Question· Question écrite14187open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insupportable agression dont a été victime un policier de la brigade anti-criminalité (BAC) de Toulon devant son domicile hyérois. En effet, depuis dix-huit mois, de nombreux maires de la métropole toulonnaise n'ont de cesse d'alerter le Gouvernement et le ministère de l'intérieur sur l'insécurité grandissante et le manque de moyens criant, tant humains que matériels, dont souffrent les forces de sécurité dans leurs communes. Ces maires, loin de rester inactifs, continuent d'accentuer leurs partenariats avec les forces de police nationale ainsi que leurs efforts, notamment par le développement de leurs polices municipales. Cependant, ces dernières ne peuvent en aucun cas se substituer à l'État dans l'exercice de ses compétences régaliennes. Elles n'en n'ont d'ailleurs pas les prérogatives. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer très précisément les moyens supplémentaires indispensables pour assurer dans les meilleures conditions possibles leurs missions régaliennes de sécurité au service des citoyens qu'il souhaite attribuer à la police nationale.
Question· Question écrite14558open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante des agriculteurs confrontés aux modalités du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. En effet, les revenus des agriculteurs ne sont absolument pas linéaires et dépendent largement des conditions climatiques qui leur sont imposées par la nature. De ce fait, les années où le climat leur est favorable, leurs revenus sont bons ; les années où la nature est capricieuse et le climat mauvais, leurs revenus peuvent être en chute libre. Les revenus de l'année n -1 servant à déterminer le taux de prélèvement étant extrêmement variables, il y a de forts risques de voir les agriculteurs mis en grande difficulté financière du fait de ces particularités climatiques pour le paiement de leur impôt. Pour tenter d'apporter une solution permettant de lisser fiscalement les aléas liés au climat, il serait souhaitable de prendre en compte, pour la détermination du taux de prélèvement, non pas l'année (n -1) mais un coefficient rectificateur basé sur les revenus des trois dernières années (n -3) et non d'une seule. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de tenir compte des spécificités des agriculteurs pour le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et le calendrier de mise en œuvre de ces solutions.
Question· Question écrite1423open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dangers que représentent les rodéos sauvages organisés sur la voie publique et l'inadaptation de la réglementation actuelle face à ce phénomène. En effet, d'une manière générale, toute conduite à risques est totalement prohibée sur la voie publique, que le conducteur soit à cyclomoteur, scooter, moto ou tout autre engin motorisé. Le code de la route impose la prudence et la sécurité en toutes circonstances. Violer ces principes, c'est mettre en danger sa propre vie et la vie d'autrui. La confiscation, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être appliquées ainsi que les amendes prévues pour les autres infractions, comme l'excès de vitesse, ou même la simple nuisance sonore. Cependant, ces dispositifs ne sont pas assez dissuasifs et ne répondent pas suffisamment aux rodéos urbains qui prennent de l'ampleur dans les rues de nos villes. Les maires, les polices municipales et nationales, les riverains exaspérés demandent une législation plus adaptée pour répondre plus efficacement aux conducteurs qui, face aux sanctions peu appliquées et peu adaptées à la situation, multiplient les gestes de provocation et ont un sentiment d'impunité renforcé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire un point rapide de la situation et de lui indiquer les mesures d'adaptation susceptibles d'être prises au niveau législatif afin que ces rodéos urbains relèvent désormais du délit et non plus de la simple infraction.
Question· Question écrite13836open
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du mécanisme du forfait post-stationnement (FPS) et les conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qu'elle fait peser sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin qu'un mécanisme de désignation du locataire responsable de l'infraction soit établi qui sauvegarde la viabilité économique des opérateurs de la mobilité partagée.
Question· Question écrite10651open
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La réalisation d'un demi-diffuseur complémentaire sur l'autoroute A8, au niveau de la commune de Pourrières nécessite dans un premier temps de s'assurer de l'opportunité et de la faisabilité technique de l'ouvrage. La réalisation d'une telle étude pourrait être confiée par l'État à la société concessionnaire ESCOTA, sous réserve d'un financement apporté par les collectivités intéressées par le projet et, le cas échéant, d'une contribution possible du concessionnaire sur ses fonds propres. Ce type d'étude doit notamment exposer les enjeux d'aménagement du territoire, les perspectives de création d'emplois et de développement local, ainsi que l'impact du projet sur l'environnement. Elle présente les principaux avantages et inconvénients du projet au regard d'autres solutions envisageables, en particulier au niveau du réseau routier local. Elle doit notamment démontrer que le nouvel aménagement ne compromet pas les fonctionnalités essentielles de l'infrastructure routière existante telle que la fluidité des conditions de circulation et la sécurité des usagers et doit nécessairement comporter une analyse des déplacements actuels et projetés sur le secteur concerné. Sur la base de cette étude, l'État appréciera alors la faisabilité et l'intérêt de réaliser le projet. Compte tenu de l'intérêt strictement local de ce projet et dans la mesure où il n'est pas déjà prévu par le contrat de concession liant ESCOTA à l'État, les coûts de construction, d'entretien et d'exploitation auront vocation à être portés par les collectivités intéressées au projet. Une première évaluation de ces coûts sera donnée par l'étude d'opportunité et de faisabilité technique réalisée par ESCOTA. Au regard de the whole of ces éléments, il est nécessaire pour les élus des collectivités territoriales intéressées de confirmer la suite qu'ils souhaitent donner à ce projet.
Question· Question écrite109open
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des peines de prison prononcées en France par la justice. D'après certaines sources, 90 000 d'entre elles ne seraient pas exécutées. La moitié le sont dans un délai inférieur à 3,7 mois. Un quart ne sont toujours pas exécutées au bout d'un an et 10 % au bout de deux ans. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer ces données chiffrées et de lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en place afin de faciliter l'application des peines de prison prononcées par la justice.
Question· Question écrite10996answered
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'organisation de l'État dans le cadre de la décentralisation. En effet, force est de constater que, malgré les vagues de décentralisation, l'État a tendance à ne jamais véritablement abandonner une compétence. La conséquence de cette fâcheuse habitude est l'existence de doublons entre l'administration centrale et les collectivités territoriales. Ce manque de clarté dans la répartition des missions engendre des surcoûts et affecte l'efficacité de l'action publique. Cette confusion des rôles crée aussi une perte de sens chez les agents de l'État. Le récent rapport Cap 2022 commandé par le Gouvernement préconise d'achever la décentralisation des compétences qui incombent d'ores et déjà aux collectivités territoriales. Il suggère de supprimer les directions départementales de la cohésion sociale ou encore de transférer l'orientation scolaire aux régions. Il recommande aussi d'accroître les prérogatives des régions notamment dans les domaines du transport ferroviaire, du logement et de l'énergie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'analyse qu'il fait de la situation actuelle et s'il entend suivre les recommandations du rapport Cap 2022.
Question· Question écrite10004open
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de la gratuité des péages autoroutiers pour les sapeurs-pompiers. En effet, cette mesure, pourtant adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2018, semble remise en cause. Une réunion ministérielle aurait décidé de son abandon au prétexte de la difficulté rencontrée pour sa mise en application. Accorder la gratuité des péages autoroutiers aux véhicules des sapeurs-pompiers lorsqu'ils sont en intervention relève pourtant d'une mesure de bon sens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer ce qui, pour le moment, n'est qu'une information non officielle, de lui donner les raisons exactes qui pourraient justifier ce retour en arrière et de lui assurer que telle n'est pas l'intention du Gouvernement.
Question· Question écrite1339answered
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1200 euros. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons d'une telle hausse de la CSG et s'il entend la reporter.
Question· Question écrite13570open
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les fonctionnaires de la police nationale bénéficiaires de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour se voir accorder les droits liés à ce dispositif. En effet, l'ASA a été institué par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 qui dispose que « les fonctionnaires de l'État et les militaires de la gendarmerie affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ». Or, depuis sa création, ce dispositif rencontre des difficultés d'application et d'interprétation débouchant sur de nombreux contentieux devant les tribunaux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire un point précis sur les difficultés que rencontrent les personnels de la police nationale et les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de permettre à ces mêmes personnels de pouvoir bénéficier pleinement de cet ASA dans l'évolution de leur carrière et pour le règlement de leurs droits à la retraite.
Question· Question écrite11200open
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque de remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. En effet, la TVA réduite dans le bâtiment n'est pas un « cadeau » fait aux entreprises mais bien une aide fiscale apportée aux particuliers lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation énergétique. Le plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments annoncé récemment prévoit de rénover en dix ans les 1,5 millions de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu. Dans cette optique, le Gouvernement s'est fixé l'objectif d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type. L'éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique remet en cause cet objectif. Si le taux de TVA augmente, les prix augmenteront automatiquement pénalisant les ménages les plus modestes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer le bien-fondé de cette décision et son articulation avec la nécessaire aide à apporter aux particuliers qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique ainsi que la sauvegarde de l'emploi des entreprises du bâtiment.
Question· Question écrite11261answered
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les demandes formulées par la Confédération nationale des garderies particulières et de la protection de l'environnement (CNGPPE). En effet, les gardes particuliers peuvent être employés par des propriétaires privés ou par des titulaires de droits, notamment des associations de chasse ou de pêche, pour assurer la surveillance de la propriété ou des droits qui y sont attachés. Ils sont, pour ces raisons, agréés par l'autorité administrative, assermentés et peuvent être chargés de fonctions de police judiciaire, de police de la chasse, de police de la pêche, de police forestière et aussi de police du domaine public routier. Les gardes particuliers de la CNGPPE avec leur connaissance du terrain et leurs formations interviennent également dans l'alerte et le guidage des pompiers lors d'accidents ou de feux en milieu forestier et entretiennent d'étroites relations avec tous les services de l'État dont ils sont une complémentarité. À ce titre, la CNGPPE souhaite, depuis de nombreuses années, que les alinéas 3 et 4 de l'article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale, issus du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, soient modifiés dans leur rédaction actuelle. Les modifications permettraient de revenir à une pratique ancienne des gardes particuliers les autorisant à porter sur leurs insignes les couleurs nationales et le port d'une arme en complément de celle qui leur est déjà actuellement autorisée pour la destruction des animaux nuisibles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'autoriser les modifications réglementaires allant dans le sens des demandes de la CNGPPE.
Question· Question écrite12214open
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insécurité grandissante sur la métropole toulonnaise et le sentiment de peur que cette situation engendre auprès de la population. En effet, dans la nuit du 9 au 10 septembre 2018, un collégien de quatorze ans et un jeune de dix-neuf ans ont été abattus sur un parking de la cité Berthe à La Seyne-sur-Mer. Les conséquences de ces règlements de compte, sur fond de trafic de drogue, sont extrêmement lourdes depuis le début de l'année 2018. En effet, les chiffres sont dramatiques et traduisent bien la dégradation de la situation : sept morts et dix-neuf blessés par balles. Les réponses apportées aux questions écrites numéros 9589, 9900 et 10524 (toujours sans réponse) soulignent l'urgence de renforcer les effectifs et les moyens des commissariats sur Toulon, La Seyne-sur-Mer et Hyères. Malgré la mobilisation de tous les élus de la région, des forces de la police nationale et municipale, le manque de moyens tant humains que matériels reste criant et explique sans doute pour une grande part ce bilan désastreux. C'est pourquoi il lui réitère sa demande afin que, pour faire face à cette situation exceptionnelle, des moyens exceptionnels à la hauteur des enjeux soient mis en place rapidement afin de gagner cette guerre contre le trafic de drogue et l'insécurité qu'il engendre.
Question· Question écrite12368answered
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport rendu public par l'Institut Montaigne intitulé « La fabrique de l'islamisme ». Ce rapport préconise de « mobiliser le ministère de l'éducation nationale », notamment en relançant « l'apprentissage de la langue arabe » tant « les cours d'arabes dans les mosquées sont devenus pour les islamistes le meilleur moyen d'attirer des jeunes dans leurs mosquées et écoles ». Cette idée, si elle était retenue par le ministère de l'éducation, n'est pas sans susciter des inquiétudes. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. L'école, pour remplir ses missions essentielles, doit se recentrer sur ses fondamentaux lesquels sont les seuls à même de former des citoyens capables de penser, de s'adapter et de choisir : lire, écrire, compter, se cultiver, exercer un regard critique, voilà l'école de la République.
Question· Question écrite12494open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le barème des amendes et pertes de points pour excès de vitesse actuellement en vigueur. En effet, pour un excès de vitesse entre 20 km/h et 30 km/h sur route nationale ou départementale, le conducteur risque une amende forfaitaire de 135 euros et un retrait de 2 points sur son permis de conduire. De ce fait, de plus en plus de conducteurs prennent le risque de rouler sans permis et donc sans assurance. Déjà en 2010 le barème des sanctions avait été corrigé afin d'éviter ce type de situation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'assouplir les règles de sanctions des amendes et pertes de points pour excès de vitesse.
Question· Question écrite1253answered
France · National Assembly
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation souvent catastrophique des conjoints survivants des grands invalides de guerre. En effet, frappées de plein fouet par l'importante baisse de pouvoir d'achat liée au déclin de la valeur du point d'indice (PMI), les veuves des grands invalides de guerre, ne peuvent plus faire face à leurs dépenses courantes. Les mesures récentes adoptées par le Parlement ne sont malheureusement pas en mesure de contrebalancer cet état de fait. Certaines, déjà très âgées et isolées, n'ont ainsi pas les moyens d'intégrer une maison de retraite. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin d'instituer une majoration uniforme de 15 à 100 points, dans le cadre d'un plan pluriannuel d'ici la fin de la législature, pour porter la pension de base à 600 points.
Question· Question écrite1255answered
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la pension militaire d'invalidité (PMI). Plusieurs réformes ont amené à indexer la PMI sur les prix à la consommation. Toutefois, cela ne permet pas d'assurer le pouvoir d'achat des anciens combattants. Depuis dix ans, le point PMI a perdu 8,72 % de pouvoir d'achat. Ce problème montre que les anciens combattants ne sont pas assez considérés par le Gouvernement. Il est donc nécessaire d'indexer la pension militaire d'invalidité sur l'inflation, afin de garantir la dignité de vie des invalides de guerre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Question· Question écrite11064answered
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences désastreuses qu'aurait l'augmentation prévue de la fiscalité sur le service public local de la gestion des déchets. En effet, parmi certaines mesures de la feuille de route pour l'économie circulaire, le Gouvernement prévoit une hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette hausse n'aurait pour objectif réel que d'apporter une nouvelle ressource fiscale à l'État, puisqu'elle passerait de 450 millions d'euros en 2017 à 1,4 milliard d'euros en 2025, pénalisant ainsi gravement les collectivités locales. Cette hausse est inefficace et injuste. Même si la volonté affichée de contribuer au développement de l'économie circulaire en augmentant le coût de l'élimination par rapport au recyclage est louable, elle ne tient pas compte de la situation réelle de ce problème sur le terrain. En effet, un tiers des déchets ménagers est aujourd'hui impossible à recycler et les collectivités qui sont contraintes de les éliminer seront taxées plus fortement pour cela. Par ailleurs, la cible n'est pas la bonne puisque la collectivité gestionnaire des déchets n'a pas d'influence sur la conception des produits mis sur le marché ou sur la consommation. L'augmentation de la TGAP n'aura donc aucun effet sur la diminution des déchets non recyclables. D'autres pistes de réflexion plus appropriées à la situation sont possibles pour éviter une hausse mécanique des impôts locaux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de mettre en place, en concertation avec les collectivités locales, une réflexion plus pertinente orientée vers une série de mesures incitatives qui viserait véritablement à la réduction des déchets résiduels et non pas simplement à l'augmentation d'une ressource de l'État sur le dos des collectivités territoriales.
Question· Question écrite11065open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'organisation du recouvrement de l'impôt en France. En effet, 250 structures sont chargées aujourd'hui de recouvrir les quelques 600 millions d'euros de prélèvements obligatoires en France. Selon le récent rapport Cap 2022 commandé par le Gouvernement le système actuel a besoin d'être revu dans le sens d'une simplification. Ce rapport propose une réorganisation drastique du système actuel autour d'un opérateur unique qui fusionnerait le recouvrement fiscal d'un côté et social de l'autre. La DGFIP se chargerait alors de collecter l'ensemble des taxes fiscales. L'Urssaf récupérerait quant à elle le recouvrement de toutes les cotisations sociales ainsi que la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle. Les auteurs du rapport préconisent aussi de réaliser les investissements encore nécessaires pour passer rapidement à un recouvrement de l'impôt 100 % numérique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'analyse qu'il fait de la situation actuelle et s'il entend suivre les recommandations du rapport Cap 2022.
Question· Question écrite106answered
France · National Assembly
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le récent rapport public thématique de la Cour des comptes consacré au plan de développement des réseaux fixes à très haut débit en France. En effet, en 2013, l'État s'est engagé à couvrir en dix ans l'ensemble du territoire dans le cadre du « Plan France très haut débit » pour atteindre en 2022 100 % des 35 millions de logements et locaux à usage professionnel, dont 80 % en fibre optique jusqu'à l'abonné. Ce déploiement repose à la fois sur des opérateurs privés et sur l'initiative et le financement des collectivités territoriales. À l'occasion d'un premier bilan, la Cour évalue à 34,9 milliards d'euros le coût total du plan, estimé initialement à 20 milliards d'euros. Elle constate par ailleurs que si l'objectif de couverture intermédiaire (50 % en 2017) sera bien atteint, l'insuffisance du co-investissement privé compromet l'atteinte de l'objectif de 100 % en 2022. C'est pourquoi elle appelle à actualiser les objectifs, à mieux prendre en compte les technologies alternatives à la fibre optique jusqu'à l'abonné, afin de construire un « mix technologique » moins coûteux, et à intégrer un objectif de haut débit minimal pour tous. Face à ces constatations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'il fait de la situation et les mesures qu'il entend mettre en place afin d'assurer le bon développement du « Plan France très haut débit » en France.
Question· Question écrite11073open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des délais de jugement qu'impose la justice en France. En effet, force est de constater que la justice est lente en France. Selon les tribunaux, le contentieux social peut aller jusqu'à seize mois devant les prud'hommes, tandis qu'au civil, et notamment en droit de la famille, il n'est pas rare que l'on dépasse la barre des douze mois d'attente. Libérer les juges des tâches administratives doit être une priorité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin d'accéder à cette légitime demande exprimée depuis de nombreuses années par la magistrature.
Question· Question écrite1329open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet du Gouvernement de soumettre les plans d'épargne logement (PEL) à un impôt forfaitaire de 30 % à partir de janvier 2018. Or il s'agit là d'un des placements préférés des Français, et notamment de tous ceux qui souhaitent pouvoir accéder à la propriété de leur logement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette nouvelle taxation et s'il entend renoncer à cette création d'impôt susceptible de frapper aussi les épargnants les plus modestes.
Question· Question écrite1323open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme annoncée de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui serait remplacé par un impôt sur la fortune immobilière, reposant uniquement sur les biens immobiliers. En effet, concentrer l'impôt sur le patrimoine immobilier reviendrait à pénaliser un type d'investissement par rapport à un autre. Le placement en bourse est tout à fait honorable mais pourquoi le favoriser au détriment de la pierre, alors qu'un pays a tout autant besoin de logements ou de terres que d'usine ou de services ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite14619answered
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une certification professionnelle en hypnothérapie. Les six-mille hypnothérapeutes qui exercent en France, accompagnent quotidiennement les adultes souffrant de stress intense, d'addictions au tabac, d'insomnies ou de troubles du comportement alimentaire. Ils s'occupent également des enfants et des adolescents victimes de phobie scolaire, de troubles de la concentration ou d'énurésie. Les bienfaits de l'hypnose ont été prouvés pour le traitement des addictions, des douleurs aiguës ou chroniques, de la gastroentérologie, la psychologie, la psycho-traumatologie et la victimologie. Pour favoriser la reconnaissance de la profession d'hypnothérapeute, le Syndicat national des hypnothérapeutes (SNH) poursuit depuis plusieurs années, une démarche de qualité exemplaire notamment en vue d'obtenir l'inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d'une reconnaissance pour l'hypnothérapie. Cette démarche n'a malheureusement pas pu aboutir. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cet échec et les mesures qu'elle entend initier afin d'accompagner la création de cette certification professionnelle en hypnothérapie.
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