Question 10403 — justice

Summary

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme actuelle de la grille indiciaire des greffiers des services judiciaires devant entrer en vigueur au mois d'octobre 2023. En effet, même si une revalorisation des salaires accompagne cette réforme, le reclassement prévu à indice égal faisant perdre des années d'ancienneté aux greffiers annule ce mouvement favorable. Mais, au-delà des questions salariales et indiciaires, la profession souffre aussi de conditions de travail extrêmement dégradées liées à un sous-effectif chronique. Pourtant, le rôle du greffier est essentiel au bon fonctionnement de la justice. Il est le garant de la procédure, il authentifie les actes, il organise le greffe dont il a la charge. Le greffier participe aux astreintes du week-end et il est contraint par les audiences. Depuis plus de 10 ans, plus de 80 % des promotions de greffiers sont recrutées à un niveau bac + 5. Il est absolument nécessaire de reconnaître les compétences et les difficultés du métier. Les greffiers souffrent en silence depuis trop longtemps et se sentent méprisés. Face à cette situation, ils demandent que le corps des greffiers puisse passer de la catégorie B à la catégorie A de la fonction publique et que la revalorisation indiciaire en préparation puisse prévoir un reclassement à échelon identique pour les autoriser à conserver le bénéfice de leurs années d'ancienneté. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend mettre en place afin de répondre aux légitimes revendications des greffiers des services judiciaires dont il assume la tutelle.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.