Question 10416 — élections et référendums

Summary

M. Yves Blein appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les conditions de participation des citoyens européens aux élections locales en France. Depuis la loi n° 98-404 du 25 mai 1998 qui a transcrit dans le droit français la directive européenne 94/80 du 19 décembre 1994, un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Cette directive soulignait que la notion d'élections municipales n'était pas la même dans tous les États membres et qu'il convenait donc de la préciser. Celles-ci sont définies comme « des élections au suffrage universel et direct au niveau des collectivités locales de base et de leur subdivision ». La même directive précise que les « collectivités locales de base » sont les « entités administratives qui sont compétentes pour administrer, au niveau de base de l'organisation politique et administratif, sous leur propre responsabilité, certaines affaires locales ». La création en 2015 de la métropole de Lyon, collectivité locale à statut particulier est une nouveauté dans l'organisation administrative française que la directive de 1994 n'avait pas prévue. Les conseillers métropolitains seront élus en 2020 au suffrage universel et direct, et ils administreront, sous leur propre responsabilité, certaines, voire la majorité des affaires locales de la métropole de Lyon. Pour autant, la métropole de Lyon ne fait pas explicitement partie des « collectivités locales de base » listées dans l'annexe de la directive sus-citée. Les très nombreux citoyens européens vivant dans la métropole de Lyon ne devraient donc pas pouvoir désigner leurs représentants au conseil de la métropole alors même que les dépenses réelles de fonctionnement de la métropole rapportées à sa population sont généralement sensiblement plus importantes que celles des mairies qui la composent. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement français envisage de demander une mise à jour de l'annexe de la directive 94/80CE afin d'intégrer la métropole de Lyon dans les « collectivités locales de base » afin de pleinement s'inscrire dans le principe d'égalité et de non discrimination entre citoyens nationaux et non nationaux.

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1. 6 October 2018

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  text · FR · 6 October 2018

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  text · FR · 6 October 2018

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