de manière rétroactive aux arrêts de travail prescrits depuis le 1er janvier 2021. Par conséquent, les salariés en situation de cumul emploi-retraite ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite qui se trouveraient ou seraient amenées à se trouver en arrêt maladie peuvent se voir contraintes de rembourser un trop-perçu à la sécurité sociale en cas de dépassement de 60 jours d'IJSS. Un problème se pose pour les personnes concernées par une longue maladie dont l'employeur aurait omis d'appliquer ces nouvelles dispositions, tout en faisant une subrogation de maintien de salaire. En effet, il existe un nombre conséquent de cas subissant la lenteur de la sécurité sociale, qui met un temps considérable pour identifier une situation de cumul-emploi retraite avec un dépassement de 60 jours des IJSS. Ce faisant, la demande de régularisation intervenant de nombreux mois après ce dépassement, des sommes conséquentes peuvent ainsi être demandées aux salariés quand bien même ceux-ci ne seraient pas responsables de la situation du fait d'un employeur ne les ayant pas avertis et n'ayant pas tenu compte de l'article R. 323-2 du code de la sécurité sociale (CSS). Beaucoup de personnes exerçant un cumul emploi-retraite le font par nécessité du fait d'un montant de pension bien trop faible pour pouvoir en vivre. Si l'on ajoute à cela la situation de longue maladie souvent due à des raisons de santé grave comme un cancer ou autre, il s'agit d'une injustice flagrante pour les retraités concernés. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement prévoit de prendre en compte les situations particulières et difficiles des personnes en situation d'emploi-retraite et en longue maladie dont l'employeur aurait omis de tenir compte du seuil de 60 jours maximum pour le paiement des IJSS.
Question· Question écrite3876answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Le Bulletin officiel des armées (BOA) publié par voie électronique est l'organe de diffusion des textes réglementaires du ministère des armées et des anciens combattants. Il répond, d'une part, à la nécessité de mettre à la disposition des utilisateurs une documentation complète et accessible et, d'autre part, aux obligations de article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Cet article dispose que les instructions, les circulaires ainsi que les notes et les réponses ministérielles comportant une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives doivent faire l'objet d'une publication. La liste des sites internet publics consultables est fixée par article D. 312-11 du CRPA. Pour le ministère, il s'agit du site référencé « https://www.defense.gouv.fr/bulletin-officiel » sur lequel sont désormais accessibles toutes les éditions du BOA. La référence du site a été mise à jour par le décret n° 2024-414 du 3 mai 2024. Ce site est également accessible depuis la page du site Légifrance dédiée aux bulletins officiels. Le site Boréale sera donc prochainement rendu inaccessible. Pour la période 2006 à 2019, les instructions, les circulaires et les directives étaient également mises en ligne sur le site « circulaires.legifrance.gouv.fr ». Toutefois, conformément à la circulaire by the government du 5 juin 2019 relating to la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, les circulaires on l'organisation et le fonctionnement des services n'ont plus vocation à être publiées sur le site Légifrance. Les bulletins officiels antérieurs au 1er janvier 2006 peuvent être consultés, sous format papier, au service historique de la défense (Château de Vincennes, avenue de Paris, 94306 Vincennes cedex).
Question· Question écrite3875answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Frank Giletti interroge M. le ministre des armées à propos à propos de la privatisation croissante des missions normalement assurées par les forces armées, en particulier en ce qui concerne la gestion des accès et la sécurité des sites militaires. Aujourd'hui, la plus grande partie des sites militaires voient le contrôle de leurs accès assurés par des entreprises de sécurité privée. Il en est de même pour la question de la surveillance d'un nombre non négligeable de sites militaires. Rien ne semble inverser cette tendance de fond et l'on parle même, pour certains sites ou secteurs sensibles, d'une possibilité à terme d'armer les agents de sécurité privée. Il est devenu évident que le secteur privé se voit de plus en plus sollicité en raison du manque croissant d'effectifs militaires pour assumer ces missions cruciales. Cette tendance soulève pourtant des questions. Si la supervision, la formation et l'engagement des agents de sécurité privée est aujourd'hui encadrée, il n'en reste pas moins que les forces armées devraient être en capacité de s'occuper elles-mêmes des accès aux infrastructures militaires et de leur sécurité. Les risques potentiels liés à un désengagement complet de cette partie des activités militaires existent, avec des conséquences possibles sur la sécurité nationale. Même si on doit rester réaliste, le ministère se doit de faire face à ces défis et de maintenir un équilibre adéquat entre les partenariats avec le secteur privé et la préservation des missions fondamentales des forces armées. Dans cette perspective, M. le député demande à M. le ministre quelles sont les démarches et mesures prises pour garantir la préservation de la souveraineté nationale et la capacité des forces armées à assumer les fonctions qui les concernent dans ce cadre précis. Enfin, il souhaite savoir comment il compte maintenir l'équilibre susmentionné.
Question· Question écrite3926answered
France · National Assembly · 11 February 2025
La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. L'élargissement des compétences des fonctionnaires de police municipale qui en a résulté a justifié la revalorisation de leur carrière et de leur rémunération. Le Gouvernement a mené une réforme en ce sens. Ainsi, au plan statutaire, le cadre d'emplois d'agent de police municipale est constitué de deux grades. Le premier grade de gardien-brigadier dispose d'une grille « C2 » permettant un début de carrière mieux valorisé que pour les cadres d'emplois à trois grades. Le second grade de brigadier-chef principal bénéficiait d'une grille de rémunération propre dite « C+ » équivalente au premier grade de la catégorie B mais dont le dernier échelon était soumis à un accès spécial conditionné par l'exercice de fonction de responsable d'équipe. Depuis le 1er décembre 2023, cet accès est facilité, l'échelon spécial étant devenu un échelon de droit commun dont l'accès est automatique dès lors que la condition d'ancienneté dans l'échelon précédent (9ème) est satisfaite. Par ailleurs, depuis le 1er avril 2024, les gardes champêtres ont été alignés sur les agents de police municipale en matière de carrière et de traitement. Les deux cadres d'emplois de catégorie C de la filière "polices municipales" comportent donc aujourd'hui deux grades avec les mêmes indices et rythmes de carrières. Le deuxième grade bénéficie ainsi d'une grille de rémunération propre la plus élevée de the whole of la fonction publique territoriale parmi les cadres d'emplois de catégorie C d'entrée dans la fonction publique. Le cadre d'emplois d'agents de police municipale comporte en outre des possibilités d'avancement de grade particulières, qui ne sont pas soumises à la mise en place d'un taux d'avancement en application de article L. 522-27 du code général de la fonction publique. La création d'un troisième grade conduirait soit à un niveau de rémunération en inadéquation avec la catégorie et le niveau de recrutement de ces cadres d'emplois, soit à un abaissement de la rémunération du deuxième grade. Cela pourrait aussi entrainer pour les agents de police municipale de catégorie C des conditions moins favorables de recrutement et de reclassement dans le cadre d'emplois de catégorie B des chefs de service de police municipale. Enfin, cela pourrait représenter dans la première hypothèse un coût non négligeable imposé aux collectivités territoriales dans un contexte budgétaire contraint. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé la création d'un troisième grade dans les cadres d'emplois d'agent de police municipale ou de celui des gardes champêtres. Sur le plan indemnitaire, le Gouvernement a engagé un projet de revalorisation du régime indemnitaire des policiers municipaux. A la suite de nombreuses réunions de concertations menées avec les organisations syndicales fin 2023, le Gouvernement a élaboré un projet de décret réformant l'architecture du dispositif indemnitaire et revalorisant substantiellement ses plafonds. Ce texte a été soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 27 mars 2024, et du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), le 4 avril 2024, qui ont tous deux émis un avis favorable. Cette démarche volontariste entreprise dans le cadre d'un dialogue mené avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux a permis la publication le 28 juin 2024 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relating to régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres. Ce décret institue une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pouvant être octroyée à the whole of ces fonctionnaires. Celle-ci est composée de deux parts: une part « fonction » calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un pourcentage fixé par l'organe délibérant, et une part variable liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Les plafonds applicables à chaque cadre d'emplois ont bénéficié, par ailleurs, d'une revalorisation substantielle de leur montant. Le décret précité prévoit également une « clause de sauvegarde » afin de garantir à the whole ofs agents bénéficiaires le maintien a minima du montant du régime indemnitaire mensuel antérieur. Cette réforme a été saluée, notamment par les représentants syndicaux, comme constituant une réelle avancée pour les policiers municipaux lors du Congrès des maires de 2024. Cette réforme est désormais achevée auprès des collectivités, puisque ces dernières avaient jusqu'au 31 décembre 2024 pour prendre de nouvelles délibérations instaurant, au plus tard le 1er janvier 2025, le nouveau régime indemnitaire. Concernant le volet retraite de la police municipale, il convient de rappeler que les agents de catégorie C des polices municipales bénéficient déjà du classement dans la catégorie active, leur permettant un départ anticipé de cinq années à la retraite par rapport aux agents de la catégorie sédentaire. Toutefois dans le cadre du « Beauvau des polices municipales » initié au cours du premier semestre 2024, une réflexion globale a été engagée, en concertation avec the whole ofs acteurs de la sécurité, des employeurs et des organisations syndicales représentées au sein de la Commission consultative des polices municipales (CCPM), en vue d'adapter le champ de compétences et les moyens d'action des policiers municipaux aux nouveaux défis que représente l'accroissement de la violence sur le territoire.
Question· Question écrite3855answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la temporalité en matière d'attribution et de versement de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour les communes rurales et les intercommunalités. La DETR et la DSIL représentent, pour les territoires et intercommunalités concernés, une source de financement considérable pour un grand nombre de projets. Toutefois, les maires ruraux et les intercommunalités soulignent depuis plusieurs années les difficultés liées à la temporalité d'obtention et de décaissement de ces deux dotations. Afin de correspondre au mieux aux exigences des critères d'attribution de la DETR et de la DSIL, les communes bâtissent souvent leur plan de financement en fonction et autour de ces deux dotations. Tandis qu'il leur faut présenter un projet suffisamment mature et quasiment prêt à démarrer en N-1 de l'année de financement, le montant définitif de l'enveloppe globale n'est connu avec certitude qu'au courant de l'année N. La fenêtre de tir est ainsi très réduite puisqu'un projet pas assez avancé se verra refusé, car jugé « non mature » et qu'aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu, à l'inverse, un commencement d'exécution. Les difficultés continuent puisqu'une fois la demande effectuée, il faut attendre plusieurs mois pour avoir une réponse qui, même si elle est positive, peut conduire à l'obtention d'un montant différent, ce qui déstructure le plan de financement. Sauf qu'au vu des délais de réponse il est très compliqué, voire impossible, de reporter ce changement sur d'autres financeurs (régions, départements, etc.), qui ont eux aussi leur propre calendrier de demande de financement. Par ailleurs, si le projet présente une certaine complexité ou connaît des surcoûts (liés aux matériaux, par exemple), on comprend aisément que cela puisse rapidement représenter une difficulté importante pour une petite commune rurale. Enfin, le délai entre l'attribution de la dotation et le versement effectif peut aller de 6 à 8 mois. Cela entraîne des difficultés dans l'exécution des projets et surtout pour leur paiement. Le cas le plus emblématique étant celui de communes rurales ayant dû emprunter le montant prévu de la DETR afin de pouvoir réaliser le projet en attendant le versement de cette subvention. En matière de DETR et de DSIL, le recours à l'avance de trésorerie pour les communes devient de plus en plus fréquente. Face à toutes ces difficultés, M. le député demande à M. le ministre quelles pistes peuvent être envisagées afin d'offrir plus de lisibilité et surtout de réduire les délais de réponse et d'attribution effective de la DETR et de la DSIL auprès des communes et des intercommunalités. Il lui demande si l'on ne pourrait pas réduire les délais d'attribution et de versement de ces deux dotations.
Question· Question écrite3834open
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Frank Giletti alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse démesurée des tarifs des complémentaires santé. À l'heure où, dans tous les secteurs, des millions de Français subissent les lourdes conséquences de l'épidémie de la hausse tarifaire, l'accès à des soins de qualité demeure essentiel. En effet, force est de constater que ces augmentations n'épargnent pas les tarifs des complémentaires santé, en augmentation constante et non contrôlée. Plus qu'inquiétante, cette évolution a des répercussions majeures sur la vie de nombreuses familles. En effet, elle rend l'accès aux soins de plus en plus difficile pour une partie de la population qui peine à joindre les deux bouts, laquelle se voit déjà lourdement impactée par l'augmentation du prix des énergies et la baisse de son pouvoir d'achat. Les primes d'assurance santé, nécessaires pour compléter la couverture de la sécurité sociale, deviennent un fardeau financier insoutenable pour un nombre exponentiel de Français. En conséquence, de plus en plus de citoyens se trouvent confrontés à un choix difficile et doivent souvent renoncer à souscrire une couverture complémentaire santé, afin de faire face à des dépenses courantes et mensuelles de plus en plus élevées. Cette situation met en péril la santé financière de nombreux foyers et génère un profond sentiment d'injustice. Par conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures urgentes pour protéger la santé des Français sans sacrifier leur porte-monnaie.
Question· Question écrite2025answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Frank Giletti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quant à la production française des moteurs de Formule 1. Alors que la production des moteurs de Formule 1 (F1) est historiquement réalisée par l'usine française de Viry-Châtillon - actrice centrale de l'innovation technologique depuis près de 50 ans - la direction du groupe Renault, propriétaire de l'écurie Alpine F1, envisage de confier, dès 2026, la motorisation hybride de ses véhicules monoplaces à la société Mercedes, basée en Angleterre. Or une telle décision entraînerait de multiples conséquences pour la France, à commencer par la perte d'un fleuron industriel national, lequel a permis au groupe Renault de remporter douze titres en championnat du monde, au point de pouvoir être légitimement comparé à des programmes nationaux d'excellence tels qu'Ariane, le train à grande vitesse ou encore au système nucléaire. De même, cela affecterait grandement le rayonnement technologique de la France sur la scène internationale, alors que la Formule 1 est une discipline qui comptabilise une audience annuelle de 1,5 milliard de téléspectateur. Mais cette décision s'étendrait également à l'écosystème industriel français puisque 334 emplois, 150 prestataires et de multiples partenaires du groupe Renault se trouvent concernés tandis que les fournisseurs français pourraient perdre près de 100 millions d'euros de retombées économiques habituelles (notamment Mecachrome, société aéronautique située à Aubigny-sur-Nère qui rencontrerait de fortes difficultés sociales). Plus encore, les risques pour la compétitivité technologique sont accrus tandis que cette décision constituerait une atteinte à la souveraineté industrielle. En effet, en pleine transition écologique, la France pourrait perdre ses meilleurs ingénieurs et affaiblir son indépendance technologique tandis que, concomitamment, l'engagement des jeunes talents dans ce secteur, attirés par les métiers de pointe, pourrait être fragilisé. Par exemple, des initiatives comme le concours d'excellence mécanique Alpine, formant les jeunes élèves de la filière mécanique au sein de l'écurie seraient fortement compromises. Enfin, il faut souligner que la filière sportive française représente 2,9 milliards d'euros tandis qu'elle est portée par d'éminentes figures et des évènements de renommée mondiale (tels que les 24 heures du Mans ou encore le Grand Prix de France). L'État français, actionnaire du groupe Renault à hauteur de 15 %, doit agir rapidement pour protéger l'intérêt national et préserver ce pilier stratégique de l'industrie automobile française. Dans cette perspective, il aimerait savoir quelles sont les mesures que compte adopter le Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite16064open
France · National Assembly · 12 March 2024
M. Frank Giletti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer à propos des échelons de catégorie C des policiers municipaux et des gardes-champêtres. Très engagés auprès des élus, ils contribuent à assurer la sécurité publique sur le territoire national aux côtés de la gendarmerie et de la police nationales. Cependant, cette filière ne comptabilise que 4 % de ces agents de catégorie B et A, tandis que 96 % du reste des agents relève de la catégorie C et ce, malgré leurs obligations de formations. Certes, la dernière mesure adoptée par le Gouvernement visant à supprimer l'échelon spécial du dernier grade de catégorie C pour le remplacer par un échelon terminal et les mesures prises relativement au grade de garde-champêtre chef principal sont des avancées. Toutefois, cette filière, qui revendique 11 000 futurs recrutements d'ici 5 ans, mérite plus de considération. Dans cette perspective, au regard de la situation et des avancées susmentionnées, il souhaiterait savoir pourquoi le Gouvernement ne crée pas un nouveau grade de catégorie C, lequel permettrait de donner de nouvelles perspectives de carrière aux personnels concernés.
Question· Question écrite15538open
France · National Assembly · 20 February 2024
M. Frank Giletti interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le plan « plasma 2026 » proposé par l'Établissement français du sang (EFS). Chaque année, l'Établissement français du sang (EFS) assure des prélèvements de plasma (900 000 litres) nécessaires au laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) pour fabriquer des médicaments dérivés du sang. Or ces prélèvements ne permettent de couvrir que 35 % des besoins nationaux en immunoglobulines. Ces prélèvements sont réalisés conformément à un modèle éthique fondé sur le bénévolat, l'anonymat, la non-marchandisation du corps humain et sur la sécurité des donneurs en limitant les prélèvements de plasma à un maximum de 24 fois par an. En contraste, il est important de souligner que le reste des immunoglobulines est fabriqué à partir du plasma qui provient de dons rémunérés aux États-Unis d'Amérique, où ces prélèvements peuvent atteindre jusqu'à 104 fois par an. Afin de répondre à un enjeu de souveraineté nationale dans le domaine des médicaments dérivés du sang, l'Établissement français du sang (EFS) propose un plan plasma dans le but de répondre, au cours des prochaines années, à une demande de plasma en constante augmentation dans le monde entier et atteindre les 1 400 000 litres nécessaires au laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB). Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement prévoit de financer l'Établissement français du sang (EFS) pour ce plan plasma qui nécessite d'importants moyens immobiliers, matériels, humains et une mobilisation des équipes de l'EFS pour recruter et fidéliser de nouveaux donneurs.
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