Question 10383 — catastrophes naturelles

Summary

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les possibilités données aux foyers victimes d'aléas climatiques localisés sur une maille géographique non reconnue en état de catastrophe naturelle alors que la maille voisine l'est. Le classement en état de catastrophe naturelle en raison de mouvements de terrain répond à 2 conditions qui doivent être conjointement réunies. Une condition météorologique d'intensité anormale et la présence avérée d'un sol constitué d'argile sensible aux phénomènes de retraits et/ou gonflement. Ces conditions sont étudiées suivant un zonage maillé géographiquement de 8 km sur 8 km. Le nombre de cas d'habitations présentant des stigmates importants (remettant parfois en cause la stabilité des structures), dus à des mouvements de terres instables sous l'effet de séquences de sécheresses répétées ou prolongées suivies de périodes de réhydratation des sols, subit une augmentation due au réchauffement climatique. Seulement certains de ces cas se trouvent sur des terrains d'assiette appartenant à une maille ne répondant pas aux critères permettant le classement en état de catastrophe naturelle alors que la maille voisine (située à parfois quelques mètres de ces habitations) a bénéficié de ce classement. L'échelle de la grille de modélisation composée de maille de 8kmx8km ne permet pas une étude fine qui permettrait de faire ressortir des cas isolés ou en limite d'une maille qui justifieraient un classement en état de catastrophe naturelle et une prise en charge par les assurances. Il est difficile de faire admettre à un propriétaire dont la maison présente les mêmes graves stigmates que plusieurs autres bâtisses proches, qu'il ne verra pas ses assurances prendre en charge les réparations indispensables sous prétexte que sa maison n'est pas bâtie sur la même maille que ses voisins. Et encore plus difficile de lui dire qu'il perd une part importante de l'investissement immobilier d'une vie. Qu'elles sont les possibilités données à ses propriétaires de faire reconnaître leur droit ? Elle lui demande s'il ne serait pas opportun de détacher des commissions d'enquête pour l'étude in situ de ces cas implantés du mauvais côté de la limite d'une maille.

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1. 6 October 2018

   Question

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  text · FR · 6 October 2018

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  text · FR · 6 October 2018

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