Question 10389 — institutions sociales et médico sociales

Summary

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du dispositif des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS), instauré par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au « bien vieillir et à l'autonomie ». Ce nouveau cadre de coopération, inspiré des groupements hospitaliers de territoire, prévoit l'adhésion obligatoire des seuls EHPAD publics autonomes, sans inclure explicitement les établissements privés à but non lucratif ou associatifs. Sur plusieurs territoires, dont le Finistère, des groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) associant établissements publics, collectivités, associations et congrégations ont pourtant développé depuis plusieurs années des synergies territoriales efficaces, notamment en matière de ressources humaines, d'ingénierie de projet et de coordination des parcours. Dans ce contexte, la transformation de ces GCSMS mixtes en GTSMS risque de poser des difficultés juridiques et opérationnelles, alors même que les agences régionales de santé encouragent ces démarches de structuration territoriale. Elle lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre des décrets d'application à venir, de renforcer la place des établissements privés non lucratifs au sein des GTSMS, au-delà de simples partenariats. En effet, si la loi prévoit la possibilité de conventions de coopération, celles-ci ne permettent pas actuellement aux partenaires associatifs de participer à la gouvernance ni à la prise de décision, contrairement à ce qui existe aujourd'hui dans les GCSMS. Elle l'interroge sur les pistes envisagées pour préserver ces coopérations locales mixtes et éviter la création de structures parallèles.

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1. 21 October 2025

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