Question 1040 — sports

Summary

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, au sujet de la concurrence déloyale dont font l'objet les moniteurs de ski français vis-à-vis des moniteurs de ski étrangers. Les professionnels de l'encadrement du ski constituent une profession indépendante au titre du dernier alinéa de l'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale. L'article L. 212-1 du code du sport dispose que « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, (...), les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle ». Cet article prévoit également la possibilité pour des ressortissants étrangers d'exercer cette profession s'ils sont titulaires d'un diplôme étranger admis en équivalence. L'ESF, soit l'école du ski française, constitue l'organisme de référence proposant des services d'apprentissage des sports d'hiver. Toutefois, un marché alternatif s'est développé ces dernières années dans le cadre de l'activité de moniteurs de ski. En effet, de nombreuses sociétés britanniques, peu scrupuleuses des obligations légales françaises, emploient des moniteurs étrangers issus de diverses nationalités ne disposant pas pour certains de cartes professionnelles requises ou ne répondant pas aux obligations fiscales et sociales qui leur incombent. Les moniteurs déclarés en France versent entre 30 à 40 % de leurs revenus bruts en prélèvements sociaux et fiscaux. L'Urssaf indique que les moniteurs étrangers doivent, quant à eux, déclarer leurs revenus si leur résidence principale est en France et qu'ils réalisent au moins 25 % de leur activité comme moniteur de ski en France. Reste que, dans les faits, de nombreux moniteurs étrangers placent leur activité sous le statut de libre prestation de service à la place de celui de libre établissement, échappant ainsi à l'obligation de déclarer leurs revenus même s'ils réalisent leur activité de façon principale et continue. À ce jour, l'Urssaf ne dispose pas des moyens nécessaires pour évaluer le nombre de moniteurs étrangers qui ne respectent pas la réglementation française, si bien que les contrôles des organismes de recouvrement sont peu fréquents et ciblent davantage les structures telles que l'ESF. Ainsi, les professionnels de l'enseignement du ski paient de lourdes charges tandis que les moniteurs de ski étrangers sont exemptés de leurs obligations sociales et fiscales. Cette situation crée ainsi une concurrence déloyale au détriment des moniteurs de ski français. Il l'invite à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à la concurrence déloyale qui règne au sein des stations de ski françaises, notamment en mettant en place une obligation conjointe à la délivrance d'une carte professionnelle, celle de la délivrance d'une attestation de conformité fiscale et sociale, quelle que soit la nationalité du demandeur.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 15 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 15 October 2024

  Open at official source

Sponsors

• Romain Daubié · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.