France · Question · Question écrite
10421
Question 10421 — people with disabilities
Introduced
21 October 2025
Last action
—
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
17 March 2026
Summary
Lors des épreuves orales l'examinateur est informé des aménagements d'examen du candidat qui impacte l'épreuve, comme le temps majoré ou la communication par écrit pour les épreuves orales par exemple. Conformément aux principes de l'école inclusive, et comme pour tout aménagement, l'entrée se fait par le besoin et non par le trouble. Deux candidats avec le même trouble peuvent avoir des besoins différents. Les aménagements sont pensés pour permettre à un candidat de compenser son trouble mais il n'est pas possible de changer le format de l'épreuve et ses attendus, les compétences restent évaluables en tenant compte des aménagements. Il est possible de communiquer des informations nécessaires à l'examinateur comme par exemple « ne pas fixer dans les yeux un candidat » en raison de son trouble autistique. Le chef de centre d'épreuve s'assure de la mise en œuvre des aménagements le jour de l'épreuve. La réglementation ne prévoit pas de grille d'évaluation alternative mais l'examinateur fait aussi preuve de bienveillance dans son évaluation.
Machine translation from French. The official text remains authoritative.
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Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE10421
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE10421