Question 10406 — logement

Summary

M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le financement de la production de logements d'insertion. La production de logements très sociaux, dits d'insertion, est aujourd'hui en partie assurée par des organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnés à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation. L'agrément d'organisme en maîtrise d'ouvrage d'insertion (OMOI) permet à ces structures de bénéficier d'un financement par le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) qui engendre une exonération de TVA prévue par l'article 278 sexies II B 2° du code général des impôts et qui est appliquée lors de l'acquisition. Une partie importante de la production de ces logements est réalisée par les organismes agréés dans le cadre de baux à réhabilitation et baux emphytéotiques, auprès de personnes morales privées comme publiques sans distinction et pour une durée moyenne de 60 ans. Toutefois, lors de l'acquisition, une exonération de TVA en prise à bail public est possible, ce qui n'est pas le cas pour la prise à bail privé. Aussi, afin d'encourager la production de logements d'insertion, il lui demande si des conditions d'assouplissement sont prévues pour permettre aux organismes agréés MOI de bénéficier d'une exonération de TVA en prise à bail privé, comme c'est le cas pour le public.

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1. 25 July 2023

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