Question 10400 — new technologies

Summary

La direction interministérielle du numérique (DINUM) pilote la stratégie d'ensemble by the government en matière de transformation numérique de l'État et veille à assurer un déploiement cohérent, maîtrisé et équitable des outils d artificial intelligence (IA) dans the whole ofs administrations publiques. Consciente des écarts de maturité entre administrations, la DINUM oeuvre à favoriser la mutualisation des compétences, des infrastructures et des outils d'IA entre les différents ministères et opérateurs publics, y compris entre la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les organismes de la sphère sociale. À cette fin, la DINUM met à disposition des administrations: 1. des outils mutualisés pour simplifier et accélérer le déploiement de l'IA générative au sein des administrations, et notamment Albert API, infrastructure publique permettant de concevoir et d'exploiter des modèles d artificial intelligence dans un cadre sécurisé et conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD). 200 administrations utilisent aujourd'hui cette infrastructure, dont depuis quelques mois la CNAV; 2. le dispositif ALLiaNCE, incubateur de projets IA et communauté des professionnels de l'IA au sein du secteur public, qui réunit les acteurs publics de l'IA pour partager les bonnes pratiques, les formations et les retours d'expérience entre administrations. La DGFIP et les organismes de sécurité sociale participent régulièrement à ces échanges; 3. des référentiels techniques et éthiques communs. Par ailleurs, la DGFiP met en œuvre des croisements de données dans le ciblage des opérations de contrôle fiscal depuis 2014. L'objectif est de repérer des anomalies fiscales dans une approche transverse de la lutte contre la fraude. Cette analyse de données est désormais à l'origine de 50 % des contrôles des professionnels et, depuis 2025, de 50% des contrôles des particuliers, soit la cible que s'était assignée la DGFiP 2027. Dans ce cadre, les travaux de mutualisation avec les organismes sociaux des méthodes de détection de la fraude par la donnée se sont renforcés ces dernières années. Des ateliers ou réunions réunissant des experts de chaque réseau se tiennent régulièrement. La présentation croisée des données permet notamment d'identifier les données utiles à l'enrichissement des algorithmes de détection de la fraude dans chaque administration. Ces travaux s'appuient désormais sur les dispositions de article L 152 du livre des procédures fiscales modifié par article 162 de la loi de finances pour 2025 qui prévoit l'échange de données entre les administrations fiscales et les organismes sociaux nécessaires au renforcement de l'efficience du recouvrement et à la fiabilisation de l'assiette des cotisations et des impositions. Le protocole d'échange de données entre la DGFiP et l'URSSAF Caisse nationale a ainsi été mis à jour au printemps 2025 et permet, depuis, des échanges trimestriels de données entre ces deux administrations. Le protocole d'échanges entre la DGFiP et la Caisse d'allocations familiales est en cours, viendra ensuite la rédaction d'un protocole d'échange de données avec la Caisse d'assurance maladie, voire la rédaction d'un protocole avec la Caisse d'assurance vieillesse.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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