Question· Question écrite3873open
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Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en cage. Une récente enquête menée par l'association de protection animale L214 dans un élevage des Côtes-d'Armor, fournisseur d'œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d'œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les souffrances et les privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage, décrites depuis bien longtemps par la communauté scientifique : difficulté d'étendre pleinement les ailes, sol grillagé, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux, comme construire un nid ou prendre des bains de poussière... Cette méthode d'élevage correspond au modèle industriel et productiviste de l'agriculture où le bien-être des animaux, la santé des animaux et des consommateurs et la qualité nutritionnelle sont soumises à la seule recherche de profit. À l'inverse l'agriculture paysanne et écologique parvient à répondre aux enjeux de bien-être, de santé et de souveraineté alimentaire. Le président de la République a appelé le 11 octobre 2017, en clôture du premier chantier des états généraux de l'alimentation, à « l'interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022 ». Cette déclaration reste assez peu précise. La moitié de la production d'œufs étant destinée à l'industrie, cette initiative resterait insuffisante si elle ne s'étendait pas à l'ensemble des élevages de poules, y compris pour le secteur industriel. Il s'agit de répondre à l'attention portée par les Français aux conditions d'élevage des animaux et à l'évolution en cours de nombreuses entreprises du secteur de l'agroalimentaire, de l'hôtellerie, de la grande distribution et de la restauration déjà engagées à exclure, à date butoir, les œufs issus d'élevages en cage en France et en Europe. L'Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser totalement l'élevage en cage des poules pondeuses et d'en préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre.
Question· Question écrite38408open
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Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet de mutualisations interdépartementales des contrôles des agents de la direction générale de la concurrence consommation et répression des fraudes. Ce projet entend répondre à la problématique du manque d'effectifs au sein des services déconcentrés de la DGCCRF par une augmentation des zones territoriales affectées à chaque agent. En dix ans, la répression des fraudes a perdu 416 postes, une coupe de quasiment 13 % d'équivalents temps plein (ETP). Beaucoup ont également quitté les directions au cours des multiples réformes territoriales de l'État, comme celle de la création des secrétariats généraux communs départementaux. Le 24 mai 2018, la commission d'enquête parlementaire chargée de tirer les enseignements de l'affaire Lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, découvrait la diminution des effectifs de la DGCCRF. Il n'y a pas suffisamment d'inspecteurs au niveau des départements compte tenu du nombre de commerces et de professionnels à contrôler. Il est à noter à ce titre, qu'un restaurant est contrôlé en moyenne tous les quinze ans. En France, le nombre des inspections sur la sécurité alimentaire a diminué de 33 % selon un rapport de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil. Tandis que, dans son rapport 2019, la Cour des comptes notait que les services de la direction générale de l'alimentation (DGAL) avaient relevé, suite à leurs contrôles, 41 % de taux d'anomalies en 2016 et 2017. Or, le manque d'effectif fait peser un risque grave aux concitoyens puisque les agents ne sont plus à même de répondre de manière efficace à leur mission principale, qui est de protéger le consommateur. Ainsi, elle se questionne sur le projet de régionalisation des missions qui va à l'encontre des besoins et des demandes des agents qui réclament une augmentation claire de leurs effectifs.
Question· Question écrite38004answered
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Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les abattages illégaux d'arbres survenus en Ariège et dans l'Aude. Des entreprises forestières ont prélevé sans autorisation des spécimens de grande valeur avec un dédain certain pour l'environnement et la valeur patrimoniale de ces arbres. À Perles-et-Castelet, une entreprise espagnole autorisée à pratiquer des coupes sur une parcelle a pris l'initiative d'étendre son activité sur des terrains communaux et privés. Plus de 400 sapins et chênes centenaires ont été coupés, des chemins d'accès et des murets en pierres ont également été endommagés. Quinze plaintes ont été déposées pour vol en réunion avec dégradation au parquet de Foix, le procureur a déclaré suivre personnellement l'affaire et la commune est dans l'attente de la désignation d'un expert forestier pour évaluer les dommages. À ce titre, Mme la députée alerte sur la diminution des moyens humains et financiers de l'Office national des forêts (ONF), qui à la charge de la protection des forêts domaniales. En effet, l'État s'est engagé dans des réformes qui amenuisent ce service public essentiel. Ainsi, en 35 ans, l'ONF a perdu plus de 35 % de ses effectifs, de même que pour une période de 50 ans, un poste sur deux ne sera pas remplacé. L'établissement public a un caractère industriel et commercial et son fonctionnement se rapproche de celui d'une entreprise. Cependant, la forêt relève du patrimoine public et doit à ce titre être administrée dans un souci de préservation et de protection de l'environnement. De surcroît, à l'heure du changement climatique, l'utilité publique de l'ONF ne peut pas être niée. Les agents de l'EPIC sont assermentés et ont des pouvoirs de police. Ils permettent d'appliquer la loi et préviennent les pratiques illégales d'abattages. Réduire le nombre d'agents de l'ONF, c'est alors renoncer à une application complète de la loi, ce qui est inacceptable. Mme la députée demande que cesse le démantèlement de l'ONF. D'autre part, les élus locaux victimes d'une véritable « mafia du bois » sont exaspérés face au développement de cette pratique qui, outre le préjudice moral, leur demande d'avancer des frais de réparation qui auraient pu être évités par exemple, grâce à une présence plus vigoureuse de l'ONF sur le territoire. Elle s'interroge également quant aux différentes mesures qu'elle compte prendre afin de parer à ces pratiques, ainsi qu'aux aides à apporter aux communes et aux propriétaires pour leur permettre de réparer les dommages subis et comment elle entend revaloriser l'ONF en lui assurant les moyens nécessaires pour répondre aux enjeux environnementaux et du territoire.
Question· Question écrite38471answered
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Mme Bénédicte Taurine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression de postes et les réductions budgétaires dans les établissements publics d'enseignement agricole. Par exemple, la région Occitanie connaît un vieillissement de sa population agricole ainsi que des difficultés de renouvellement. Ainsi, en 2010, le territoire comptait 73 223 installations agricoles, 9 ans plus tard, ce chiffre baisse drastiquement pour atteindre 60 101 exploitations. Dans un secteur stratégique comme l'agriculture, la formation des nouvelles générations est alors un enjeu majeur auquel les établissements publics d'enseignement agricole peuvent répondre. Ces derniers forment les jeunes à partir de la 4e jusqu'à l'obtention d'un diplôme dans les domaines du service ou de l'exploitation. Une augmentation sensible des effectifs de 300 élèves entre 2018 et 2020 traduit un fort intérêt de la jeunesse pour ces métiers. Les formations dispensées dans ces établissements sont de qualité et donnent lieu à un très bon taux d'insertion professionnelle dans un milieu en constante demande d'employés qualifiés. Mme la députée s'alarme alors des conséquences d'un budget revu à la baisse pour la rentrée 2021, qui se traduit en septembre par une suppression de 46,5 équivalents temps pleins, soit environ 140 postes dans les établissements d'Occitanie. Les prévisions pour l'année 2022 continuent sur cette trajectoire avec une vingtaine de postes supplémentaires menacés. Le personnel de ces établissements et les élus locaux font preuve d'une vive inquiétude et craignent que ces réductions de moyens n'aboutissent à la fermeture de collèges, de lycées, de centres d'apprentissage et de formation agricole. Mme la députée regrette alors un désengagement du ministère vis-à-vis de ces établissements dont l'utilité publique n'est plus à démontrer. Mme la députée attire également l'attention du ministère sur la nécessité d'établissements de proximité qui créent un véritable intérêt territorial pour ces filières. Alors que la demande des jeunes envers ces formations est bien réelle, ces réductions budgétaires sont incompréhensibles et intolérables. Mme la députée demande alors à M. le ministre les décisions qu'il compte prendre afin de permettre le renouvellement générationnel gage de la souveraineté alimentaire autour de jeunes compétents et formés aux nouveaux enjeux du monde agricole, notamment l'agroécologie. Elle lui demande également de revoir sa décision concernant les réductions budgétaires des établissements publics d'enseignement agricole.
Question· Question écrite37345open
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Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les objectifs prévus par la loi dite « EGalim » dans le titre II. Depuis le 1er novembre 2018, la loi dispose que, au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables ou sous signes d'origine et de qualité (dont 20 % de produits bio). En juillet 2020, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a lancé une enquête portant sur 460 millions de repas. Les résultats de cette enquête montrent que seulement 7 % de produits bio et un peu plus de 15 % de produits de qualité et durables ont été recensés sur la totalité des repas évalués. Lors de son audition le mercredi 3 mars 2021 devant la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi dit « climat et résilience », M. le ministre a expliqué que le ministère ne disposait pas de mécanisme centralisé de collecte des informations. Il devait lancer une nouvelle étude. Ainsi, Mme la députée se questionne sur l'effectivité et le mode d'évaluation mis en place par le ministère alors qu'approche le 1er janvier 2022. En effet, à neuf mois de l'échéance, Mme la députée s'étonne qu'aucune donnée chiffrée, s'agissant de ces objectifs, ne soit disponible sur l'intégralité des repas servis. Elle souhaite connaître les données actualisées en possession du ministère. Selon les derniers résultats disponibles, on est bien en-deçà des objectifs à atteindre que ce soit pour les produits durables ou pour les produits bio. Elle lui demande ce que le ministère compte mettre en œuvre sur ces quelques mois restants afin de parvenir aux objectifs de la loi « EGalim ».
Question· Question écrite36647open
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Mme Bénédicte Taurine alerte M. le ministre des outre-mer sur l'absence de communication par la préfecture de Guyane du nombre de sites d'orpaillage illégal sur l'ensemble du territoire guyanais. Comme M. le ministre le sait, l'Assemblée nationale a validé une commission d'enquête sur la lutte contre l'orpaillage illégal et celle-ci se réunira dès le mercredi 17 février 2021. Or elle ne possédera aucun chiffre officiel s'agissant du nombre de chantiers actifs au démarrage de ses travaux. En effet, depuis juillet 2018, la préfecture en Guyane ne communique plus le nombre des chantiers clandestins actifs. Seul le parc amazonien de Guyane les communique encore. ll aura fallu une délégation parlementaire, lors d'une mission en Guyane à la mi-décembre 2020, pour pouvoir estimer le nombre de ces sites. À son retour, la mission a évoqué le nombre de 400 sites d'orpaillage illégal. Or, en toute logique, la connaissance de ces chiffres par la commission est prépondérante pour mener au mieux ces travaux et en amont du début de celle-ci. Elle le remercie par avance de fournir les chiffres non communiqués des chantiers actifs d'orpaillage illégal et leurs évolutions depuis juillet 2018.
Question· Question écrite36538open
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Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la gestion par le Gouvernement du nouvel épisode d'influenza aviaire dans les élevages de canards et de poulets. Alors que plus de deux millions d'animaux ont déjà été abattus depuis le début de l'année 2021, des voix s'élèvent pour interroger la politique sanitaire appliquée à ce troisième épisode d'influenza aviaire, en cinq ans, qui compte aujourd'hui plus de 460 foyers. Après la crise de 2017, au travers d'un pacte signé avec le ministère de l'agriculture, les grands opérateurs, qui représentent les deux tiers de la production, avaient pris des engagements pour relocaliser des élevages près des salles de gavage, voire des abattoirs, afin de réduire les transports. La filière canards apparaît donc plus fragile par rapport au virus de l'influenza aviaire à cause du choix économique qui a été fait d'hyper-segmenter la production, ce qui génère d'importants mouvements d'animaux vivants. Elle lui demande ce qu'il en est de la concrétisation de ces engagements, alors que sévit une nouvelle épidémie de grippe aviaire. Elle l'interroge aussi sur la transparence et le partage des données collectées dans une base, créée en 2017 et agréée par les pouvoirs publics, pour enregistrer et géolocaliser tous les élevages de volaille en France. Associée à des outils cartographiques, cette base de données avait été pensée pour aider à l'assainissement des zones suspectes et prévenir la contamination, ainsi qu'à un système d'alerte rapide de tous les intervenants. Aujourd'hui l'accès et l'utilisation de cette base de données semble être aux mains des acteurs économiques, au détriment de l'État. Elle l'interroge sur ses intentions de faire réduire la densité d'animaux, laquelle apparaît, au regard des éléments scientifiques dont on dispose, comme un facteur de risque important, qui génère de nombreux foyers. Enfin, elle lui demande de ne pas céder à ceux qui souhaitent enfermer les volailles ! En effet, si le risque faune sauvage existe en matière d'introduction du virus, il concerne aussi bien les élevages claustrés que ceux de plein air ; de plus ce risque peut rester faible à condition de baisser en densité ou de réduire les transports. Remettre en question la dérogation à la claustration des volailles en bâtiment en période hivernale n'aura aucune conséquence bénéfique. Ces élevages, dont les produits sont de plus en plus plébiscités par les consommateurs, n'ont pas vocation à enfermer leurs animaux. Il convient par contre de s'assurer que cette dérogation ne soit pas utilisée à mauvais escient par des exploitations qui souhaitent augmenter leurs effectifs. Proposer un plan bâtiment comme solution de gestion de l'épidémie, c'est gaspiller de l'argent public et mettre en péril de fait le plein air. Cela permet uniquement de ne pas remettre en question le modèle industriel. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite33871answered
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Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin de dérogation prévue en 2020 par la réglementation européenne qui accorde aux établissements d'abattage non agréés (EANA) de pouvoir découper et transformer les produits issus de ces abattages. La commission européenne envisage la suppression de cette dérogation reconduite d'année en année depuis 2006. Cette année-là, le paquet hygiène européen (donnant les lignes directrices des normes sanitaires) a acté par écrit le droit pour les établissements d'abattage non agréés de découper et transformer leurs produits issus de l'abattage. Les normes d'hygiène à respecter dans les établissements non agréés sont les mêmes que pour les abattoirs agréés. Les EANA commercialisent uniquement les animaux produits sur l'exploitation en vente directe dans un rayon de 80 kilomètres et n'ont donc nullement accès au marché européen. Par ailleurs, Les volailles et lagomorphes viennent ainsi approvisionner les marchés et épiceries locaux qui participent donc à un développement local. Cette suppression envisagée va à l'encontre de la pérennité et du développement des marchés de proximité en circuit court pourtant de plus en plus prisés des consommateurs et préconisés pour la protection de l'environnement. Ces élevages, abattages et découpages à la ferme répondent par ailleurs à la demande croissante d'une meilleure traçabilité de la part des consommateurs. L'État a incité les producteurs à faire des EANA et aujourd'hui on supprimerait ces établissements qui permettent de répondre aux priorités de relocalisation de la production alimentaire, du « manger mieux » et du soutien aux filières locales. Il est à noter qu'aucun problème sanitaire d'aucun ordre n'a été relevé depuis. Cette méthode permet d'éviter aux animaux le stress inhérent à un transport et d'éviter leur concentration avec des animaux d'autres élevages favorisant leur exposition à des pathologies transmissibles. Il en va du maintien d'un modèle de production ancestral qui participe du patrimoine gastronomique de la France, d'un mode de vie et de production permettant à la ruralité de perdurer dans ses particularités et de perdurer selon des modèles économiques qui lui sont propres. Elle lui demande donc s'il envisage de demander à la Commission européenne d'annuler son projet de révision et de renouveler la dérogation faite à la France, seule à même de préserver une filière courte faite de petits producteurs et d'encourager ces modèles plébiscités de façon croissante par les consommateurs.
Question· Question écrite14175open
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Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de mine d'or en Guyane. À la fin de l'année 2017, ses deux collègues Mme Mathilde Panot et M. Adrien Quatennens interrogeaient M. Nicolas Hulot sur ce projet et notamment sur les reculs pour l'environnement, le droit des citoyens guyanais et le non-respect des accords de Paris. Après plusieurs mois, le ministère envoyait une réponse identique aux deux questions affirmant le lancement d'un débat public au printemps 2018 qui permettra « d'objectiver le bilan économique du projet et ses impacts sociaux et environnementaux ». On est à présent à l'automne 2018 et les nouveaux éléments apportés par l'ONG WWF et les associations guyanaises confirment les interrogations des deux députés insoumis. Au niveau environnemental, le projet porté par la compagnie prévoit un déboisement total de 1 513 hectares dont une déforestation de forêts primaires, à forte valeur écologique, de 575 hectares, sur un site où plus de 2 000 espèces végétales et animales dont 127 protégées ont été inventoriées. Selon l'opérateur, pour extraire l'or, 57 000 tonnes d'explosifs, 46 500 tonnes de cyanure et 195 millions de litres de fuel seront nécessaires pour les 12 ans de durée de vie du projet. Au niveau économique, ce projet est un non-sens où pas moins de 420 millions d'euros d'argent public seraient engloutis pour des multinationales russe et canadienne tandis que l'extrême volatilité du cours de l'or risque à tout moment de remettre en cause la rentabilité de l'extraction, baissant alors les recettes fiscales. Au niveau démocratique et social, ce projet connaît un large front d'opposition allant de l'UTG aux organisations autochtones de Guyane. L'ampleur de la mobilisation a d'ailleurs conduit la Commission nationale consultative des droits de l'Homme à demander un moratoire sur ce sujet. Enfin, un récent sondage Ifop commandé par WWF montre que 75 % des Guyanais estiment que ce projet présente un risque important pour l'environnement. Des alternatives existent pour protéger l'environnement et développer l'économique de la Guyane. Chaque année, 20 000 touristes visitent la Guyane, nombre qui pourrait atteindre les 60 000 touristes en 2024 selon le schéma régional de développement du tourisme de Guyane. Selon WWF, ce modèle permettrait de créer six fois plus d'emplois directs que le projet Montagne d'or avec quatre fois moins de subventions publiques. En outre, s'agissant de l'or, la première mine d'or en France est urbaine : elle se cache dans les téléphones portables. Selon l'ONG les Amis de la Terre, il y aurait désormais plus d'or dans une tonne de vieux téléphones portables que dans une tonne d'un gisement d'or exploité. Actuellement, sur les 20 kg de déchets électriques et électroniques engendrés chaque année par un Français, à peine 7 kg sont collectés, dépollués et recyclés par les structures agrées. L'industrie du recyclage est une alternative durable et capable de relancer l'appareil productif français. Ces différents éléments viennent confirmer la nocivité du projet de mine d'or en Guyane, l'objectivation du bilan de ce projet étant faite, il revient au Gouvernement de l'annuler. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite32918answered
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Mme Bénédicte Taurine alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la dégradation alarmante de l'enseignement de l'occitan dans le secondaire suite à la réforme du lycée. Depuis la mise en vigueur de la réforme du baccalauréat et du lycée d'enseignement général et technologique, l'académie de Toulouse et l'Office public de la langue occitane observent une baisse de 20 % des effectifs des classes d'occitan. Ces réductions s'expliquent par la dévalorisation du statut des langues régionales. Or il est important de rappeler l'intérêt éducatif reconnu de l'enseignement de l'occitan et la nécessité de respecter l'article L. 312-10 du code de l'éducation, qui dispose que « les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage (article 75-1 de la Constitution) ». Actuellement, les professionnels éducatifs de l'occitan voient une dégradation de leur enseignement. En effet, les lycéens ayant choisi l'occitan ne peuvent plus bénéficier d'une deuxième option, contrairement aux latinistes et hellénistes. De plus, avec le nouveau baccalauréat, une langue régionale prise en option facultative possède un coefficient trois fois inférieur à celui des langues anciennes, ce qui représente 1 % environ de la note finale. Par ailleurs, seuls trois lycées de l'académie de Toulouse ont ouvert une classe d'occitan. En somme, les enseignants des langues régionales demandent le rétablissement de l'alignement du statut des langues régionales sur celui des langues et cultures de l'Antiquité, tant au niveau du coefficient que de la bonification, ainsi qu'un statut autonome de l'enseignement de spécialité.
Question· Question écrite18106answered
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Mme Bénédicte Taurine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation alarmante du centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège (CHIVA) et pour cela, détaille l'historique des trois dernières années que le personnel soignant lui a fait remonter. Le CHIVA avait pour mission d'accompagner, dans le cadre des groupements hospitalier de territoire (GHT), quatre petits hôpitaux de proximité : Jules Rousse à Tarascon, Saint-Louis à Ax-les-Thermes, le centre hospitalier Ariège-Couserans à Saint-Girons et le centre hospitalier du pays d'Olmes (CHPO) à Lavelanet. Pour autant, en septembre 2017, une première série de fermetures de lits a lieu : 15 lits en hépato-gastrologie, conséquence de la fusion des services de chirurgie viscérale et des lits de gastro-entérologie et 20 lits en médecine générale au profit du court séjour gériatrique. Le 1er janvier 2018, le CHIVA et le CHPO fusionnent sans que la direction organise l'élection de la commission médicale d'établissement (CME). Ceci constitue une transgression de l'article R. 6141-13 du code de la santé publique dont la ministre est pourtant la « garante ». De plus, dès janvier 2018, l'expertise risques psycho-sociaux (RPS) mandatée par le CHSCT, révèle 32 situations personnelles évoquant des idées suicidaires en lien avec le travail. Par ailleurs, le CHIVA est le premier employeur d'Ariège avec 1 600 agents dont 400 contractuels précaires (25 %), et des milliers d'emplois induits, il est aussi un poumon économique du département. De manière générale, la direction du CHIVA reste sourde aux demandes des médecins, notamment ceux portant des projets développeurs d'activités dans différentes spécialités, provoquant plusieurs départs. Ces départs contraints auraient participé à la fermeture de la neurologie, la diabétologie, l'ophtalmologie et l'infectiologie, augmentant ainsi une désertification médicale déjà insupportable pour la population. L'absence de dialogue social et les décisions prises unilatéralement par le directeur sont le quotidien du CHIVA, comme par exemple le blocage du réseau de diffusion informatique générale entre médecins, générant un conflit important opposant le directeur à la communauté médicale de territoire. En 2019, le personnel soignant comptabilise 54 suppressions de lits dans plusieurs services (pneumologie, neurologie, cardiologie, etc.). Par ailleurs, le personnel soignant tient à souligner qu'il y a eu 30 lits de l'unité de soins de longue durée (USLD) du CH Tarascon transférés vers l'EHPAD de Bellissen. À ce jour, l'ARS n'a pas transmis l'autorisation de ce transfert d'activité sur le site de Bellissen. En conséquence, cette décision unilatérale d'un nouveau « capacitaire » en l'absence de réunion d'information constructive avec la direction et en ne respectant pas les règles du dialogue social, a enflammé l'ensemble des personnels, des usagers et des élus quant à une nouvelle suppression de lits d'hospitalisation pour satisfaire le plan de retour à l'équilibre (PRE) imposé par l'ARS. L'ensemble des acteurs et actrices du territoire ariégeois appelle à une reconsidération des besoins de la population et l'arrêt d'une gestion managériale et budgétaire qui démantèle le service public hospitalier, mettant en danger la population et en particulier les personnes plus fragiles. En cela, des mesures fortes sont attendues. Elle lui demande si elle compte effacer la dette du CHIVA, financer un quatrième bâtiment à visée gériatrique, imposer la mise sous statut immédiate des contractuels et développer les spécialités médicales dont la population a besoin pour naître, vivre, travailler et se soigner.
Question· Question écrite19089open
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Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de dioxyde de titane dans de nombreuses marques de dentifrice. Dans une étude portant sur 408 produits (dont 59 pour la gamme enfants) l'association Agir pour l'environnement a montré que deux tiers des dentifrices pour adultes et la moitié des dentifrices pour enfants contiennent du dioxyde de titane. Aucun emballage de ces 271 dentifrices n'a inscrit la mention obligatoire « nanoparticule » pour indiquer la présence nanoparticulaire de cette substance dangereuse pour la santé. L'association Agir pour l'environnement réclame une enquête auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur l'absence de la mention « nanoparticule » sur les étiquetages des dentifrices. Comme le souligne l'Anses dans un document de juillet 2017 relatif à l'étude NANOGUT de l'INRA a montré que « l'exposition chronique de rats au dioxyde de titane (additif E 171, partiellement nanométrique) par voie orale serait susceptible d'entraîner des lésions colorectales précancéreuses ». Pour l'instant l'ANSES s'est engagée à évaluer les risques du dioxyde de titane, ce qu'elle entreprend notamment à propos de la toxicité par inhalation. Pour autant, il manque encore des études approfondies dans la connaissance de la toxicité par indigestion. Aussi, d'après une étude ( Food-grade TiO2 impairs intestinal and systemic immune homeostasis, initiates preneoplastic lesions and promotes aberrant crypt development in the rat colon | Scientific Reports ) menée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), les résultats suggèrent que la présence de nanoparticules de dioxyde de titane (TiO2) pourrait être à l'origine d'une inflammation cérébrovasculaire. Une exposition chronique à ces nanoparticules « pourrait entraîner leur accumulation dans le cerveau avec un risque de perturbation de certaines fonctions cérébrales », précise le CEA dans un communiqué. Le dioxyde de titane doit être prochainement interdit dans l'alimentation en raison des dangers qu'il présente pour la santé et l'environnement, le ministre de l'économie s'est engagé à interdire son utilisation à la mi-avril 2019. L'association Agir pour l'environnement souhaite ajouter à cette interdiction la suspension de ce produit de nos dentifrices et médicaments. L'application du principe de précaution doit être étendue aux dentifrices et médicaments contenant du dioxyde de titane. Elle lui demande si elle va entreprendre des mesures afin qu'apparaissent clairement l'emploi de nanoparticules dans tous les produits qui sont utilisés par les citoyennes et les citoyens.
Question· Question écrite19126answered
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Mme Bénédicte Taurine interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dégâts environnementaux et sanitaires liés à la production de l'huile de palme. Comme le note l'enquête du National Geographic concernant cette huile, « environ 85 % de la production mondiale d'huile de palme provient des plantations indonésiennes et malaisiennes » et ce marché est en plein essor. La conséquence de l'accroissement rapide de cette industrie est plus 8,7 millions hectares de déforestation en Indonésie, en Malaisie et en Papouasie-Nouvelle-Guinée entre 1990 et 2010. De plus, dans son rapport de juin 2018 sur l'huile de palme et la biodiversité, l'Union internationale de conservation de la nature (UICN) estime qu'elle nuit à la biodiversité mondiale : « 193 espèces considérées comme menacées par la Liste rouge de l'UICN sont concernées ». Par exemple, chaque année, 1 000 orangs-outans en moyenne sont tués ou meurent à la suite de la disparition de leur habitat, la forêt. De plus, à elle seule, la déforestation est responsable de 10 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Par ailleurs, l'huile de palme est largement utilisée comme carburant. C'est 51 % de son utilisation en Europe et plus de 75 % en France. Pour autant, comme le notifie l'ONG belge Transport et environnement dans son rapport de mai 2018, son bilan carbone est catastrophique : « les agrocarburants (dits «biocarburants») à base d'huile de palme sont trois fois plus nocifs pour le climat que le diesel fossile ». En outre, comme le rapporte Coralie Schaub dans son enquête pour le journal Libération en date du 8 juin 2018, l'ancien ministre de la transition écologique et solidaire avait envisagé la fin de l'importation des produits forestiers ou agricoles contribuant à la déforestation. Actuellement, un seul amendement a mis fin à l'avantage fiscal dont bénéficiait l'huile de palme dans les carburants a été validé, l'excluant ainsi de la liste des biocarburants (19 décembre 2018, projet de loi finances pour 2019). Le Parlement européen a voté l'interdiction des importations d'huile de palme utilisées dans les biocarburants à partir de 2021, et de 2030 pour le soja. Néanmoins, le Gouvernement français a donné son feu vert à une raffinerie de Total (la Mède) qui importera 300 000 tonnes d'huile de palme par an, soit 10 % de la consommation totale d'huile de palme en Europe pour les biocarburants en 2016. Aussi, il faut rappeler que lors de la présentation du Plan Climat, le 6 juillet 2017, le Gouvernement s'était engagé à « fermer une fenêtre qui donnait la possibilité d'incorporer de l'huile de palme dans les biocarburants ». Au vu des urgences écologiques à venir dans les prochaines années, elle lui demande quelles mesures elle va prendre afin de se conformer aux lois du Parlement européen.
Question· Question écrite19247answered
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Mme Bénédicte Taurine interroge M. le Premier ministre sur une série de plaintes déposées par le collectif ariégeois « Campagne Glyphosate » auprès du tribunal de grande instance de Foix le 2 octobre et le 12 décembre 2018. Le 27 novembre 2017, suite à la promulgation par l'Union européenne du renouvellement de la commercialisation du glyphosate, Emmanuel Macron s'exprimait publiquement à ce sujet : « J'ai demandé au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que l'utilisation du glyphosate soit interdite en France dès que des alternatives auront été trouvées, et au plus tard dans trois ans ». Soit le 27 novembre 2020. Cette volonté du Gouvernement ne s'est pour le moment pas concrétisée. La « loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » n'inclut aucun engagement en la matière. Cette loi ne prévoit quasiment aucune disposition contraignant l'usage des pesticides. Le « Plan d'actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides » présenté le 25 avril 2018 ne prévoit aucune mesure permettant de sortir du glyphosate avant 2020. Ce plan ne tire pas le bilan globalement négatif des précédents plan Ecophyto I et II, puisque le nombre de doses unités (Nodu) a augmenté de 12,4 % entre 2009 et 2017. Ce plan prévoit encore de « mener une expertise collective sur les risques pour la santé du glyphosate » à horizon 2020, soit l'année objectif de sortie du glyphosate. Le glyphosate présente un risque avéré pour la santé et l'environnement. Sa dangerosité est également déjà avérée. Pourtant, le 18 août 2018, Sébastien Lecornu, alors secrétaire d'État à la transition écologique, déclarait que « sur le glyphosate, la réponse viendra des scientifiques ». Alors qu'il est reconnu comme cancérogène probable par l'Organisation mondiale pour la santé, par le biais du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) depuis 2015, le glyphosate n'est toujours pas interdit dans l'Union européenne, et encore moins en France. Il s'agit pourtant d'un enjeu de santé publique majeur, mais également environnemental. En 2016, 800 000 tonnes de Roundup, nom commercial du glyphosate, et de ses adjuvants (dérivés du pétrole, arsenic) ont été répandues sur la planète. En septembre 2017, des journalistes italiens ( La Stampa ) et britanniques ( The Guardian ) ont révélé qu'une partie cruciale du rapport de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) concluait en 2015 qu'il n'y avait aucune raison de considérer le glyphosate comme cancérogène, était en réalité un copié-collé d'un document rédigé par Monsanto lui-même en 2012 au nom d'un consortium industriel nommé « Glyphosate Task Force ». Plus récemment, l'existence de groupes de « fermiers fantômes » créés pour apporter leur soutien au glyphosate a été révélée par voie de presse. Ce dépôt de plainte avait pour motif la mise en danger de la vie d'autrui, tromperie aggravée et atteinte à l'environnement. À l'appui, le collectif disposait d'analyses urinaires contaminées par le glyphosate. Ce collectif d'Ariège a l'intention de continuer leur prospective et ceci sur l'ensemble du territoire français, leurs résultats sont déjà alarmants. Elle lui demande si, au vu du taux de contamination au glyphosate dans la région ariégeoise, il va mener une enquête d'envergure nationale afin de connaître le taux de contamination subi par les citoyens.
Question· Question écrite3235open
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Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgente réforme de la politique de l'eau en France en termes d'équité et d'efficacité. Alors que l'agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n'est aujourd'hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l'eau. Par ailleurs, la majorité des aides publiques à l'agriculture est actuellement dédiée à cette agriculture intensive au détriment de modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d'engrais et d'eau. Enfin, alors même que les exemples étrangers prouvent que le coût de la réduction des nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l'eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l'eau est, à ce jour, alloué aux campagnes de prévention, l'essentiel étant dédié à la dépollution des eaux, financée donc par les consommateurs. Alors qu'une dizaine d'associations et ONG se sont récemment mobilisées afin de réclamer une réforme urgente dans le cadre des états généraux de l'alimentation, et qu'une pétition de l'UFC-Que Choisir a déjà recueilli près de 115 000 signatures en ce sens, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin que la politique de l'eau soit plus efficace et équitable, notamment au regard de l'application du principe « préleveurs-pollueurs-payeurs », de la mise en place de mesures de prévention des pollutions agricoles ou encore de l'incitation à la reconversion vers des systèmes moins consommateurs d'eau et de pesticides.
Question· Question écrite22814answered
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Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions du PRFB d'Occitanie « soumis à l'approbation de la CRFB » (sic) et leur manque de cohérence avec les dispositions du PNFB, tout particulièrement le « contenu minimal attendu » des PRFB et la nature des indicateurs prévus. Par décret n° 2017-155 du 8 février 2017 portant approbation du programme national de la forêt et du bois le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de veiller à l'exécution de ce programme. Le chapitre III du PNFB indique le contenu minimal attendu des PRFB, l'annexe 3 du PNFB montre que les indicateurs attendus sont des indicateurs quantitatifs de suivi, pas des indicateurs d'objectif, et l'annexe 4 indique les objectifs de production (récolte) supplémentaire par région. Ce PRFB n'a pas jugé bon de prendre en compte les spécificités régionales notoires que sont l'inadaptation de la voirie publique, l'impact du changement climatique tant sur les forêts à faible productivité que sur les risques d'incendie ou la faiblesse de la consommation de bois local par les entreprises de la filière locale (80 % de la récolte est exportée). Cela se traduit par l'absence d'indicateurs permettant de suivre l'évolution des besoins en bois, de la capacité des outils industriels, des surfaces de forêts équipées pour la DFCI, des surfaces de forêts et des volumes de bois rendus accessibles par la résorption des points noirs de la voirie publique etc. Qui plus est les indicateurs mentionnés sont des indicateurs d'objectifs qui ne permettent pas de suivre les effets dans le temps des actions entreprises et donc de les corriger en temps utile. En conséquence les hypothèses de disponibilité supplémentaires restent très théoriques, voire symboliques, sauf à surexploiter les forêts effectivement accessibles. Enfin en refusant, malgré la demande de l'autorité environnementale, de localiser par massif les prélèvements supplémentaires le PRFB ouvre la porte à la destruction par surexploitation des forêts insuffisamment productives mais accessibles. Elle lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre pour que le PRFB de la région Occitanie respecte les dispositions du PNFB et en particulier contienne au moins le minimum attendu défini dans le chapitre III du PNFB, la localisation des prélèvements supplémentaires demandée par l'autorité environnementale et des indicateurs quantitatifs permettant d'assurer le suivi des actions proposées.
Question· Question écrite22815open
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Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les propriétaires de forêts pour bénéficier des aides de l'État ou de l'Europe lorsque la faiblesse de leurs ressources ne leur permet pas de financer la part qui reste à leur charge. C'est un problème général qui a été évoqué par M. Hulot dans le cadre de la politique d'amélioration de l'habitat et qui se pose exactement dans les même termes pour la politique d'amélioration des boisements : les propriétaires à faibles ressources ne demandent pas les aides auxquelles ils pourraient avoir droit quand ils pensent qu'ils ne pourront pas financer le reste à charge. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que ces propriétaires puissent, sans apport financier personnel, bénéficier des aides nécessaires pour que leurs boisements ne soient pas condamnés à péricliter, surtout si, de surcroît, il s'agit de forêts à faible productivité pour des raisons de climat ou de terrain. Il convient de noter que les travaux pour compte propre qui ont existé un temps en Languedoc Roussillon pourraient être une solution car l'apport du propriétaire se fait en temps de travail au lieu de payer des tiers pour faire les travaux.
Question· Question écrite22818answered
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Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les propriétaires de forêts à faible productivité pour bénéficier des aides de l'État ou de l'Europe. Un des principaux critères d'attribution de ces aides est leur efficacité qui est caractérisée par le volume de bois mobilisé en regard de l'importance de l'aide. Or un simple coup d'œil sur la plaquette du service de l'inventaire forestier statistique 2016 de l'IGN montre de façon incontestable une différence entre les 3 régions du sud et le reste de la France. Même en Ariège il existe des forêts correctement gérées dont la productivité est de l'ordre de 2,5 m3/ha/an, par exemple sur les coteaux secs de Mirepoix. Il est bien évident que lorsque la faiblesse de la productivité est due au climat ou à la nature du sol les investissements dans ces forêts que l'on pourrait appeler « pauvres » n'auront jamais la même efficacité que pour les autres forêts : elles se trouvent de ce fait gravement handicapées pour bénéficier des aides alors qu'elles assurent d'autres services substantiels pour la collectivité (fixation des sols, filtration de l'eau, absorption de gaz carbonique, constitution du paysage...). Alors que dans de nombreux domaines la collectivité prend en compte les contraintes inhérentes aux handicaps (mesures d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, jeux para-olympiques en parallèle aux jeux Olympiques, mesures spécifiques pour les « zones défavorisées » en agriculture) Mme la députée s'étonne que le même bon sens ne soit pas de mise pour les espaces boisés. Elle demande lui donc à s'il envisage de créer des aides spécifiquement destinées à ces forêts à faible productivité, ce qui nécessite préalablement d'en définir les critères de classification (par exemple à partir des informations détenues par l'IGN : climat, terrain, roches mères, types de sols, niveau hydrique), les enjeux ou objectifs fixés à ces forêts et les politiques spécifiques qui leur seront appliquées pour atteindre ces objectifs ou s'il préfère ignorer 15 % des forêts françaises.
Question· Question écrite23637answered
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Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences que la baisse envisagée de 15 % de la TATFNB (taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti) aura sur la gestion durable de la forêt privée, sa pérennité et les risques que cela fait courir à l'environnement et à la biodiversité. La forêt privée française couvre 20 % du territoire national et représente 75 % de la forêt française ; elle est constituée pour une grande partie de petites et moyennes propriétés gérées directement par leurs propriétaires. Dans un contexte de changement climatique sans précédent, la pérennité de la forêt est plus que jamais indispensable pour en limiter les effets, atteindre les objectifs de neutralité carbone et protéger l'environnement et la biodiversité dont elle est le principal réservoir. Malheureusement, les essences traditionnelles semblent mal adaptées au climat tel qu'il sera dans un demi-siècle, horizon normal en sylviculture. Contrairement aux exploitants agricoles qui peuvent faire évoluer leurs productions d'une année sur l'autre les propriétaires forestiers n'ont pas droit à l'erreur alors que leur expérience ne leur permet plus d'effectuer les choix stratégiques nécessaires : en cas d'erreur ce sont des milliers d'hectares de forêts qui péricliteront ce qui diminuera leur contribution à l'absorption du CO2, à la filtration de l'eau, à la consolidation des berges des cours d'eau ou des pentes des montagnes sans oublier la destruction irréversible de la biodiversité. Seuls les conseillers techniques des CRPF (agences régionales du Centre national de la propriété forestière) sont à même d'assister ces centaines de milliers de propriétaires dans ces choix délicats car ils connaissent à la fois le terrain et les caractéristiques des essences disponibles : il est donc indispensable, vital même pendant cette période de transition, d'en renforcer les effectifs (343 actuellement). Pourtant, c'est de façon incompréhensible le moment que le Gouvernement choisit pour se désengager de la gestion durable des forêts de son territoire en prévoyant une baisse de 15 % de la TATFNB (taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti) qui amputera mécaniquement de 26 % le budget du Centre national de la propriété forestière (CNPF). En se fondant sur les dispositions de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, et notamment son article 5 qui traite du principe de précaution en cas de dommage potentiel, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour, premièrement, parer au risque de dégradation des forêts consécutif au changement climatique (augmentation des effectifs de techniciens des CRPF sur le terrain pour mieux prendre en compte les besoins d'assistance aux propriétaires forestiers ?) et deuxièmement, consolider le financement du CNPF à hauteur de ces besoins nouveaux compte tenu de l'importance du rôle de ses techniciens de terrain dans la gestion durable des forêts et donc la protection de l'environnement et la biodiversité : « Article 5 - Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».
Question· Question écrite25363answered
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Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et à la vie des territoires. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile, très subjective voire excluante. Les petites fermes ont vu leurs aides baisser alors que les plus grandes ont vu leurs aides exploser faute de plafonnement des aides. Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marge de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales et mettre fin aux rentes de situation en plafonnant les aides à l'actif. Le ministère a mis en place un premier groupe de travail sur le sujet le 19 juin 2019 et n'y a pas donné suite. Des réflexions auraient pourtant lieu sur un logiciel (LIDAR) sans associer tous les acteurs concernés. La France n'a pas, non plus, avancé de position déterminée en faveur du maintien de l'activité pastorale sur son territoire. Elle lui demande de bien vouloir lui garantir que le Gouvernement mettra en œuvre, dans la prochaine PAC, l'éligibilité des surfaces pastorales, au titre des aides du premier pilier de la PAC, avec un système plus juste et plus simple.
Question· Question écrite2799open
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Mme Bénédicte Taurine alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les oppositions de nombreuses communes à l'installation du compteur Linky par Enedis. Malgré l'objectif fixé par la loi de 2015 sur la transition énergétique et la croissance verte, 428 communes ont pris une délibération municipale anti-Linky. Prévus pour faire connaître en instantané la consommation des particuliers afin de les encourager à la diminuer, ce projet suscite la méfiance. D'abord, ces compteurs sont communicants donc utilisent des ondes électromagnétiques pour transmettre les informations. Or consultée sur ce point l'ANSES explique que « les études ne permettent pas de conclure quant à l'existence ou non d'effets délétères » tandis que le CRIIREM déplore la tendance à la multiplication d'appareils émetteurs. En deuxième lieu, cette transmission des données à Enedis sans approbation préalable des usagers peut poser problème quant au respect de la vie privée, raison pour laquelle la Hollande a rendu leur installation optionnelle. D'autant que d'après l'Institut IRT/System X de Saclay ces compteurs sont piratables. Au niveau de l'emploi, le bilan du compteur Linky n'a, non plus, rien de réjouissant : leur fabrication et leur installation induirait 10 000 emplois (temporaires) alors même que 10 000 emplois durables liés au relevé des compteurs disparaîtront. Enfin, à l'heure où les deniers publics doivent être efficacement dépensés, les 5 milliards nécessités par l'installation de ces 35 millions de compteur n'apparaissent pas comme le choix le plus pertinent pour améliorer l'efficacité énergétique. Cette somme aurait largement pu permettre d'équiper gratuitement en LED tous les foyers et ainsi d'économiser 6 % d'électricité, ou alors de lutter contre la précarité énergétique des plus pauvres en procédant à l'isolation de 250 000 logements. La durée de vie de ces compteurs est également méconnue. Une chose est sûre : leur installation à la va-vite par Enedis entraîne des problèmes de fonctionnement signalé par les associations de consommateur comme l'UFC Que Choisir. Quant à l'affichage de la consommation en temps réel dans le logement, elle n'a été rendue obligatoire que pour les ménages en précarité énergétique de sorte qu'un fournisseur comme Direct Energie propose ce service pour 6,80 par mois. Elle s'interroge donc sur sa position par rapport à l'ensemble de ces éléments.
Question· Question écrite2830answered
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Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les révélations du consortium international des journalistes d'investigation. Ces paradise papers mettent en lumière un contournement systématique de l'impôt par les grandes entreprises et les citoyens les plus fortunés alors même que ces catégories sociales sont les grandes bénéficiaires du budget 2018 ( flat tax , IFI). Le ministre considère à juste titre qu'il s'agit là d'une « attaque contre la démocratie ». En effet, les économistes des Nations unies chiffrent le manque à gagner de cette optimisation fiscale agressive (souvent légale) à 500 milliards de dollars. Pour la France, il s'agirait de 20 milliards de dollars (soit 18 milliards d'euros), l'équivalent des « efforts » que le Gouvernement demande aux Français et aux collectivités pour réduire le déficit public. Il se déclare aujourd'hui favorable à de nouvelles « sanctions ». Pourtant, la majorité présidentielle a rejeté en juillet 2017 un amendement visant à supprimer le verrou de Bercy quant aux poursuites pénales de fraudeurs. Des propositions sont aujourd'hui sur la table : rendre illégaux certains montages, interdire l'activité des banques dans les paradis fiscaux, créer un délit d'incitation à la fraude et l'évasion fiscale, interdire l'exercice d'un mandat social pour les dirigeants de société ayant exercé dans les paradis fiscaux, également, renforcer les moyens des services fiscaux pour qu'ils puissent rivaliser avec les fins stratèges de la fraude. Elle souhaiterait donc connaître plus précisément quelles sont les intentions du Gouvernement afin de faire cesser ce pillage et restaurer la justice fiscale.
Question· Question écrite31293answered
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Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de budget pour la politique de développement rural. La crise sanitaire a souligné la nécessité d'accompagner la transition et la relocalisation des systèmes de production, une baisse de budget irait à l'encontre de cette orientation. Le budget 2021-2027 de la PAC pourrait être en baisse et les 15 milliards d'euros annoncés pour la politique de développement rural, dans le cadre du plan de relance, ne seraient disponibles que de 2023 à 2025 (les trois premières années de la nouvelle programmation PAC). La seule possibilité d'abonder suffisamment le budget du second pilier est d'augmenter le transfert de budget du premier vers le second pilier de la PAC. Actuellement, la France transfère 7,5 % du budget du premier pilier vers le second pilier et peut encore augmenter ce transfert de 7,5 % supplémentaires. Elle lui demande s'il peut lui garantir que le Gouvernement : va notifier, avant le 1er août 2020, un transfert supplémentaire de 7,5 % du premier vers le second pilier pour l'année 2021, soit un transfert total de 15 % pour assurer le financement des mesures du second pilier ; s'engage à faire de même pour l'année 2022 ; s'engage à augmenter de 10 % le budget alloué au paiement redistributif (augmentation de 50 à 100 euros par hectare) pour compenser largement la baisse des aides, pour les petites et moyennes fermes, liée l'augmentation du transfert entre piliers ; s'engage à défendre un second pilier fort dans les négociations PAC post-2020 (le plan de relance porte sur seulement 3 ans et le budget PAC 2021-2027 sur 7 ans ; ce plan ne permettrait pas de compenser une baisse de budget du second pilier) et s'engage à ne pas réduire les aides du second pilier au profit des assurances.
Question· Question écrite39851open
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Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la désertification médicale et la situation des communes rurales qui continuent à rencontrer d'énormes difficultés à trouver des médecins généralistes souhaitant y exercer, et cela malgré des conditions d'installation favorables (présence d'un cabinet médical, investissements financiers et aides de la commune pour accompagner l'installation, etc.). Face à ce constat, les élus n'ont aucun moyen contraignant et, au-delà de la publicité qu'ils réalisent notamment via les réseaux sociaux afin d'attirer les candidatures, les communes sont parfois amenées à dépenser l'argent public dans des cabinets de recrutement afin de tenter de trouver une solution et ne pas laisser leur population sans médecin. Les élus se retrouvent ainsi seuls face à un problème que les ARS (agences régionales de santé) n'arrivent toujours pas à résoudre. Année après année, telle ou telle nouvelle modalité d'organisation (ESP, MSP, CPTS) supposée faire revenir les médecins notamment vers les campagnes, c'est-à-dire là où ils manquent, ont été créées et la stratégie gouvernementale Ma santé 2022 mise en place. Parmi les objectifs affichés du ministère de la santé : que toute pratique médicale s'oriente désormais vers un allègement des tâches administratives et une pratique coordonnée entre professionnels ; l'exercice libéral « isolé» devrait devenir l'exception. Pourtant, aucune des structures censées faciliter l'exercice de la médecine tout en favorisant les nouveaux modes de vies et de temps de travail, familiaux et de loisirs, auxquels les médecins aspirent comme tout un chacun, n'a réussi à stopper la désertification médicale, et ceci alors que les populations sont souvent vieillissantes et nécessitent des soins et un suivi plus importants. C'est désormais l'inquiétude et le désemparement qui règnent dans nombre de communes françaises lorsqu'un médecin y arrête son exercice. Le constat est sous les yeux et décevant : aucune ESP (équipe de soins primaires) ou MSP (maison de santé pluriprofessionnelle) ne peut à elle seule attirer les médecins : il faut les compléter par des mesures plus fortes et volontaristes. Dans la circonscription de Mme la députée, en Ariège, la commune de Les Cabannes n'a ainsi aucune solution pour trouver le ou les successeurs aux deux seuls médecins de l'ESP existante et qui en partiront mi-juillet 2021, laissant environ 1 300 personnes sans médecin généraliste à proximité. Un rapport du Sénat du 29 janvier 2020 et intitulé « Déserts médicaux : L'État doit enfin prendre des mesures courageuses ! » préconisait différentes solutions afin de ne plus compter sur la seule libre installation des médecins, laquelle ne fonctionne plus pour répondre aux enjeux de santé de la nation. Elle souhaite donc savoir où en est le Gouvernement de l'étude de ce rapport et sur les mesures d'urgence qu'il a prévues d'apporter afin que les citoyens français retrouvent l'accès aux soins et puissent se soigner, où qu'ils habitent en France.
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