Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fonctionnement actuel de la politique agricole commune, qui entraîne des effets pervers induits par les modalités de financements de l'agriculture européenne. La PAC de par son fonctionnement est responsable de la diminution du nombre des agriculteurs et des exploitations. En effet, via un système de primes lié à la surface, elle a conduit à une industrialisation des pratiques et à une spécialisation des fermes et des territoires. De ce fait, les exploitations sont moins résilientes aux difficultés sanitaires et climatiques et sont davantage dépendantes aux importations. Elle comporte deux piliers, le premier concerne les aides attribuées à l'hectare et donc privilégie les plus grosses exploitations. Les aides découplées quant à elles ont uniquement favorisé l'agrandissement des fermes et la valorisation de ces très grandes surfaces s'est accompagnée d'une augmentation de la mécanisation et d'une utilisation massive et excessive des intrants chimiques d'ailleurs dangereux pour la santé. Au lieu de prendre le virage écologique, cette nouvelle PAC continuerait sur sa lancée, surtout si comme on l'entend la part du budget du second pilier dédié au développement rural diminuait de 23 %, ce qui semble remettre en cause l'engagement en faveur d'une agriculture plus saine et plus durable. Les citoyens attendent des réponses claires de la part de M. le ministre sur les mesures à mettre en œuvre pour garantir la qualité des denrées alimentaires produites et ainsi préserver la santé de toutes et tous. De leur côté, les acteurs du monde agricole veulent vivre dignement de leur métier. Le ministre a donc la responsabilité de changer des règles vicieuses en règles vertueuses pour transformer le modèle agricole actuel qui ne correspond plus aux attentes des citoyens. Face à l'urgence climatique, il faut avoir de réelles ambitions et réorienter la PAC notamment en soutenant spécifiquement les petites fermes, en défendant des aides plafonnées et en rétribuant les pratiques réellement vertueuses, et non un « verdissement opportuniste ». Comme le permet la Commission européenne, elle lui demande s'il s'engage à mettre en place un plafonnement qui réellement stoppe l'agrandissement des fermes et qui mette ainsi fin à la disparition des paysans. Elle lui demande également s'il propose que les aides à l'agriculture soient conditionnées à la qualité des productions et que le soutien aux exploitations ne soit plus lié majoritairement à leur surface.

Question· Question orale sans débat1331open

Question 1331 — pollution

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Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les procédés de fabrication des géotextiles pour la stabilisation des sols utilisés actuellement sur le sol français. La stabilisation des sols uniquement par les techniques du génie végétal est devenue obligatoire depuis la loi sur l'eau de 1992. Ces applications végétales sont largement répandues sur les berges des cours d'eau, les confortements des digues et des talus et même dans la limitation de l'érosion des pistes de ski. Le recours à des géotextiles et géofilets biodégradables est une composante essentielle pour les premiers mois de revégétalisation de ces sols. Or aucune norme, aucun marquage « CE » n'existe pour des géotextiles ou géofilets de fibres végétales ou animales biodégradables fabriqués sans additif. À ce jour, seuls les géofilets à base de fibres de coco ou de jute tissés manuellement en Asie, car réalisés dans des conditions avantageuses de main d'œuvre, sont utilisés, sans traçabilité sur les traitements subis. À titre d'exemple, le fil de fibres de jute est assoupli pour les métiers à tisser avec du pétrole brut. En 2018, les résultats d'analyses biochimiques de composition en laboratoire ont fait apparaître, en plus des hydrocarbures, des polluants organiques persistants, les fameux POP, et du chlorure de sodium. Ces composés chimiques se trouvent donc irrémédiablement dans les sols, les nappes phréatiques et le sodium est néfaste pour la faune et la flore. C'est d'autant plus problématique lorsque ces produits sont utilisés dans des zones souvent classées espaces sensibles ou Natura 2000. Des procédés de fabrication permettent de produire des géotextiles composés exclusivement en fibres naturelles (laine ou chanvre) liées sans aucun additif et dont les chaînes de production se trouvent en France. Une production à grande échelle pourrait permettre la relance du secteur textile en France et améliorer la rétribution des éleveurs d'ovins qui n'ont aucun débouché pour leur laine actuellement. Mme la ministre dit vouloir encourager les relocalisations et s'inscrire dans la transition écologique. Elle lui demande ce qu'elle attend pour tarir ces filières d'importations aux contenus toxiques, permettre le développement de ces produits écologiquement et socialement plus vertueux, en orientant la commande publique.

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Question 429 — énergie et carburants

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Question 18106 — établissements de santé

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Mme Bénédicte Taurine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation alarmante du centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège (CHIVA) et pour cela, détaille l'historique des trois dernières années que le personnel soignant lui a fait remonter. Le CHIVA avait pour mission d'accompagner, dans le cadre des groupements hospitalier de territoire (GHT), quatre petits hôpitaux de proximité : Jules Rousse à Tarascon, Saint-Louis à Ax-les-Thermes, le centre hospitalier Ariège-Couserans à Saint-Girons et le centre hospitalier du pays d'Olmes (CHPO) à Lavelanet. Pour autant, en septembre 2017, une première série de fermetures de lits a lieu : 15 lits en hépato-gastrologie, conséquence de la fusion des services de chirurgie viscérale et des lits de gastro-entérologie et 20 lits en médecine générale au profit du court séjour gériatrique. Le 1er janvier 2018, le CHIVA et le CHPO fusionnent sans que la direction organise l'élection de la commission médicale d'établissement (CME). Ceci constitue une transgression de l'article R. 6141-13 du code de la santé publique dont la ministre est pourtant la « garante ». De plus, dès janvier 2018, l'expertise risques psycho-sociaux (RPS) mandatée par le CHSCT, révèle 32 situations personnelles évoquant des idées suicidaires en lien avec le travail. Par ailleurs, le CHIVA est le premier employeur d'Ariège avec 1 600 agents dont 400 contractuels précaires (25 %), et des milliers d'emplois induits, il est aussi un poumon économique du département. De manière générale, la direction du CHIVA reste sourde aux demandes des médecins, notamment ceux portant des projets développeurs d'activités dans différentes spécialités, provoquant plusieurs départs. Ces départs contraints auraient participé à la fermeture de la neurologie, la diabétologie, l'ophtalmologie et l'infectiologie, augmentant ainsi une désertification médicale déjà insupportable pour la population. L'absence de dialogue social et les décisions prises unilatéralement par le directeur sont le quotidien du CHIVA, comme par exemple le blocage du réseau de diffusion informatique générale entre médecins, générant un conflit important opposant le directeur à la communauté médicale de territoire. En 2019, le personnel soignant comptabilise 54 suppressions de lits dans plusieurs services (pneumologie, neurologie, cardiologie, etc.). Par ailleurs, le personnel soignant tient à souligner qu'il y a eu 30 lits de l'unité de soins de longue durée (USLD) du CH Tarascon transférés vers l'EHPAD de Bellissen. À ce jour, l'ARS n'a pas transmis l'autorisation de ce transfert d'activité sur le site de Bellissen. En conséquence, cette décision unilatérale d'un nouveau « capacitaire » en l'absence de réunion d'information constructive avec la direction et en ne respectant pas les règles du dialogue social, a enflammé l'ensemble des personnels, des usagers et des élus quant à une nouvelle suppression de lits d'hospitalisation pour satisfaire le plan de retour à l'équilibre (PRE) imposé par l'ARS. L'ensemble des acteurs et actrices du territoire ariégeois appelle à une reconsidération des besoins de la population et l'arrêt d'une gestion managériale et budgétaire qui démantèle le service public hospitalier, mettant en danger la population et en particulier les personnes plus fragiles. En cela, des mesures fortes sont attendues. Elle lui demande si elle compte effacer la dette du CHIVA, financer un quatrième bâtiment à visée gériatrique, imposer la mise sous statut immédiate des contractuels et développer les spécialités médicales dont la population a besoin pour naître, vivre, travailler et se soigner.

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Question 1566 — médecine

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Mme Bénédicte Taurine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le désert médical en Ariège. Un an d'attente pour avoir un rendez-vous chez un ophtalmologue ou un cardiologue, sept mois pour un dermatologue, huit mois pour une consultation dans un centre médico-psychologique pour un adolescent, un an pour un adulte, voici des exemples de temps d'attente pour consulter des spécialistes en Ariège, considéré comme un désert médical comme bon nombres de territoires ruraux. Le département ne comporte par ailleurs aucun service de neurologie ou d'urgence psychiatrique et, à cette heure, deux services d'urgence sur trois sont fermés, faute de personnel. En outre, une mission d'information sénatoriale intitulée « Femmes et ruralité : pour en finir avec les zones blanches de l'égalité » a mis en avant les « doubles peines » qui pèsent sur les femmes habitant en milieu rural et notamment dans « l'accès aux soins ». L'Ariège est à nouveau tristement cité, s'agissant du dépistage du cancer du sein car c'est le département métropolitain avec le plus faible taux de dépistage. Aucune mammographie n'est possible dans un établissement public depuis trois ans. Il ne suffit pas de supprimer le numerus clausus pour augmenter le nombre de médecins. Les hôpitaux ne peuvent, en l'état, augmenter leur capacité d'accueil d'internes. Pourtant, les solutions ne manquent pas : par exemple, la territorialisation des capacités d'accueil des formations en médecine, afin que celles-ci soit déterminée en partant des besoins de santé des territoires et non pas des capacités de formation du système universitaire, ainsi que la fin de la tarification à l'acte qui désavantage certaines activités telles celles afférentes à la prévention ou aux prises en charge longues comme la psychiatrie. Elle lui demande ses propositions concrètes pour les établissements du CHAC et du CHIVA afin de garantir l'accès aux soins aux Ariégeois.

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Question 22814 — bois et forêts

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Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions du PRFB d'Occitanie « soumis à l'approbation de la CRFB » (sic) et leur manque de cohérence avec les dispositions du PNFB, tout particulièrement le « contenu minimal attendu » des PRFB et la nature des indicateurs prévus. Par décret n° 2017-155 du 8 février 2017 portant approbation du programme national de la forêt et du bois le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de veiller à l'exécution de ce programme. Le chapitre III du PNFB indique le contenu minimal attendu des PRFB, l'annexe 3 du PNFB montre que les indicateurs attendus sont des indicateurs quantitatifs de suivi, pas des indicateurs d'objectif, et l'annexe 4 indique les objectifs de production (récolte) supplémentaire par région. Ce PRFB n'a pas jugé bon de prendre en compte les spécificités régionales notoires que sont l'inadaptation de la voirie publique, l'impact du changement climatique tant sur les forêts à faible productivité que sur les risques d'incendie ou la faiblesse de la consommation de bois local par les entreprises de la filière locale (80 % de la récolte est exportée). Cela se traduit par l'absence d'indicateurs permettant de suivre l'évolution des besoins en bois, de la capacité des outils industriels, des surfaces de forêts équipées pour la DFCI, des surfaces de forêts et des volumes de bois rendus accessibles par la résorption des points noirs de la voirie publique etc. Qui plus est les indicateurs mentionnés sont des indicateurs d'objectifs qui ne permettent pas de suivre les effets dans le temps des actions entreprises et donc de les corriger en temps utile. En conséquence les hypothèses de disponibilité supplémentaires restent très théoriques, voire symboliques, sauf à surexploiter les forêts effectivement accessibles. Enfin en refusant, malgré la demande de l'autorité environnementale, de localiser par massif les prélèvements supplémentaires le PRFB ouvre la porte à la destruction par surexploitation des forêts insuffisamment productives mais accessibles. Elle lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre pour que le PRFB de la région Occitanie respecte les dispositions du PNFB et en particulier contienne au moins le minimum attendu défini dans le chapitre III du PNFB, la localisation des prélèvements supplémentaires demandée par l'autorité environnementale et des indicateurs quantitatifs permettant d'assurer le suivi des actions proposées.

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Question 22815 — bois et forêts

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Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les propriétaires de forêts pour bénéficier des aides de l'État ou de l'Europe lorsque la faiblesse de leurs ressources ne leur permet pas de financer la part qui reste à leur charge. C'est un problème général qui a été évoqué par M. Hulot dans le cadre de la politique d'amélioration de l'habitat et qui se pose exactement dans les même termes pour la politique d'amélioration des boisements : les propriétaires à faibles ressources ne demandent pas les aides auxquelles ils pourraient avoir droit quand ils pensent qu'ils ne pourront pas financer le reste à charge. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que ces propriétaires puissent, sans apport financier personnel, bénéficier des aides nécessaires pour que leurs boisements ne soient pas condamnés à péricliter, surtout si, de surcroît, il s'agit de forêts à faible productivité pour des raisons de climat ou de terrain. Il convient de noter que les travaux pour compte propre qui ont existé un temps en Languedoc Roussillon pourraient être une solution car l'apport du propriétaire se fait en temps de travail au lieu de payer des tiers pour faire les travaux.

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Question 22818 — bois et forêts

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Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les propriétaires de forêts à faible productivité pour bénéficier des aides de l'État ou de l'Europe. Un des principaux critères d'attribution de ces aides est leur efficacité qui est caractérisée par le volume de bois mobilisé en regard de l'importance de l'aide. Or un simple coup d'œil sur la plaquette du service de l'inventaire forestier statistique 2016 de l'IGN montre de façon incontestable une différence entre les 3 régions du sud et le reste de la France. Même en Ariège il existe des forêts correctement gérées dont la productivité est de l'ordre de 2,5 m3/ha/an, par exemple sur les coteaux secs de Mirepoix. Il est bien évident que lorsque la faiblesse de la productivité est due au climat ou à la nature du sol les investissements dans ces forêts que l'on pourrait appeler « pauvres » n'auront jamais la même efficacité que pour les autres forêts : elles se trouvent de ce fait gravement handicapées pour bénéficier des aides alors qu'elles assurent d'autres services substantiels pour la collectivité (fixation des sols, filtration de l'eau, absorption de gaz carbonique, constitution du paysage...). Alors que dans de nombreux domaines la collectivité prend en compte les contraintes inhérentes aux handicaps (mesures d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, jeux para-olympiques en parallèle aux jeux Olympiques, mesures spécifiques pour les « zones défavorisées » en agriculture) Mme la députée s'étonne que le même bon sens ne soit pas de mise pour les espaces boisés. Elle demande lui donc à s'il envisage de créer des aides spécifiquement destinées à ces forêts à faible productivité, ce qui nécessite préalablement d'en définir les critères de classification (par exemple à partir des informations détenues par l'IGN : climat, terrain, roches mères, types de sols, niveau hydrique), les enjeux ou objectifs fixés à ces forêts et les politiques spécifiques qui leur seront appliquées pour atteindre ces objectifs ou s'il préfère ignorer 15 % des forêts françaises.

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Question 25363 — agriculture

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Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et à la vie des territoires. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile, très subjective voire excluante. Les petites fermes ont vu leurs aides baisser alors que les plus grandes ont vu leurs aides exploser faute de plafonnement des aides. Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marge de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales et mettre fin aux rentes de situation en plafonnant les aides à l'actif. Le ministère a mis en place un premier groupe de travail sur le sujet le 19 juin 2019 et n'y a pas donné suite. Des réflexions auraient pourtant lieu sur un logiciel (LIDAR) sans associer tous les acteurs concernés. La France n'a pas, non plus, avancé de position déterminée en faveur du maintien de l'activité pastorale sur son territoire. Elle lui demande de bien vouloir lui garantir que le Gouvernement mettra en œuvre, dans la prochaine PAC, l'éligibilité des surfaces pastorales, au titre des aides du premier pilier de la PAC, avec un système plus juste et plus simple.

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Question 3235 — eau et assainissement

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Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgente réforme de la politique de l'eau en France en termes d'équité et d'efficacité. Alors que l'agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n'est aujourd'hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l'eau. Par ailleurs, la majorité des aides publiques à l'agriculture est actuellement dédiée à cette agriculture intensive au détriment de modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d'engrais et d'eau. Enfin, alors même que les exemples étrangers prouvent que le coût de la réduction des nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l'eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l'eau est, à ce jour, alloué aux campagnes de prévention, l'essentiel étant dédié à la dépollution des eaux, financée donc par les consommateurs. Alors qu'une dizaine d'associations et ONG se sont récemment mobilisées afin de réclamer une réforme urgente dans le cadre des états généraux de l'alimentation, et qu'une pétition de l'UFC-Que Choisir a déjà recueilli près de 115 000 signatures en ce sens, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin que la politique de l'eau soit plus efficace et équitable, notamment au regard de l'application du principe « préleveurs-pollueurs-payeurs », de la mise en place de mesures de prévention des pollutions agricoles ou encore de l'incitation à la reconversion vers des systèmes moins consommateurs d'eau et de pesticides.

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Question 14175 — outre-mer

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Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de mine d'or en Guyane. À la fin de l'année 2017, ses deux collègues Mme Mathilde Panot et M. Adrien Quatennens interrogeaient M. Nicolas Hulot sur ce projet et notamment sur les reculs pour l'environnement, le droit des citoyens guyanais et le non-respect des accords de Paris. Après plusieurs mois, le ministère envoyait une réponse identique aux deux questions affirmant le lancement d'un débat public au printemps 2018 qui permettra « d'objectiver le bilan économique du projet et ses impacts sociaux et environnementaux ». On est à présent à l'automne 2018 et les nouveaux éléments apportés par l'ONG WWF et les associations guyanaises confirment les interrogations des deux députés insoumis. Au niveau environnemental, le projet porté par la compagnie prévoit un déboisement total de 1 513 hectares dont une déforestation de forêts primaires, à forte valeur écologique, de 575 hectares, sur un site où plus de 2 000 espèces végétales et animales dont 127 protégées ont été inventoriées. Selon l'opérateur, pour extraire l'or, 57 000 tonnes d'explosifs, 46 500 tonnes de cyanure et 195 millions de litres de fuel seront nécessaires pour les 12 ans de durée de vie du projet. Au niveau économique, ce projet est un non-sens où pas moins de 420 millions d'euros d'argent public seraient engloutis pour des multinationales russe et canadienne tandis que l'extrême volatilité du cours de l'or risque à tout moment de remettre en cause la rentabilité de l'extraction, baissant alors les recettes fiscales. Au niveau démocratique et social, ce projet connaît un large front d'opposition allant de l'UTG aux organisations autochtones de Guyane. L'ampleur de la mobilisation a d'ailleurs conduit la Commission nationale consultative des droits de l'Homme à demander un moratoire sur ce sujet. Enfin, un récent sondage Ifop commandé par WWF montre que 75 % des Guyanais estiment que ce projet présente un risque important pour l'environnement. Des alternatives existent pour protéger l'environnement et développer l'économique de la Guyane. Chaque année, 20 000 touristes visitent la Guyane, nombre qui pourrait atteindre les 60 000 touristes en 2024 selon le schéma régional de développement du tourisme de Guyane. Selon WWF, ce modèle permettrait de créer six fois plus d'emplois directs que le projet Montagne d'or avec quatre fois moins de subventions publiques. En outre, s'agissant de l'or, la première mine d'or en France est urbaine : elle se cache dans les téléphones portables. Selon l'ONG les Amis de la Terre, il y aurait désormais plus d'or dans une tonne de vieux téléphones portables que dans une tonne d'un gisement d'or exploité. Actuellement, sur les 20 kg de déchets électriques et électroniques engendrés chaque année par un Français, à peine 7 kg sont collectés, dépollués et recyclés par les structures agrées. L'industrie du recyclage est une alternative durable et capable de relancer l'appareil productif français. Ces différents éléments viennent confirmer la nocivité du projet de mine d'or en Guyane, l'objectivation du bilan de ce projet étant faite, il revient au Gouvernement de l'annuler. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

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Question 1126 — bois et forêts

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Mme Bénédicte Taurine interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de méga scierie à Lannemezan dans le département des Hautes-Pyrénées. « En ces temps d'urgence climatique, détruire le réservoir à C02 que sont les forêts, c'est du suicide » : ces propos sont ceux d'un des porte-paroles du collectif de 43 associations présent dimanche 11 octobre 2020 sur le plateau de Lannemezan pour manifester contre l'installation de la méga scierie du groupe italien FLORIAN. Le groupe industriel a pour projet d'exploiter 50 000 m3 par an de grumes de bois d'œuvre de hêtre de bonne qualité (cela implique l'abatage de 450 000 à 500 000 m3 de hêtres toutes qualités confondues) provenant de la chaîne pyrénéenne, sur une durée de seulement 10 ans. D'après l'ONF, 45 % de ce volume n'est pas immédiatement disponible, d'importants travaux seront nécessaires, par exemple de nouvelles pistes et routes forestières, multiplication de exploitations par câble mais aussi augmentation du transport routier. Mme la députée s'interroge sur le fait que le groupe sollicite 60 % de subventions publiques pour son projet à 11 millions d'euros avec seulement 25 emplois directs ; il s'agit d'une maigre compensation au désastre écologique à venir. Comme le dit très bien l'association Sos Forêt Pyrénées, le flou sur lequel se base ce projet, relève plus du pari industriel que d'une étude de faisabilité sérieuse et solide. Il faut pérenniser une gestion et un usage local et alternatif des forêts où associations et entreprises locales travaillent main dans la main en respectant l'environnement. Est-il concevable d'imaginer que les panneaux qui sortiront de l'usine de Lannemezan seront exportés et reviendront ensuite sous forme de meubles. Il faut donner les moyens aux entreprises locales d'inventer une filière complète, de l'abattage à la transformation, susceptible d'assurer une exploitation raisonnée de la ressource forestière et de créer de vrais emplois durables et non pas d'installer une entreprise sur une période de 10 ans. Le lancement d'une réflexion avec tous les acteurs concernés pour tracer d'autres pistes pour l'exploitation des forêts est nécessaire. Mme la députée s'oppose à l'industrialisation et à la marchandisation de la forêt. C'est ce qu'elle fait en dénonçant les projets de méga scierie, le démantèlement et la privatisation de l'ONF. Le projet de Lannemezan est symptomatique du mal qui est fait aux forêts et à la filière bois françaises. L'exemple des forêts est emblématique des logiques économiques libérales et productivistes qui conduisent dans le mur. La pandémie de la covid-19 a mis à nu la nécessité de souveraineté. On doit valoriser les matières premières nationales. Et la France est une grande nation forestière ! La forêt est un bien commun essentiel dans la lutte contre la crise climatique et écologique. Les forêts stockent le carbone, participent du bon fonctionnement du cycle de l'eau. On est certain que l'absence de planification conduit à la catastrophe. Elle lui demande si elle est prête à stopper ce projet et à mettre en œuvre de façon planifiée une filière bois française durable et pourvoyeuse d'emplois.

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Question 36538 — élevage

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Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la gestion par le Gouvernement du nouvel épisode d'influenza aviaire dans les élevages de canards et de poulets. Alors que plus de deux millions d'animaux ont déjà été abattus depuis le début de l'année 2021, des voix s'élèvent pour interroger la politique sanitaire appliquée à ce troisième épisode d'influenza aviaire, en cinq ans, qui compte aujourd'hui plus de 460 foyers. Après la crise de 2017, au travers d'un pacte signé avec le ministère de l'agriculture, les grands opérateurs, qui représentent les deux tiers de la production, avaient pris des engagements pour relocaliser des élevages près des salles de gavage, voire des abattoirs, afin de réduire les transports. La filière canards apparaît donc plus fragile par rapport au virus de l'influenza aviaire à cause du choix économique qui a été fait d'hyper-segmenter la production, ce qui génère d'importants mouvements d'animaux vivants. Elle lui demande ce qu'il en est de la concrétisation de ces engagements, alors que sévit une nouvelle épidémie de grippe aviaire. Elle l'interroge aussi sur la transparence et le partage des données collectées dans une base, créée en 2017 et agréée par les pouvoirs publics, pour enregistrer et géolocaliser tous les élevages de volaille en France. Associée à des outils cartographiques, cette base de données avait été pensée pour aider à l'assainissement des zones suspectes et prévenir la contamination, ainsi qu'à un système d'alerte rapide de tous les intervenants. Aujourd'hui l'accès et l'utilisation de cette base de données semble être aux mains des acteurs économiques, au détriment de l'État. Elle l'interroge sur ses intentions de faire réduire la densité d'animaux, laquelle apparaît, au regard des éléments scientifiques dont on dispose, comme un facteur de risque important, qui génère de nombreux foyers. Enfin, elle lui demande de ne pas céder à ceux qui souhaitent enfermer les volailles ! En effet, si le risque faune sauvage existe en matière d'introduction du virus, il concerne aussi bien les élevages claustrés que ceux de plein air ; de plus ce risque peut rester faible à condition de baisser en densité ou de réduire les transports. Remettre en question la dérogation à la claustration des volailles en bâtiment en période hivernale n'aura aucune conséquence bénéfique. Ces élevages, dont les produits sont de plus en plus plébiscités par les consommateurs, n'ont pas vocation à enfermer leurs animaux. Il convient par contre de s'assurer que cette dérogation ne soit pas utilisée à mauvais escient par des exploitations qui souhaitent augmenter leurs effectifs. Proposer un plan bâtiment comme solution de gestion de l'épidémie, c'est gaspiller de l'argent public et mettre en péril de fait le plein air. Cela permet uniquement de ne pas remettre en question le modèle industriel. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

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Question 38004 — bois et forêts

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Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les abattages illégaux d'arbres survenus en Ariège et dans l'Aude. Des entreprises forestières ont prélevé sans autorisation des spécimens de grande valeur avec un dédain certain pour l'environnement et la valeur patrimoniale de ces arbres. À Perles-et-Castelet, une entreprise espagnole autorisée à pratiquer des coupes sur une parcelle a pris l'initiative d'étendre son activité sur des terrains communaux et privés. Plus de 400 sapins et chênes centenaires ont été coupés, des chemins d'accès et des murets en pierres ont également été endommagés. Quinze plaintes ont été déposées pour vol en réunion avec dégradation au parquet de Foix, le procureur a déclaré suivre personnellement l'affaire et la commune est dans l'attente de la désignation d'un expert forestier pour évaluer les dommages. À ce titre, Mme la députée alerte sur la diminution des moyens humains et financiers de l'Office national des forêts (ONF), qui à la charge de la protection des forêts domaniales. En effet, l'État s'est engagé dans des réformes qui amenuisent ce service public essentiel. Ainsi, en 35 ans, l'ONF a perdu plus de 35 % de ses effectifs, de même que pour une période de 50 ans, un poste sur deux ne sera pas remplacé. L'établissement public a un caractère industriel et commercial et son fonctionnement se rapproche de celui d'une entreprise. Cependant, la forêt relève du patrimoine public et doit à ce titre être administrée dans un souci de préservation et de protection de l'environnement. De surcroît, à l'heure du changement climatique, l'utilité publique de l'ONF ne peut pas être niée. Les agents de l'EPIC sont assermentés et ont des pouvoirs de police. Ils permettent d'appliquer la loi et préviennent les pratiques illégales d'abattages. Réduire le nombre d'agents de l'ONF, c'est alors renoncer à une application complète de la loi, ce qui est inacceptable. Mme la députée demande que cesse le démantèlement de l'ONF. D'autre part, les élus locaux victimes d'une véritable « mafia du bois » sont exaspérés face au développement de cette pratique qui, outre le préjudice moral, leur demande d'avancer des frais de réparation qui auraient pu être évités par exemple, grâce à une présence plus vigoureuse de l'ONF sur le territoire. Elle s'interroge également quant aux différentes mesures qu'elle compte prendre afin de parer à ces pratiques, ainsi qu'aux aides à apporter aux communes et aux propriétaires pour leur permettre de réparer les dommages subis et comment elle entend revaloriser l'ONF en lui assurant les moyens nécessaires pour répondre aux enjeux environnementaux et du territoire.

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Question 38408 — administration

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Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet de mutualisations interdépartementales des contrôles des agents de la direction générale de la concurrence consommation et répression des fraudes. Ce projet entend répondre à la problématique du manque d'effectifs au sein des services déconcentrés de la DGCCRF par une augmentation des zones territoriales affectées à chaque agent. En dix ans, la répression des fraudes a perdu 416 postes, une coupe de quasiment 13 % d'équivalents temps plein (ETP). Beaucoup ont également quitté les directions au cours des multiples réformes territoriales de l'État, comme celle de la création des secrétariats généraux communs départementaux. Le 24 mai 2018, la commission d'enquête parlementaire chargée de tirer les enseignements de l'affaire Lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, découvrait la diminution des effectifs de la DGCCRF. Il n'y a pas suffisamment d'inspecteurs au niveau des départements compte tenu du nombre de commerces et de professionnels à contrôler. Il est à noter à ce titre, qu'un restaurant est contrôlé en moyenne tous les quinze ans. En France, le nombre des inspections sur la sécurité alimentaire a diminué de 33 % selon un rapport de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil. Tandis que, dans son rapport 2019, la Cour des comptes notait que les services de la direction générale de l'alimentation (DGAL) avaient relevé, suite à leurs contrôles, 41 % de taux d'anomalies en 2016 et 2017. Or, le manque d'effectif fait peser un risque grave aux concitoyens puisque les agents ne sont plus à même de répondre de manière efficace à leur mission principale, qui est de protéger le consommateur. Ainsi, elle se questionne sur le projet de régionalisation des missions qui va à l'encontre des besoins et des demandes des agents qui réclament une augmentation claire de leurs effectifs.

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Question 38471 — enseignement agricole

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Mme Bénédicte Taurine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression de postes et les réductions budgétaires dans les établissements publics d'enseignement agricole. Par exemple, la région Occitanie connaît un vieillissement de sa population agricole ainsi que des difficultés de renouvellement. Ainsi, en 2010, le territoire comptait 73 223 installations agricoles, 9 ans plus tard, ce chiffre baisse drastiquement pour atteindre 60 101 exploitations. Dans un secteur stratégique comme l'agriculture, la formation des nouvelles générations est alors un enjeu majeur auquel les établissements publics d'enseignement agricole peuvent répondre. Ces derniers forment les jeunes à partir de la 4e jusqu'à l'obtention d'un diplôme dans les domaines du service ou de l'exploitation. Une augmentation sensible des effectifs de 300 élèves entre 2018 et 2020 traduit un fort intérêt de la jeunesse pour ces métiers. Les formations dispensées dans ces établissements sont de qualité et donnent lieu à un très bon taux d'insertion professionnelle dans un milieu en constante demande d'employés qualifiés. Mme la députée s'alarme alors des conséquences d'un budget revu à la baisse pour la rentrée 2021, qui se traduit en septembre par une suppression de 46,5 équivalents temps pleins, soit environ 140 postes dans les établissements d'Occitanie. Les prévisions pour l'année 2022 continuent sur cette trajectoire avec une vingtaine de postes supplémentaires menacés. Le personnel de ces établissements et les élus locaux font preuve d'une vive inquiétude et craignent que ces réductions de moyens n'aboutissent à la fermeture de collèges, de lycées, de centres d'apprentissage et de formation agricole. Mme la députée regrette alors un désengagement du ministère vis-à-vis de ces établissements dont l'utilité publique n'est plus à démontrer. Mme la députée attire également l'attention du ministère sur la nécessité d'établissements de proximité qui créent un véritable intérêt territorial pour ces filières. Alors que la demande des jeunes envers ces formations est bien réelle, ces réductions budgétaires sont incompréhensibles et intolérables. Mme la députée demande alors à M. le ministre les décisions qu'il compte prendre afin de permettre le renouvellement générationnel gage de la souveraineté alimentaire autour de jeunes compétents et formés aux nouveaux enjeux du monde agricole, notamment l'agroécologie. Elle lui demande également de revoir sa décision concernant les réductions budgétaires des établissements publics d'enseignement agricole.

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Question 39851 — médecine

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Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la désertification médicale et la situation des communes rurales qui continuent à rencontrer d'énormes difficultés à trouver des médecins généralistes souhaitant y exercer, et cela malgré des conditions d'installation favorables (présence d'un cabinet médical, investissements financiers et aides de la commune pour accompagner l'installation, etc.). Face à ce constat, les élus n'ont aucun moyen contraignant et, au-delà de la publicité qu'ils réalisent notamment via les réseaux sociaux afin d'attirer les candidatures, les communes sont parfois amenées à dépenser l'argent public dans des cabinets de recrutement afin de tenter de trouver une solution et ne pas laisser leur population sans médecin. Les élus se retrouvent ainsi seuls face à un problème que les ARS (agences régionales de santé) n'arrivent toujours pas à résoudre. Année après année, telle ou telle nouvelle modalité d'organisation (ESP, MSP, CPTS) supposée faire revenir les médecins notamment vers les campagnes, c'est-à-dire là où ils manquent, ont été créées et la stratégie gouvernementale Ma santé 2022 mise en place. Parmi les objectifs affichés du ministère de la santé : que toute pratique médicale s'oriente désormais vers un allègement des tâches administratives et une pratique coordonnée entre professionnels ; l'exercice libéral « isolé» devrait devenir l'exception. Pourtant, aucune des structures censées faciliter l'exercice de la médecine tout en favorisant les nouveaux modes de vies et de temps de travail, familiaux et de loisirs, auxquels les médecins aspirent comme tout un chacun, n'a réussi à stopper la désertification médicale, et ceci alors que les populations sont souvent vieillissantes et nécessitent des soins et un suivi plus importants. C'est désormais l'inquiétude et le désemparement qui règnent dans nombre de communes françaises lorsqu'un médecin y arrête son exercice. Le constat est sous les yeux et décevant : aucune ESP (équipe de soins primaires) ou MSP (maison de santé pluriprofessionnelle) ne peut à elle seule attirer les médecins : il faut les compléter par des mesures plus fortes et volontaristes. Dans la circonscription de Mme la députée, en Ariège, la commune de Les Cabannes n'a ainsi aucune solution pour trouver le ou les successeurs aux deux seuls médecins de l'ESP existante et qui en partiront mi-juillet 2021, laissant environ 1 300 personnes sans médecin généraliste à proximité. Un rapport du Sénat du 29 janvier 2020 et intitulé « Déserts médicaux : L'État doit enfin prendre des mesures courageuses ! » préconisait différentes solutions afin de ne plus compter sur la seule libre installation des médecins, laquelle ne fonctionne plus pour répondre aux enjeux de santé de la nation. Elle souhaite donc savoir où en est le Gouvernement de l'étude de ce rapport et sur les mesures d'urgence qu'il a prévues d'apporter afin que les citoyens français retrouvent l'accès aux soins et puissent se soigner, où qu'ils habitent en France.

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Question 40229 — enseignement supérieur

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Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la fin du dispositif des « repas à un euro » pour les étudiants non-boursiers dès la rentrée 2021. C'était une mesure instaurée en juillet 2019 par le Gouvernement pour les étudiants boursiers et boursières puis étendue en janvier 2021 pour l'ensemble des étudiants. Nombre d'entre eux ayant été contraints d'abandonner leur travail du fait de la pandémie ils ne pouvaient et ne peuvent d'ailleurs toujours pas subvenir correctement à leurs besoins. Les Restos du cœur annoncent même que 50 % de leurs bénéficiaires l'hiver 2020-2021 avaient moins de 25 ans. Les repas du CROUS sont la garantie pour des milliers de jeunes de pouvoir avoir un repas face à des dépenses insoutenables pour beaucoup. Ne pas avoir de bourse ne signifie pas ne pas être précaire, beaucoup ont pu la perdre du fait d'une réorientation par exemple. Il est du rôle de l'État de s'assurer qu'aucun étudiant ne soit laissé pour compte. L'arbitrage fait au sein de son ministère conduisant à l'arrêt de cette mesure « repas à un euro » l'interpelle au plus haut point. Il est, en effet, surprenant, qu'il soit mis fin tout particulièrement à cette mesure à destination des étudiants bénéficiant déjà de très peu de ressources alors que des mesures telles que le chômage partiel se poursuivent à l'attention des entreprises et des salariés jusqu'en novembre 2021. Tandis que d'autres mesures perdureront donc au-delà de la rentrée, quels paramètres ont pu lui permettre de conclure que ce dispositif « repas à un euro » quant à lui n'était plus nécessaire ? Par ailleurs, une mission d'information « conditions de la vie étudiante en France » conduite par le Sénat, dont le rapport a été déposé le 6 juillet 2021, recommande notamment une réforme pour rendre le système des bourses plus juste. Elle lui demande, au vu de la situation extrêmement préoccupante des étudiants au sortir de la crise, si son ministère entend lancer cette réforme.

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Question 2425 — enfants

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