Question· Question écrite28309open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les communes pour la garde des enfants. En effet, les communes rencontrent, dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, des problèmes pour prendre en charge dans leurs propres structures de garde les enfants des personnes autres que les personnels prioritaires de santé. Sans être à proprement réquisitionnés, les personnels dits de « deuxième ligne », qui continuent à travailler pour assurer la continuité des services et permettre au pays de survivre à la crise, peinent à faire garder leurs enfants. La protection maternelle et infantile (PMI) se refuse à autoriser, sous couvert de contraintes règlementaires, les maires à admettre dans leurs structures d'accueil petite enfance les enfants de ces personnes alors qu'ils seraient largement en mesure de le faire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre rapidement afin de modifier ou d'étendre les dispositifs existants pour l'accueil des enfants à l'ensemble des personnes qui continuent de travailler malgré les risques de contamination.
Question· Question écrite3066open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme annoncée du prélèvement de l'impôt sur le revenu (IR) à la source en 2019. En effet, avec cette réforme, le Gouvernement s'inscrit dans la continuité du quinquennat Hollande, il obtempère à une demande de l'Union européenne, il plie face à la technocratie mais, surtout, il alourdit encore la fonction de percepteur des entreprises et impose aux contribuables des avances de trésorerie en faveur de l'État. Bien entendu, cette réforme pèsera proportionnellement plus lourdement sur les petits ménages. Parallèlement, le Gouvernement n'annonce aucune suppression de postes dans les administrations actuellement en charge de la collecte. Au contraire, la complexification du système ne peut qu'aboutir à un renforcement des effectifs. Le risque est d'accroître davantage encore le coût global du recouvrement, lequel se monte déjà globalement à plusieurs milliards d'euros par an tous prélèvements confondus. Enfin, avec un taux de recouvrement proche de 100 %, le système actuel a démontré toute son efficacité. La pertinence de la réforme n'est donc absolument pas assurée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui adresser les éléments dont il dispose lui permettant de justifier de l'urgence et de l'importance de la mise en œuvre du prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source en 2019.
Question· Question écrite106answered
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le récent rapport public thématique de la Cour des comptes consacré au plan de développement des réseaux fixes à très haut débit en France. En effet, en 2013, l'État s'est engagé à couvrir en dix ans l'ensemble du territoire dans le cadre du « Plan France très haut débit » pour atteindre en 2022 100 % des 35 millions de logements et locaux à usage professionnel, dont 80 % en fibre optique jusqu'à l'abonné. Ce déploiement repose à la fois sur des opérateurs privés et sur l'initiative et le financement des collectivités territoriales. À l'occasion d'un premier bilan, la Cour évalue à 34,9 milliards d'euros le coût total du plan, estimé initialement à 20 milliards d'euros. Elle constate par ailleurs que si l'objectif de couverture intermédiaire (50 % en 2017) sera bien atteint, l'insuffisance du co-investissement privé compromet l'atteinte de l'objectif de 100 % en 2022. C'est pourquoi elle appelle à actualiser les objectifs, à mieux prendre en compte les technologies alternatives à la fibre optique jusqu'à l'abonné, afin de construire un « mix technologique » moins coûteux, et à intégrer un objectif de haut débit minimal pour tous. Face à ces constatations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'il fait de la situation et les mesures qu'il entend mettre en place afin d'assurer le bon développement du « Plan France très haut débit » en France.
Question· Question écrite10004open
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de la gratuité des péages autoroutiers pour les sapeurs-pompiers. En effet, cette mesure, pourtant adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2018, semble remise en cause. Une réunion ministérielle aurait décidé de son abandon au prétexte de la difficulté rencontrée pour sa mise en application. Accorder la gratuité des péages autoroutiers aux véhicules des sapeurs-pompiers lorsqu'ils sont en intervention relève pourtant d'une mesure de bon sens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer ce qui, pour le moment, n'est qu'une information non officielle, de lui donner les raisons exactes qui pourraient justifier ce retour en arrière et de lui assurer que telle n'est pas l'intention du Gouvernement.
Question· Question écrite28780open
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle. En effet, alors que le covid-19 fait des ravages dans la population, cette pathologie ne figure toujours pas au nombre des maladies professionnelles. De ce fait, les personnels de santé mais aussi d'autres personnes dont l'activité professionnelle implique, par nature, des contacts nombreux avec un nombre important de personnes potentiellement porteuses du virus, ne sont pas pris en charge au titre des maladies professionnelles lorsqu'ils contractent le covid-19. C'est particulièrement le cas des personnes de services à domicile, mais aussi des personnels des Ehpad, des assistantes maternelles, des hôtesses d'accueil, des éducateurs de jeunes enfants, des militaires, des policiers, des gendarmes, des pompiers, des facteurs, des personnels de la logistique agroalimentaire, des personnels des grandes surface et épiceries, des personnels des pompes funèbres, des chauffeurs de taxi. Dans ce contexte de pandémie, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin que l'ensemble de ces professionnels bénéficient de la reconnaissance de maladie professionnelle dans le cas où ils seraient touchés par le covid-19.
Question· Question écrite28442open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des ostéopathes, des masseurs-kinésithérapeutes, des dentistes et des orthoptistes. Face à la crise du coronavirus, ces professions de santé ont dû fermer leurs cabinets faute de masques suffisant pour se protéger et protéger leurs patients. Aujourd'hui, ils sont extrêmement inquiets pour leur avenir et souhaitent pouvoir bénéficier d'aides pendant l'arrêt de leurs activités en cette période de confinement. Ils font plusieurs propositions : versement d'indemnités journalières par la CPAM, création d'un statut semblable à celui d'une « catastrophe sanitaire » pour débloquer des fonds assurantiels, mise en place d'une exonération totale des cotisations et charges professionnelles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures susceptibles d'être retenues afin d'aider ces professionnels de santé à surmonter la crise actuelle et sauvegarder l'emploi dans les régions.
Question· Question écrite1329open
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet du Gouvernement de soumettre les plans d'épargne logement (PEL) à un impôt forfaitaire de 30 % à partir de janvier 2018. Or il s'agit là d'un des placements préférés des Français, et notamment de tous ceux qui souhaitent pouvoir accéder à la propriété de leur logement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette nouvelle taxation et s'il entend renoncer à cette création d'impôt susceptible de frapper aussi les épargnants les plus modestes.
Question· Question écrite14558open
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante des agriculteurs confrontés aux modalités du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. En effet, les revenus des agriculteurs ne sont absolument pas linéaires et dépendent largement des conditions climatiques qui leur sont imposées par la nature. De ce fait, les années où le climat leur est favorable, leurs revenus sont bons ; les années où la nature est capricieuse et le climat mauvais, leurs revenus peuvent être en chute libre. Les revenus de l'année n -1 servant à déterminer le taux de prélèvement étant extrêmement variables, il y a de forts risques de voir les agriculteurs mis en grande difficulté financière du fait de ces particularités climatiques pour le paiement de leur impôt. Pour tenter d'apporter une solution permettant de lisser fiscalement les aléas liés au climat, il serait souhaitable de prendre en compte, pour la détermination du taux de prélèvement, non pas l'année (n -1) mais un coefficient rectificateur basé sur les revenus des trois dernières années (n -3) et non d'une seule. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de tenir compte des spécificités des agriculteurs pour le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et le calendrier de mise en œuvre de ces solutions.
Question· Question écrite14619answered
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une certification professionnelle en hypnothérapie. Les six-mille hypnothérapeutes qui exercent en France, accompagnent quotidiennement les adultes souffrant de stress intense, d'addictions au tabac, d'insomnies ou de troubles du comportement alimentaire. Ils s'occupent également des enfants et des adolescents victimes de phobie scolaire, de troubles de la concentration ou d'énurésie. Les bienfaits de l'hypnose ont été prouvés pour le traitement des addictions, des douleurs aiguës ou chroniques, de la gastroentérologie, la psychologie, la psycho-traumatologie et la victimologie. Pour favoriser la reconnaissance de la profession d'hypnothérapeute, le Syndicat national des hypnothérapeutes (SNH) poursuit depuis plusieurs années, une démarche de qualité exemplaire notamment en vue d'obtenir l'inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d'une reconnaissance pour l'hypnothérapie. Cette démarche n'a malheureusement pas pu aboutir. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cet échec et les mesures qu'elle entend initier afin d'accompagner la création de cette certification professionnelle en hypnothérapie.
Question· Question écrite109open
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des peines de prison prononcées en France par la justice. D'après certaines sources, 90 000 d'entre elles ne seraient pas exécutées. La moitié le sont dans un délai inférieur à 3,7 mois. Un quart ne sont toujours pas exécutées au bout d'un an et 10 % au bout de deux ans. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer ces données chiffrées et de lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en place afin de faciliter l'application des peines de prison prononcées par la justice.
Question· Question écrite11200open
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque de remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. En effet, la TVA réduite dans le bâtiment n'est pas un « cadeau » fait aux entreprises mais bien une aide fiscale apportée aux particuliers lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation énergétique. Le plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments annoncé récemment prévoit de rénover en dix ans les 1,5 millions de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu. Dans cette optique, le Gouvernement s'est fixé l'objectif d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type. L'éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique remet en cause cet objectif. Si le taux de TVA augmente, les prix augmenteront automatiquement pénalisant les ménages les plus modestes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer le bien-fondé de cette décision et son articulation avec la nécessaire aide à apporter aux particuliers qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique ainsi que la sauvegarde de l'emploi des entreprises du bâtiment.
Question· Question écrite17826answered
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les légitimes revendications des fédérations d'anciens combattants. En effet, que ce soit le rattrapage progressif du coût de la vie pour les pensions d'invalidité, de retraite ou de rente mutualiste, que ce soit le rétablissement de la demi-part fiscale pour les personnes veuves dont le mari était ancien combattant, que ce soit le réexamen des dossiers de la campagne double pour les fonctionnaires et assimilés, que ce soit l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre, que ce soit l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, autant de demandes qui trahissent l'inquiétude et le mal-être du monde combattant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin de répondre à l'ensemble de ces préoccupations et manifester ainsi de la reconnaissance que la France doit à ceux qui se sont battus sous les couleurs du drapeau français.
Question· Question écrite1323open
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme annoncée de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui serait remplacé par un impôt sur la fortune immobilière, reposant uniquement sur les biens immobiliers. En effet, concentrer l'impôt sur le patrimoine immobilier reviendrait à pénaliser un type d'investissement par rapport à un autre. Le placement en bourse est tout à fait honorable mais pourquoi le favoriser au détriment de la pierre, alors qu'un pays a tout autant besoin de logements ou de terres que d'usine ou de services ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite20612open
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutements des élèves infirmiers et infirmières. En effet, suite à l'intégration du diplôme d'État d'infirmier au sein du cursus LMD, il a été mis fin au concours d'entrée dans les Instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Ce concours permettait pourtant une sélection et autorisait ainsi aux candidats motivés de pouvoir intégrer ces ISFI. Cette réforme qui ouvre l'accès aux IFSI à chaque lycéen et étudiant sans que les capacités d'accueil n'aient été modifiées, limite de ce fait très fortement les chances d'accès. Ainsi, de nombreux étudiants ou lycéens issus de filière sanitaire se retrouvent sur liste d'attente sans qu'aucune justification sur les critères de sélection retenus ne soit donnée compromettant gravement leur avenir professionnel. L'année 2019, qui est la première année d'intégration des études d'infirmiers au sein de Parcoursup, s'avère, de ce point de vue, catastrophique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de résoudre des difficultés actuelles de recrutement et comment une modification du processus de sélection peut être envisagée permettant de clarifier la situation des candidats refoulés.
Question· Question écrite20640open
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la décision prise par le Comité d'organisation des jeux Olympiques (COJO) de ne pas retenir le karaté comme sport supplémentaire du programme des jeux Olympiques de Paris en 2024. Cette nouvelle suscite déception et incompréhension au sein de la Fédération française de karaté et attriste les 250 000 licenciés inscrits dans les 5 000 clubs que comptent le karaté et les disciplines qui lui sont associées. 55 % des athlètes qui pratiquent ce sport de haut niveau ont moins de 18 ans et représentent des chances accrues de médailles pour la France. Cette décision est d'autant plus difficile à comprendre que le karaté sera bien présent pour la première fois en 2020 aux jeux Olympiques d'été de Tokyo. Alors que ce sport répond à toutes les exigences et dispose des conditions idéales pour être ajouté au programme sportif, cette décision est extrêmement surprenante. La France est pourtant un acteur majeur du karaté et a remporté 15 titres mondiaux lors des quatre derniers championnats du monde. Alors que le choix définitif ne sera entériné par le Comité international olympique (CIO) qu'en décembre 2020, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures efficaces qu'elle entend mettre en œuvre afin d'appuyer et de défendre l'inscription du karaté au nombre des sports additionnels lors des jeux Olympiques de Paris en 2024.
Question· Question écrite21462open
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'organisation de la formation continue dénommée « Capacité de médecine d'urgence » en université. En effet, alors qu'actuellement les services d'urgence des hôpitaux manquent cruellement de médecins urgentistes, il semblerait qu'un arrêté publié au Bulletin officiel n° 36 du 1er octobre 2015 ne permette plus l'organisation de cette capacité en université à partir de la rentrée 2019-2020. Ce blocage administratif menace gravement le recrutement de nouveaux médecins dans les services des urgences alors que les vocations existent pourtant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette situation et les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin de débloquer le problème et permettre ainsi à la formation « Capacité de médecine d'urgence » de reprendre normalement à la rentrée universitaire 2019-2020.
Question· Question écrite21922open
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'arrêté relatif à la mise en place de zones non-traitées par des produits phytopharmaceutiques dans les champs agricoles. Par un arrêt rendu le 26 juin 2019, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-2 du code rural et de la pêche maritime « tant qu'il ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées par des produits phytopharmaceutiques ». Malgré l'investissement des agriculteurs et, en particulier, des viticulteurs dans l'établissement de bonnes pratiques, qui doivent prochainement donner lieu à la rédaction de chartes d'engagements en concertation avec les préfets départementaux, des inquiétudes demeurent avec l'instauration de zones non-traitées qui réduiront le potentiel de production agricole dans toute la France. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de compenser la perte de rendement qui en découlera de l'effectivité des dispositions règlementaires du projet d'arrêté visant à protéger les riverains des traitements appliqués dans les champs agricoles.
Question· Question écrite22139open
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur a nocivité du substitut au bisphénol A (BPA). En effet, le bisphénol A, classé « substance extrêmement préoccupante » par l'Agence européenne des produits chimiques de l'Union européenne, a disparu ces dernières années des plastiques utilisés aussi bien dans la conception des conserves alimentaires, des biberons, des bouteilles plastiques que même des tickets de caisse. Il a été remplacé par le bisphénol S (BPS) dans la composition des contenants alimentaires. Sélectionné pour être moins dangereux pour la santé, une récente étude réalisée par une équipe de l'École nationale vétérinaire de Toulouse et du laboratoire Toxalim (Institut national de recherche agronomique), en collaboration avec les universités de Montréal et de Londres, semble cependant prouver le contraire. Ces recherches, effectuées sur des porcelets, montrent que le bisphénol S « persiste plus longtemps dans l'organisme » que le A. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'analyse qu'elle fait de la situation et les mesures qu'elle souhaite mettre en place afin d'éviter un nouveau scandale sanitaire.
Question· Question écrite24844open
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le récent rapport d'enquête publié par la Cour des comptes sur la gestion des ressources humaines du groupe public ferroviaire SNCF entre 2012 et 2017. Face au constat posé et la perspective de l'ouverture progressive du transport de voyageurs à la concurrence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures susceptibles d'être retenues afin de permettre à la SNCF de gagner en productivité et de faire évoluer son modèle social.
Question· Question écrite25372open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes qui agitent le monde de la pêche en Méditerranée. En effet, depuis quelques années, les pêcheurs de Méditerranée font état des difficultés grandissantes qu'ils rencontrent dans leurs relations avec la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) face à l'empilement et la complexité du nombre de réglementations. Ils dénoncent la somme incroyable d'obligations nouvelles dont une large majorité est, à leurs yeux, complètement dénuée de fondement. L'exemple le plus flagrant est la nécessité de s'équiper d'une balise GPS donnant l'alerte en cas de chute à la mer. La réalisation d'un diagnostic amiante sur tous les bateaux, y compris sur les pointus qui ont plus de soixante ans, constitue une autre de ces aberrations. Ils dénoncent l'absurdité de l'administration qui, confrontée à ses propres exigences, ne peut même pas suivre le rythme qu'elle impose elle-même aux marins pêcheurs et à traiter les dossiers dans les temps. Ils ne comprennent absolument pas pourquoi la spécificité de leur pêche artisanale de Méditerranée n'est pas reconnue et qu'on cherche à leur imposer des règles qui ont été pensées avant tout pour les grosses unités de pêche de l'Atlantique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures spéciales qu'il entend prendre afin d'alléger les obligations réglementaires pesant actuellement sur la pêche traditionnelle en Méditerranée et comment il souhaite préserver cette pêche originale qui fait partie du patrimoine français et répond largement à la demande des consommateurs qui souhaitent continuer à acheter local.
Question· Question écrite25394open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les arnaques organisées dans le cadre du dispositif d'isolation à 1 euro. Certains ménages ont été démarchés par des entreprises sans scrupules qui leur ont fait signer des contrats en vue d'isoler leur logement, au prix attractif de 1 euro. Nombre d'entre eux ont cependant constaté que les travaux avaient été bâclés et non-conformes. Il est ainsi souvent nécessaire pour les particuliers de faire appel à de nouvelles sociétés pour reprendre à leurs frais des travaux aux nombreuses malfaçons. Ces entreprises, souvent récentes, ne disposent même pas des labels et de personnels qualifiés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les procédures de contrôle envisagées pour faire cesser ces dérives et les recours existant pour les ménages victimes de ce genre d'entreprise peu scrupuleuse.
Question· Question écrite25397open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les litiges en matière de construction de logements. En effet, en matière de construction d'une maison individuelle, force est de constater que le consommateur est toujours aussi peu protégé. Ainsi, certaines associations de protection des consommateurs qui se sont penchées sur la question remarquent que les retards et autres abandons de chantiers par certaines entreprises engagées sont devenus plus fréquents, passant de 9 % à 20 %, entre 2014 et 2017 même si les cas de dépôts de bilan sont plus faibles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la législation qui s'applique en matière de protection du consommateur pour les travaux de construction et de bon achèvement d'une maison individuelle ainsi que les nouvelles mesures qu'il entend mettre en place afin de renforcer son information sur les différentes garanties éventuellement existantes.
Question· Question écrite16383open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cas d'enfants nés avec des malformations congénitales inexpliquées affectant les membres supérieurs. Après huit cas recensés dans l'Ain, quatre dans le Morbihan et trois en Loire-Atlantique, ce sont trois fillettes qui sont nées sans bras dans les Bouches-du-Rhône. Au nombre des cas recensés, il faut ajouter une centaine de signalements spontanés effectués par des familles concernées. Cette succession de cas interroge les familles, les médecins et les citoyens. Or il se trouve que le réseau des six registres français actuels dédiés aux malformations congénitales ne recouvre que 20 % de la population française. C'est pourquoi, devant l'émotion suscitée par la médiatisation de ces signalements, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'elle entend mettre en place afin de créer un registre national susceptible de couvrir 100 % du territoire consacré au recensement et aux signalements de ces malformations et l'enquête qu'elle souhaite confier à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et à Santé publique France afin de déterminer les causes de ces phénomènes et les raisons environnementales qui pourraient les expliquer.
Question· Question orale sans débat101open
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de la filière yachting en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. En effet, cette filière dont l'importance dans le tissu économique local, qu'il s'agisse d'attractivité du territoire ou du nombre d'emplois concernés, n'est plus à démontrer, doit faire face à de grandes difficultés. Ces problèmes sont essentiellement liés aux avantages concurrentiels décisifs accordés aux États voisins ne dépendant pas des mêmes règles fiscales que la France en matière de taxes sur le gazole ou, même, de cotisations retraite des équipages. Ces divergences fiscales et sociales avec les pays concurrents ont des répercussions directes sur la compétitivité de nos industries nautiques sans qu'elles en soient responsables. C'est ainsi, par exemple, que faire le plein de gasoil en Italie, pour un yacht de 42 mètres, permet d'économiser la somme appréciable de 21 000 euros par semaine, essentiellement sur les taxes, et que le surcoût imputable aux charges sociales pour un équipage de sept personnes équivaut à 300 000 euros par an. De ce fait, Saint-Tropez, fleuron portuaire varois pour les grosses unités, a ainsi perdu 30 % de chiffre d'affaires en escales de yachts depuis le début 2017 et l'entrée en vigueur de nouvelles contraintes fiscales. Plus grave encore, les chantiers navals de la région sont déréférencés, comme Monaco Marine ou Compositeworks (La Ciotat) qui vient de perdre un bateau de 152 mètres qui sera construit en Espagne. C'est pourquoi, face à l'urgence de la situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre rapidement afin d'harmoniser, au regard des enjeux économiques, sociaux et stratégiques en cause, les réglementations fiscales et sociales à l'échelon européen, afin de ne plus pénaliser l'industrie nautique de la France et de sa Méditerranée.
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