Question 1043 — handicapés

Summary

M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les démarches permettant d'obtenir la mention « handicap » sur la carte grise. Depuis la réforme des contrôles techniques automobiles en 2018, les personnes en situation de handicap ont l'obligation de posséder une mention « handicap » sur la carte grise de leur véhicule aménagé. Pour que Ie véhicule soit en règle, la mention « véhicule automoteur spécialisé » (VASP) doit obligatoirement être portée sur la carte grise des véhicules particuliers (VP) ou des camionnettes (CTTE) ayant fait I 'objet d'un aménagement pour personne handicapée. Cette obligation vaut pour tous les véhicules aménagés. En l'absence de cette mention, les centres de contrôle technique ne donnent plus le feu vert et les propriétaires se retrouvent interdits de circulation. Dans ces conditions, les propriétaires de véhicules aménagés avant mai 2018 se trouvent contraints d'effectuer de nouvelles formalités engendrant des délais et des coûts financiers importants. D'un côté, les aménageurs qui procèdent à l'adaptation du véhicule n'effectuent pas systématiquement les démarches de modification de la carte grise (qui leur incombent pourtant), de l'autre la procédure pour obtenir la mention « handicap » sur la carte grise est par ailleurs complexe pour les personnes en situation de handicap. Pour être conforme à la réglementation, plusieurs étapes sont en effet à respecter : justification des aménagements réalisés, obtention d'une attestation, dérogation auprès de la DREAL (direction régionale environnement aménagement logement), ou de la DRIEAT (direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports), obtention d'une RTI (Réception à titre isolé), demande de modification de carte grise via le site de l'Agence nationale des titres sécurisés, puis obtention d'un nouveau certificat d'immatriculation conforme avec la mention « handicap » et enfin contrôle technique pour contre-visite. Le site internet « carte-grise.org » n'inclut d'ailleurs pas la possibilité de demander une modification de la carte grise pour inclure la mention « VASP ». Cette problématique liée à la carte grise pose aussi la question de la couverture par l'assurance de dommages à la suite d'un accident. Dans ce contexte peu lisible, il souhaiterait savoir comment il serait possible de simplifier le quotidien des personnes en situation de handicap, qu'il s'agisse des propriétaires des véhicules aménagés avant mai 2018 et des autres et si un simple changement de carte grise sans coût supplémentaire pourrait être la solution proposée suite à un contrôle technique réalisé sur la base de la nouvelle réglementation en vigueur ?

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Timeline

1. 6 September 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 November 2022

   Réponse

   L'ensemble des prescriptions techniques s'appliquant aux véhicules accessibles en fauteuil roulant sont définies dans l'appendice 3 de la partie III de l'annexe II du règlement UE 2018/858 et dans l'arrêté ministériel du 23 août 2013 modifié relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur de la catégorie M1. Un véhicule aménagé pour être accessible à une personne en fauteuil roulant pour son transport sur route doit être réceptionné (c'est-à-dire homologué) en véhicule automoteur spécialisé (VASP), carrosserie Handicap et doit faire l'objet d'une réception à titre isolé si l'aménagement n'est pas d'origine. Il n'est pas possible de déroger à cette règle issue du droit communautaire et qui est nécessaire pour garantir la sécurité des conducteurs et des usagers de la route. En effet, cet aménagement remet en cause des éléments de sécurité concernant la tenue du fauteuil et la ceinture de sécurité. Cette réception n'a pas toujours été réalisée lors de la transformation de ces véhicules. Les services de l'État accompagnent les utilisateurs de ces véhicules dans leurs démarches visant à régulariser la situation de ces véhicules, y compris lorsque le transformateur a disparu. Par contre, aucune réception n'est nécessaire pour l'aménagement des commandes au poste de conduite. Cette seule transformation n'entraîne pas de modification du certificat d'immatriculation.

   Source: dateReponse

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