Question 10390 — justice

Summary

Mme Sandrine Josso alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des tribunaux en territoire périurbain, notamment celui de Saint-Nazaire. En effet, des difficultés de fonctionnement sont régulièrement dénoncées par les professionnels du monde judiciaire, en raison notamment du manque de moyens humains et de l'inégale répartition des ressources financières. La population moyenne dans le ressort de certains tribunaux a augmenté de manière significative, ce qui entraîne une charge de travail supplémentaire sans pour autant que les moyens financiers et humains soient compensés, notamment en ce qui concerne le nombre de greffiers, qui sont pourtant essentiels au bon fonctionnement de l'institution judiciaire. D'une part, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, notamment dans le futur projet loi de finances, pour réévaluer les fonds alloués aux différents tribunaux afin de répondre aux besoins croissants de justice dans les ressorts les plus touchés par l'augmentation de la population. D'autre part, elle lui demande de lui indiquer les actions qu'il prévoit pour pallier le manque de greffiers et garantir un bon fonctionnement dans chaque tribunal. Enfin, elle lui demande les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour que la répartition des ressources entre les différents ressorts judiciaires soit équitable afin de garantir un égal accès à la justice pour tous les citoyens, indépendamment de leur lieu de résidence.

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1. 21 October 2025

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  text · FR · 21 October 2025

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