Question 10390 — chambres consulaires

Summary

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution des ressources des chambres de commerce et d'industrie. Celles-ci avaient compris qu'un effort exceptionnel leur était demandé dans le cadre du rétablissement des comptes publics sur le quinquennat 2017-2022, effort de 150 millions d'euros au titre de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, dans un engagement réciproque « une seule fois pour le quinquennat » comme ceci avait pu être exprimé en séance publique à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2017. Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, M. le ministre aurait par ailleurs réaffirmé l'engagement suivant à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Or les chambres de commerce et d'industrie ont aujourd'hui quelques inquiétudes quant à la stabilité de leurs ressources pour la période 2019-2022. En effet, il semblerait que le 28 mai 2018, M. le Premier ministre ait annoncé une inattendue diminution de leurs ressources de 100 millions d'euros au moyen de la création d'une taxe additionnelle à la CVAE, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie. Il souhaiterait donc que lui soient précisées les perspectives pouvant être données aux chambres de commerce et d'industrie quant à l'évolution de leurs ressources fiscales et par voie de conséquence de leurs missions.

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1. 6 October 2018

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• Réponse

  text · FR · 6 October 2018

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  text · FR · 6 October 2018

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