Question 10399 — justice

Summary

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les audiences filmées. Depuis mars 2022, les motifs permettant la délivrance d'une autorisation d'enregistrement d'une audience en vue de sa diffusion ont été considérablement élargis. Il lui demande de bien vouloir l'informer du bilan de cette mesure (nombre d'autorisations délivrées, succès des reportages ainsi diffusés) et de ses éventuelles intentions pour l'élargir encore.

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Timeline

1. 25 July 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 28 November 2023

   Réponse

   Depuis le 2 avril 2022, date de l'entrée en vigueur du décret n° 2022-462 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 pour la confiance dans l'institution judiciaire, toute audience judiciaire ou administrative peut faire l'objet d'un enregistrement en vue de sa diffusion pour un motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique. Cette ouverture a été introduite à l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, venant déroger à l'interdiction de principe de captation des audiences fixée par l'article 38 ter. Cette évolution législative est née d'un double constat. D'une part, l'existence d'une défiance de la part des Français à l'égard de la Justice, pourtant rendue en leur nom. Pour restaurer la confiance de la population en sa justice, le garde des Sceaux a ainsi voulu « inviter la Justice dans le salon des Français » afin d'en montrer au plus près son fonctionnement. Loin d'une justice spectacle, cette évolution législative a été guidée par la volonté de faire œuvre de pédagogie sur le fonctionnement de l'institution judiciaire. D'autre part, l'existence d'autorisations délivrées contra legem. L'absence de cadre légal n'empêchant pas de délivrer des autorisations de tournage, il était nécessaire d'en créer un afin de sécuriser le dispositif. Dix-huit mois après l'entrée en vigueur du décret d'application de l'article 1er de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, force est de constater que les objectifs issus de ces constats sont remplis. Le nouveau régime d'enregistrement des audiences en vue de leur diffusion a été accueilli favorablement par les juridictions, qui se montrent volontaires pour partager leur quotidien.  Ainsi une convention signée dans ce cadre entre le garde des Sceaux et France Télévisions a permis de mettre en place une émission récurrente sur la justice. Intitulée Justice en France, cette émission mêlant captations d'audiences et interventions de professionnels du droit en plateau a donné lieu à 7 épisodes diffusés en deuxième partie de soirée sur France 3 depuis la signature de la convention. De nouveaux épisodes sont diffusés sur France 2 depuis le 6 septembre 2023. En ajoutant le "replay", prés de 1 million de téléspectateurs regardent chaque émission. Hors partenariat avec France Télévisions, 34 autorisations de captation d'audience ont été délivrées depuis l'entrée en vigueur du décret et 13 documentaires ou reportages ont été diffusés. Ce nouveau dispositif rencontre donc un réel succès et la Chancellerie continue d'accompagner les juridictions participantes pour leur apporter le soutien nécessaire à sa bonne mise en œuvre.

   Source: dateReponse

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