Question 10419 — emploi et activité

Summary

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'application stricte de la limitation à 1,2 % d'augmentation des crédits de fonctionnement des collectivités et de leurs groupements, notamment en ce qui concerne la mobilisation de leurs fonds européens, au profit des maisons de l'emploi. En effet, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 et des arbitrages rendus, le Gouvernement a décidé de se retirer du financement direct des maisons de l'emploi (crédits de fonctionnement) en les réorientant vers les crédits gérés par les collectivités locales, notamment le Fonds social européen (FSE). Ainsi, la plupart des maisons de l'emploi se sont engagées dans cette démarche afin de continuer à être efficiente sur leur territoire respectif. Pour autant, il vient d'être décidé en parallèle que ces mêmes collectivités locales et intercommunalités devaient limiter leur augmentation de budget de fonctionnement à 1,2 % selon l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022. La conséquence directe de cette décision, notamment pour les maisons de l'emploi, c'est leur impossibilité à solliciter des crédits européens auprès de ces dernières, sans que cela ne grève un peu plus les budgets de fonctionnement de ces mêmes collectivités et de leurs groupements. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer, afin de faciliter la mobilisation des crédits européens dont elles ont la charge et de permettre aux maisons de l'emploi d'en profiter, les mesures qu'il entend prendre pour exclure du champ des 1,2 % les crédits européens qui seraient sollicités par les maisons de l'emploi auprès des collectivités.

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1. 6 October 2018

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  text · FR · 6 October 2018

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  text · FR · 6 October 2018

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