Question 10410 — droits fondamentaux

Summary

M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des personnes transsexuelles et transgenres souhaitant un changement d'état civil. Les articles 61-5 et 61-6 du code civil créés par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 posent les conditions de changement d'état civil pour les personnes transsexuelles. La demande est ainsi présentée devant le tribunal de grande instance où des preuves doivent être apportées. Bien que le changement d'état civil soit possible, cette procédure peut être mal vécue et coûteuse pour les personnes transsexuelles et transgenres. Dans plusieurs pays européens, comme la Belgique, le Danemark, l'Irlande, Malte ou la Norvège, le changement d'état civil est libre et gratuit, sans contraintes médicales ni décision judiciaire. En Argentine, le changement d'état civil se fait sur simple déclaration en mairie. La législation française est, en cela, incontestablement en retard sur celle de bon nombre de pays. Le Gouvernement a affirmé son engagement en faveur de la défense des personnes LGBT et de leurs droits comme indiscutable et fondamentale. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité de modifier la législation française en rendant le changement d'état civil possible en mairie.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 October 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 6 October 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 6 October 2018

  Open at official source

Sponsors

• Hervé Saulignac · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.