Question 10432 — foreign policy

Summary

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) est favorable à la prise en charge des rapatriements pour interruption volontaire de grossesse (IVG) au profit de femmes françaises en situation d'indigence résidant dans des pays où celle-ci est interdite, afin de leur permettre de la pratiquer en France. La mise en œuvre de ce dispositif, qui pourrait être financé sur les crédits dédiés aux rapatriements sur le programme 151 du MEAE, suppose cependant que plusieurs éléments soient au préalable éclaircis, en lien avec le ministère en charge de la Santé. Il est nécessaire en particulier de s'assurer que l'IVG sollicitée respecte les dispositions pertinentes du code de la santé publique; de vérifier que les femmes ayant recours à ce dispositif, notamment si elles ont la double nationalité, ainsi que les professionnels de santé impliqués, ne s'exposent pas à des risques du point de vue légal dans leur pays de résidence; enfin, d'évaluer les conditions de prise en charge médicale en France de la patiente, ainsi que, le cas échéant, les modalités de subsistance et d'hébergement, éléments qui sont actuellement en cours d'examen par le ministère en charge de la Santé. En cas d'interruption médicale de grossesse et si la compatriote concernée est hospitalisée sur place, le rapatriement pourrait entrer dans le cadre des rapatriements pour motif sanitaire, à condition que le retour vers la France nécessite un accompagnement médical ou paramédical et qu'une hospitalisation à l'arrivée soit nécessaire.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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