Question 10431 — overseas

Summary

La pression foncière, dans the whole ofs territoires ultramarins, est un obstacle auquel sont confrontés de nombreux projets de développement et d'aménagement. En dépit de cette conjoncture, l'Etat a mis en place plusieurs dispositifs aimed at améliorer les conditions d'habitat et d'accès à la propriété. En 2022, plus de 35 millions d'euros ont ainsi été engagés en Martinique pour soutenir des opérations en faveur de l'habitat telles que la construction et rénovation de logements sociaux, mais également la résorption de l'habitat indigne ainsi que les aides à l'amélioration du parc privé et à l'accession à la propriété. Inscrite to the title of the plan housing outre-mer 2019-2023, la politique en faveur de l'accession sociale à la propriété s'est traduite par une refonte des aides de l'Etat pour aider les plus fragiles à devenir propriétaires et pour lutter contre le parc dégradé, indigne et vacant. Ainsi, l'arrêté du 27 mars 2023 relating tox aides de l'État à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale dans les collectivités relevant de article 73 of the constitution a révisé les régimes d'aide avec la création d'une aide à un taux de 50 % pour les propriétaires occupants « modestes » pour l'aide à l'amélioration de l'habitat (AH) et une révision des plafonds de subvention pour l'aide à l'acquisition-amélioration de l'habitat (AAH) qui permet de faire progresser le financement des opérations. Par ailleurs, afin d'encourager les propriétaires bailleurs les plus modestes à engager des travaux lourds de réhabilitation de logements dégradés, l'ANAH a augmenté en 2023 le taux maximal de subvention de l'Etat à 50% au lieu de 35% dans tous les DROM. Par conséquent, l'accompagnement financier des ménages "modestes"et"très modestes" a été significativement renforcé. De plus, les fonds de garantie à l'habitat social qui constituent une composante de la politique d'accession sociale et très sociale à la propriété ont été récemment revus. Institués en application de article 11 de l'arrêté du 29 avril 1997 relating tox aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, ces cinq fonds de garantie départementaux ont pour objet de garantir des prêts intervenant en complément d'aides à l'accession sociale ou très sociale à la propriété et à l'acquisition-amélioration des logements. Pris pour l'application de article 160 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 vise à simplifier le dispositif de garantie des prêts à l'accession sociale à la propriété afin de rendre le financement bancaire plus accessible pour les particuliers. Enfin, conscient des désordres fonciers majeurs dont souffrent certains territoires d'outre-mer et qui empêchent les occupants de terrain de se voir reconnaître un titre de propriété légitime, le Gouvernement a décidé lors du comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023 de prolonger jusqu'au 31 décembre 2038 la durée d'application de la loi du 27 décembre 2018 aimed at faciliter la sortie d'indivision successorale et de lancer une expertise aimed at simplifier cette procédure. De nouveaux outils juridiques destinés à accélérer la résorption du désordre foncier seront également définis. Ainsi, afin de restaurer le droit de propriété et prendre en compte la réalité des situations individuelles, le délai de prescription pour devenir propriétaire sera ramené de 30 ans à 10 ans jusqu'en 2038.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 25 July 2023

   Question

   Source: DateQuestion

2. 5 December 2023

   Réponse

   La pression foncière, dans the whole ofs territoires ultramarins, est un obstacle auquel sont confrontés de nombreux projets de développement et d'aménagement. En dépit de cette conjoncture, l'Etat a mis en place plusieurs dispositifs aimed at améliorer les conditions d'habitat et d'accès à la propriété. En 2022, plus de 35 millions d'euros ont ainsi été engagés en Martinique pour soutenir des opérations en faveur de l'habitat telles que la construction et rénovation de logements sociaux, mais également la résorption de l'habitat indigne ainsi que les aides à l'amélioration du parc privé et à l'accession à la propriété. Inscrite to the title of the plan housing outre-mer 2019-2023, la politique en faveur de l'accession sociale à la propriété s'est traduite par une refonte des aides de l'Etat pour aider les plus fragiles à devenir propriétaires et pour lutter contre le parc dégradé, indigne et vacant. Ainsi, l'arrêté du 27 mars 2023 relating tox aides de l'État à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale dans les collectivités relevant de article 73 of the constitution a révisé les régimes d'aide avec la création d'une aide à un taux de 50 % pour les propriétaires occupants « modestes » pour l'aide à l'amélioration de l'habitat (AH) et une révision des plafonds de subvention pour l'aide à l'acquisition-amélioration de l'habitat (AAH) qui permet de faire progresser le financement des opérations. Par ailleurs, afin d'encourager les propriétaires bailleurs les plus modestes à engager des travaux lourds de réhabilitation de logements dégradés, l'ANAH a augmenté en 2023 le taux maximal de subvention de l'Etat à 50% au lieu de 35% dans tous les DROM. Par conséquent, l'accompagnement financier des ménages "modestes"et"très modestes" a été significativement renforcé. De plus, les fonds de garantie à l'habitat social qui constituent une composante de la politique d'accession sociale et très sociale à la propriété ont été récemment revus. Institués en application de article 11 de l'arrêté du 29 avril 1997 relating tox aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, ces cinq fonds de garantie départementaux ont pour objet de garantir des prêts intervenant en complément d'aides à l'accession sociale ou très sociale à la propriété et à l'acquisition-amélioration des logements. Pris pour l'application de article 160 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 vise à simplifier le dispositif de garantie des prêts à l'accession sociale à la propriété afin de rendre le financement bancaire plus accessible pour les particuliers. Enfin, conscient des désordres fonciers majeurs dont souffrent certains territoires d'outre-mer et qui empêchent les occupants de terrain de se voir reconnaître un titre de propriété légitime, le Gouvernement a décidé lors du comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023 de prolonger jusqu'au 31 décembre 2038 la durée d'application de la loi du 27 décembre 2018 aimed at faciliter la sortie d'indivision successorale et de lancer une expertise aimed at simplifier cette procédure. De nouveaux outils juridiques destinés à accélérer la résorption du désordre foncier seront également définis. Ainsi, afin de restaurer le droit de propriété et prendre en compte la réalité des situations individuelles, le délai de prescription pour devenir propriétaire sera ramené de 30 ans à 10 ans jusqu'en 2038.

   Source: DateReponse

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