Question· Question écrite16902open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la dernière canicule de juin 2026 et l'inadaptation des hôpitaux pour faire face à ce phénomène météorologique extrême appelé à se renouveler. Ce diagnostic inquiétant est particulièrement vrai et sensible à l'hôpital San Salvadour à Hyères surtout dans l'unité Broca 1, pôle médico-social représentant 141 lits en Maison d'accueil spécialisée (M.A.S.). Ce service, qui reçoit des patients porteurs de très lourds handicaps, ne dispose que d'une seule pièce climatisée. Quelques rares rafraîchisseurs mobiles sont installés dans quelques chambres. Ces installations, avec des tuyaux d'évacuation au milieu des chambres et des couloirs, ne sont absolument pas optimales et présentent de sérieux problèmes en matière de sécurité et de fonctionnement des services. Les patients-résidents qui sont, pour la plupart, grabataires, engoncés dans leurs coques de contention doivent faire face à des températures anormalement élevées voire excessives, les exposant à des risques majeurs tels que l'hyperthermie ou l'aggravation de leur insuffisance respiratoire. Seul le dévouement des personnels soignants explique qu'il n'y ait pas eu de drames ces jours derniers. Face à l'urgence de la situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures rapides et concrètes qu'elle entend prendre afin de mieux adapter l'unité Broca 1 de l'hôpital San Salvadour de Hyères et prévoir l'installation d'un système de climatisation performant pour soulager les patients et le personnel qui y travaille.
Question· Question écrite16454open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En effet, publié pour renforcer les obligations des établissements, notamment des Ehpad, ce décret complète la liste des prestations obligatoires en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, en y ajoutant, entre autres, le marquage et l'entretien du linge personnel du résident (article 1, 17°, b, 2°). Ces nouvelles obligations pour les établissements sociaux et médico-sociaux s'appliquent aux nouveaux contrats signés depuis le 1er janvier 2023. Or certains Ehpad proposaient déjà l'entretien du linge personnel des résidents en option, option pour laquelle il faut s'acquitter d'un supplément. De ce fait, une rupture d'égalité se fait jour entre les « anciens » résidents de ces établissements qui continuent à payer l'entretien de leur linge personnel sous forme optionnelle et ceux qui, ayant signé un contrat après le 1er janvier 2023, voient l'entretien de leur linge intégré au forfait général de leur hébergement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les démarches que les résidents « ancienne formule » doivent entreprendre afin d'être, pour l'entretien de leur linge personnel, alignés sur les règles définies par le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 aux nouveaux contrats de séjour en Ehpad.
Question· Question écrite15279open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les limites structurelles entraînant de graves dysfonctionnement du système d'agrément des entreprises de transport sanitaire délivré par les ARS. Le régime actuel d'autorisation de mise en service des véhicules sanitaires repose sur un système de quotas territoriaux conditionnant l'attribution des agréments ambulanciers. Si ce dispositif permet une régulation administrative du nombre de véhicules, il révèle aujourd'hui d'importantes limites opérationnelles, territoriales et économiques. Dans le département du Var, comme dans de nombreux territoires français, les professionnels du transport sanitaire constatent une inadéquation croissante entre les moyens autorisés et les besoins réels de la population. Le vieillissement démographique, la désertification médicale, les tensions hospitalières ainsi que l'évolution des besoins de mobilité sanitaire ne semblent pas suffisamment prises en compte dans l'évolution des quotas. Ce système entraîne ainsi des déséquilibres importants entre territoires. Certaines zones urbaines connaissent une saturation du nombre d'entreprises ambulancières, générant une concurrence excessive et une baisse de rentabilité, tandis que d'autres secteurs, notamment ruraux ou semi-ruraux, demeurent sous-dotés, avec des délais d'intervention allongés et des difficultés croissantes d'accès aux soins. Dans le Var, cette situation se traduit notamment par des tensions liées aux distances de transport et à l'organisation des trajets programmés. Toutefois, les constats réalisés dans ce département se retrouvent, sous des formes comparables, dans de nombreux territoires de la République. Par ailleurs, la rigidité du système actuel conduit les entreprises ambulancières à développer des stratégies d'adaptation pour maintenir leur équilibre économique. Certaines interviennent régulièrement dans des départements voisins, se spécialisent dans les transports programmés les plus rentables, notamment la dialyse ou la chimiothérapie, ou privilégient les trajets longue distance. D'autres cherchent à se développer principalement par le rachat d'autorisations existantes, faute de créations possibles lorsque les quotas sont atteints et devenu la seule voie de développement. Si ces pratiques demeurent généralement légales et encadrées, elles traduisent néanmoins les limites d'un système jugé trop rigide, peu lisible et insuffisamment adapté aux réalités territoriales. Les critères d'attribution des autorisations apparaissent en outre souvent opaques pour les professionnels, reposant à la fois sur des données statistiques, des situations historiques et des arbitrages administratifs difficiles à anticiper. C'est pourquoi il lui demande si elle entend engager une réforme structurelle du système d'agrément des entreprises de transport sanitaire afin de mettre fin à ces dysfonctionnements, renforcer la transparence des critères d'attribution des autorisations et garantir une répartition plus équilibrée de l'offre de transport sanitaire sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite15011answered
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Stéphane Rambaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue des prix des carburants et sur leurs conséquences désastreuses pour les Français. En effet, alors que les prix ne cessent de progresser, force est de constater que cette situation pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des ménages et sur l'activité économique du pays. La manière dont le Gouvernement gère cette crise des carburants n'est pas satisfaisante. Les aides ciblées à destination de telle ou telle catégorie de professionnels laisse de côté toute une partie de la population créant ainsi un grave déséquilibre au principe d'égalité. Les dispositifs de soutien à la trésorerie de certaines entreprises comme un échelonnement des cotisations sociales accompagné d'un délai de paiement sans frais ni majoration ne sont pas pertinents. Pas plus que ne le sont les prêts de court terme pour les TPE les plus exposées. Pour éviter de faire figure de « profiteur » de la crise et d'être accusé de recettes indues, le Gouvernement doit baisser la TVA de 20 % à 5,5 % sur l'ensemble des énergies et réduire la taxe spécifique aux carburants. La première des choses à faire quand on a un surplus de fiscalité dans une situation de crise c'est de se servir de ces recettes supplémentaires pour alléger les contraintes qui pèsent sur l'ensemble des Français et d'y renoncer. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer s'il entend mettre en œuvre rapidement ces recommandations et soulager ainsi l'ensemble des contraintes financières pesant sur les Français.
Question· Question écrite13617open
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Stéphane Rambaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences fiscales de la requalification de certaines pépinières horticoles à l'issue de contrôles fiscaux. Des exploitations horticoles, historiquement dédiées à la production agricole et implantées sur des terrains classés en zone agricole par le PLU, disposant d'une autorisation commerciale limitée délivrée par la CDAC afin d'écouler leur production ont été requalifiées par l'administration fiscale dans la catégorie MAG 5 prévue à l'article 310 Q de l'annexe II du CGI. Cette catégorie vise des magasins d'au moins 2 500 m2, caractérisés par des bâtiments commerciaux destinés à des activités de grande distribution. Or les installations des pépinières concernées sont, pour l'essentiel, constituées de structures légères (tunnels agricoles, serres en polycarbonate non isolées, non chauffées) qui ne présentent pas les caractéristiques physiques et économiques de tels établissements. Cette requalification entraîne une forte augmentation de la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe foncière et à la CFE et conduit à l'application de mécanismes multiplicateurs majorant fortement le montant des redressements fiscaux sans qu'aucune modification des installations, de la surface réellement commerciale ou de l'activité n'ait été constatée. Cette situation fragilise l'équilibre économique de ces entreprises, dont l'activité demeure soumise à une forte saisonnalité et aux aléas climatiques. Des pépinières comparables, situées dans des zones similaires et disposant de structures équivalentes, ne font pas l'objet d'un reclassement identique. Cette disparité interroge sur l'homogénéité de l'application de ces règles fiscales et sur le respect du principe d'égalité devant les charges publiques, rappelé par l'article 13 de la DDHC de 1789. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement interprète les dispositions de l'article 310 Q de l'annexe II du CGI s'agissant des pépinières et installations horticoles situées en zone agricole disposant d'une autorisation commerciale limitée pour la vente de leur production et si le seul critère de surface de vente doit primer sur la réalité matérielle et économique des installations, mais aussi si la qualification en catégorie MAG 5 s'applique à des installations agricoles légères qui ne présentent pas les caractéristiques de bâtiments commerciaux de la grande distribution et quelles mesures pourraient être envisagées, tenant compte de la nature réelle des installations et du modèle économique des activités horticoles afin de garantir une application homogène et proportionnée de la fiscalité applicable à ces exploitations. Il lui demande également s'il envisage de préciser ou d'adapter la doctrine administrative fiscale, notamment dans le BOFiP, afin de clarifier le régime applicable aux pépinières horticoles disposant d'installations légères en zone agricole et d'éviter des requalifications fiscales inadaptées à la réalité de ces exploitations afin d'assurer une taxation équitable conforme aux principes constitutionnels.
Question· Question écrite13653answered
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Stéphane Rambaud appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'urgence de la situation des chrétiens en Afrique subsaharienne et en particulier sur les persécutions que connaissent les chrétiens au Nigeria. En effet, le Nigeria fait partie des dix pays les plus touchés par le phénomène du déplacement forcé de populations. Il est aussi à la septième place dans l'index mondial de persécution des chrétiens 2025. La principale cause du déplacement forcé des chrétiens est la violence de la part des extrémistes islamiques Boko Haram et ISWAP dans l'État de Borno et de la part des militants extrémistes fulanis (Peuls) dans l'État de Plateau. Si la violence a touché d'autres communautés, les chrétiens ont été délibérément ciblés. Ces violences engendrent la peur et poussent les communautés chrétiennes à fuir. Elles alimentent aussi un sentiment de méfiance des chrétiens envers les musulmans, certains relatant avoir été dénoncés par des voisins musulmans auprès des groupes extrémistes. L'échec des forces locales de sécurité à protéger les chrétiens engendre une impunité pour les responsables d'exactions. Réagissant trop tard ou pas de tout, elles sont mêmes accusées de complicité par les victimes. Les déplacés des États de Plateau et Borno sont aussi confrontés à la précarité dans les camps de réfugiés internes, au manque de logement, à la surpopulation, à la malnutrition, à un manque d'accès aux soins et à l'éducation. Face à l'ampleur des souffrances humaines causées par les déplacements forcés au Nigeria, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions diplomatiques et humanitaires concrètes que la France peut engager afin de secourir les populations chrétiennes du Nigeria.
Question· Question écrite13323answered
France · National Assembly · 3 March 2026
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur numérique sur l'intrusion informatique ayant affecté le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), géré par la direction générale des finances publiques. Selon les informations communiquées aux usagers concernés, un accès frauduleux aurait permis la consultation de données personnelles et bancaires d'environ 1,2 million de comptes. Cette situation suscite une vive inquiétude quant à la protection des données détenues par l'administration fiscale et expose les personnes concernées à des risques de fraude, d'escroquerie et d'usurpation d'identité. Elle interroge également la capacité de l'État à garantir la sécurité des informations qu'il conserve, dans un contexte de dématérialisation croissante des services publics. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les circonstances exactes de cette violation de données et les éventuelles défaillances identifiées ; les mesures immédiates mises en œuvre pour sécuriser les systèmes concernés et prévenir toute nouvelle intrusion ; les garanties juridiques et financières prévues en faveur des personnes dont les données ont été compromises ; ainsi que les actions structurelles envisagées afin de renforcer durablement la cybersécurité des bases de données publiques et d'assurer la protection effective des données personnelles des citoyens.
Question· Question écrite12940answered
France · National Assembly · 17 February 2026
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière extrêmement difficile du centre hospitalier de Hyères. En effet, alors qu'un contrat de performance et d'efficience avec l'agence régionale de santé (ARS) est mis en place, la situation se dégrade. Ce plan impose une économie globale de 8,475 millions d'euros alors même que le centre hospitalier de Hyères est déjà déficitaire de 17,6 millions d'euros. Ces économies, mises en place à marche forcée, mettent directement en tension la qualité des soins, la sécurité des patients et les conditions de travail des agents hospitaliers qui sont en souffrance. Ce plan d'économies, qui touche les ressources humaines du centre hospitalier, est très mal vécu alors que le personnel en place a soutenu l'activité hospitalière à bout de bras pendant les crises successives tant nationales que locales. À titre d'exemple, le centre hospitalier a connu deux incendies, dont l'un ayant entraîné le décès d'un patient. Ces évènements tragiques ont bouleversé le personnel au plus haut point. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures financières urgentes qu'elle entend prendre afin que le centre hospitalier de Hyères puisse remplir toutes ses missions au service de la population sans craindre pour ses moyens humains et matériels.
Question· Question écrite12384answered
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreuses usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et sur les conséquences systémiques de ces fraudes, tant pour les professionnels de l'automobile que pour les automobilistes. En effet, véritable pilier des immatriculations en France, le fonctionnement du SIV repose sur l'intervention de professionnels habilités, agissant pour le compte de l'État auprès des usagers. Depuis plusieurs mois, on constate une recrudescence d'attaques informatiques ciblées contre les accès SIV des professionnels, fondées sur des techniques d'hameçonnage sophistiquées et sur l'usurpation d'identités administratives. Ces attaques permettent à des tiers malveillants d'accéder au SIV et d'y réaliser des immatriculations frauduleuses. Ces faits révèlent les insuffisances manifestes dans la sécurisation du téléservice, insuffisances qui ne peuvent être imputées aux professionnels habilités, mais relèvent de la conception, de l'architecture et de la gouvernance d'un système obsolète datant de 2009. Une fois l'habilitation usurpée, des milliers de certificats d'immatriculation peuvent être générés en quelques heures, souvent de nuit, sans alerte ni blocage automatique. Ces faits révèlent les graves lacunes de sécurisation du téléservice. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de mieux sécuriser l'accès au SIV et s'il entend sécuriser juridiquement les certificats d'immatriculation émis afin de protéger les professionnels et les automobilistes de bonne foi.
Question· Question écrite11779open
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion et l'utilisation du logiciel de rédaction des procédures pénales (LRPPN). En effet, en usage depuis maintenant presque dix ans, le logiciel censé aider les officiers de police judiciaire à rédiger les procès-verbaux dans le cadre de leurs enquêtes est défaillant. Erreurs de connexion à répétition, limitation du poids des documents téléchargeables, heures de travail perdues après écrasement des données saisies, blocages intempestifs, etc. De l'aveu même de ses utilisateurs, ce logiciel est jugé extrêmement pénalisant et inadapté aux exigences de rapidité et d'efficacité des services d'enquêtes. Des sommes considérables ont été investies pour tenter d'apporter des mises à jour susceptibles de corriger les dysfonctionnements rencontrés quotidiennement. Force est de constater que ce fut en pure perte puisque ce logiciel censé être stratégique reste à ce jour toujours très défaillant. Ces surcoûts liés aux tentatives d'amélioration du logiciel sont ressentis comme un gâchis d'argent public, qui aurait pu profiter à l'institution policiaire pour un meilleur fonctionnement. Les procédures de justice ne sont pas garanties et des risques de nullité peuvent peser gravement sur les enquêtes en cours du fait des bugs du logiciel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre pour mettre fin à cette gabegie d'argent publique, sécuriser les procédures liées à l'utilisation du LRPPN et offrir aux policiers un outil efficace à la mesure de leurs responsabilités et de leurs missions au service de la sécurité de leurs concitoyens.
Question· Question écrite10103answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs. En effet, depuis sa version de 2009, l'article L. 3342-1 du code de la santé publique établit que « la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite ». Or dans les faits, cette interdiction n'est que rarement appliquée dans la mesure où le vendeur s'abstient de vérifier l'âge de son client alors que la loi l'y autorise. Récemment, la Cour de cassation a définitivement condamné une chaîne de supermarchés discount pour avoir vendu de l'alcool à un mineur décédé dans un accident de scooter. Le gérant du supermarché n'avait pas adopté les mesures nécessaires pour qu'il soit exigé de ce client qu'il apporte la preuve de sa majorité. Les données de Santé publique France sont claires et révèlent qu'une centaine de mineurs se rend aux urgences chaque semaine pour intoxication éthylique, avec des conséquences parfois tragiques. Associée à la conduite, la consommation d'alcool par les jeunes de moins de 18 ans présente des risques majeurs tant pour le conducteur que pour les éventuelles victimes collatérales. La non-application de l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs est un véritable scandale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il compte prendre afin de renforcer les contrôles et les sanctions à l'encontre des établissements ne respectant pas l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs.
Question· Question écrite9853answered
France · National Assembly · 23 September 2025
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la hausse extrêmement préoccupante des actes de vandalisme antichrétiens en 2025 en France. En effet, sur les cinq premiers mois de l'année, ce sont 322 faits de violence antichrétiens qui ont été constatés. En comparaison avec la même période en 2024, c'est une augmentation de 13 % des faits qui sont à noter. La majorité des actes classés comme antichrétiens sont des vols et des détériorations dans les lieux de culte. Les atteintes aux biens représentent 271 faits recensés, soit 84 % de l'ensemble de actes antichrétiens. Ces dégradations peuvent être très graves et avoir des conséquences patrimoniales dramatiques sur des biens culturels inestimables. À titre d'exemples, parmi les plus récents, à Guingamp c'est la statue processionnelle de la Vierge qui a été incendiée en pleine messe. En juillet, à Paris, c'est l'église Notre-Dame des Champs qui a été visée et une de ses chapelles latérales incendiée. A Aulnay-de-Saintonge, c'est l'église Saint-Pierre, joyau de l'art roman construit au cœur de la Saintonge au début du XIIe siècle, qui a été vandalisée quelques jours après sa réouverture. En août dernier, c'est le matériel liturgique de deux églises de Seine-Saint-Denis qui a été vandalisé. Dans l'Eure, c'est l'église Notre-Dame de Panilleuse qui a failli partir en fumée. Les vols concernent surtout des objets du culte catholique, qui ont souvent une certaine valeur, tels que des calices et des ostensoirs en métaux précieux. Certaines reliques sont aussi ciblées car très prisées par les collectionneurs. Les 51 atteintes aux personnes recensées représentent moins de 15 % des actes antichrétiens mais sont en augmentation de 96 % par rapport à la même période de 2024. C'est pourquoi, face à ces constatations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de protection efficaces qu'il entend mettre en place afin que les citoyens puissent exercer leur religion, quelle qu'elle soit, sans craindre d'être victimes de tels actes de violences ou que leurs lieux de culte ne soient vandalisés.
Question· Question écrite8067answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la lutte contre l'érosion marine touchant le tombolo ouest de la presqu'île de Giens dans le Var. En effet, la presqu'île de Giens est reliée au continent par deux isthmes (tombolos) qui lui confèrent une particularité géographique et morphologique très originale qu'il faut préserver. Or le tombolo ouest, support de la « route du sel » créée à la fin des années 1960, est particulièrement touché par l'érosion marine, elle-même renforcée par l'élévation en cours du niveau de la mer. Pour lutter contre ces phénomènes et protéger le tombolo ouest, un consensus de tous les élus locaux concernés propose la mise en œuvre d'un récif sous-marin immergé à un mètre de profondeur sur 450 mètres de long. Ce type de récif sous-marin a déjà fait ses preuves en cassant les plus fortes houles pour la prévention de certains traits de côtes méditerranéens et pourrait constituer une solution technique suffisante pour limiter l'érosion affectant le tombolo ouest. L'homme est en grande partie responsable de cette érosion, autrefois alimenté par le Roubaud en apports sédimentaires détourné au 19ème siècle, une partie de son sable a été prélevé pour permettre la construction de nombreux ouvrages au port de Toulon, ces prélèvements ont accentué l'érosion et fragilisé le cordon littoral. La municipalité, soutenue par Toulon Provence Méditerranée (TPM), par le parc national de Port-Cros, par le comité d'intérêt local (CIL) de Giens, par la ligue pour la protection des oiseaux (LPO), par l'association des amis de la presqu'île de Giens et par l'ANASPIG, souhaite mettre en place une protection efficace et définitive. Ce dispositif permettrait à la municipalité d'éviter de dépenser entre 500 000 et 800 000 euros pour remettre en état la « route du sel » chaque année. C'est pourquoi il lui demande si elle entend donner l'autorisation de construction de ce récif immergé et de lui préciser les délais de mise en œuvre de ce chantier.
Question· Question écrite8020answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la situation très préoccupante des finances de l'État début 2025. En effet, dans son récent rapport sur la situation d'ensemble des finances publiques, la Cour des comptes dresse un tableau extrêmement préoccupant de la situation de la France. Après déjà deux années difficiles en 2023 et 2024, la dette publique culmine désormais à près de 3 300 milliards d'euros et les charges d'intérêts à 59 milliards d'euros. La Cour des comptes, habituellement mesurée dans ses propos, est obligée de reconnaître qu'il s'agit d'une dégradation exceptionnelle et inédite alors que la croissance économique est restée continûment plutôt positive pendant la période 2023-2024. La hausse exponentielle des dépenses publiques en 2024 explique la contre-performance des finances du pays. La France, seule en Europe à voir ses finances publiques continuer de se dégrader, a obtenu de ses partenaires que le terme de sa trajectoire de retour du déficit sous les 3 points de PIB soit repoussé de 2027 à 2029. Cette décision à elle seule témoigne, s'il en était besoin, de la situation catastrophique des finances publiques de la France. Sans une politique de redressement plus réaliste et responsable, il est à craindre que le dérapage du déficit public depuis deux ans rende les mesures à prendre encore plus difficiles et impopulaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si son analyse rejoint celle dressée par la Cour des comptes et les mesures qu'il entend prendre afin de replacer, de façon urgente, la France sur une trajectoire crédible de redressement de ses finances publiques.
Question· Question écrite7112answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la dégradation inquiétante de la santé mentale des jeunes. En effet, depuis la crise du covid-19, les bouleversements (physiques, émotionnels, sociaux) liés à la transition à l'âge adulte, les étapes comme les choix d'orientation, l'entrée dans la vie active ou l'expérience d'exclusion sociale, de conditions socio-économiques défavorables ou d'évènements de vie traumatisants constituent des facteurs de risque qui peuvent rendre les jeunes adultes plus vulnérables psychiquement et conduire plus fréquemment à de la dépression, de l'anxiété, des pensées suicidaires, des troubles du comportement alimentaire et à des addictions. Pour répondre à cette problématique, le dispositif « Mon soutien psy », en 2025, permet à toute personne, dès l'âge de 3 ans présentant des troubles psychiques d'intensité légère à modérée, de bénéficier de 12 séances d'accompagnement psychologique par an prises en charge par l'assurance maladie au tarif de 50 euros la séance. Pour y avoir accès, il est nécessaire au préalable de prendre rendez-vous avec un psychologue partenaire du dispositif ou de consulter son médecin ou sa sage-femme afin d'évoquer le besoin en accompagnement psychologique. Or force est de constater qu'il est à déplorer une sous-utilisation du dispositif en particulier par les jeunes alors qu'ils sont les plus concernés par la dégradation de leur santé mentale. Ainsi, en 2023, moins de 10 % des personnes en besoin psychologique modéré ont déclaré avoir eu recours au dispositif « Mon soutien psy ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter son analyse de la situation, les raisons de cette sous-utilisation du dispositif et les mesures qu'elle entend mettre en place pour en favoriser l'usage au regard des difficultés rencontrées par les jeunes tout en soulignant la nécessité d'une meilleure reconnaissance de la profession de psychologue.
Question· Question écrite4992answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'indemnisation des familles de harkis et assimilés. En effet, la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 a acté la reconnaissance de la responsabilité de la Nation envers les harkis et les personnes rapatriées d'Algérie qui ont servi la France qu'elle admet avoir abandonnés et institué le principe d'une juste réparation pour les préjudices subis lors de leur accueil sur le territoire national dans les camps de transit et de reclassement de Bias (Lot-et-Garonne), Bourg-Lastic (Puy-de-Dôme), La Rye-Le Vigeant (Vienne), Larzac-La Cavalerie (Aveyron), Saint-Maurice-l'Ardoise (Gard), Rivesaltes (Pyrénées-Orientales). Les décrets pris en application de cette loi, décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 et décret n° 2022-394 du 18 mars 2022, ont mis en place les mesures d'indemnisation et la création de la Commission nationale indépendante harkis (CNIH) chargée de les faire appliquer. Dans le cadre de cette législation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de dossiers transmis par l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) de demandes de réparation et d'indemnisation examinés par la CNIH pendant l'année 2024. Parmi les dossiers présentés et validés, il lui demande de lui préciser si l'arrêt définitif de juillet 2024 dans l'affaire Tamazount rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) enjoignant la France à réviser le montant de l'indemnisation accordée aux harkis a eu un effet sur les indemnités versées réellement aux harkis après cette date.
Question· Question écrite4016answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante de seize prisonniers politiques arméniens, capturés illégalement par l'armée azerbaïdjanaise lors de la prise de l'Artsakh en septembre 2023, qui doivent comparaître devant un tribunal militaire à Bakou. Ces personnalités - pour la plupart des anciens dirigeants de l'Artsakh dont l'ancien ministre d'État du Haut-Karabakh Ruben Vardanyan ainsi que trois anciens présidents de l'Artsakh, Arkadi Ghukasyan (1997-2007), Bako Sahakyan (2007-2020) et Ariyak Harutyunyan (2020-2023) - sont emprisonnés depuis plus de dix-huit mois en Azerbaïdjan, dans des conditions extrêmement difficiles. Tous sont poursuivis pour de nombreux chefs d'accusation : « planification et conduite d'une guerre d'agression », « violation du droit international humanitaire pendant un conflit armé », « meurtre », « terrorisme » ou encore « formations de groupes armés non prévus par la loi ». Le procès qui débute est uniquement politique et son issue très probable risque d'être la prison à vie pour l'ensemble des accusés. L'objectif non avoué de l'Azerbaïdjan est clair : tuer symboliquement la République de l'Artsakh après le nettoyage ethnique systématique qui a été mené durant des mois, après avoir chassé la population, détruit le patrimoine religieux, culturel, les cimetières, l'art et les archives de trois mille ans de présence arménienne sur ce territoire. Face à cette situation très inquiétante, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, devant cette parodie de justice, les mesures diplomatiques énergiques envisagées afin de manifester le mécontentement de la France et les sanctions économiques ciblées qu'il souhaite prendre contre l'Azerbaïdjan et ses dirigeants afin de concrétiser pleinement la position de la France.
Question· Question écrite3767answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les craintes que suscite la rédaction d'un nouveau décret menaçant le développement et l'avenir des micro-crèches, par exemple celles de Hyères et de La Garde dans le Var. En effet, sans concertation avec les professionnels du secteur de la petite enfance, le Gouvernement a annoncé en décembre 2024 vouloir modifier les règles organisationnelles et structurelles des micro-crèches au 1er janvier 2026. Au regard des informations qui ont filtré, ce projet de décret risque d'avoir des répercussions dramatiques sur les structures de petite enfance privées ainsi que sur les familles et les professionnels qui en dépendent. Ce décret prévoit une refonte globale des personnels habilités à exercer dans les micro-crèches supprimant certaines qualifications aujourd'hui reconnues sans laisser le temps de former de nouveaux professionnels. En particulier, le nouveau décret pourrait ainsi conduire à licencier au 31 décembre 2025 a minima 40 % des salariés actuels diplômés de l'éducation nationale pour les remplacer par des professionnels titulaires de diplômes d'État délivrés en un à trois ans, alors même que le secteur manque de personnel. Un tel dispositif aurait inévitablement comme conséquence de réduire drastiquement les possibilités d'accueil et de priver de nombreuses familles de solutions adaptées que seules les micro-crèches sont en capacité d'offrir actuellement. Face à l'urgence de la situation et de la légitimité des inquiétudes qui se font jour, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures pouvant être avancées et susceptibles de rassurer les gestionnaires des micro-crèches et leurs personnels sur leur avenir mais aussi les familles extrêmement inquiètes de la situation.
Question· Question écrite2222answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la situation des trois derniers sur les sept armateurs pratiquant le chalut de type « gangui » en Méditerranée (quatre ont décidé de partir à la retraite). En effet, alors que le maintien de la dérogation autorisant les chalutiers de type « gangui » à pratiquer la pêche professionnelle dans les eaux territoriales de la France était acté, la France vient de demander que cette dérogation ne soit prolongée que d'une année, soit jusqu'en mai 2025. L'État, sans aucune concertation avec les professionnels concernés, a décidé d'imposer un plan de sortie de flotte aux navires pratiquant le chalut de type « gangui ». La conséquence immédiate est de voir disparaître à terme cette activité de pêche ancestrale alors même que les études les plus récentes ont montré leur faible impact environnemental. Il n'est pas concevable que cette activité patrimoniale, qui contribue au rayonnement culturel de la France, disparaisse dans l'indifférence générale. Les marins pêcheurs qui exercent encore cette activité le font sur de petites unités en bois de huit à dix mètres, construites entre 1931 et 1981, basées dans les rades de Toulon et de Hyères, demandent simplement à pouvoir continuer leur métier. C'est pourquoi, face à cette situation de mort imminente, il lui demande de bien vouloir lui indiquer rapidement les mesures qu'il entend prendre afin de permettre la révision de la position de la France, seul blocage à la poursuite de la dérogation, permettant aux trois derniers professionnels concernés de continuer à faire vivre ce savoir-faire artisanal et patrimonial que représente la pêche traditionnelle de type « gangui » en Méditerranée.
Question· Question écrite2148answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique des chrétiens d'Orient et plus particulièrement sur celle des chrétiens du Liban. En effet, les chrétiens du sud Liban se trouvent pris en tenaille entre les attaques du Hezbollah pro-iranien contre Israël et les ripostes justifiées d'Israël défendant son territoire. L'intensification des combats fait craindre le déclenchement d'une guerre régionale plus large au Moyen-Orient. Les évènements récents ont ainsi poussé près de 1,2 million de personnes à quitter leur foyer au Liban et la capitale Beyrouth n'est plus épargnée. Dans le sud du pays, des villages chrétiens se sont ainsi vidés de leur population. C'est pourquoi, face à cette situation dramatique pour les populations chrétiennes du Liban, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'il fait de la situation actuelle et les mesures susceptibles d'être apportées par la diplomatie française afin d'inciter au dialogue toutes les parties concernées par le conflit et demander à Israël de continuer à jouer son rôle de protecteur traditionnel des populations chrétiennes du Proche-Orient.
Question· Question écrite1787answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le respect du décret n° 94-447 encadrant strictement l'implantation des ralentisseurs de type dos d'âne (de forme bombée) et de type trapézoïdal (de la forme d'un trapèze). À la question écrite n° 3041 ( Journal officiel du 8 novembre 2022) déjà déposée sur le sujet, il s'étonne de la réponse partielle et imprécise qui lui a été apportée ( Journal officiel du 11 juillet 2023, page 6576). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions quant à la forme géométrique exacte des ralentisseurs que le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) (ex CERTU) nomme dans son guide « Coussins et plateaux » de 2010, « plateaux », « plateaux traversants », « plateaux surélevés », « plateaux ralentisseurs », « coussins berlinois » ou encore « coussins lyonnais ». Il lui demande aussi de lui indiquer la raison pour laquelle le Cerema incite dans ce guide les élus locaux au non-respect du décret n° 94-447, alors qu'il y est écrit que « Ce guide méthodologique n'a pas de valeur réglementaire » et que « les photos présentées dans ce document ont pour objectif l'illustration des propos et ne représentent pas forcément l'exemple à suivre ».
Question· Question écrite1741answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de l'Arménie et du Haut-Karabakh. En effet, un an après la conquête par l'Azerbaïdjan de l'enclave arménienne du Haut-Karabakh, les autorités de Bakou s'activent à effacer toutes traces du passé arménien et chrétien de la région. Aucun journaliste n'est autorisé à y entrer après le départ de cent vingt mille Arméniens qui ont été obligés de fuir l'attaque de l'Azerbaïdjan sur ce territoire du Caucase. L'Arménie dénonce un effacement ethnique et culturel : les noms arméniens sont supprimés, les symboles chrétiens sont brisés, le patrimoine arménien religieux est particulièrement visé, le parlement du Haut-Karabakh est détruit et remplacé par un centre des congrès et un hôtel de luxe, des Azerbaïdjanais sont invités à venir remplacer les populations arméniennes qui sont parties sans tenir compte de la présence historique arménienne dans la région. Ainsi, même si le Haut-Karabakh a été vidé de sa population arménienne autochtone, les Arméniens en exil continuent pourtant d'avoir un droit à l'autodétermination. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les efforts déployés par la diplomatie de la France pour que le respect des droits du peuple arménien du Haut-Karabakh soit reconnu. Sans une stabilisation pérenne de la situation dans le Haut-Karabakh, le risque est de connaître d'autres effusions de sang, empiétements territoriaux et bafouements des droits fondamentaux de l'homme dans toute la région, ce qui pourrait déstabiliser la frontière orientale et sud-orientale de l'Union européenne.
Question· Question écrite1448open
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la création du diplôme d'études spécialisées (DES) dans le cadre de la refonte du troisième cycle des études pharmaceutiques. En effet, alors que des DES longs en pharmacie hospitalière et en biologie médicale ont été respectivement mis en place en 2017 et 2019, l'application des DES courts pour les filières officine et industrie est, quant à elle, sans cesse repoussée. L'Association nationale des étudiants en pharmacie de France (ANEPF) fait remarquer que la sixième année de formation qui devrait permettre aux étudiants d'obtenir les clés nécessaires à leur entrée dans le monde professionnel n'est pas satisfaisante. Elle dénonce une approche encore trop basée sur la théorie, des maîtres de stage non formés à l'encadrement et à l'accompagnement d'une sixième année officine. Le statut de stagiaire ne lui semble pas non plus correspondre à la réalité des missions menées par les étudiants qui exécutent souvent déjà les actes d'un véritable pharmacien. Ce statut implique également une indemnité qui est trop faible pour pouvoir vivre. Elle fait remarquer aussi que les étudiants ne bénéficient actuellement d'aucune aide pour se déplacer ou se loger, que ce soit en ville ou en milieu rural et que cette absence nuit gravement à leur pouvoir d'appréciation des différentes façons d'exercer leur futur métier selon la typologie des officines ou de leur localisation. Face à cette situation et faisant droit aux remarques pertinentes faites par les étudiants en pharmacie, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les décisions qu'elle entend prendre afin de répondre au plus vite aux revendications de l'ANEPF et de mettre en place une réforme du troisième cycle des études pharmaceutiques qui soit basée sur une formation de meilleure qualité via un stage renforcé en adéquation avec le métier de pharmacien d'aujourd'hui et de demain.
Question· Question écrite1381answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des harkis et de leurs familles, sur la reconnaissance de leur situation particulière et sur leur indemnisation. Considérant le contexte historique complexe et les évènements tragiques qui ont suivi l'indépendance de l'Algérie, notamment les représailles massives contre les harkis, ainsi que les conditions indignes dans lesquelles certains ont été rapatriés en France, M. le député interroge M. le ministre délégué sur les mesures actuelles prises par le Gouvernement pour reconnaître pleinement les souffrances endurées par cette communauté et leur offrir une juste réparation. Les conclusions de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), dans son arrêt en date du 4 avril 2024, ont mis en évidence des violations des droits fondamentaux des harkis et de leurs familles, notamment en ce qui concerne les conditions de vie dans les camps de transit, en particulier celui de Bias dans le Lot-et-Garonne. C'est pourquoi il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement compte entreprendre pour que soient reconnus à leur juste valeur les manquements de l'État à l'encontre de la communauté harkie et leurs descendants. Plus précisément, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ajuster les montants d'indemnisation prévus par la loi de février 2022, afin de mieux refléter les préjudices subis par cette communauté. Les harkis et leurs familles entendent obtenir des indemnisations à hauteur de 50 000 à 80 000 euros pour les enfants et de 100 000 euros pour les parents. De plus, il souhaite que lui soient indiquées les éventuelles mesures supplémentaires qui pourraient être prises pour garantir une juste reconnaissance et une réparation satisfaisante pour la communauté harkie et leurs familles, y compris la possibilité d'étendre la période d'indemnisation jusqu'en 1990 et offrir des rentes à vie de 500 euros pour tous les enfants de harkis, sans distinction.
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