Question 10390 — institutions sociales et médico sociales

Summary

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'adhésion au dispositif du chèque énergie pour les établissements accueillant des personnes âgées. En effet, l'article R. 124-4 du code de l'énergie dresse la liste des organismes bénéficiaires du chèque énergie, comme les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou les résidences sociales. Cependant, certaines structures privées ne sont pas habilitées à adhérer au dispositif du chèque énergie, comme les résidences seniors. Les résidents de ces structures reçoivent le chèque énergie, mais ne peuvent pas l'utiliser. En réponse à une question orale au Sénat, Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises du commerce, de l'artisanat et du tourisme, avait indiqué que « dans le cas de la prochaine réforme du dispositif chèque énergie en 2024 liée à la suppression de la taxe d'habitation, les modalités d'usage du chèque, notamment dans les structures présentant un rôle social d'accompagnement des personnes âgées, pourraient être étudiées ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer dans quel délai cette modification législative très attendue par de nombreuses personnes âgées et leurs familles sera rendue effective dès l'automne et l'hiver 2023.

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1. 25 July 2023

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