Question 10392 — chambres consulaires

Summary

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les ressources affectées aux CCI. En effet, la loi de finances pour 2018 a opéré un prélèvement de 150 millions d'euros sur les ressources fiscales leur étant affectées. Or, en dépit des assurances données à plusieurs reprises aux CCI les informant que ce prélèvement serait unique et que le Gouvernement a pris l'engagement qu'aucune nouvelle baisse ne serait réalisée d'ici 2020 afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources, le Premier ministre a annoncé le 28 mai 2018 une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Cette mesure, si elle se concrétisait, mettrait désormais en jeu l'existence même des CCI et, à travers elle, le service rendu aux entreprises ainsi que la pérennité des emplois de ses collaborateurs. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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1. 6 October 2018

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• Réponse

  text · FR · 6 October 2018

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  text · FR · 6 October 2018

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