Question· Question écrite17639answered
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur le calendrier de constitution d'une flotte européenne permanente de lutte contre les incendies de forêt. La Commission européenne a annoncé le financement de douze nouveaux avions de lutte contre l'incendie, à raison de deux appareils Canadair par pays, pour la France, le Portugal, l'Espagne, l'Italie, la Croatie et la Grèce. Leurs premières livraisons ne sont toutefois prévues qu'à partir de début 2028. Ce calendrier s'inscrit dans la transition, engagée depuis la création de rescEU en 2019, d'une flotte louée aux États participants vers une flotte européenne propre et permanente, conformément à la décision (UE) 2023/2671 du Parlement européen et du Conseil. Dans l'attente de cette flotte propre, la France a dû solliciter dans l'urgence, lors des incendies ayant ravagé plus de 42 000 hectares en six jours en Gironde et dans les Landes, l'activation du dispositif européen, recours qui a entraîné l'évacuation de 220 000 personnes et la destruction de 240 habitations. Cette situation conduit encore la France à dépendre de la disponibilité d'appareils appartenant à d'autres États participants, l'exposant à un risque de délai ou d'insuffisance des moyens en cas de sinistre exceptionnel ou de sollicitation concurrente d'un autre pays du sud de l'Europe, une fragilité que la montée en puissance attendue des feux de forêt sous l'effet du changement climatique rend d'autant plus sensible. Elle lui demande quelles assurances la Commission européenne a apportées à la France quant au respect du calendrier de livraison des appareils rescEU annoncé pour 2028 et quelles mesures transitoires sont envisagées pour sécuriser l'accès de la France à des moyens aériens suffisants d'ici là.
Question· Question écrite16984open
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fiabilité de la prévision d'accélération de l'inflation retenue par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) pour la fin de l'année 2026. Selon la première estimation publiée par l'Insee le 30 juin 2026, les prix à la consommation ont progressé de 1,8 % sur un an en juin, après 2,4 % en mai, soit leur plus bas niveau depuis mars. Dans sa note de conjoncture du 17 juin 2026, l'institut anticipe toutefois une nouvelle accélération dès le mois d'août, pour atteindre 2,7 % sur un an en décembre, soit une hausse de 0,9 point en six mois. Cette prévision de décembre repose sur le seul scénario central de l'institut et n'a pas été recoupée, à ce jour, par une estimation équivalente d'un autre organisme, ce qui en fait un point de vigilance légitime avant les arbitrages du budget 2027. Elle lui demande si le Gouvernement dispose d'éléments indépendants de nature à confirmer ou à nuancer cette prévision d'accélération de l'inflation et quelles mesures sont envisagées pour protéger le pouvoir d'achat des ménages dans l'hypothèse où elle se confirmerait.
Question· Question écrite16456answered
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la qualité effective des missions proposées dans le cadre du service civique et sur les moyens de contrôle dont dispose l'Agence du service civique pour la garantir. Depuis sa création par la loi du 10 mars 2010, le service civique a permis à plus de 875 000 jeunes de s'engager dans des missions d'intérêt général, au sein de structures dont 80 % sont des associations. Le dispositif prévoit un engagement d'au moins 24 heures par semaine, pour une durée de six à douze mois. L'État finance l'essentiel de l'indemnité versée aux volontaires, à hauteur de 504,98 euros mensuels, auxquels l'organisme d'accueil ajoute 114,85 euros, portant l'indemnité totale à 619,83 euros nets par mois. Si les dérives liées à la substitution à l'emploi sont régulièrement documentées, le phénomène inverse (des missions dont le contenu réel est insuffisant pour occuper substantiellement le volontaire pendant la durée contractuelle d'engagement) reste largement absent des évaluations institutionnelles. Pourtant, des témoignages récurrents de volontaires font état de journées marquées par l'inactivité, un manque de tâches concrètes à accomplir ou des missions dont le périmètre a été insuffisamment défini par l'organisme d'accueil. L'enquête menée en 2024 par l'Agence du service civique auprès des recruteurs évoque la nécessité d'améliorer l'adéquation entre la qualité des missions et les aspirations des jeunes, ce qui suggère que le problème est identifié en interne sans être pleinement mesuré. Cette lacune est d'autant plus préoccupante que les moyens de contrôle de l'Agence du service civique n'ont pas suivi la montée en puissance du dispositif. Depuis 2010, le nombre de volontaires a été multiplié par 25, passant de 6 000 à près de 150 000 en 2024, sans que les effectifs dédiés au contrôle qualité au sein de l'Agence et des services déconcentrés n'aient connu une progression comparable. Le rapport public annuel 2025 de la Cour des comptes, consacré aux politiques en faveur des jeunes, a souligné l'insuffisance générale des outils d'évaluation dont dispose l'État pour mesurer l'efficacité de ses politiques de jeunesse, notant que « les outils d'évaluation étaient trop faibles ». Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de ramener l'enveloppe du service civique de 580 à 465 millions d'euros, imposant une réduction de la cible annuelle de 150 000 à 110 000 volontaires. Cette contraction rend d'autant plus nécessaire un pilotage rigoureux de la qualité des missions restantes. Si le dispositif ne peut plus garantir un volume élevé de missions, il doit au minimum garantir que chaque mission proposée offre un contenu substantiel et formateur au volontaire qui s'y engage. Elle lui demande, d'une part, de préciser les effectifs affectés au contrôle de la qualité des missions au sein de l'Agence du service civique et des services déconcentrés, le nombre de contrôles sur site réalisés annuellement rapporté au nombre de structures agréées et les indicateurs qualitatifs utilisés pour évaluer la densité et le contenu effectif des missions au-delà des seuls indicateurs d'insertion post-engagement. Elle lui demande, d'autre part, si le Gouvernement envisage, dans le contexte de la réduction budgétaire prévue pour 2026, de conditionner le maintien ou le renouvellement des agréments à des critères portant sur le contenu effectif des missions, afin de garantir que chaque volontaire bénéficie d'un engagement substantiel, conforme à l'esprit de la loi.
Question· Question écrite15652open
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nouvelle épidémie d'Ebola qui touche la République démocratique du Congo et l'Ouganda. Alors que l'Organisation mondiale de la santé a déclenché une urgence sanitaire internationale face à la nouvelle épidémie d'Ebola qui touche la République démocratique du Congo et l'Ouganda, l'Union africaine alerte désormais sur un risque de propagation à une dizaine de pays supplémentaires. Si le risque pour la population française métropolitaine demeure aujourd'hui considéré comme faible, les autorités sanitaires reconnaissent néanmoins qu'un cas importé via des voyageurs revenant des zones touchées reste possible, la période d'incubation du virus pouvant atteindre 21 jours. Le site du Gouvernement indique que des mesures de surveillance renforcée ont été activées à Mayotte, notamment concernant les arrivées en provenance d'Afrique de l'Est, de la région des Grands Lacs et des Comores. Elle lui demande donc si les dispositifs annoncés à Mayotte seront réellement suffisants face aux flux migratoires clandestins et aux arrivées non contrôlées dans l'archipel, qui pourraient compliquer l'identification précoce d'un cas importé d'Ebola.
Question· Question écrite15546answered
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réforme de la facturation électronique et du e-reporting pour les commerçants non sédentaires exerçant sur les marchés de plein vent. La généralisation progressive de la facturation électronique et des nouvelles obligations de transmission des données de transaction poursuit un objectif légitime de modernisation et de simplification des échanges économiques. Toutefois, de nombreux commerçants ambulants et camelots alertent sur les difficultés très concrètes que cette réforme risque d'entraîner dans l'exercice quotidien de leur activité, notamment sur les conséquences du e-reporting applicable aux opérations réalisées avec des particuliers. En pratique, ce dispositif conduit à la transmission systématique d'un volume considérable de données économiques relatives à l'activité des entreprises : montants des transactions, dates, modes de paiement, volumes d'activité, voire certaines opérations internationales. Si l'objectif de modernisation fiscale peut être entendu, de nombreux professionnels s'interrogent sur la proportionnalité de cette collecte massive de données au regard des principes consacrés par le règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment les principes de minimisation des données, de limitation des finalités et de proportionnalité des traitements. Ils craignent également que la centralisation de données économiques sensibles concernant des milliers de TPE, microentreprises et commerçants itinérants n'entraîne des risques importants en matière de cybersécurité : vulnérabilités informatiques, risques de fuite de données, exploitation non prévue des informations collectées, interconnexions futures de fichiers ou encore développement de contrôles automatisés fondés sur des traitements algorithmiques. Les marchés de plein vent reposent en effet sur un fonctionnement spécifique : multiplicité de ventes de faible montant, forte densité de clientèle sur des plages horaires courtes, mobilité permanente des commerçants, contraintes météorologiques, couverture numérique parfois insuffisante et faibles marges économiques. Dans ces conditions, les nouvelles obligations numériques et déclaratives apparaissent difficilement compatibles avec la réalité opérationnelle du commerce non sédentaire. Les professionnels concernés craignent notamment une augmentation significative des charges administratives et des coûts liés à l'équipement informatique, aux logiciels de conformité et aux plateformes de dématérialisation, alors même que leur activité repose principalement sur des ventes directes à des particuliers. De nombreux représentants du secteur redoutent ainsi que ces obligations ne fragilisent davantage des commerces de proximité essentiels à l'animation économique et sociale des centres-villes, des quartiers populaires et des communes rurales. En conséquence, elle lui demande s'il envisage la mise en place d'un régime simplifié spécifique pour les commerçants non sédentaires ; des modalités allégées de e-reporting adaptées aux ventes réalisées sur les marchés ou encore une exemption partielle pour les opérations de faible montant effectuées directement auprès de particuliers. Elle lui demande quelles garanties précises il entend apporter concernant la conformité du dispositif au RGPD et au principe de proportionnalité des traitements ; si une évaluation indépendante des risques de cybersécurité et des impacts sur les libertés économiques des TPE est envisagée. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir que la transition numérique des obligations fiscales demeure compatible avec les réalités du commerce de terrain.
Question· Question écrite15457open
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le recul préoccupant de l'attractivité économique de la France. Selon le baromètre EY de l'attractivité 2025, la France demeure certes la première destination européenne en nombre de projets d'investissements étrangers, mais cette position masque une dégradation continue de plusieurs indicateurs structurants : baisse du nombre de projets, recul marqué des créations d'emplois, ralentissement des implantations industrielles et perte de confiance des investisseurs internationaux. De nombreux dirigeants interrogés pointent désormais la complexité administrative, l'instabilité fiscale et réglementaire, le coût de l'énergie ainsi que le manque de visibilité économique comme des freins majeurs à l'investissement en France. EY souligne également que la France ne se classe qu'au 9e rang européen en matière d'emplois créés par projet d'investissement étranger. Dans le même temps, les États-Unis d'Amérique bénéficient pleinement des effets de l' Inflation Reduction Act et attirent massivement les capitaux industriels et technologiques, tandis que plusieurs pays européens concurrents gagnent en attractivité grâce à des politiques de simplification et de stabilité plus lisibles. Ainsi elle demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de restaurer durablement la compétitivité et la visibilité fiscale de la France, d'accélérer réellement la simplification administrative des projets industriels, de renforcer l'attractivité des territoires industriels et des sites de production et d'éviter que la France ne conserve qu'un leadership statistique en nombre de projets, sans créations d'emplois ni réindustrialisation effective.
Question· Question écrite15368open
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la remontée progressive du chômage observée depuis plusieurs trimestres en France. Les derniers indicateurs publiés par l'Insee et France Travail témoignent d'une dégradation du marché du travail. Le taux de chômage au sens du Bureau international du travail connaît ainsi une remontée régulière, tandis que le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à France Travail progresse sensiblement. La presse indiquait récemment un taux dépassant les 8,1 % de chômage, atteignant son plus haut niveau en 5 ans, touchant plus de 2,6 millions de personnes. À ce chiffre s'ajoutent 1,8 million de personnes inactives sans être considérées comme chômeuses parce qu'elles ne recherchent pas d'emploi ou ne sont pas immédiatement disponibles sur le marché du travail. Sur un an, le taux de chômage a augmenté pour toutes les tranches d'âge : + 2,0 points parmi les 15-24 ans, + 0,6 point parmi les 25-49 ans et + 0,4 point parmi les 50 ans ou plus. Selon la presse, cette augmentation du taux de chômage serait due à la mise en œuvre de la loi pour le plein emploi entrée en vigueur en 2025, inscrivant automatiquement les allocataires du RSA à France Travail, quelle ironie ! Cette évolution inquiète d'autant plus qu'elle intervient dans un contexte marqué par un ralentissement de la croissance économique, une baisse des intentions d'embauche, une fragilisation de plusieurs secteurs industriels et du bâtiment, ainsi qu'une augmentation des défaillances d'entreprises. Les jeunes actifs, les salariés précaires et les demandeurs d'emploi de longue durée apparaissent particulièrement exposés à cette dégradation. Par ailleurs, les objectifs de plein emploi affichés par le Gouvernement semblent désormais s'éloigner, alors même que plusieurs réformes structurelles du marché du travail ont été engagées ces dernières années. Dans ce contexte, elle lui demande comment il analyse les causes précises de cette remontée du chômage ; quelle part de cette évolution relève, selon lui, de la conjoncture économique internationale et quelle part résulte de facteurs structurels propres à l'économie française ; quels secteurs d'activité et quels territoires sont aujourd'hui identifiés comme les plus vulnérables ; quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'enrayer cette dégradation du marché du travail, soutenir durablement les créations d'emplois, prévenir une augmentation du chômage de longue durée ; et par quels moyens le Gouvernement compte tenir la promesse du Président de la République de 2022 de ramener le taux de chômage à 5 % à horizon 2027.
Question· Question écrite15312open
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Sandra Delannoy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences économiques et industrielles des tensions géopolitiques au Moyen-Orient sur la filière brassicole française. Plusieurs professionnels du secteur alertent en effet sur les risques induits par la guerre en Iran et les perturbations potentielles dans le détroit d'Ormuz, voie stratégique pour l'approvisionnement mondial en gaz naturel et en produits chimiques nécessaires à la production industrielle. Les brasseurs français redoutent notamment une hausse brutale des coûts énergétiques, des difficultés d'approvisionnement en dioxyde de carbone alimentaire indispensable à la fabrication et à la conservation des boissons gazeuses, ainsi qu'une augmentation des coûts du verre, du transport et des emballages. Cette situation fait craindre une fragilisation accrue d'une filière déjà éprouvée par la crise sanitaire, l'inflation énergétique consécutive à la guerre en Ukraine et la baisse de consommation observée ces derniers mois. Les brasseries artisanales, particulièrement dépendantes des coûts de production et disposant de faibles capacités d'absorption des hausses de charges, pourraient être les premières affectées. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin d'anticiper d'éventuelles tensions d'approvisionnement en dioxyde de carbone industriel et alimentaire ; de sécuriser les chaînes logistiques et énergétiques nécessaires à la filière brassicole française ; d'accompagner les petites et moyennes brasseries face à la hausse des coûts de production ; et plus largement de renforcer la résilience des filières agroalimentaires françaises particulièrement exposées aux conséquences des crises géopolitiques internationales.
Question· Question écrite14991open
France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Sandra Delannoy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de la loi du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, en particulier dans les territoires ruraux où les activités forestières, cynégétiques et agricoles coexistent étroitement. Si les objectifs de restauration des continuités écologiques et de préservation de la biodiversité poursuivis par cette réforme sont pleinement entendus, les modalités concrètes de sa mise en application suscitent de fortes inquiétudes parmi les propriétaires forestiers, les gestionnaires d'espaces boisés et les exploitants agricoles. En effet, l'obligation de mise en conformité ou de suppression de certaines clôtures avant le 1er janvier 2027 soulève la question de la régulation effective de la faune sauvage, notamment des sangliers et des cervidés, dont les populations importantes dans certains territoires causent déjà des dégâts significatifs aux cultures, aux jeunes plantations forestières et aux équilibres sylvicoles. La suppression ou l'abaissement de dispositifs de clôture risque, selon les acteurs concernés, d'accroître encore ces dommages, avec des conséquences économiques lourdes pour les exploitations agricoles et forestières. Au-delà de cette problématique, cette réforme interroge plus largement la conception même de la gestion des espaces forestiers. Une forêt n'est pas une friche laissée à elle-même sous couvert de libre évolution naturelle. Elle constitue un espace vivant, productif et entretenu, nécessitant une gestion active, durable et encadrée. Cet entretien, assuré notamment par les propriétaires, les professionnels de la filière et les agents forestiers, est indispensable tant à la préservation des écosystèmes qu'à la prévention des risques sanitaires, climatiques et incendiaires. Dans ce contexte, une approche exclusivement fondée sur la libre circulation de la faune, sans considération suffisante pour les impératifs de gestion, de régulation et de protection des activités humaines, apparaît déséquilibrée. Elle lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter aux propriétaires forestiers et aux exploitants agricoles face à l'augmentation prévisible des dégâts de gibier consécutive à l'évolution du régime des clôtures. Elle souhaite également savoir quelles mesures de régulation des populations de sangliers et de cervidés seront renforcées afin d'éviter une dégradation des équilibres agro-sylvo-cynégétiques et comment le Gouvernement entend concilier, dans l'application de cette loi, les objectifs de biodiversité avec les nécessités concrètes d'une gestion active, responsable et durable des forêts françaises.
Question· Question écrite14977answered
France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prolifération particulièrement préoccupante du frelon à pattes jaunes dans le territoire de l'Avesnois, dans le département du Nord. Depuis plusieurs mois, les habitants, apiculteurs, collectivités et acteurs de terrain constatent une présence massive de cette espèce exotique envahissante, dont les conséquences sont désormais bien documentées : destruction des insectes pollinisateurs, affaiblissement des ruchers, atteinte à la biodiversité locale et risques accrus pour la sécurité des personnes. Face à cette situation, plusieurs territoires français ont engagé des campagnes coordonnées de piégeage sélectif et de destruction des nids, associant collectivités, services de secours, associations apicoles et habitants. Dans l'Avesnois également, des initiatives citoyennes se structurent autour du déploiement de pièges dans les communes et chez les particuliers afin de tenter de limiter la prolifération de l'espèce. Le Gouvernement a récemment annoncé le lancement d'un plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes, doté d'une enveloppe annuelle de 3 millions d'euros, ainsi que l'ouverture d'un guichet d'aide destiné notamment aux collectivités et structures mobilisées sur le terrain. Toutefois, de nombreuses interrogations demeurent quant aux modalités concrètes d'accès à ce dispositif, tant pour les particuliers que pour les EPCI et les communes rurales confrontés à des coûts importants de destruction des nids. En conséquence, elle lui demande quelle communication nationale et territoriale sera mise en œuvre afin d'informer les particuliers, les communes et les intercommunalités de l'existence de ce guichet d'aide et des démarches à effectuer pour en bénéficier ; si un dispositif d'accompagnement opérationnel est prévu, notamment sous la forme d'un numéro vert, d'une plateforme nationale de signalement ou d'un guichet départemental unique permettant d'orienter rapidement les habitants ; si les particuliers ayant dû engager des frais de destruction de nids par des professionnels agréés pourront bénéficier d'une prise en charge ou d'un remboursement, total ou partiel, des dépenses engagées et enfin quels moyens spécifiques seront mobilisés dans les territoires fortement touchés, comme l'Avesnois, afin d'assurer une réponse coordonnée entre l'État, les collectivités locales et les acteurs sanitaires et apicoles.
Question· Question écrite14807answered
France · National Assembly · 5 May 2026
Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences réglementaires liées au déploiement croissant des véhicules utilitaires légers électriques au sein des flottes professionnelles. Dans le cadre des politiques publiques de décarbonation des mobilités et de renouvellement des flottes d'entreprise, de nombreuses collectivités, artisans, PME, entreprises de logistique et acteurs du transport de proximité sont encouragés, voire contraints à terme, de remplacer leurs véhicules thermiques par des modèles électriques. Or les véhicules utilitaires électriques présentent une caractéristique technique majeure : le poids intrinsèque supérieur lié à la masse des batteries. Cette surcharge structurelle, bien qu'indispensable à leur autonomie, réduit mécaniquement la charge utile disponible. Dans de nombreux cas, une fois le matériel embarqué, les marchandises transportées et le conducteur à bord, ces véhicules atteignent ou dépassent les seuils de masse maximale autorisée compatibles avec les catégories de permis détenues par les conducteurs. Cette situation crée une difficulté opérationnelle et juridique pour les professionnels. En effet, des conducteurs titulaires d'un permis B, parfaitement habilités à conduire un utilitaire thermique équivalent, peuvent se retrouver en infraction dès lors qu'ils utilisent un modèle électrique pourtant destiné au même usage. Cette contradiction fragilise l'acceptabilité économique et pratique de la transition vers des motorisations plus propres. Si certaines dispositions européennes et nationales ont déjà permis, dans certains cas, une extension du seuil de masse maximale autorisée pour les véhicules à carburants alternatifs, notamment jusqu'à 4,25 tonnes sous conditions, ces aménagements demeurent partiels, complexes et insuffisamment adaptés à la réalité du terrain, en particulier pour les petites entreprises et les exploitants de proximité. Dans un contexte où l'État encourage activement l'électrification des flottes utilitaires, il apparaît nécessaire d'assurer une cohérence entre les objectifs environnementaux poursuivis et le cadre réglementaire applicable aux permis de conduire. En conséquence, elle lui demande si elle envisage de faire évoluer les catégories de permis de conduire ou les seuils de masse autorisés pour les véhicules utilitaires électriques, afin de tenir compte de leur poids structurellement plus élevé et de garantir que la transition écologique ne se traduise pas par des contraintes administratives ou juridiques disproportionnées pour les professionnels concernés.
Question· Question écrite14660answered
France · National Assembly · 28 April 2026
Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le manque de clarté des prix de l'électricité à destination des véhicules électriques dans les stations-service. Alors que le développement des véhicules électriques constitue un axe majeur de la transition énergétique, de nombreuses bornes de recharge installées en station-service ne présentent pas de manière claire et immédiate le prix de l'électricité délivrée, exprimé en kilowattheure (kWh), contrairement aux carburants traditionnels dont les prix sont affichés de façon visible et standardisée directement sur les pompes. Cette situation peut entraîner une incompréhension, voire une surprise tarifaire pour les consommateurs, certains opérateurs pratiquant des tarifications complexes (à la minute, à la session ou combinées), sans affichage lisible préalable du coût réel de l'énergie consommée. Dans un souci de transparence et de protection des consommateurs, il apparaît nécessaire d'harmoniser les règles d'affichage des prix entre les différentes sources d'énergie utilisées dans les stations-service. Il est même étonnant que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui encadre l'information des consommateurs et la transparence des prix, n'ait pas eu connaissance de cette lacune fréquente. Aussi, il apparaît qu'une simple application de la loi émanant du code de la consommation, qui impose que les prix soient affichés de manière claire, lisible et non trompeuse, serait une façon simple de corriger ces manquements. Mme la députée demande donc à Mme la ministre dans quel délai celle-ci compte prendre attache avec M. le ministre de l'économie pour régler ce problème et corriger ces manquements d'affichage. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend créer une norme métrologique qui permettrait de compter l'énergie délivrée comme sur les pompes de carburants classiques, et lui demande s'il ne serait pas pertinent de définir une tarification du kilowattheure qui serait commune à toutes les stations, de façon à éviter disparités et mauvaises surprises pour le consommateur.
Question· Question écrite14529open
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la culture sur la situation du musée de la machine parlante de Cousolre, situé dans l'Avesnois, qui est aujourd'hui menacé de disparition à la suite du décès de son fondateur, Jean-Paul Maïeu. Cet établissement unique, qui conserve et valorise un patrimoine sonore et technique exceptionnel à travers plus de 400 appareils d'enregistrement et de diffusion, joue un rôle essentiel dans la transmission de l'histoire des technologies du son ainsi que dans l'attractivité culturelle d'un territoire rural. Depuis plusieurs mois, le musée demeure fermé, faute de moyens et de structure pérenne pour assurer sa gestion et son ouverture au public. Les acteurs locaux, associations et habitants se mobilisent activement pour préserver ce lieu emblématique, sans toutefois disposer des ressources suffisantes pour garantir sa survie. Dans ce contexte, Mme le député demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner la sauvegarde du musée de la machine parlante de Cousolre. Plus précisément, elle souhaite savoir si un soutien financier exceptionnel, une labellisation patrimoniale ou un accompagnement technique pourraient être envisagés afin de permettre la réouverture et la pérennisation de cet équipement culturel. Elle l'interroge donc sur la possibilité d'inscrire ce projet dans une politique plus large de soutien aux musées de territoire et aux initiatives locales de conservation du patrimoine, particulièrement dans les zones rurales.
Question· Question écrite14014open
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la récente dégradation du contexte géopolitique au Moyen-Orient et en particulier les tensions affectant le détroit d'Ormuz, point de passage stratégique par lequel transitent environ 30 % de l'urée mondiale et 20 % de l'ammoniac, entraînant une forte hausse des coûts des intrants agricoles, notamment des engrais azotés. Comme le souligne l'analyse émanant de la presse agricole, cette situation pourrait provoquer une augmentation significative des prix des engrais, déjà accentuée par la hausse des coûts énergétiques, notamment du gazole non routier. Pour la campagne 2027, ces tensions risquent d'obliger de nombreux agriculteurs à revoir leurs assolements, en se tournant vers des cultures moins consommatrices d'azote, au détriment potentiellement de cultures stratégiques comme le maïs. Dans ce contexte et alors même que la souveraineté alimentaire constitue un enjeu majeur, les exploitants agricoles se trouvent exposés à une double contrainte : économique, du fait de l'augmentation des charges, et agronomique, du fait des adaptations forcées de leurs systèmes de production. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les agriculteurs face à ces évolutions contraintes, notamment en matière de soutien financier, pour compenser la hausse des coûts des intrants, d'accompagnement technique pour la transition vers des systèmes de culture moins dépendants des engrais azotés et de sécurisation des revenus dans le cadre de ces changements d'assolement.
Question· Question écrite14067open
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les fortes tensions sur les marchés de l'énergie et la présentation prochaine d'un plan d'électrification visant à réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles. Cette semaine, Mme la ministre chargée de l'énergie a souligné la nécessité de cibler prioritairement « les travailleurs qui roulent beaucoup », comme les infirmières libérales, mettant en lumière les difficultés croissantes rencontrées par les Français contraints d'utiliser leur véhicule pour se rendre au travail. Cette situation concerne particulièrement les territoires ruraux, où l'absence d'alternatives de transport rend ces déplacements indispensables. Or la hausse continue des prix des carburants fait aussi bien peser un risque réel sur le pouvoir d'achat des indépendants comme sur celui des salariés ; certains pouvant aller jusqu'à ne plus être en mesure d'assumer le coût de leurs trajets domicile-travail. La prise en compte des frais réels dans leurs déclaration d'impôts ultérieure peut sembler être la solution toute trouvée pour parer à ce problème mais, cette prise en compte n'interviendra que dans plus d'un an, au minimum. D'ici-là, les actifs, qu'ils soient salariés ou indépendants, se retrouvent dans l'impasse financière et professionnelle. De plus, l'électrification du parc automobile français comme solution relève d'une inadéquation voire d'une méconnaissance des besoins des professions libérales quant à l'autonomie que doit leur garantir leur véhicule. Dans ce contexte, elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend accompagner concrètement et à court terme les salariés dépendants de leur véhicule face à la hausse des prix des carburants ; et de quelle manière le futur plan d'électrification prendra en compte les réalités des territoires ruraux ainsi que les contraintes spécifiques des professions libérales et des actifs fortement dépendants de la mobilité routière.
Question· Question écrite14125open
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le développement rapide et insuffisamment encadré du marché des formations à l'intelligence artificielle. Alors que l'usage des outils d'IA générative se diffuse massivement au sein des entreprises et que les besoins en formation concernent désormais des millions de salariés, l'offre de formation connaît une croissance exponentielle. Toutefois, ce marché est aujourd'hui marqué par une grande hétérogénéité des acteurs, une absence de référentiels clairs et la présence de prestataires insuffisamment qualifiés, conduisant certains observateurs à le qualifier de far west . Par ailleurs, une part importante des formations proposées ne répondrait pas aux exigences de qualité attendues, comme en témoigne le taux élevé de refus de certifications par les autorités compétentes. Dans ce contexte, les entreprises peinent à identifier des formations fiables et adaptées à leurs besoins, tandis que les salariés s'exposent au risque de suivre des parcours peu efficaces, voire trompeurs, dans un domaine pourtant stratégique pour la compétitivité économique et la souveraineté technologique du pays. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de structurer et encadrer le marché des formations à l'intelligence artificielle, garantir la qualité des enseignements dispensés et assurer une meilleure protection des entreprises et des actifs face à des offres de formation insuffisamment régulées.
Question· Question écrite13707open
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport public thématique de la Cour des comptes publié en mars 2026 relatif au contrôle des armes à usage civil. Ce rapport met en évidence une lacune qualifiée de « grave » dans le contrôle des détenteurs d'armes, tenant à l'incomplétude des données relatives aux hospitalisations psychiatriques sans consentement. Il souligne notamment que certaines données ne sont pas disponibles pour des territoires entiers, ce qui fragilise significativement les procédures d'instruction des demandes de détention d'armes. Par ailleurs, la Cour relève que, malgré un renforcement continu du cadre réglementaire et des moyens administratifs, l'État demeure incapable de recenser de manière fiable le nombre d'armes en circulation et leurs détenteurs, tandis que les groupes criminels continuent de s'approvisionner par des filières illégales peu affectées par le dispositif existant. Dans ce contexte, Mme Delannoy demande à M. le ministre : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, dans les plus brefs délais, l'exhaustivité et l'interopérabilité des données de santé nécessaires au contrôle des détenteurs d'armes ; selon quel calendrier le système d'information sur les armes sera rendu pleinement fiable en matière de suivi statistique ; quelles évolutions sont envisagées pour mieux cibler la lutte contre les trafics d'armes illégales, dont l'impact apparaît aujourd'hui difficile à mesurer malgré les moyens engagés. Elle souhaite également savoir si une réforme d'ensemble du dispositif est envisagée afin de corriger ces incohérences et d'en améliorer l'efficacité globale en matière de sécurité publique.
Question· Question écrite13759answered
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par la filière française du cuir face à certaines évolutions réglementaires et structurelles. La filière cuir française constitue un secteur d'excellence reconnu, reposant sur un savoir-faire artisanal et industriel historique. Elle regroupe près de 12 000 entreprises et 170 000 salariés, pour un chiffre d'affaires d'environ 30 milliards d'euros, dont une part significative à l'export. Elle participe également à la valorisation d'une matière issue de la biomasse animale, les peaux provenant de l'élevage destiné à l'alimentation humaine, transformées par le travail des tanneurs et mégissiers en un matériau durable. Or plusieurs enjeux réglementaires et économiques fragilisent aujourd'hui l'amont de cette filière. D'une part, dans le cadre des dispositifs de responsabilité élargie du producteur (REP) et des politiques publiques en faveur de l'économie circulaire, le cuir ne bénéficie pas d'une reconnaissance adaptée à ses caractéristiques. Issu d'une matière naturelle et durable, il se distingue pourtant clairement des matériaux pétrosourcés. De plus, le cuir présente des propriétés intrinsèques de longévité, de réparation et de valorisation qui favorisent la prolongation de la durée de vie des produits. Pourtant, les opérations de transformation ou de réutilisation du cuir ne sont aujourd'hui ni reconnues comme relevant pleinement de l' upcycling , ni clairement identifiées dans les cadres existants de valorisation des matières. Cette situation crée une ambiguïté réglementaire : le cuir n'est ni considéré comme un déchet, ni pleinement reconnu comme une matière biosourcée valorisée dans les politiques publiques d'économie circulaire, alors même qu'il contribue à éviter le gaspillage d'une ressource issue de la biomasse. D'autre part, la filière est confrontée à un défi croissant de transmission des savoir-faire. Les métiers du cuir, notamment dans la tannerie, la mégisserie, la maroquinerie ou la réparation, reposent largement sur un apprentissage auprès de professionnels expérimentés. Or les structures de formation spécialisées restent peu nombreuses et ces métiers demeurent relativement méconnus du grand public, ce qui complique le renouvellement des compétences et la transmission des savoir-faire. Dans ce contexte, la filière appelle à une meilleure reconnaissance de la nature biosourcée du cuir et de sa contribution à l'économie circulaire, ainsi qu'à un accompagnement public renforcé pour soutenir la formation et l'attractivité des métiers. Elle souhaiterait donc savoir : si le Gouvernement envisage de clarifier la place du cuir dans les dispositifs liés à la responsabilité élargie du producteur et dans les politiques d'économie circulaire, afin de mieux prendre en compte ses caractéristiques de matériau durable, réparable et valorisable ; si une reconnaissance officielle du cuir comme matériau biosourcé est à l'étude, afin de sécuriser son cadre d'usage et ses allégations environnementales ; et quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour soutenir la transmission des savoir-faire et le développement des formations aux métiers du cuir, afin d'assurer la pérennité de cette filière d'excellence et de ses emplois sur les territoires.
Question· Question écrite13737answered
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les carences persistantes de l'État dans la détection, le suivi et la sanction des fraudes aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables financés par les charges de service public de l'énergie (SPE). Dans son rapport de mars 2026, la Cour des comptes relève que, malgré un coût cumulé de 26,3 milliards d'euros entre 2016 et 2024 et des engagements hors bilan atteignant 87 milliards d'euros à fin 2024, l'État ne dispose toujours pas d'une vision consolidée des irrégularités affectant ces dispositifs. Elle souligne en particulier l'absence de bilan national des contrôles, le caractère lacunaire du suivi des anomalies signalées, ainsi que le fait que les sanctions prononcées demeurent quasi inexistantes. La Cour met également en évidence l'existence de signaux concrets d'anomalies, notamment plusieurs centaines de suspicions d'écarts dans le secteur photovoltaïque, sans qu'il soit possible d'en tirer une évaluation globale ni d'en connaître les suites effectives. Dans ce contexte et alors même que l'absence de données consolidées est explicitement identifiée comme une défaillance majeure du pilotage public, elle lui demande de bien vouloir indiquer, de manière précise et exhaustive : le nombre total de contrôles réalisés annuellement depuis 2020 sur les installations bénéficiant de ces dispositifs, ainsi que leur taux de couverture ; le nombre d'irrégularités, anomalies ou fraudes détectées sur la même période, en distinguant leur nature et leur gravité ; le montant total des aides indûment versées identifié à ce jour, ainsi que les montants effectivement recouvrés et ceux restant à recouvrer ; le nombre de sanctions administratives ou contentieuses effectivement prononcées, ainsi que leur typologie ; les délais moyens de traitement des signalements d'anomalies par les services de l'État. Elle lui demande également de préciser selon quel calendrier l'État entend se doter d'un dispositif national consolidé de suivi des contrôles, des fraudes et des sanctions et si ce dispositif donnera lieu à une publication régulière, afin d'assurer une information transparente du Parlement au regard des enjeux financiers en cause.
Question· Question écrite13691answered
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la fiscalité applicable à la filière équine et plus particulièrement sur le taux de TVA applicable à la vente de chevaux. La filière cheval constitue un secteur structurant pour de nombreux territoires ruraux. Elle représente aujourd'hui le troisième sport en France et le premier sport féminin, avec près de 650 000 licenciés. Chaque année, environ 55 000 poulains naissent en France et l'élevage équin constitue une activité agricole à part entière pour de nombreux exploitants. Toutefois, les professionnels du secteur soulignent les difficultés persistantes liées au régime de TVA applicable aux équidés. En effet, si certaines activités de la filière ont récemment bénéficié du taux réduit de 5,5 %, notamment l'enseignement et la pratique de l'équitation ou encore certaines opérations liées à la reproduction, la vente de chevaux destinés au sport ou au loisir demeure soumise au taux normal de TVA de 20 %. Cette situation est régulièrement dénoncée par les acteurs de la filière, qui estiment que cette fiscalité contribue à assimiler le cheval à un bien de consommation ou de luxe, alors même qu'il constitue d'abord un produit issu d'une activité agricole. Elle crée également un décalage avec d'autres productions agricoles bénéficiant du taux réduit de 5,5 %. Dans un contexte où de nombreux éleveurs équins rencontrent déjà des difficultés économiques, cette fiscalité est perçue comme un frein au développement, à la professionnalisation de la filière et à la valorisation de la production française. Elle lui demande donc si elle envisage d'engager une évolution du régime de TVA applicable à la vente de chevaux afin de mieux reconnaître la dimension agricole de cette production et soutenir la compétitivité de la filière équine française, par ailleurs reconnue mondialement pour son excellence.
Question· Question écrite13574answered
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation de concurrence entre éleveurs professionnels et éleveurs amateurs dans la filière équine. Avec près de 55 000 naissances par an, la filière d'élevage équin constitue une composante importante de l'agriculture française et participe au dynamisme économique et sportif du secteur. Elle s'appuie notamment sur un savoir-faire reconnu dans l'élevage de chevaux de sport, comme en témoigne la place du cheval Selle Français dans les compétitions internationales. Toutefois, les professionnels du secteur alertent sur les déséquilibres croissants entre éleveurs professionnels et éleveurs amateurs. Environ 40 % des naissances seraient aujourd'hui issues d'élevages amateurs. Si ces initiatives contribuent à la vitalité du secteur, les professionnels soulignent qu'elles peuvent aussi générer des situations de concurrence jugées déloyales lorsque certaines activités d'élevage ou de vente de chevaux sont exercées en dehors du cadre fiscal, social ou sanitaire applicable aux exploitations agricoles. Les éleveurs professionnels, qui respectent des obligations réglementaires, fiscales et sanitaires strictes, se trouvent ainsi confrontés à des distorsions de concurrence. Par ailleurs, la question de la professionnalisation de la filière se pose également au regard des enjeux sanitaires et de gestion des maladies réglementées, qui nécessitent des structures adaptées et des responsabilités clairement établies. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser la professionnalisation de la filière équine, garantir des conditions de concurrence équitables entre éleveurs et accompagner les acteurs souhaitant évoluer vers un statut professionnel.
Question· Question écrite13541open
France · National Assembly · 10 March 2026
Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des critères environnementaux dans l'attribution de certains marchés publics de transport sanitaire spécialisé en zone rurale. Un professionnel indépendant exerçant depuis plus de vingt ans une activité de transport de produits sanguins labiles entre établissements hospitaliers de sa circonscription a récemment perdu son marché public à l'issue d'une procédure d'appel d'offres. Si son offre était économiquement compétitive et techniquement conforme aux exigences du cahier des charges, il lui a été attribué une note inférieure en raison de l'absence de véhicule hybride ou électrique, ce critère environnemental représentant une pondération significative dans la notation globale. Cette situation soulève plusieurs interrogations. La pondération des critères environnementaux dans les marchés publics de transport sanitaire est-elle encadrée afin de garantir leur proportionnalité à l'objet du marché, notamment lorsque la continuité et la réactivité du service constituent un enjeu prioritaire de santé publique ? Des mesures d'accompagnement spécifiques sont-elles prévues pour permettre aux petites entreprises rurales d'accéder aux marchés publics tout en respectant les objectifs de transition écologique ? Le Gouvernement envisage-t-il des dispositifs transitoires ou des aides renforcées pour les professionnels indépendants assurant des missions de service public de santé en zone peu dense, afin d'éviter une concentration des marchés au profit d'opérateurs disposant d'une capacité d'investissement plus importante ? Au regard des enjeux d'aménagement du territoire, de maintien du tissu économique local et de continuité du service hospitalier, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer un équilibre entre impératif environnemental et équité d'accès aux marchés publics pour les petites structures indépendantes.
Question· Question écrite13375answered
France · National Assembly · 10 March 2026
Mme Sandra Delannoy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le cadre réglementaire applicable à l'utilisation de l'eau ozonée pour le lavage des fruits à pépins (pommes et poires) en post-récolte. Plusieurs producteurs rencontrés au Salon de l'agriculture ont fait part à Mme la députée de leur souhait de recourir à l'ozonation de l'eau de lavage dans le cadre strict de l'hygiène de process , sans revendication de traitement phytopharmaceutique, ni effet conservateur et sans résidu mesurable dans le produit fini. Cette technique, déjà utilisée dans certains segments des industries agroalimentaires pour la désinfection des eaux de process, notamment pour les salades en sachet, permettrait notamment de réduire l'usage de solutions chlorées, de limiter le recours à certains intrants chimiques post-récolte et d'augmenter la durée de conservation des aliments dans des conditions optimales de consommation. Toutefois, des incertitudes subsistent quant à la qualification juridique d'un tel usage : auxiliaire technologique relevant d'une doctrine nationale, produit biocide au sens du règlement (UE) n° 528/2012 ou traitement post-récolte assimilable à un produit phytopharmaceutique. Dans ce contexte, elle lui demande quelle est la position officielle du Gouvernement sur la qualification juridique de l'utilisation d'eau ozonée pour le lavage des pommes et des poires lorsque celle-ci n'a pas d'effet technologique dans le produit fini et ne laisse aucun résidu mesurable ; si un tel usage peut être considéré comme relevant du régime des auxiliaires technologiques ; quelles seraient, le cas échéant, les conditions techniques et sanitaires permettant sa mise en œuvre en France et si le Gouvernement envisage de clarifier ou d'adapter le cadre applicable afin de favoriser les alternatives aux traitements chimiques post-récolte dans un objectif de réduction des intrants. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces points.
Question· Question écrite13340open
France · National Assembly · 3 March 2026
Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation continue de l'équilibre économique des pharmacies d'officine, dans un contexte marqué à la fois par les baisses régulières de prix des médicaments remboursables et par une évolution structurelle du modèle de rémunération officinal. Les baisses de prix constituent un instrument central de régulation des dépenses de l'assurance maladie. Leur légitimité dans une logique de soutenabilité des finances sociales n'est pas contestée. Toutefois, leur entrée en vigueur immédiate peut fragiliser les officines lorsqu'elles détiennent des stocks acquis à un tarif supérieur au nouveau prix public réglementé. Le prix des médicaments remboursables étant strictement fixé par l'État, le pharmacien ne peut en aucun cas en répercuter la variation sur le patient. Il peut ainsi être contraint de vendre à perte des unités achetées à un coût supérieur au prix public désormais applicable. Au-delà de ces effets conjoncturels, c'est plus largement la structure même de la rémunération officinale qui interroge. La marge dégressive lissée, calculée en pourcentage du prix fabricant hors taxes (PFHT), diminue à mesure que le prix du médicament augmente : 10 % pour la tranche de 0 à 1,91 euros, 7 % de 1,92 à 22,90 euros, 5,5 % de 22,91 à 150 euros, 5 % de 150,01 à 1 930 euros. Dans un contexte où la part des traitements onéreux progresse, le chiffre d'affaires des officines peut croître mécaniquement sans que la marge nette n'évolue dans les mêmes proportions, ce qui comprime la rentabilité. À titre d'exemple, le médicament Kaftrio, indiqué dans le traitement contre la mucoviscidose, affiche un prix public de 8 564,10 euros. La marge correspondante pour l'officine est d'environ 131,15 euros, tandis que la TVA au taux réduit de 2,1 % représente environ 179 euros. Ainsi, le montant de taxe collectée par l'État excède la marge brute perçue par le pharmacien, alors même que l'officine supporte l'avance de trésorerie liée à l'achat du produit. Cette situation peut conduire certaines pharmacies, en particulier les plus fragiles, à hésiter à référencer ou commander ces spécialités, avec un risque potentiel sur la continuité d'accès aux traitements. Par ailleurs, les officines font état de retards ou d'incidents de paiement de l'assurance maladie, aggravant les tensions de trésorerie, ainsi que d'une hausse continue des charges d'exploitation, notamment salariales. Dans le même temps, la rémunération liée aux honoraires de dispensation n'a pas évolué conformément aux engagements conventionnels. Une revalorisation de 10 centimes par ordonnance, prévue dans le cadre de la convention signée avec l'assurance maladie, portant l'honoraire à 0,61 euro au lieu de 0,51 euro, n'aurait pas été mise en œuvre au 1er janvier comme initialement annoncé. Selon les professionnels, l'effet cumulé des baisses de prix, de la progression des médicaments coûteux à faible taux de marge et de l'augmentation des charges aboutit, dans certaines officines, à une diminution significative du revenu disponible, estimée à près de 25 %. Dans ces conditions, elle lui demande si elle entend garantir l'application effective des engagements conventionnels relatifs à la revalorisation des honoraires de dispensation et s'il est envisagé d'ouvrir, en lien avec les représentants de la profession et les organisations telles que Les Entreprises du médicament, une réflexion globale sur l'évolution du modèle économique officinal, afin d'adapter la structure de rémunération à la montée en charge des traitements à coût élevé et de sécuriser le maillage territorial, notamment en zones rurales ou sous-dotées.
Showing the 24 most recent records of 79. Browse the full list