Jean-Philippe Nilor

Question 27548 — outre-mer

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M. Jean-Philippe Nilor alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les effets de la mobilisation des enseignants martiniquais. Depuis le 5 décembre 2019, le projet de réforme des retraites mobilise des enseignants martiniquais, plus que jamais déterminés à faire entendre leurs doléances. En première ligne dans les mouvements sociaux qui ébranlent tous les territoires, ils n'ont cessé de s'opposer à ce projet qui, non seulement, amputera considérablement leur pension mais aggravera aussi les inégalités et les difficultés liées à l'exercice de leur profession. Dévalorisation, manque de moyens, détérioration de leurs conditions de travail, perte de sens de leur mission ont exposé nombre d'eux au burn out , quand ce n'est pas au suicide. C'est dans ce contexte général, extrêmement dégradé, qu'ils réclament des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Outre leur ferme opposition à cette réforme, ils refusent les suppressions de postes qui affecteront particulièrement ce territoire. En leur proposant de passer d'une prévision de 76 suppressions de poste à 40 et en brandissant le 49.3 pour faire passer cette très impopulaire réforme des retraites, le Gouvernement a créé les conditions d'un enlisement de ce conflit et d'une radicalisation des grévistes qui paralyse la communauté scolaire et accentue le clivage entre grévistes et non-grévistes ainsi que de nombreux débordements. Une fois de plus, ce sont les élèves et les familles martiniquaises qui en pâtissent. À croire qu'ils sont considérés comme des variables d'ajustement d'une politique discriminatoire qui, privilégiant une logique purement comptable, ne prend nullement en compte les besoins de ce territoire, dans ce domaine comme dans bien d'autres. À l'approche des examens scolaires, c'est la question du droit à l'instruction et de l'exercice de la mission régalienne de l'État qui se pose. Il est inconcevable que le déploiement des moyens nécessaires à la réussite des jeunes martiniquais soit entravé, pour quelque motif que ce soit. Ainsi, au-delà de la question des retraites, cette mobilisation met en lumière une discrimination territoriale avérée qui prive la Martinique des moyens requis pour la prise en charge éducative de ses populations. En dépit de ses conséquences regrettables qui risquent de laisser des cicatrices au sein de la communauté scolaire, la légitimité de ce mouvement ne fait aucun doute. La tentation de jouer son pourrissement ne serait ni responsable ni acceptable. Il lui demande quand il va entreprendre de vraies négociations avec les représentants des enseignants pour favoriser la compréhension de leurs attentes, répondre à leurs besoins et permettre la reprise des cours dans les écoles de la Martinique, le plus rapidement possible.

Question 28936 — outre-mer

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M. Jean-Philippe Nilor alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgente nécessité de généraliser les dépistages dans le cadre de la lutte contre la propagation covid-19. Les territoires dits d'outre-mer et singulièrement la Martinique ne sont pas épargnés. Cette crise amplifie une situation déjà préoccupante due à l'insularité de ces territoires, la fragilité du système hospitalier, l'existence d'un taux de comorbidité élevé, le vieillissement de la population et la profusion de maladies chroniques. Se fondant sur l'avis du conseil scientifique covid-19 du 8 avril 2020 qui mentionne dans son rapport que « l'épidémie dans les territoires d'outre-mer va s'aggraver dans les semaines qui viennent » et préconise également « Tests diagnostiques (RT-PCR COVID) : une stratégie « test, test, test » dès maintenant », s'appuyant également sur l'allocution du Président de la République du 13 avril 2020 qui prolonge de quatre semaines le confinement « le plus strict » avant d'envisager un déconfinement progressif et qui s'est engagé pour « un masque grand public », il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour amplifier immédiatement les moyens en terme de capacité de tests journaliers mais aussi pour généraliser en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane les tests covid-19 et faire ainsi de ces territoires des territoires pilotes.

Question 28937 — outre-mer

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M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures à mettre en œuvre avant l'ouverture des lignes aériennes vers les territoires dits d'outre-mer. Confrontées à la fragilité du système hospitalier, la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane font face à la crise sanitaire due à la propagation du covid-19, dans un contexte anxiogène. Dans son avis du 8 avril 2020, « le conseil scientifique considère pertinent et utile de mettre en œuvre dans chaque territoire d'outre-mer des mesures spécifiques qui doivent être différenciées et adaptées à la phase épidémique et aux capacités de chaque territoire. » Ainsi, des mesures spécifiques doivent impérativement être appliquées en ce qui concerne l'entrée sur le territoire. Il convient alors d'anticiper et d'envisager toutes les précautions qui s'imposent pour protéger les territoires ultramarins d'une nouvelle vague de covid-19. Ces dispositions sont d'autant plus pertinentes au regard notamment de la problématique première de retour au pays des étudiants et plus largement des citoyens de l'Hexagone. Elles seront de fait essentielles pour envisager par la suite la reprise des activités économiques et touristiques. En effet, la mesure de confinement collectif mise en œuvre à ce jour aura rapidement atteint ses limites compte tenu de la capacité d'accueil des hébergements potentiels et des moyens à mobiliser. À ce titre, le principe d'un visa sanitaire, délivré avant le départ à destination de la Martinique, la Guadeloupe ou la Guyane s'avère être une mesure adaptée pour l'entrée sur ces territoires. Sans être la solution exclusive, elle constitue un premier rempart à la propagation du virus. Il lui demande quels dispositifs il entend mettre en place avant l'ouverture des lignes aériennes au grand public.

Question 19220 — outre-mer

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M. Jean-Philippe Nilor alerte M. le ministre de l'intérieur quant à la sécurité des citoyens de Martinique. Depuis le 3 avril 2019, la Martinique est privée d'hélicoptère de la sécurité civile suite à une opération de secours en mer au cours de laquelle le Dragon 972 a malencontreusement heurté une ligne à haute tension. Afin d'y remédier, il a été envisagé, avant reconsidération, le recours au Dragon 973, option qui a, à juste titre, suscité la désapprobation immédiate des élus de la Guyane. C'est ainsi que par communiqué de presse daté du 17 avril 2019, soit deux semaines après l'accident, il a été annoncé d'une part le transfert en Hexagone du Dragon 972 en vue d'expertise et réparation et d'autre part la mutualisation des moyens jusqu'alors déployés en Guadeloupe. Cependant, cette solution n'est pas satisfaisante surtout si cette situation devait s'éterniser. En effet, cette mutualisation ne permet pas d'assurer des interventions de secours aux populations dans des conditions optimales et exclut de fait une intervention concomitante de Dragon en Martinique et en Guadeloupe si cela s'avérait nécessaire. Il y aurait alors un dilemme inextricable à trancher. Cette situation est d'autant plus inacceptable à l'approche des fêtes de Pâques, des week-ends prolongés du mois de mai et des grandes vacances scolaires qui sont des périodes indéniablement propices aux accidents en tout genre. L'accident d'avion de la direction générale de l'aviation civile qui a coûté la vie à son pilote le jeudi 18 avril 2019 vient corroborer le besoin de moyens conséquents dédiés à chacune des îles et à la Guyane, et ce pour des raisons évidentes de protection des populations. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour l'affectation immédiate en Martinique d'un nouvel hélicoptère de la sécurité civile au nom précisément de la « solidarité nationale » sur laquelle les Martiniquais, comme tous les citoyens français, doivent pouvoir compter.

Question 2984 — outre-mer

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Question 28877 — enseignement supérieur

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M. Jean-Philippe Nilor interpelle Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le sort des étudiants, notamment ceux de l'outre-mer. À l'occasion de son allocution du 13 avril 2020, le Président de la République a annoncé que « les étudiants les plus précaires vivant parfois loin de leur famille, en particulier lorsque celles-ci viennent d'outre-mer, seront aussi aidés ». Cette annonce ne peut qu'être accueillie favorablement ! Néanmoins, il devient urgent d'en préciser la forme et les contours afin d'apporter davantage de lisibilité aux étudiants. Le confinement prolongé d'un mois générera indubitablement davantage d'anxiété et d'angoisse liée à l'éloignement et à la solitude mais aussi des dépenses supplémentaires, principalement en raison de la fermeture des restaurants universitaires. Le Gouvernement s'était engagé à ce que la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) puisse dans les meilleurs délais financer des bons d'achats de première nécessité à destination des étudiants qui en ont le plus besoin, notamment ceux qui sont en résidence universitaire. Or non seulement ces dispositions ne sont pas à ce jour mises en œuvre dans toutes les universités mais surtout elles ne suffiront pas à couvrir l'ensemble des besoins, même si les chaînes de solidarité s'organisent progressivement via les associations, la plateforme numérique d'entraide outremerssolidaires.gouv.fr ou le numéro vert dédié. Dans son discours, le Président de la République affirme ne pas vouloir creuser les inégalités entre élèves. Ce même principe doit s'appliquer pour les étudiants ; les étudiants ultramarins étant de fait pénalisés. M. le député soutient la proposition de la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale de mise en place d'un guichet unique en soutien aux étudiants ultramarins confinés dans l'Hexagone. À l'instar du groupe GDR, il préconise par ailleurs l'extension de 10 à 12 mois du versement des bourses sur critères sociaux et la suppression des loyers du CROUS. S'agissant des étudiants locataires du parc privé, contraints de rester en Hexagone, il préconise que l'État prenne en charge tout ou partie du loyer, particulièrement pour ceux dont les parents souffrent d'une baisse de revenus en ces temps de crise. Il lui demande de clarifier au plus vite la position du Gouvernement sur ces mesures concrètes destinées à mieux accompagner les étudiants.

Question 2671 — outre-mer

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Question 24082 — outre-mer

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M. Jean-Philippe Nilor interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les établissements de santé aux Antilles et en Guyane. Partant du constat de la nette dégradation de la situation dans ces hôpitaux, les députés guadeloupéens Justine Benin et Max Mathiasin (Modem), le sénateur Dominique Théophile (LREM), ont demandé à Mme la ministre une revalorisation du coefficient géographique relatif aux établissements de santé aux Antilles et en Guyane. Actuellement, ce dernier est fixé à 27 % en Guadeloupe et en Martinique, 29 % en Guyane, 31 % à La Réunion et Mayotte et 11 % en Corse. Bien qu'opportune et réaliste, cette mesure, si elle avait été retenue, aurait constitué une première étape appréciable de la gestion de la crise. Pour autant, elle serait insuffisante à régler de manière pérenne le déficit structurel des hôpitaux des DOM. D'ailleurs, la grève des urgences, qui dure depuis plusieurs mois, et les conséquences sanitaires prévisibles du Brexit sur la santé, riment avec ce qui est vécu aux Antilles : elles illustrent les particularités de la situation sanitaire dans ces régions, concrétisent les menaces qui pèsent sur la santé en Martinique, comme en Guadeloupe. Les problèmes, exacerbés par l'éloignement géographique, peuvent, directement ou indirectement, influer sur le niveau de santé des Martiniquais : l'augmentation des prix, la tension d'approvisionnement des médicaments, des dispositifs médicaux et des réactifs de laboratoire, l'absence de maintenance des équipements, la dégradation accélérée des matériels liée au climat tropical, un bassin de population trop étroit pour une tarification à l'activité. Si on complète le tableau par l'incidence des conséquences médico-sociales d'un vieillissement accéléré de la population (la Martinique est le département le plus vieux de France), d'un taux de chômage de 50 % des 15-25 ans et d'une population dont 30 % vit sous le seuil de pauvreté, pour ne citer que ces éléments, on mesure le caractère explosif de la situation. Du fait du caractère insulaire des économies des départements d'outre-mer, l'obligation de disposer d'au moins deux mois d'approvisionnement supplémentaires, en plus des stocks habituels, s'imposent comme une nécessité de gestion. Toutefois, cette exigence grève les finances des hôpitaux depuis plus de 10 ans. À tous ces maux s'ajoute le recours massif aux médecins intérimaires ou à des contrats de cliniciens (particulièrement aux urgences), qui finissent par assécher la trésorerie. La crise des urgences est en fait la crise du système de santé, qui s'est d'ailleurs étendu à l'ensemble du système hospitalier, voire à la société tout entière. Et les solutions qui pourraient se dégager pour en sortir ne suffiront pas à régler celle qui mine les hôpitaux antillais depuis des années. Seule une réponse majeure peut redonner une viabilité financière aux hôpitaux et confiance à la population dans la qualité et la sécurité des soins qu'ils pourront prodiguer. Cela peut prendre appui sur les propositions suivantes : une révision du coefficient géographique atténuant l'impact des surcouts DOM (sur-rémunération de 40 %, frais de transport, octroi de mer, marges bancaires, ) : actuellement de 27 %, il a été calculé par le centre hospitalier universitaire de Martinique en 2016 à 37,79 % et représentait 60,3 millions d'euros en 2015, auxquels il faudrait ajouter une perte d'exploitation de 31 millions d'euros par an ; sortir de la logique T2A à 100 % en assurant une base de financement fixe et une partie (pourquoi pas 60 % ?) en T2A ; une faculté de médecine de plein exercice pour accroitre l'attractivité des carrières médicales et paramédicales ; une remise à niveau des bâtiments hospitaliers et des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; une adéquation des lits de médecine et de chirurgie aux vrais besoins sanitaires de la population, avec une attention particulière sur les filières gériatriques et psychiatriques ; un changement de paradigme de la gouvernance, donnant un véritable pouvoir aux soignants, sanctionnant le principe de l'hôpital entreprise et la « panne systémique » dénoncée dans les multiples rapports des IGAS à l'origine de 30 % du déficit ; la création de centres médico-sociaux actifs fonctionnant à l'identique de ceux de la France hexagonale. Une alternative des structures de soins qui est symptomatique des discriminations et des inégalités territoriales dont sont victimes les populations et les régions d'outre-mer, car comment expliquer de tels traitements ? En conséquence, il lui demande comment elle entend se saisir des problèmes auxquels sont confrontées ces populations, afin de prendre toutes les dispositions susceptibles d'y répondre efficacement et durablement.

Question 4503 — outre-mer

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Question 1355 — outre-mer

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M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer, M. Bruno Nestor Azerot s'associant à lui, sur les conséquences de la réduction drastique du nombre de contrats aidés en Martinique (comme dans tout l'outre-mer). Cette décision unilatérale ne peut qu'aggraver une situation sociale, économique et sanitaire déjà fortement fragilisée. Ce dispositif d'aide à l'emploi à l'endroit des personnes en difficulté d'insertion professionnelle joue un rôle essentiel d'« amortisseur social ». Dans une collectivité d'outre-mer confrontée à un chômage endémique qui dépasse les 20 % de la population active et surtout où le chômage des jeunes de moins de 25 ans dépasse les 60 %, une telle mesure est d'autant plus désastreuse. En 2016, la Martinique comptait 6 650 contrats aidés et assimilés (secteur marchand, non marchand, contrats d'avenir). Or en 2017, seuls 3350 contrats aidés sont prévus soit une baisse de 53 %. Pour exemple, dans l'éducation nationale, le nombre de contrats aidés passerait de 920 postes à 380 couvrant ainsi à peine un tiers des besoins recensés. Le secteur de l'insertion par l'activité économique est lui aussi touché de plein fouet puisque ce sont près de 3 500 salariés qui à terme pourraient être menacés. Certes le Gouvernement affiche officiellement (courrier du 6 septembre 2017 à l'attention de Mesdames et Messieurs les préfets) l'outre-mer comme l'une de ses priorités mais l'effet de cette annonce ne s'observe pas sur le terrain. S'agissant de la rentrée scolaire en Martinique, les conditions minimales de sécurité, d'encadrement, de restauration, de surveillance, d'hygiène, de fonctionnement des services administratifs ne sont pas objectivement réunies pour la réussite des enfants. Le Gouvernement ne peut ignorer que la mobilisation, même optimisée, des CAOM (convention annuelle d'objectifs et de moyens) préconisée, ne suffira pas à combler les besoins. À titre d'exemple encore, en Martinique, la CAOM liant l'État à la collectivité territoriale de Martinique (CTM) ne concerne que 500 contrats aidés quand la coupe brutale décidée par le Gouvernement devrait entraîner la suppression de plus de 3 000 contrats aidés et un vrai risque de dégradation sociale. Les collectivités locales seront donc, elles aussi, négativement impactées. Avec une telle mesure, comment envisager qu'elles puissent continuer à assurer correctement leurs responsabilités en matière de protection de l'environnement, de sécurité ou d'accueil social des administrés ? En effet, en Martinique et en outre-mer, le recours aux contrats aidés répond en réalité à des besoins structurels relevant des compétences des collectivités qui paradoxalement subissent des réductions de dotation sans précédent de la part de l'État ! Plus grave encore, et sans faire de catastrophisme, avec une telle baisse, c'est la mort annoncée d'un tissu associatif qui ne pourra plus recourir aux contrats aidés jusqu'alors largement utilisés et ayant fait leurs preuves dans des secteurs indispensables au lien social. En conséquence, il est de sa responsabilité, de son, de l'alerter sur le fait que compte tenu de la situation sociale, économique, démographique qui sévit dans les territoires, les répercussions d'une telle coupe seront inévitablement plus graves qu'ailleurs. On est au bord d'une énième explosion sociale ! Il lui demande donc de reconsidérer la réduction des contrats aidés en Martinique et outre-mer ou de créer autant de postes correspondant aux besoins objectifs. À défaut, la fracture sociale déclenchée engendrera une facture sociale d'un montant qui risque d'être beaucoup plus lourd à payer.

Question 329 — politique extérieure

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Question 35001 — outre-mer

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M. Jean-Philippe Nilor appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le besoin d'un encadrement des procédures de liquidation judiciaire dans les territoires d'outre-mer. De très nombreuses entreprises sont liquidées à une cadence effrénée, après des procédures quelquefois douteuses entraînant des pertes d'emploi considérables sur un marché du travail déjà soumis à de multiples aléas. Cette réalité interroge les mécanismes - quelquefois nébuleux - qui conduisent à la cessation d'activité d'une entreprise dans ces territoires. Elle justifie un encadrement spécifique des procédures de liquidation judiciaire prenant en compte les particularités structurelles, les conséquences sur le bassin d'emplois et le système de contraintes afin de les adapter au marché insulaire. En outre, compte tenu de la structure de l'économie, une mesure semble particulièrement indispensable pour les entreprises des secteurs stratégiques, notamment celles qui garantissent les droits élémentaires ou qui concourent au développement des territoires : information, presse, tourisme, hôtellerie, restauration. Les redoutables impacts économiques de la pandémie de covid-19 accentuent ce besoin qui permettra utilement d'endiguer la vague de faillites et de destructions d'emplois qui s'annoncent dans des territoires dits « ultramarins » qui ne peuvent pas lutter à armes égales avec les territoires hexagonaux. Il y a urgence à engager cette réforme territoriale qui a vocation à prévenir les risques économiques et à stimuler les initiatives entrepreneuriales dans un contexte inédit de crise qui s'accompagnera du basculement dans la pauvreté pour des milliers de ménages. Il lui demande s'il est favorable à cette réforme, fer de lance de la préservation et de la redynamisation de l'économie, gravement mise à mal par la double crise sanitaire et économique due à la covid-19.

Question 27549 — outre-mer

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M. Jean-Philippe Nilor appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'urgence d'une politique de l'emploi adaptée aux besoins de la Martinique. Lors de ses dernières questions au Gouvernement, il a attiré l'attention sur l'inadéquation de la politique de l'emploi aux réalités économiques de ce territoire et, plus généralement, dans les outre-mer. Explicitement, il a demandé un changement de paradigme ainsi que la mise en œuvre de mesures fortes, concrètes et efficaces pour, à la fois, sanctuariser les entreprises locales et les protéger des liquidations judiciaires, souvent abusives. Depuis le début de l'année, l'actualité macroéconomique accentue le caractère urgent d'une autre action gouvernementale en faveur de l'emploi, dans ce territoire et plus généralement en outre-mer. Par ailleurs, elle nuance les derniers chiffres du taux de chômage qui indiquent une baisse sensible de celui-ci tant au niveau national que local, soit 8 % en métropole et plus de 18 % en Martinique, selon le dernier rapport de l'INSEE. Or la réalité du terrain semble indiquer le contraire. En effet, après la liquidation de France-Antilles, le 30 janvier dernier, qui a laissé 235 salariés au milieu du gué, c'est au tour du groupe Ho Hio Hen, 19 sociétés, de se retrouver dans la tourmente avec une menace de chômage, à très court terme, pour 650 salariés, dans les 3 départements dont 400 en Martinique. À ce rythme, et bien que les créations d'entreprises aient bondi de 46 % au dernier trimestre 2018, faisant de la Martinique le territoire le plus dynamique de France en matière d'entrepreneuriat, le nombre de créations ne compense pas le nombre d'emplois détruits, soit 635 sur deux mois. Car la majorité de ces créations sont des microentreprises ou des entreprises individuelles, respectivement + 39 % et + 27 %, au total près de 480 sur un trimestre. Ces exemples montrent donc une tendance lourde à la destruction des emplois dans les PME et invitent à une nécessaire prise en compte des caractéristiques du tissu économique, composé très majoritairement de TPE et de travailleurs indépendants (près de 90 %), sur le développement de la Martinique. Aujourd'hui, cette dégradation soudaine et accélérée de la situation de l'emploi exige une redéfinition de la politique publique, dans ce domaine. En outre, confrontée à double problématique d'attractivité et de démographie se traduisant par une baisse annuelle de 0,8 %, soit 15 827 habitants de moins qu'en 2011, la Martinique sera le plus vieux département de France à l'horizon 2030-2040. Dans ce contexte, la situation économique requiert plus que jamais un plan d'action incisif en matière de politique de l'emploi. M. le député réaffirme que les solutions novatrices qu'il a proposées sont de nature à répondre aux besoins des populations et aux vrais enjeux sociaux, démographiques et économiques de ce territoire, par exemple l'extension à la Martinique du dispositif expérimental de médiation des entreprises jusqu'ici réservé aux régions Centre-Val de Loire, Grand-Est, Normandie et PACA, la création d'un passeport mobilité coopération économique pour dynamiser le marché économique, la mise en place d'une nouvelle nomenclature dédiée aux TPE locales pour prendre en compte le poids des contraintes insulaires sur leur pérennité, le report de la procédure de dématérialisation des déclarations et paiement des cotisations pour limiter les conséquences des retards de paiement des collectivités et des zones blanche. Ces propositions méritent donc une attention particulière parce qu'il s'agit de mettre enfin en œuvre un modèle économique adapté aux réalités territoriales. Il lui demande si elle compte s'engager dans ce chantier de développement économique qu'il est urgent d'entreprendre au profit des populations en donnant une suite favorable à ces propositions concrètes.

Question 1851 — outre-mer

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Question 24593 — outre-mer

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M. Jean-Philippe Nilor rappelle à Mme la ministre des outre-mer que les familles antillaises et guyanaises ont au moins un enfant ou un proche vivant hors de leur pays. De surcroît, le modèle économique, jusqu'ici privilégié et jalousement préservé par les gouvernements successifs, a généré une dépendance totale de ces territoires. En conséquence, prendre l'avion est une obligation récurrente pour les ménages antillais. Or, au fur et à mesure de son application, la continuité territoriale se révèle incomplète, inadaptée. En effet, elle ne s'effectue que des territoires ultramarins vers la France hexagonale et jamais entre les régions ultramarines. En outre, le passeport mobilité formation professionnelle est devenu un véritable outil de pilotage de l'exode massif des forces vives. Rien d'étonnant aux résistances constatées d'en ouvrir l'accès, à titre expérimental, aux acteurs économiques des territoires. Parallèlement, le prix des billets d'avion augmente significativement entre ces départements, atteignant des montants prohibitifs pour les populations concernées. Ces mesures se révèlent donc discriminatoires, pernicieuses, symptomatiques de la sous-évaluation, voire de la non prise en compte des problématiques quotidiennes. À l'instar de l'ex Bumidom, elles institutionnalisent - l'expatriation légalisée - de la force de travail, la reproduction d'un schéma colonialiste, une approche colbertiste des sociétés qui, fort heureusement, est mise à mal à l'épreuve du temps et de la géopolitique. Erreur sur erreur, discrimination sur discrimination ont donné un bilan désastreux de cette politique. Aujourd'hui, les territoires ultramarins sont devenus bien encombrants, compte tenu des choix budgétaires du Gouvernement. Ainsi, le cycle des coupes sombres et des inégalités honteuses prévaut. Ce sont les mêmes qui trinquent. Il faut changer de paradigme. Car on ne veut ni subir, ni que des politiques obsolètes soit imposées. Il faut ouvrir une ère nouvelle, celle de la responsabilité partagée, celle du courage politique qui dicte l'action juste et efficace. Il s'agit de mettre un terme à des pratiques préjudiciables qui sont équivalentes à une véritable assignation à résidence permanente. Les Français ultramarins ont aussi le droit de se mouvoir dans et hors de leurs territoires, en toute liberté, égalité et fraternité. N'est-ce pas ? Ils ne souhaitent ni de doivent continuer à être les variables d'ajustement des politiques injustes et discriminatoires. Car, en Martinique singulièrement, et dans les outre-mer plus généralement, les problèmes sont connus et l'on sait comment les résoudre durablement. Va-t-elle enfin les considérer comme des élus capables de produire les réponses adaptées à leurs besoins ? En quoi les solutions imposées seraient-elles plus pertinentes que les leurs ? Enfin, il lui demande si l'engagement des acteurs locaux dans la construction de l'outre-mer de demain ne serait qu'un énième slogan de sa part.

Question 3436 — établissements de santé

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Question 989 — contributions indirectes

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Question 544 — outre-mer

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Question 35005 — outre-mer

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M. Jean-Philippe Nilor alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès à la retraite dans les territoires d'outre-mer. Dans les territoires d'outre-mer, un nombre croissant de retraités est confronté à une extrême précarité : perte de pouvoir d'achat, très bas niveau de pension. Environ 6 000 d'entre eux ont basculé dans la pauvreté, pour ce qui concerne la Martinique. À cela s'ajoutent le vieillissement de la population et un chômage endémique qui, en se conjuguant aux conséquences de la pandémie, préfigurent une explosion des situations d'exclusion sociale. En effet, des générations entières qui n'ont connu qu'un parcours professionnel accidenté arriveront à l'âge de la retraite sans pouvoir justifier des annuités nécessaires pour prétendre à une retraite à taux plein. Cette réalité complexifie le rapport à la retraite pour une grande partie des citoyens, rendant le système actuel quasi inopérant. La question de l'accès à la retraite est une véritable bombe à retardement qu'il faut désamorcer urgemment. Elle nécessite un traitement attentif et différencié. Peut-on soumettre au même système de retraite des habitants d'un territoire si durement frappé par un chômage structurel variant entre 18 % et 25 % de la population et qui atteindra des records à cause de la pandémie ? Dans ce contexte, poursuivre la réforme des retraites selon un logiciel récurrent qui ignore ce haut niveau de risque d'explosion sociale est dangereux. Prioriser le seul objectif de réduction des déficits en faisant peser sur les populations de ces territoires les mêmes efforts que ceux demandés à celles des territoires plus favorisés perpétue immanquablement les discriminations et accentue le risque d'une déflagration territoriale majeure. Une telle politique marque une césure entre deux modèles de société fondés sur deux conceptions de l'humain et de la politique diamétralement opposées. Elle signe l'échec patent du modèle de développement qui a prévalu jusqu'ici dans les territoires dits « ultramarins » et qui n'a cessé d'y générer des profondes inégalités. Il lui demande comment il compte garantir l'égalité devant la retraite quand les règles établies ne valent que pour certains et favorisent l'exclusion de ceux qui souhaitent vivre dignement après une vie de labeur non formellement reconnue.

Question 3697 — outre-mer

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Question 1358 — outre-mer

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Question 35003 — outre-mer

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M. Jean-Philippe Nilor alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences de la fin programmée du prêt à taux zéro dans les outre-mer. À la précarité de millions de personnes frappées par la covid-19 s'ajouteront sûrement la pauvreté, l'exclusion sociale et son cortège de désastres, dans tous les domaines. L'anticipation doit être plus que jamais une règle cartésienne. Protéger la population, surtout les plus faibles, de tous les risques possibles commande, a minima , de suspendre les mesures incohérentes, voire absurdes. C'est le cas de l'arrêt du prêt à taux zéro programmé au 31 décembre 2021 (selon le décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020), alors que les effets de cette crise seront certainement amplifiés. Depuis le 1er novembre 2020, de nombreuses banques n'instruisent plus les dossiers, prétextant la lourdeur des démarches administratives. Les ressources prises en compte correspondant au revenu fiscal de référence (RFR) de l'année n-2, le foyer qui dépose sa demande en décembre 2020 devra fournir les revenus 2018. En cas d'étude par la banque en janvier 2021, ils seront déjà obsolètes et l'emprunteur devra fournir les revenus de 2019. Ainsi, pour des millions de personnes, la chance de se projeter socialement et d'accéder à la propriété sera annulée. Or, dans les territoires d'outre-mer, posséder son logement permet à de nombreuses familles de stabiliser leur situation sociale et de limiter les risques de précarité professionnelle du fait d'un taux de chômage endémique très élevé (18 % à 25 %). Or, si le PTZ devait disparaître, combien de personnes se trouveraient brutalement empêchées d'accéder à la propriété ? Cet outil sécurise le droit à la propriété des plus modestes. C'est une soupape de sécurité indiscutable dont les territoires ne peuvent se passer, un rempart contre l'exclusion et l'extrême pauvreté qui menacent des générations entières. Son arrêt en pleine pandémie serait inconcevable et hypothèquerait dangereusement la cohésion sociale et territoriale. Il lui demande si elle s'engage à prolonger le prêt à taux zéro bien au-delà du 31 décembre 2021 afin de maintenir le droit d'accès à la propriété pour les plus modestes.

Question 868 — outre-mer

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Question 1398 — outre-mer

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