Question 10425 — nuisances

Summary

M. Paul Molac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la notion de trouble anormal du voisinage. La loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises prévoyait dans son article 3 la remise d'un rapport du Gouvernement au parlement examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage, notion aujourd'hui uniquement jurisprudentielle. Ce rapport concluait que des travaux de codification étaient en cours et seraient souhaitables. Aussi, il lui demande où en sont ces travaux et si une date pour la codification est prévue.

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Timeline

1. 25 July 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 October 2023

   Réponse

   Dans le prolongement de la publication du rapport du Gouvernement prévu à l'article 3 de la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes française, le ministère la Justice a amorcé une réflexion sur la problématique des conflits de voisinage qui se multiplient dans le monde rural et qui sont souvent initiés par les nouveaux habitants des campagnes qui en refusent les particularismes. Il peut déjà être relevé que l'article 56 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a rendu obligatoire, en matière de litige portant sur un trouble anormal de voisinage, la tentative de médiation, de conciliation ou de procédure participative préalable à la saisine du juge. Cette réforme permet ainsi de favoriser la recherche de solutions amiables notamment dans les litiges entre agriculteurs et riverains. Le ministère de la Justice poursuit sa réflexion pour contribuer à la prise en compte des spécificités du monde rural par des outils appropriés.

   Source: dateReponse

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