Question 10399 — communes

Summary

Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effets de la réforme résultant de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). Son article 64 attribue, de plein droit, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. Le principe général posé par cette loi est de remédier à la dispersion importante des services publics d'eau et d'assainissement, notamment dans les territoires ruraux. Elle nuirait à la qualité et à la soutenabilité de ces services. Cependant, ce cadre général ne correspond pas à la réalité de tous les territoires. En montagne, le service public de l'eau et de l'assainissement s'est depuis longtemps adapté aux contraintes particulières, qu'elles soient physiques (pente et grande superficie) ou démographiques (faible densité). Pour ces raisons, l'échelon communal est parfois le plus pertinent. D'ailleurs, en 2015, 50 % des communes de montagne avaient fait le choix de garder la compétence avant que le transfert ne devienne obligatoire. Les élus de ces petites communes prennent souvent en charge de façon pragmatique la gestion de l'eau. Les usagers apprécient la qualité du service et la modération du prix. Le transfert obligatoire de cette compétence vers les communautés de communes risque de produire en montagne le contraire de l'effet recherché. L'augmentation des coûts de gestion, de traitement et, au final, du prix de l'eau représentent des craintes fondées. La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne précise dans son article 8 ter que « les spécificités des zones de montagne dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, soumises à un cumul de contraintes, sont prises en compte dans l'adaptation des dispositions de portée générale, des politiques publiques et de leurs mesures d'application ». Ses dispositions ont été renforcées par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. De plus, une proposition de loi, adoptée au Sénat le 23 février 2017, déposée à l'Assemblée nationale (n° 86) le 6 juillet 2017 défend « le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération ». L'Association des maires de France, l'Association nationale des élus de la montagne et l'Association des maires ruraux de France ont soutenu ce point de vue. Elle lui demande de prendre en considération la particularité des territoires de montagne et de préciser sa position quant à la possibilité, pour les communes qui le souhaitent, de pouvoir conserver la compétence eau et assainissement.

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1. 6 October 2018

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  text · FR · 6 October 2018

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