Question 10397 — jeux et paris

Summary

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant la proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos. En effet, le Sénat a adopté une proposition de loi en mai 2023 dans ce but. Le texte, tel qu'adopté par le Sénat, intègre un amendement proposé par la commission des lois qui élargit le dispositif aux « communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1er janvier 2023, le siège d'une société de courses hippiques ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins dix évènements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023 ». Cependant, le critère de « dix évènements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023 » semble difficilement atteignable. Effectivement, pour la plupart des communes concernées, la crise de la covid-19 a engendré une baisse d'activité. Pourtant, l'activité équestre reste ancrée dans l'histoire et l'identité des différents territoires potentiellement concernés par cette disposition. Par exemple, la commune de Villeneuve-sur-Lot compte 4 écuries qui proposent toute l'année des cours d'équitation et de dressage, ainsi que l'organisation de nombreux concours. Il serait donc souhaitable de modifier le principe strict des « dix évènements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023 » par une notion plus générale. Cela permettrait de garantir que des communes comme Villeneuve-sur-Lot, avec une forte tradition équestre et des activités équestres continues, puissent également bénéficier des dispositions proposées pour réduire les inégalités territoriales dans les ouvertures de casinos. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'accepter la modification du texte initialement adopté afin de réduire davantage les inégalités territoriales dans les ouvertures de casinos.

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1. 25 July 2023

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