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France · National Assembly · 8 September 2026
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les dysfonctionnements multiples des applications informatiques de l'éducation nationale touchant notamment les personnels enseignants et administratifs du rectorat de l'académie de Toulouse. Le dernier piratage connu donne le vertige : 43 giga-octets de données, 2 500 fichiers ont été volés au ministère de l'éducation nationale, comprenant des dates de naissances, adresses électroniques, numéros de téléphone, affectations, grade, identifiants de connexion. Ce piratage concernerait 1,2 million d'élèves, 4,3 millions d'identifiants de personnels, 602 000 comptes académiques, via les données des applications Iprof, BEID et SCONET. Or, suite à la cyberattaque, les opérations de maintenance et de sécurisation du ministère de l'éducation nationale s'éternisent et empêchent l'accès à l'intranet pour les personnels. Ainsi, les responsables sont dans l'incapacité de payer les factures des fournisseurs accumulées pendant les semaines de fermetures estivales, menaçant un ensemble d'entreprises en amont. Ils n'ont pas accès à la base des élèves : ils n'ont pas connaissance des nouveaux inscrits et des démissions et ne peuvent pas en conséquence ajuster les listes de classes avant la pré-rentrée du lundi 31 août 2026. Le S2DE confirme également l'inaccessibilité de la plateforme ONDE permettant de former les classes et des messageries professionnelles. L'absence d'applicatif métiers pour les métiers académiques a même empêché le lancement de la paie de septembre à temps et l'intégration des nouveaux agents prévus au mois d'août (nouveaux AED, AESH, enseignants contractuels ou en renouvellement de contrat, stagiaires). La CNIL fait état d'un doublement des fuites de données numériques du secteur public en deux ans et met en cause les faibles moyens alloués à la sécurisation des systèmes d'informations. Dans l'éducation nationale, les plateformes et applications vieillissantes ne sont pas épargnées. La FSU juge ainsi « inacceptable que les administrations soient si en retard sur les enjeux de sécurisation, d'information, de formation et d'accompagnement des personnels ». La FNEC-FP FO et le Snes-FSU pointent eux aussi les défaillances de l'État tout au long de la chaîne pour protéger les données numériques des élèves et personnelles. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre comment il entend agir pour rétablir au plus vite les applications et plateformes. Compte-t-il mettre en place un plan de renforcement de la sécurité des données numériques de son ministère ? Modernisera-t-il enfin les plateformes et applications de l'éducation nationale, pour que les interfaces entrent dans le XXIe siècle, malgré 26 ans de retard ? Accroîtra-t-il les moyens et les volumes horaires dédiés à l'éducation aux médias et à l'information (EMI) ? Les personnels de l'éducation nationale et les élèves ont-ils été informés individuellement des données concernées par ces fuites ? Quel dédommagement et quel plan de prévention envisage-t-il pour les victimes ? Plus globalement, il lui demande comment conjuguer interdiction du téléphone portable à l'école et numérisation totale des outils pour être intégré au service public de l'éducation.
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France · National Assembly · 8 September 2026
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le « sommet ministériel sur la résurgence du terrorisme politique » de Washington auquel a participé la France le 16 juillet 2026, sous le patronage de l'administration extrémiste de Donald Trump. Baptisé « sommet sur le terrorisme de gauche » aux États-Unis d'Amérique, ce rassemblement visait à inventer une menace violente issue de « la gauche », justifiant ainsi les opérations impérialistes militaro-policières étasuniennes dans tous les pays du monde au nom de son endiguement - Colombie, Cuba, Venezuela, Argentine, Chili, Équateur, ont connu des déploiements militaires ou des interventions financières pour faire basculer le pouvoir en place. C'est le retour du délire anticommuniste et du mccarthysme, mais désormais internationalisés avec la complicité de pays ouest-européens. L'ouverture du sommet a été assurée par Marco Rubio, anticastriste et impérialiste forcené, qui a prétendu que les manifestations étasuniennes de 2020 relevaient d'un complot international. Sa clôture a été le fruit de Scott Bessent, dont le discours notoirement paranoïaque a appelé à bloquer les transferts de fonds susceptibles de soutenir... des mouvements antifascistes. Et les États-Unis ont annoncé une nouvelle doctrine sécuritaire anti-gauche, souhaitant généraliser les refus de visa pour les militants antifascistes et coordonner internationalement leur isolement, le tout appuyé sur de premières mesures coercitives à l'instar de l'inscription sur liste noire de groupes anarchistes, libertaires et antifascistes. Comme l'ont montré les organisations de défense des droits humains, tout ce sommet est dédié à l'écrasement des mouvements contestataires, du syndicalisme international accusé de sabotage, de la défense des droits du peuple palestinien accusée de terrorisme, de la protection des minorités accusés de déstabilisation, et même de la gauche du parti démocrate accusée de complicité. Autant d'énergie utilisée pour invisibiliser la réelle menace, qui tue régulièrement, prépare et accomplit des attentats dans nos pays : celle de l'extrême droite, parfois connectée avec le terrorisme islamiste que l'extrême droite arme et avec lequel elle se coordonne. Le Gouvernement a une nouvelle fois montré sa complaisance et sa vassalisation à l'égard de Washington. Aussi M. le député interroge-t-il M. le ministre sur les raisons de sa participation à un sommet fascisant et mccarthyste. Qui a-t-il envoyé comme hauts fonctionnaires pour l'y représenter et avec quel mandat ? Quels textes y ont été signés par la France ? Pourquoi s'ingère-t-il dans les élections étasuniennes aux côtés de Donald Trump en aidant la diabolisation de ses adversaires politiques internes ? Pourquoi dissimule-t-il la menace d'extrême droite en matière de terrorisme ? Pourquoi valide-t-il un concept politique aussi outrancier ? Il lui demande enfin s'il annoncera son opposition à toute reconduction d'un tel sommet.
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France · National Assembly · 8 September 2026
M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante des inspecteurs du travail stagiaires (ITS) formés par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP). Le 18 décembre 2025, le cabinet APTEIS remet un rapport d'expertise indépendant sur l'exposition aux risques psychosociaux au sein du ministère du travail et de l'emploi. Or les conclusions du rapport sont claires : il est urgent de mettre fin aux suppressions de postes dans les services déconcentrés du ministère du travail et de l'emploi et de recruter à hauteur des besoins identifiés. Pourtant, lundi 6 juillet 2026, six inspecteurs du travail stagiaires se sont vus brutalement annoncer une décision de non-titularisation et étaient menacés de perdre leur emploi au 1er août. Cette décision de non-titularisation est prononcée par une commission de titularisation ad hoc qui statue en huis clos à la fin de 18 mois de formation. La dernière période de stage dite de « spécialisation », sur laquelle s'appuie largement cette commission, dure en théorie 6 mois (de février à juillet) mais, en réalité, le stage de terrain sur lequel se base l'évaluation ne dure que 8 semaines (mois de février et avril). À son terme, les maîtres de stage doivent rendre une appréciation suivant des objectifs de contrôle, étant seuls évaluateurs de la période. De plus, les objectifs pédagogiques sont identiques pour tous et toutes, rendant les attendus incohérents et inadaptés pour les inspecteurs affectés à des postes spécialisés (URACTI, URACGC, transport, agricole). Le ministère se cache derrière une commission de titularisation qui agit de façon discrétionnaire, ne présentant aucune garantie d'égalité de traitement et sans cadre d'évaluation. De plus, la commission ne présente aucune grille d'examen de situation et n'est pas mixte-paritaire, puisqu'elle n'est composée que de quatre membres, tous issus de la direction des services d'inspection du travail ainsi que d'une « personnalité qualifiée choisie en raison de sa connaissance du monde du travail » (arrêté du 8 juin 2026 portant désignation des membres de la commission de titularisation des ITS). Ainsi, malgré des appréciations et des notes exemplaires, ces 6 ITS se retrouvent subitement menacés de licenciement, via une procédure brutale et souvent sans avertissement préalable. Une enquête de la CGT et de SUD a mis en lumière des discriminations sur les non-stagiairisations, qu'elles soient de genre, de classe, ou liées au handicap. Et, dans ce cas précis, 4 des 6 personnes non titularisées présentent des profils syndicaux, indiquant bien la nature réelle de la répression politique à l'œuvre. De plus, aucune mesure n'a été prise afin de protéger les élèves de l'inspection du travail face à la dégradation croissante des conditions de travail au sein des services. En effet, malgré les constats du rapport APTEIS, la position particulièrement précaire des ITS et les alertes des délégués de promotion, les garanties organisationnelles que l'institution était tenue de mettre en place afin d'assurer un déroulement juste et efficace du cycle pédagogique, se sont révélées insuffisantes. Pourtant, le rapport APTEIS est clair sur le besoin, pour les acteurs du dialogue social au sein du ministère, de prendre en considération les alertes des représentants du personnel, qu'elles soient locales ou nationales. Les 6 ITS non-titularisés étaient suspendus à l'avis de la CAP, le 16 juillet 2026 : avis de titularisation, avis de licenciement définitif, ou avis de prolongation de la formation pour quatre mois maximum aboutissant à une nouvelle décision prononcée par le DDETS/DREETS. Or, grâce à la mobilisation massive de leurs collègues, la CAP a rendu les avis suivants : une titularisation immédiate, quatre prolongations, une non-titularisation. C'est en dernier lieu M. le ministre qui décidera du sort des 6 personnes concernées, en se référant à l'avis de la CAP, mais sans être obligé de le suivre. Le climat de terreur et d'arbitraire continue à régner. Car il s'agit bien d'une stratégie de Gouvernement. Ces menaces systématiques de non-titularisation ont un réel impact sur la DDETS au sein de laquelle ces agents doivent être intégrés : des intérims de sections vacantes prolongés pour des agents déjà débordés, des suppressions de postes par manque de postulant ou d'affectation et plusieurs mois d'investissement des collègues inspecteurs et inspectrices du travail en poste dans les livrables et objectifs de formation des IET et ITS pour rien. Les vacances de postes dans les services sont nombreuses et ont pour conséquence de priver les travailleurs et travailleuses d'une mission essentielle de service public et ce d'autant plus dans un contexte de réduction des places au concours d'entrée. Depuis 2023, ces situations sont de plus en plus courantes et de plus en plus nombreuses, dans un contexte où l'inspection du travail souffre de sous-effectif chronique. Loin de relever de cas individuels, elles sont la conséquence d'une politique de gestion des emplois systémique, à la fois maltraitante et pathogène et sur fond de discrimination. Sur la promotion 2025-2026, ce sont 3 personnes qui ont été forcées au redoublement en décembre 2025, en plus de ces 6 qui risquent le licenciement. Sur cette même promotion 2025-2026, 10 ITS sont titularisés mais avec un parcours de formation supplémentaire, prouvant l'échec de l'INTEFP dans son objectif de formation de ses agents. Car si échec il y a, c'est bien celui de l'INTEFP. L'administration possède pourtant une période d'essai de 18 mois lui permettant de mettre en place un accompagnement professionnel des élèves dans un cadre sécurisé. Elle privilégie néanmoins une logique répressive comme outil pédagogique, ce qui engendre de nombreuses situations de souffrance. Cette politique de gestion conduit les élèves à rejoindre des services déjà sous tension, alors qu'ils sont eux-mêmes durablement éprouvés, voire totalement épuisés, ce qui est largement incompatible avec une prise de poste efficace. Les délégués de promotion ont alerté pendant 18 mois et se sont heurtés au mur d'indifférence de l'administration. Les organisations syndicales des IET et ITS réitèrent les mêmes revendications d'année en année, mais rien ne bouge. Selon leurs dires, l'INTEFP préfère infantiliser, réprimer et fliquer les élèves plutôt que de les écouter. La répression syndicale est habituelle au ministère, qui a engagé des poursuites à l'égard de deux inspecteurs du travail en Isère après qu'ils ont dénoncé un harcèlement de la part de leur hiérarchie, ils se retrouvent en commission disciplinaire également au mois de juillet 2026. Ce qui se passe dans les services s'installe de manière inévitable et sans surprise dès la période de formation à l'INTEFP. Ces éléments s'inscrivent et illustrent de manière flagrante les constats réalisés par le rapport APTEIS : tous les agents et agentes du ministère subissent des risques psychosociaux à toutes les étapes de leur carrière, de la formation à la retraite. Comment le ministère du travail peut attendre des inspecteurs du travail de faire respecter le droit du travail, la santé et la sécurité et la lutte contre les discriminations dans les entreprises, quand eux-mêmes sont dans des situations de détresse systémique et de mépris du droit du travail au sein de leur propre ministère ? Cette situation soulève aussi des inquiétudes quant à l'égalité de traitement des élèves, ainsi qu'à la transparence et à l'objectivité des procédures d'évaluation et de titularisation. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre s'il va prendre en compte les recommandations faites dans ce rapport sur les risques psychosociaux, recruter les ITS et garantir les conditions d'une formation efficace et respectueuse des élèves inspecteurs et inspectrices du travail. Il lui demande quelles décisions urgentes sont envisagées pour rétablir un climat de travail et de négociation collective conforme aux valeurs et aux missions du service public de l'inspection du travail. M. le député demande à M. le ministre s'il va titulariser, sans module complémentaire, les six élèves inspecteurs du travail dont la CAP a désavoué les procédures disciplinaires de harcèlement, afin qu'ils rejoignent dès le 1er août 2026 le corps de l'inspection. Plus généralement, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éradiquer les formes de discrimination au sein de l'école, et si il assurera un accompagnement effectif et respectueux des élèves inspecteurs et inspectrices du travail tout au long de leur formation.
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France · National Assembly · 1 September 2026
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation alarmante de près de 2 000 salariés, principalement du BTP et de la restauration, victimes d'une fraude aux cotisations sociales. La presse a révélé la mise en détention de trois personnes le jeudi 13 août 2026, soupçonnées d'avoir conduit une vaste escroquerie à l'Urssaf, dans le but de détourner les cotisations sociales de près de 2 000 salariés. Pour ce faire, les fraudeurs ont monté 22 fausses agences d'intérim et proposaient à des patrons de PME d'embaucher à leur place leurs salariés afin de baisser leurs cotisations sociales. En éditant de faux bulletins de paie, les fraudeurs ont dupé les salariés qui pensaient être déclarés et travailler dans la légalité. S'ils touchaient bien leur paie en net, les sociétés-écrans ne versaient aucune cotisation sociale à l'Urssaf. Dans l'Oise, 500 entreprises auraient été concernées par ce système. Selon l'avocat d'un des prévenus, ce système était présenté aux entreprises par les fraudeurs comme une « optimisation fiscale ». La somme de cotisations sociales non versées représente un préjudice d'au moins 17 millions d'euros permettant au chef de la manœuvre de vivre dans le luxe, entouré de centaines de milliers d'euros d'argent liquide et de voitures de luxe. La fraude a été décelée lorsqu'un des salariés s'est présenté à la CAF de l'Oise pour y découvrir, grâce aux agents publics, qu'il n'avait jamais été déclaré par son employeur. S'il semble évident que la justice va mettre en lumière l'ensemble du système de fraude et procéder à la condamnation des prévenus et des dirigeants d'entreprises complices, plusieurs questions demeurent. Ainsi, il lui demande si l'ensemble des personnes flouées ont été informées par les services de l'État de leur situation et si elles vont pouvoir être déclarées a posteriori et prétendre à leurs droits à l'assurance vieillesse, l'assurance chômage et l'ensemble des droits contributifs rattachés à la sécurité sociale.
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France · National Assembly · 4 August 2026
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet d'absorption de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) par le Centre national pour la recherche scientifique (CNRS) dans le cadre du programme « État efficace », mené dans l'opacité la plus complète. L'IRD est le seul établissement public français de recherche sur le développement, la santé publique et les sciences de l'environnement. Il vise à apporter des réponses aux grands défis auxquels sont confrontés non seulement les pays des zones intertropicale et méditerranéenne, mais aussi les outre-mer français et la France hexagonale : pandémies, migrations forcées, conflits armés, déforestation, répression étatique, etc. En outre, l'IRD est parfaitement intégré à la communauté scientifique nationale, en témoigne sa présence sur plus de vingt sites universitaires hexagonaux et ultramarins, avec plus de 5 000 scientifiques. Existant depuis plus de quatre-vingts ans, l'IRD capitalise sur son expérience et n'est pas un simple organisme de coopération tourné vers les pays du Sud. Par exemple, les études sur la biologie et l'écologie des moustiques-tigres, originaires d'Asie du Sud-Est et maintenant répandus sur la quasi-totalité du territoire français, ont permis de mettre au point des méthodes de lutte particulièrement efficaces. Les recherches menées par l'institut en matière de gestion des catastrophes naturelles permettent d'appliquer par parangonnage certaines pratiques observées à l'international afin d'accompagner les collectivités sinistrées. Son rayonnement scientifique est exceptionnel et sa réputation mondiale. Or ces conclusions exigent des recherches inscrites dans le temps long, capables d'articuler les dimensions biologiques, écologiques, économiques, sociales et politiques des phénomènes étudiés, tout en travaillant avec celles et ceux qui les vivent. La recherche et la collaboration internationale ne se décrètent pas, mais se construisent sur des relations de confiance et de réciprocité entre scientifiques. Les pays avec lesquels travaille l'IRD sont des lieux où s'élaborent de nouvelles connaissances, de nouvelles pratiques et de nouvelles solutions. Ainsi, le sacrifier en l'absorbant au sein d'un mastodonte tel que le CNRS, plus grand organisme de recherche d'Europe, c'est sacrifier l'un des piliers de la diplomatie française. La disparition de l'IRD, notamment du fait de son ancienneté et de son ancrage au sein de la communauté scientifique internationale, sera mal vécue par les partenaires de la France. À l'heure où l'environnement géopolitique est chaque jour plus instable, les collaborations scientifiques demeurent le moyen d'assurer une continuité et une entraide internationale. Enfin, les scientifiques membres de l'IRD, direction comprise, ont souligné que le projet d'intégration ne repose sur aucune démonstration d'économies financières à venir, ou pire encore, de bénéfices pour la recherche française et internationale. Il lui demande si le Gouvernement compte écouter la parole scientifique ou mener sa réforme en force contre l'avis des communautés savantes — alors que près de 2 000 travailleurs de l'IRD s'opposent publiquement à la réforme envisagée par voie de tribune —, si la spécificité de l'IRD serait maintenue au sein du CNRS, quelles seraient les conséquences pour le budget de l'institut, son autonomie et ses savoir-faire spécifiques, ce qu'il adviendrait des 250 CDD de l'IRD alors que le CNRS a gelé ses propres recrutements de CDD, et enfin si l'efficacité de l'État doit exclusivement reposer sur des fantasmes de performance économique en les déconnectant artificiellement des relations diplomatiques qu'il entretient avec ses partenaires.
Question· Question écrite17244open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise bioéthique qui frappe l'assistance médicale à la procréation (AMP) : la hausse de l'importation de gamètes à l'étranger transforme le corps humain en marchandise, dont les critères commerciaux ouvrent à des perspectives eugénistes. En France, l'AMP, notamment le don de gamètes, est encadrée par la loi de bioéthique et repose sur des principes de gratuité, d'anonymat, de consentement éclairé et de non-marchandisation du corps humain. En parallèle, l'importation de gamètes de l'étranger est encadrée et nécessite une autorisation au cas par cas par l'Agence de la biomédecine (ABM). Depuis peu, l'ABM autorise des importations de gamètes de donneurs recrutés par des banques de sperme étrangères (Portugal, Danemark). Cette tendance est à la hausse depuis deux ans : 17 dons en 2024, 97 en 2025 et 50 pour le 1er trimestre 2026. Ces dons venant de l'étranger contreviennent aux règles françaises du don de gamètes et instaurent l'iniquité de la prise en charge en assistance médicale à la procréation sur le territoire français. En effet, les donneurs des principales banques danoises sont rémunérés pour leur don et sont sélectionnés par les receveurs sur des critères discriminatoires. À titre d'exemple, la banque Donnor Network exige que les donneurs aient un QI supérieur à 80 et un casier judiciaire vierge. Par ailleurs, les profils des donneurs incluent désormais des informations détaillés sur leur personnalité, leur domaine d'études, leur origine ethnique, ou encore leur taille ou couleur des yeux. Les receveurs choisissent ensuite leur donneur à partir d'un catalogue et le prix payé varie en fonction des qualités « premium » ou « ordinaires » du donneur : le « prix » d'un donneur standard oscille entre 400 et 500 euros quand les tarifs des paillettes « exclusives » (sportif de haut niveau, artistes, traits physiques spécifiques) peuvent atteindre 1 200 euros. Pourtant, il est prévu par l'article 511-9 du code pénal que « le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement [...] est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ». Cette tendance discriminatoire et eugénique contrevient à un ensemble de règles fondamentales du droit français. En premier lieu, le principe d'égalité exprimé par l'article 1er de la Constitution et l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que les individus naissent égaux en droits. Où réside l'égalité entre individus, s'il est prédéterminé qu'un enfant naîtra avec certaines caractéristiques choisies par ses parents ? De même, l'accès à des gamètes par des receveuses ayant les moyens entraîne une situation discriminatoire dans la prise en charge des femmes sur le territoire national. C'est également une entrave au droit à la vie privée et familiale (article 8 CEDH) pour les couples n'ayant pas les moyens de payer des paillettes « premium ». Le recours aux banques danoises contrevient également au principe de dignité humaine et de non-marchandisation du corps humain (articles 16-1 et 16-5 code civil), principes fondateurs du droit français de la bioéthique. La rémunération des donneurs sur des critères non médicaux (QI, apparence, catégorie socio-professionnelle) constitue une commodification du corps humain, proscrite par la loi de bioéthique. Enfin, toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite par l'article 16-4 du code civil. Enfin, la directive 2004/23/CE encadrant le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution des tissus et cellules humains (dont les gamètes) au sein de l'UE permet elle-même, en son article 4 § 2 « [à] un État membre de maintenir ou d'introduire des mesures de protection plus strictes », possibilité consacrée par l'article 168 § 4 du TFUE. Dès lors, il est préoccupant que le Gouvernement ne suive pas l'avis de l'Académie nationale de médecine qui, pour toutes les raisons citées, recommande d'interdire l'importation de gamètes de banques étrangères. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de prévenir la mise en place d'un tel marché eugéniste attentatoire aux droits fondamentaux des individus. Quand saisira-t-elle le parquet pour engager des poursuites au titre de l'article 113-2 du code pénal, prévoyant qu'une infraction est réputée commise en France dès qu'un seul de ses faits constitutifs a eu lieu sur le territoire français, à savoir la rémunération des intermédiaires ? Quand la France prendra-t-elle l'initiative d'une harmonisation des législations continentales dans le Conseil de l'Union européenne, afin d'aboutir à un règlement commun, plutôt que l'actuelle directive absconse ? Quand révisera-t-elle les données de l'ABM qui minimise elle-même l'ampleur du phénomène en le qualifiant de marginal, tandis que les statistiques de suivi des AMP « à titre dérogatoire » explosent ? Comment entend-elle augmenter le nombre de donneurs français, à travers une campagne de recrutement en la matière ? Enfin, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend s'attaquer à la pénurie structurelle de donneurs français qui alimente ce contournement.
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France · National Assembly · 21 July 2026
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le danger encouru par les élèves, les enseignants et les agents publics de l'établissement public local d'enseignement (EPLE) Toulouse-Lautrec à Toulouse. Ceux-ci ont été surexposés à la canicule durant le début de l'été 2026, et l'absence de toute mesure structurelle les place dans la même situation pour tout épisode à venir, que ce soit en septembre 2026 ou en juin 2027. À Toulouse-Lautrec, dès le 16 juin 2026, les enseignants ont relevé des températures supérieures à 35 °C dans certaines salles de classe, alors que la température extérieure maximale à l'ombre ne dépassait pas 33 °C. Le 23 juin, 31 °C étaient relevés dans une salle de classe à 10 heures, et 34 °C dans la salle des personnels. Le 24 juin 2026, les 31,5 °C relevés à 8 h 30 en salle 117 ont atteint 32,8 °C à 10 heures en salle 119, avec une pointe à 35,2 °C dans la salle des personnels à 10 h 42. Le 25 juin, en plein épisode de vigilance rouge, 30,7 °C étaient relevés en salle 105 et jusqu'à 34 °C en salle 113 à 9 h 43. Il est relevé par ailleurs une différence moyenne de 8 °C entre les locaux de l'administration (plus frais) et les salles de classe, avec des relevés au deuxième étage qui dépassent parfois allègrement les 38 °C. Ces niveaux dépassent largement les seuils de vigilance fixés par l'INRS (30 °C pour une activité de bureau, 28 °C pour une activité nécessitant concentration ou effort physique soutenu), seuils que l'enseignement, par sa nature, atteint quotidiennement. La santé des usagers et des personnels est menacée : de nombreuses personnes ont témoigné de maux de tête, de nausées, de forte fatigue et d'une incapacité à se concentrer dès le matin. Au mois de mai 2026, lors de l'épisode de fortes chaleurs, plusieurs personnes avaient été prises en charge par les familles ou les secours. Les enseignants témoignent de conditions d'enseignement et d'apprentissage largement dégradées, voire parfois impossibles, avec des élèves allongés sur les tables, épuisés, qui dorment dans des bouilloires thermiques et ne peuvent donc pas non plus compter sur l'établissement pour avoir quelques heures supportables. À l'échelle du département de la Haute-Garonne, sur cette période caniculaire de juin, plus de 300 fiches RSST ont été déposées. Les réponses apportées (distribution d'eau, relocalisation partielle dans des salles plus fraîches lorsque l'emploi du temps le permet, suspension des cours l'après-midi seulement à l'annonce de 40 °C) restent insuffisantes face à l'ampleur du problème. Au mépris du bon sens, les personnels se sont vu refuser, entre 8 h 30 et 10 h 20, la possibilité de se rendre avec les élèves dans la cour de récréation pour respirer un air plus frais, alors même que la température extérieure à l'ombre était inférieure à celle des salles de classe (déjà à 32 °C) et que le ressenti thermique en plein air n'est pas comparable à celui d'un air confiné. Ces alertes ne doivent pas être ignorées, comme avait été ignorée une saisie au document unique d'évaluation des risques (DUER), en 2021, indiquant que les normes thermiques des bâtiments de l'EPLE Toulouse-Lautrec sont aujourd'hui obsolètes et amplifient les phénomènes de canicule. Ce sont déjà cinq ans de perdus par l'inaction de l'État. Le bâtiment, construit en 2009, dispose de façades en panneaux composites d'aluminium qui réverbèrent la chaleur à l'intérieur, de larges surfaces vitrées sans protection solaire extérieure, de stores intégrés au double vitrage cassés et bloqués, ainsi que de fenêtres condamnées, aux joints défectueux ou même dégondées qui se sont retrouvées par trois fois en position instable et dangereuse au-dessus de la cour de récréation. Le ministère de l'éducation nationale ne peut pas continuer de se défausser sur les collectivités locales : voilà neuf ans que les gouvernements successifs baissent les budgets des collectivités territoriales, qui ne disposent pas des marges de manœuvre suffisantes pour engager de tels travaux. Le ministère doit agir et apporter le soutien financier de l'État. Car, plus largement, au-delà de la situation de l'établissement Henri-de-Toulouse-Lautrec, ce sont toutes les écoles, ainsi que tous les collèges et lycées qui souffrent. 80 % des écoles primaires ont été construites entre 1950 et 1975 et, selon les estimations des syndicats, entre 10 et 20 % des bâtiments présentent un état de dégradation important. Seulement 14 % répondent aux normes « bâtiments basse consommation » d'après le ministère de l'éducation nationale. L'État participe à aggraver la situation : entre la loi de finances de 2024 et celle de 2026, le Fonds vert a ainsi perdu 1,65 milliard d'euros. En 2025, 352 dossiers ont été financés pour 80,5 millions d'euros de subventions octroyées, ce qui constitue une baisse significative par rapport à 2024 de 68 % des dossiers et de 79 % des subventions. Dès le mois de mai 2026, les mêmes causes ont produit les mêmes effets : un sondage du SNES-FSU indique que près de 78 % des collèges et lycées interrogés ont relevé plus de 30 °C en classe lors de cet épisode de chaleur, et plus de 33 °C dans un établissement sur cinq. Le lundi 22 juin 2026, la FSU-SNUipp a révélé que la température moyenne des classes primaires était de 32,1 °C, en se basant sur les relevés de 5 147 écoles. Les budgets des collectivités locales sont insuffisants pour adapter les EPLE à une telle situation, et encore moins dans l'urgence, puisqu'elles n'ont rien anticipé. En 2023, le département de la Haute-Garonne avait décidé d'un plan canicule de 100 millions d'euros, soit 1 million d'euros par collège, à mettre en place en cinq ans. Cependant, la crise ukrainienne a impacté les budgets départementaux, au point que ce plan canicule a été mis à l'arrêt en 2025. En conséquence, les collèges de la Haute-Garonne n'ont pas bénéficié d'adaptations suffisantes, voire ont eu accès à des dispositifs inefficaces constituant un gâchis d'argent public : des stratificateurs d'air, efficaces jusqu'à 28 °C seulement et ne répondant en rien aux besoins actuels. Le 3 juillet, le DASEN a annoncé en CSA départemental une enveloppe de 10 000 euros par EPLE pour financer du matériel rafraîchissant, avancée par EDF. Cela se traduit par une prime forfaitaire par équipement, équipements qui sont à ce jour en rupture de stock. La spéculation vient une nouvelle fois annuler les bonnes intentions du secteur privé. Il lui demande, par conséquent, s'il compte procéder urgemment à l'installation de protections solaires extérieures, telles que des brise-soleil orientables et des films anti-chaleur, ainsi qu'à l'installation de ventilateurs plafonniers dans chaque salle, s'il compte engager une réflexion sérieuse sur la climatisation des établissements publics recevant du public vulnérable, et s'il prévoit de concerter les syndicats de l'éducation nationale pour l'élaboration de protocoles clairs sur l'adaptation des horaires d'ouverture des EPLE en période de canicule.
Question· Question écrite16211open
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la trop faible rémunération des enseignants correcteurs de deux épreuves nationales, le diplôme national du brevet (DNB) et du baccalauréat. Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2012 publié au Journal officiel du 2 mai 2012 fixe notamment les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examen conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Ces montants de rémunération varient selon les épreuves corrigées, mais ont le point commun d'être excessivement faibles. Ainsi, le tarif de correction du DNB est fixé à seulement 75 centimes d'euros par copie ! Les jurés des épreuves orales du DNB sont eux rémunérés entre 4,11 euros et 9,46 euros par heure, tandis que les épreuves pratiques du DNB sont rémunérées entre 5,07 euros et 9,46 euros par heure. Pour le baccalauréat général, les taux sont plus élevés mais largement insuffisants au regard du temps consacré, de la concentration nécessaire et de la responsabilité lourde qui pèse sur les correctrices et correcteurs au regard de l'enjeu. Ainsi, une copie du baccalauréat général est rémunérée 5 euros, quand les jurés des épreuves orales et des épreuves pratiques perçoivent entre 11,40 euros et 13,72 euros de l'heure. La cotation est dérisoire. D'abord, car ces montants dérisoires sont bloqués depuis 2012. Ensuite, car malgré l'arrêté de 2012, des enseignants témoignent ne jamais être rémunérés comme jurés des épreuves orales. Par ailleurs, les enseignants correcteurs des épreuves de français sont bien rémunérés 0,75 euro... mais pour 3 copies, puisqu'un candidat au DNB compose des copies distinctes en questions, dictée et rédaction - et ce, en violation claire de l'arrêté qui acte le tarif par copie, non par épreuve. L'indemnité des correcteurs des épreuves écrites de français est donc divisée par 3, ou par 2 pour les correcteurs de SVT, physique-chimie et technologie. Ces sous-rémunérations prennent place dans des conditions de correction fortement dégradées, avec l'instauration du calamiteux logiciel Santorin qui organise la surveillance étroite des correcteurs. Le logiciel mis en place en 2020 soumet les enseignants à des méthodes managériales infantilisantes dignes des multinationales les plus despotiques, enregistrant le temps de correction par copie et retenant le temps de pause entre la correction de deux copies. Cette pression sur les enseignants, qui se retrouvent surveillés par le logiciel, les contraint à corriger rapidement, augmentant ainsi leur stress et partageant leur concentration entre le contenu de la copie et la montre. Les enseignants, quotidiennement habitués au confort de corriger des copies papiers se retrouvent obligés à corriger sur écran, ce qui est particulièrement épuisant et provoque une fatigue oculaire pouvant aller jusqu'à des migraines, une baisse de l'attention et impacte la qualité du sommeil. Ainsi il lui demande s'il va revaloriser les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examen conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Question· Question écrite15996open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise de gouvernance et les risques de prédation immobilière qui menacent le lycée français Louis-Pasteur de Bogota, où un petit groupe tente de s'emparer du foncier au détriment des élèves, de leurs parents et du personnel éducatif. Financé à hauteur de 10 millions d'euros par an par l'État français, cet établissement est otage d'un conseil d'administration dont l'opacité et l'absence de représentativité sont notoires. Ce conseil, fonctionnant en vase clos, ne représente qu'une part infime des milliers de familles de la communauté éducative. Pendant plusieurs années, ce groupe restreint a systématiquement fait obstacle au contrôle de l'AEFE, refusant tout droit de vote effectif à l'ambassade ou aux élus consulaires sur les actes structurants de l'établissement. Ce verrouillage s'exerce tant sur le pilotage financier des arbitrages budgétaires, de la fixation des tarifs de scolarité ou de la passation de contrats avec des prestataires externes, des cabinets d'audit ou des conseils juridiques, que sur la gestion humaine des décisions relatives au recrutement, à l'évaluation ou au licenciement des personnels de direction et d'encadrement, et des procédures d'inscription ou d'exclusion. À titre d'exemple, aucun des audits menés par un cabinet privé n'a été communiqué aux parents. La situation est d'autant plus alarmante que l'association support du lycée, à savoir l'APA, a vu sa personnalité morale suspendue du 4 mars au 4 juillet 2026 par la direction d'inspection et de vigilance du ministère colombien de l'éducation pour défaut de transparence financière. Pourtant, ses dirigeants ont prétendu l'inverse auprès des familles afin de percevoir illégalement des cotisations et de continuer une direction désormais fictive. S'y ajoutent des irrégularités, puisque le vice-président du conseil d'administration a signifié le licenciement du directeur opérationnel, ce qui n'est pas de sa compétence. Enfin, plusieurs membres du conseil d'administration conduisent des opérations d'intoxication politique sur commande de l'extrême droite, en critiquant par exemple les programmes scolaires et les méthodes pédagogiques au nom de principes réactionnaires, diffamant le personnel de très haut niveau qui exerce sur place. Le verrouillage de la gouvernance n'est pas déconnecté de visées patrimoniales. Le terrain occupé par le lycée constitue une véritable manne foncière à haute valeur spéculative, situé dans le quartier le plus onéreux du pays. Un projet de complexe immobilier incluant des tours résidentielles et des locaux commerciaux sur les espaces de récréation a été activement poussé par le conseil, au mépris de la mission pédagogique. Ce projet n'a été freiné que par l'opposition du recteur sortant, victime en conséquence d'une campagne de calomnies, auquel M. le député apporte son soutien total. Des liens d'intérêts sont documentés entre certains administrateurs et des fonds d'investissement états-uniens, notamment Ashmore, dont la stratégie de rupture avec la convention française vise à privatiser les actifs de l'école. Ce scénario est la copie conforme du précédent désastreux du lycée français de Mexico, où la fin du conventionnement a permis une spoliation privée au détriment des familles. En effet, face à ces accusations et à d'autres formulées par le conseil d'administration contre le recteur Prieto et portées à la connaissance de ses supérieurs en France par voie de communications écrites, 6AM W de Caracol a pu établir que des poursuites judiciaires ont déjà été engagées tant en Colombie qu'en France, accusant les membres du conseil d'atteinte à l'honneur et à la réputation du recteur Prieto. De plus, il a appris que le procureur près le tribunal de Paris a déjà accepté d'engager une procédure pour diffamation contre les membres du conseil. Pour imposer cette trajectoire, des méthodes d'intimidation inacceptables ont été dénoncées par des parents, incluant des menaces physiques graves portant sur leurs enfants (« il arrivera quelque chose à la petite dans les escaliers ») par appels anonymes pour les contraindre au silence. Une des mères concernées a dénoncé un membre du conseil d'administration dont elle assure avoir reconnu la voix. Finalement, le conseil d'administration n'a apporté aucun soutien aux victimes de ces barbouzeries. Si un accord a été annoncé par les services ministériels pour le maintien du conventionnement, le contenu des nouveaux statuts reste inconnu de la communauté éducative. M. le député lui demande d'apporter son soutien à la procédure engagée par le recteur pour diffamation contre les membres d'extrême droite qui siègent au conseil d'administration. Il lui demande également - pour permettre le déverrouillage de l'institution qui s'impose - comment il entend imposer des règles de transparence démocratique et une réelle représentativité des parents, s'il donnera suite à la demande d'une assemblée générale exigée par une pétition qu'ont signée plus de 800 parents ou personnels, comment il préviendra tout conflit d'intérêts en écartant de la gestion les individus liés à des structures financières privées intéressées par les actifs du lycée, comment il assurera le droit de vote et de veto de l'ambassade de France sur toutes les décisions budgétaires et immobilières stratégiques, et quelles garanties juridiques contraignantes seront inscrites dans les nouveaux statuts pour assurer l'inaliénabilité absolue du terrain et des infrastructures scolaires afin de les protéger de toute prédation par des fonds de pension comme Ashmore, M. le député plaidant enfin pour le passage de l'établissement en gestion directe afin de sécuriser ce bien commun et d'extraire l'enseignement français des logiques mercantiles.
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France · National Assembly · 16 June 2026
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur le sabotage délibéré de l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES), espace de référence pour la recherche socio-économique, au risque de priver le pays de connaissances indispensables pour tous les défis du XXIe siècle. Car, depuis sa création en 1982, cet institut est un pilier de l'analyse économique et sociale en France. Avec l'Observatoire français des conjonctures économiques (institut macroéconomique) et Rexecode (centre d'expertise patronal), l'IRES représente le troisième pilier de l'expertise indépendante sur le travail, l'emploi et l'économie. Sa singularité : constituer le seul espace de recherche au service direct des travailleurs, par l'intermédiaire de leurs organisations syndicales. Celles-ci - CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA-Éducation - composent près de la moitié de son conseil d'administration, aux côtés de personnalités scientifiques et de représentants de l'État. L'équipe de recherche comprend une vingtaine de chercheurs en sciences sociales, certains en statut permanent, d'autres associés à l'Institut. Ils assurent la production de données et d'études indépendantes des ministères et des préoccupations politiques conjoncturelles d'un exécutif. D'autant que leurs résultats sont intégralement accessibles au grand public. Sa revue publiée deux fois par an compte 117 numéros, le dernier consacré aux enjeux psychiques, sociaux et politiques du travail. Elle est complétée par une chronique internationale, qui informe des grands choix sociaux ou des processus à l'œuvre dans d'autres pays. Des formats plus courts, comme les notes d'analyse, abordent en termes concis des problématiques précises. Enfin, ses rapports de recherche sur commande abordent des sujets cruciaux pour le monde syndical contemporain. Il faut noter qu'en appui de la recherche extérieure, l'IRES ouvre son centre de documentation aux organisations syndicales, aux scientifiques et aux étudiants. La variété des études produites au sein de l'IRES est impressionnante. En mai-juin 2026 seulement, l'institut a entre autres publié des documents d'enquête ou des expertises syndicales sur l'économie de la donnée, les stratégies entrepreneuriales face aux variations d'activité, les récentes réformes de la négociation collective, sur la décarbonation industrielle, les aides publiques aux entreprises sur le continent européen, le crédit impôt recherche, l'ubérisation dans l'espace public ou encore la méthodologie pour étudier le travail réel en entreprise. Quelle politique publique peut se passer de connaissances dans l'ensemble de ces domaines ? Quant aux cinq axes retenus par le programme de la commission scientifique pour les années à venir, ils sont les suivants : emploi, travail, revenus et protection sociale, mutations du système productif, relations professionnelles, régulation et normes, responsabilité de l'employeur, diffusion des connaissances dans le débat public. Tout parlementaire a besoin d'études fiables et robustes sur chacun de ces sujets. D'où les sollicitations croissantes adressées par les réseaux internationaux de recherche à l'IRES, alors même que les budgets successifs le torpillent. En outre, si l'on délaisse les strictes publications, l'IRES est un lieu d'organisation du débat incontournable. Ses journées d'études s'intéressent à l'amélioration des conditions de travail en décembre 2025, au bien-être au travail en septembre 2025 ou au financement des régimes de retraites en juillet 2025. Son séminaire international met aux prises des chercheurs et des syndicalistes, par exemple sur les stratégies de Carrefour en décembre 2025 ou sur les luttes féministes dans le monde du travail tunisien en mai 2025. En plus d'être un creuset intellectuel du syndicalisme, tous les rapports d'évaluation soulignent l'apport irremplaçable de l'IRES pour les politiques publiques. Son pluralisme, son extériorité par rapport à l'administration, permettent d'y accueillir des débats variés et pluralistes sans comparaison. Sa capacité à discuter, diffuser ou critiquer les rapports administratifs est cruciale pour la qualité de ceux-ci. C'est ce qu'ont bien compris les pays voisins, en témoigne le soutien sans faille des autorités publiques allemandes au WSI, institut assez comparable mais au budget bien supérieur. Pourtant, les coupes budgétaires successives, cumulatives et continues mettent en péril cette institution. Le nombre de chercheurs mis à disposition a été divisé par quatre. Les financements récurrents se sont effondrés. La subvention d'État est désormais intégralement absorbée par la masse salariale, interdisant tout projet de recherche d'ampleur - afin de pouvoir pointer une baisse des publications et ainsi menacer l'institut lui-même. Dans une telle situation, l'ensemble des présidents ou secrétaires généraux de confédérations syndicales ont adressé un courrier commun à M. le Premier ministre afin de l'alerter de la situation et réitérer leur besoin d'un tel institut pour la connaissance syndicale et laborieuse. À ce jour, le courrier n'a pas reçu de réponse de l'exécutif. M. le député partage donc sa plus vive inquiétude vis-à-vis des projets gouvernementaux, s'étonne du silence opposé à une demande intersyndicale unanime et appelle M. le ministre du travail et des solidarités à accorder un budget de fonctionnement décent à un organisme aussi indispensable que l'IRES. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
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France · National Assembly · 9 June 2026
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'invisibilisation statutaire persistante des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Bien que membres à part entière du trinôme d'urgence (médecin, infirmier, ambulancier), ces professionnels évoluent dans un vide juridique préoccupant : aucune spécialité n'est officiellement reconnue et aucune certification nationale complémentaire n'est inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Cette reconnaissance statutaire et salariale serait pourtant à la hauteur de l'utilité publique majeure de ce métier garantissant la survie des citoyens dans les moments de plus grande vulnérabilité. De plus, l'absence de cadre harmonisé occulte une technicité spécifique indispensable à la prise en charge des urgences vitales. Loin de se limiter à la conduite d'un véhicule d'intérêt général prioritaire, l'ambulancier SMUR apporte une assistance critique aux gestes de réanimation. Sous la responsabilité médicale, il participe activement à l'aide à l'intubation oro-trachéale, à la ventilation manuelle ou encore à la mise en œuvre du monitorage complet du patient. Sa capacité à anticiper les besoins cliniques en environnement contraint et à préparer des dispositifs complexes, tels que les pousse-seringues électriques ou les respirateurs, est le levier majeur de la performance collective de l'unité mobile. Au-delà de l'intervention quotidienne, ces agents sont les garants de la logistique clinique complexe. Ils assurent la gestion et la conformité du matériel biomédical embarqué, la traçabilité des consommables et la mise en œuvre des protocoles d'hygiène et de décontamination, essentiels à la sécurité des soins. Leur expertise s'étend à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles (SSE) et des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC), où ils pilotent le déploiement des postes sanitaires mobiles (PSM) et participent au tri des victimes sous haute tension. L'absence de reconnaissance de cette expertise métier engendre une hétérogénéité des pratiques territoriales préjudiciable à l'offre de soins. Pourtant, la création d'une spécialité de niveau 4 au RNCP permettrait de sécuriser les pratiques et d'améliorer significativement l'efficience hospitalière. Les études d'impact démontrent qu'un binôme paramédicalisé (infirmier et ambulancier spécialisé) optimisé contribue à la réduction des durées moyennes de séjour (DMS) et à l'évitement de journées d'hospitalisation non pertinentes. Sur le plan économique, le coût d'une telle spécialisation serait rapidement compensé par le gain de journées d'hospitalisation complète en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO). En outre, la France accuse un retard notable par rapport à ses voisins européens comme le Royaume-Uni ou l'Allemagne, qui disposent de cadres réglementaires et universitaires structurés pour leurs ambulanciers spécialisés (reconnaissance « Paramedics » ou « Notfallsanitäter »). En France, malgré le passage en filière soignante en 2022, le sentiment de manque de reconnaissance reste vif chez ces professionnels dont 76 % jugent leur métier « exigeant » mais « peu reconnu ». Il lui demande donc si elle envisage enfin d'engager la création d'un diplôme d'État d'ambulancier spécialisé en urgence pré-hospitalière, assorti d'un référentiel de compétences national et d'une revalorisation indiciaire à la hauteur des responsabilités exercées ; une telle mesure étant impérative pour garantir l'attractivité de la profession, sécuriser juridiquement les actes réalisés au quotidien et assurer une prise en charge optimale des patients sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite15357open
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le caractère restreint de la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger résidant en Allemagne. Alors que 31 bureaux de vote avaient été ouverts le 6 mai 2024 pour le déroulement des élections des représentants au Parlement européen, ce ne sont plus que 12 bureaux dont l'ouverture est prévue pour le scrutin du 31 mai 2026 et ce pour un corps électoral de 112 000 inscrits. À titre d'exemple, la circonscription de Stuttgart voit ses sites de vote passer de cinq (Stuttgart CG, Offenburg, Fribourg, Karlsruhe, Tübingen) à seulement trois (Stuttgart CG, Fribourg, Karlruhe). De même, à Berlin, les bureaux autrefois répartis entre l'Ambassade et le Lycée français sont drastiquement réduits de huit à trois. Par ailleurs, le bureau de Leipzig a été fermé. Cette démarche n'est pas conforme au principe d'égalité devant le suffrage en ce que, d'une part, la sélection des sites de vote maintenus semble s'affranchir des nécessités d'accessibilité géographique indispensables à la vie démocratique, en ce que, d'autre part, en multipliant les distances à parcourir pour rejoindre l'urne, cette organisation favorise l'investissement inégal des citoyens dans le jeu électoral, pour un scrutin qui n'affichait déjà que 2,13 % de participation physique en 2021, en ce que, enfin, cette réduction drastique de l'offre de proximité impose de fait le recours au vote en ligne comme unique alternative. Par ailleurs, M. le député s'étonne : les bureaux fermés sont systématiquement les plus favorables à la gauche, instaurant un soupçon sur les motifs de sélection. Or, si la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit la possibilité de voter par correspondance électronique, elle est conditionnée au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. Mais les risques d'un vote par internet opaque et invérifiable sont bien réels. Parmi ceux-ci, les risques liés à la fracture numérique. Les personnes qui n'ont pas accès à internet ou qui n'ont pas de qualification numérique ne peuvent pas participer de la même façon que les autres. Le vote par internet présente aussi des risques de manipulation et la possibilité que des votes soient forcés, achetés ou détournés. C'est une préoccupation majeure et le Gouvernement qui incite à un tel système doit mettre en place une infrastructure qui lui permet de garantir l'intégrité du processus. Dans son rapport du mardi 19 mai 2026, la CNIL signalait une hausse de 10 % des fuites de données en 2025, dont la moitié était issue du piratage. Les attaques informatiques récentes qu'ont subi l'ANTS, le ministère de l'économie, France Travail, Parcoursup et six ministères régaliens démontrent la fragilité des infrastructures numériques face aux intrusions et interroge sur la capacité des services de l'État à protéger ses administrés dans le cadre de cette élection. C'est également son opacité technique qui contraste avec les standards en vigueur dans d'autres pays comme l'Estonie, qui rend le code source de son bureau de vote digital public au regard des citoyens et des observateurs internationaux et offre la possibilité de changer son vote afin de garantir l'intégrité finale du suffrage. Par ailleurs, les recherches portant sur le vote en ligne lors des élections consulaires françaises de 2014 démontrent que le vote par internet a favorisé tendanciellement les listes de droite au détriment des forces de gauche, rompant ainsi l'équité de la compétition électorale. Aussi lui demande-t-il quelles raisons motivent un tel manque de moyens pour ces élections et comment il compte garantir le respect du principe d'égalité devant le suffrage. Il souhaite savoir quelles mesures urgentes seront prises pour rouvrir les bureaux fermés et multiplier les sites physiques afin de limiter les trajets des électeurs et assurer la sincérité du scrutin.
Question· Question écrite15154open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'intérieur sur le financement indirect par l'État d'organisations néonazies. Mardi 7 mai 2026, le média Basta! a publié une enquête approfondie sur la manière dont une vingtaine de groupes néonazis et identitaires profitent de dons défiscalisés. En effet, depuis 1989, la législation française permet aux donateurs de bénéficier d'une exonération de 66 % du montant de leurs dons attribués aux associations d'intérêt général. Or un certain nombre d'associations incitant à la haine antisémite, raciste, islamophobe et LGBTophobe s'autoproclament d'intérêt général et proposent sur leurs sites internet et médias sociaux d'adresser des reçus fiscaux ouvrant droit à une réduction d'impôt de 66 % du montant du don. Parmi ces associations, l'Association de soutien aux lanceurs d'alerte (Asla), créée en 2021 par d'anciens militants de Génération identitaire fraîchement dissoute, se donne pour mission d'« apporter un soutien moral, matériel et financier aux lanceurs d'alerte et lutter activement en faveur du pluralisme des courants de pensée et d'opinion dans les médias français ». Elle sert en réalité de couverture pour récolter des dons défiscalisés redistribués exclusivement à des organisations néonazies. À ce jour, plus de 160 000 euros ont transité par ce biais. Une telle structure relaie également les appels aux dons d'organisations fascistes tierces et crée des cagnottes en ligne à leur intention. Patria Albiges, Aurora Lorraine, Némésis, Argos, Les Remparts, La Traboule, Top Sport Rhône, Les Natifs, en ont ainsi largement bénéficié. L'association Asla affiche aussi publiquement son soutien politique à des personnalités fascistes issues de Reconquête!, du GRECE, de l'Institut Iliade, etc. Elle remet outre son prix du « lanceur d'alerte contre l'islamisme » à un homme condamné à huit mois de prison avec sursis. L'Asla apporte donc un soutien financier aux militants d'extrême droite poursuivis et condamnés en justice pour provocation à la haine. L' Association de soutien aux mouvements identitaires et patriotes (Asmip) emploie des méthodes identiques et use des mêmes paravents. Elle est basée à Lille et est présidée par un membre de Génération identitaire et ex-trésorier de l'association d'extrême-droite La Citadelle dissoute en 2024. L'Asmip organise des appels aux dons et a récolté plusieurs dizaines de milliers d'euros, dont ont pu bénéficier le groupuscule néofasciste tourangeau Des Tours et des lys, ou encore le mouvement d'extrême-droite Novelum Carcassonne, ainsi que le groupe de musique néonazi Francs-Tireurs Patriotes initiateur du concert « rock aryen ». D'autres associations d'extrême droite captent aussi des dons défiscalisés via la plateforme HelloAsso, parmi lesquelles Romulus et Rémus présidé par l'avocat du Comité du 9 mai, lequel organise la marche d'extrême droite régulièrement interdite. L'ensemble de ces financements à des groupements et individus séditieux, captés par dons potentiellement défiscalisés, sont donc subventionnés par l'argent public. Saisi par le président de la commission des finances, M. le député Coquerel, M. le ministre des comptes public a annoncé l'ouverture d'une mission d'inspection afin de faire la lumière sur ces détournements de la loi par des groupuscules antirépublicains. Afin que la République cesse de financer des organisations factieuses qui complotent à son renversement, il lui demande quelles mesures conséquentes il entend prendre contre elles.
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France · National Assembly · 28 April 2026
M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'incompréhensible maintien du dirigeant fasciste Francisco Franco au sein de l'ordre national de la Légion d'honneur. En effet, ce bourreau fut nommé Officier de la Légion d'honneur (sans passer par le rang de chevalier) par Philippe Pétain le 22 février 1928, puis promu au rang de Commandeur par le même le 26 octobre 1930. C'est une triple honte : pour le pays qui l'a remise, pour la République qui subit l'héritage des décisions de Pétain et pour les autres détenteurs qui sont associés à ce criminel fasciste. Le factieux Franco a renversé la République espagnole pour imposer, au terme de trois années de guerre civile, une dictature fasciste clérico-militaire de 1939 à 1975, qui broie le pays. D'abord au ban de l'Europe, elle est réintégrée sous pression des États-Unis d'Amérique et du Vatican dans les années 1950. Ses crimes restent largement méconnus, en témoigne la première exposition consacrée au régime franquiste en 2025 au Musée départemental de la résistance et de la déportation de Toulouse. Après la guerre civile qui coûte la vie à 500 000 personnes, le régime franquiste a opéré une répression massive et sauvage afin d'éradiquer toute la gauche espagnole. L'Espagne ne dispose toujours d'aucun recensement officiel des disparus sous la dictature. Pour autant, le bilan humain du régime franquiste est évalué à plus de 200 000 disparus, dont 4 300 fosses communes décomptées. Pour les femmes : tortures systématiques dont viols, tonte des cheveux, exposition en place publique, etc. Les enfants ont été enlevés à leurs familles d'origine et assignés à des familles franquiste. En 1940, plus de 500 000 républicains ont été internés en camp de concentration, 300 000 en prison, 140 000 assujettis aux travaux forcés et un autre demi-million ont fui le régime. Sur le modèle nazi, des expérimentations médicales ont été conduites sur des activistes marxistes pris en cobaye. Pendant la Seconde Guerre mondiale, il a soutenu les manœuvres hitléro-mussoliniennes et a envoyé des troupes contre l'Union soviétique. Au lendemain de la Libération, les pires criminels nazis ont été accueillis et hébergés par l'Espagne franquiste, qui les a soustrait à la justice. Outre la répression féroce, le franquisme endoctrine en masse la jeunesse avec des programmes scolaires ultra-conservateurs. Par ailleurs, il a provoqué une grave crise économique. L'interruption autarcique de l'achat d'engrais a provoqué la mort de plus de 200 000 Espagnols par la faim entre 1939 et 1952. Le pays a stagné pendant toute cette période. C'est afin de sauver Franco que les États-Unis lui ont ouvert l'accès au plan Marshall. Franco a bien entendu bénéficié aussi de l'appui des grandes multinationales, qui ont investi dans un pays sans activité syndicale (punie de mort) et profitaient du travail forcé des prisonniers politiques. Ces crimes sont aujourd'hui sujets à un profond négationnisme, portés par les médias réactionnaires, les officines proches de l'Opus Dei ou de la Fondation nationale Francisco Franco et les partis fascistes de type Vox. Ce n'est ainsi qu'en 2007 qu'ont été annulées les condamnations politiques sous Franco. Ainsi, M. le député attend du Gouvernement qu'il procède sans délai à la radiation de cette Légion d'honneur de la honte. Si le Conseil d'État n'a pas donné suite le 29 janvier 2024 à la demande d'un descendant de réfugiés espagnols qui l'avait saisi, une décision politique s'impose. Pour cela, il faudrait modifier l'article R. 97 du code de la Légion d'honneur pour autoriser la déchéance post-mortem d'un criminel ; une modification absolument consensuelle, hors sans doute les 139 sympathisants fascistes qui siègent à l'Assemblée nationale. Cet acte viendrait saluer et compléter le processus de défranquisation en cours en Espagne comme le retrait des honneurs et titres de Franco ou le mausolée vidé. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite14719open
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'infiltration des administrations et des sociétés privées françaises par la société Palantir, ennemi idéologique au service du technofascisme international. Fondée par un proche conseiller de Donald Trump, la société Palantir est structurée par In-Q-Tel, le fonds d'investissement de la CIA. Et sous couvert d'efficacité technologique, elle poursuit un agenda suprémaciste et libertarien. Pour preuve : le 18 avril 2026, les réseaux sociaux de la société Palantir ont publié un « manifeste » suprémaciste en 22 points. Ils y qualifient « certaines cultures [de] dysfonctionnelles et régressives », appellent à combattre « le pluralisme » et « l'inclusivité », appellent au retour de la religiosité, présentent les États-Unis d'Amérique comme « le pays le plus progressiste de l'histoire du monde », garantie « d'une extraordinairement longue paix », appelle à « défaire la neutralisation et la repentance post-guerre de l'Allemagne et du Japon ». Bref, ce cadre théorique est celui d'une croisade réactionnaire sous drapeau étasunien, avec un axe anti-Komintern vaguement renouvelé. Et le propos public n'est qu'une euphémisation du propos privé, puisque le PDG de Palantir, en contact étroit avec les milieux néonazis comme il l'a révélé dans le podcast de Molly O'Shea, assigne aux technologies de sa société un rôle clair : « réduire le pouvoir économique des femmes démocrates [au sens étasunien] formées aux humanités » et « mettre fin à l'immigration ». Le moyen ? Un « nouveau projet Manhattan », pour reprendre l'intitulé de son essai en ligne, hommage dérangé à la bombe atomique. Or le Gouvernement collabore et se rend dépendant d'une telle entreprise, qui représente une ennemie de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, donc une ennemie de la France. Dans les entreprises à capitaux publics, Palantir est un prestataire de choix. Ainsi, il entretient un partenariat de plus de 10 ans avec le leader de l'aéronautique franco-allemand Airbus, dont 11 % du capital appartient à l'État français. Dès 2015, Palantir avait développé la plateforme industrielle Skywise de gestion production-maintenance. Désormais, cette plateforme s'enrichit d'un nouveau logiciel Palantir, Foundry. En équipant Airbus, Palantir achève sa tentative de monopole privé sur l'aéronautique occidentale, puisque Foundry équipe également les usines de Boeing. Au risque d'un espionnage industriel servant les intérêts étasuniens ? La question se pose dans les mêmes termes pour Stellantis qui emploie le même logiciel Foundry et la plateforme AIP, alors que Bpifrance détient 7 % du capital avec l'argent public. Au sein même de l'appareil d'État, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) a aussi renouvelé des contrats avec la société Palantir. Suivant le modèle néerlandais, danois et hessois, elle a opté en urgence pour les solutions numériques Palantir, pour ensuite se retrouver dépendante à de tels outils. Du jour au lendemain, Palantir pourrait cesser d'entretenir l'outil et d'y installer les évolutions requises, conduisant à désarmer la DGSI en quelques mois. De plus, aucune garantie n'assure que les données stockées ne soient subtilisées ou dupliquées lors de la maintenance. Un risque qui est mesuré par les équipes de la DGSI, puisqu'elles refusent d'installer l'outil Palantir sur les ordinateurs de contre-espionnage et de protection économique. En dépit de tout cela, le 14 avril 2026, le cabinet du ministre de l'économie et des finances a même reçu une délégation de Palantir au sein du ministère. Il s'agit désormais d'une coopération au long cours qui ouvre les portes de l'État à la fraction libertarienne de la CIA. Enfin, les propres alliances militaires de la France sont colonisées par Palantir. L'OTAN, dont les députés de La France Insoumise exigent la sortie, équipe depuis 2025 son Commandement allié opérations avec la plateforme MSS, de prise de décision immédiate en combat, via des IA génératives, des algorithmes d'apprentissage et des modèles de langage. Les menaces étasuniennes sur l'OTAN vont de pair avec son infiltration technologique. Et cela va sans mentionner le Parti socialiste qui a confié le rôle de porte-parole à une salariée de Palantir entre l'été 2025 et le printemps 2026. Aussi lui demande-t-il combien d'entreprises ou d'administrations publiques disposent d'un contrat avec la société Palantir et la nature de ces contrats, dont la rupture est d'intérêt général. Il souhaiterait prendre connaissance de la stratégie prévue pour encourager un écosystème national de substitution : avec les recherches en cours côté Thalès, avec le programme OTDH qui a qualifié ChapsVision en première phase d'appel d'offres et avec Comand AI sur le segment commandement augmenté par IA.
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France · National Assembly · 28 April 2026
M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le non-respect des votes de l'Assemblée nationale en matière de sécurité sociale des artistes-auteurs. Plus de 350 000 artistes auteurs assurent la production culturelle française, l'innovation esthétique de masse et l'émancipation intellectuelle quotidienne du plus grand nombre : photographes, compositeurs, plasticiennes, traducteurs, photographes, illustratrices, etc. Or l'organisme gestionnaire AGESSA a sciemment privé une génération entière de ses droits à pension de retraite, faute d'appeler les cotisations et en dépit d'une décennie d'alerte. Aussi le Gouvernement avait confié à l'URSSAF la gestion des droits. Improvisé en dernière minute, ce transfert a créé un chaos en dépit de la bonne volonté et de la qualification des agents impliqués. En conclusion, l'Assemblée nationale a décidé de rendre aux artistes-auteurs la gestion directe de leur régime de sécurité sociale, par la voie de l'élection. Comme tous les travailleurs, ils sont les plus qualifiés pour gérer leurs propres risques sociaux. Un tel projet a recueilli un large assentiment au Parlement, tant dans les commissions qu'en hémicycle, adopté même avec 255 voix contre 1 le 5 décembre 2025 à l'Assemblée nationale. Or en application de ce vote, dont l'intention est limpide eu égard aux interventions des législateurs dans l'hémicycle, le ministère de la culture doit prendre un décret d'application. À la stupeur générale, le projet de décret communiqué le 16 avril 2026 annule les votes des parlementaires. Il annule unilatéralement les élections professionnelles prévues, refusant de préparer l'infrastructure requise (calendrier, informatisation, registres). Il maintient la structure litigieuse, l'AGESSA, avec les mêmes responsables et, comble de l'ironie, de nouvelles prérogatives (consultation obligatoire pour toute mesure publique nouvelle). Autant de mesures prises en l'absence des syndicats, expulsés de la concertation. Il lui demande donc de respecter les votes de l'Assemblée, les attentes du secteur et les compromis passés. Son décret doit correspondre au vote presque unanime de l'Assemblée, pas aux desideratas de lobbies cachés. Pour cela, il lui demande quel calendrier elle prévoit afin d'organiser les élections professionnelles avant décembre 2026, quand elle renouvellera les acteurs de la gouvernance agréés côté État et comment elle réparera les privations de droits infligées par l'AGESSA.
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France · National Assembly · 28 April 2026
M. Hadrien Clouet rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique l'importance de l'entreprise Globecast pour les capacités industrielles et la souveraineté nationale, alors qu'elle est menacée de disparition avec l'aval de Bercy. Héritière du Centre des liaisons radio-électriques créé en 1947, puis des investissements publics des PTT, Globecast distribue et diffuse les contenus audiovisuels Orange dans le monde entier. En son sein, 470 salariés hautement qualifiés, dont la moitié en France, mobilisent un réseau mondial d'infrastructures hybrides de pointe. Celui-ci fonctionne chaque jour 24 heures sur 24 avec 60 unités mobiles et des points de présence et d'opération technique à Paris, Londres, Rome, Beyrouth, Johannesbourg, Singapour ou Westlake Village qui relient 125 000 kilomètres de fibres – le téléport de Saint-Assise est sans doute l'unité d'excellence la plus fameuse, certifié Tiers 4, niveau maximal délivré par l'organisme mondial TWA et obligatoire pour répondre aux appels d'offres mondiaux. Il détient en outre la rare autorisation d'émettre auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, susceptibles d'être mise œuvre en cas de crise. Le site est également partagé par les transmissions « secret défense » de la Marine nationale (Antennes grandes ondes, cédés en 1991 par France Télécom) pour communiquer avec les sous-marins. Globecast est ainsi capable d'offrir des moyens sur toute la planète aux diffuseurs, atteignant l'ensemble des audiences internationales ciblées, du streaming aux bouquets satellites ou internet. Au sein d'Orange, elle diffuse les 1 050 chaînes de son bouquet et pour les ultra-marins, les chaîne du réseau France Télévision outre-mer (FTVO) et une partie de la TNT vers les émetteurs. Le réseau Globecast est mis à contribution dès qu'un téléspectateur regarde les Jeux Olympiques de Paris 2024 (3 milliards de téléspectateurs), le Tour de France, le Festival de Cannes, les moments régaliens comme les débats présidentiels ou les soirées électorales, de la coupe d'Europe de football, la chaîne parlementaire, la Ligue 1, ou encore les courses hippiques par le réseau mondial Equidia. C'est également Globecast qui gère des missions de sûreté publique, comme le surcryptage des programmes pour adultes ou la responsabilité Arcom pour les chaînes qu'elle transporte. Enfin, non seulement Globecast assure un service, mais il prévient aussi des dysfonctionnements, à l'instar de l'incident du 12 septembre 2025 ayant privé de diffusion 10 millions d'abonnés. Les risques en cascade doivent aussi être appréhendés. Car la fin de la filière médias pour Orange pourrait entraîner la disparition de futurs contrats de connectivité à forte marge. Comme souvent, la liquidation à court terme représente une menace pour l'investissement à long terme. En dépit de son utilité sociale incontestable et de ses performances exemplaires, la direction d'Orange a entrepris de céder les parts de la holding Globecast pour qu'elle se retrouve, par la suite, vendue à la découpe. Cet abandon fait suite à plus de 15 ans d'une gestion RH délétère de cette filiale, en témoigne la nomination à sa tête pendant 6 ans d'un ex-DRH d'Orange (2010 à 2016) poursuivi puis condamné devant les tribunaux pour harcèlement institutionnel. Puis, elle a créé un concurrent interne au sein de la maison-mère, Orange Event, pour orchestrer un fléchissement des comptes de la filiale. Ensuite, les annonces floues et contradictoires depuis plusieurs mois ont fait fuir les clients, aggravé la déflation des effectifs et dégradé les conditions de travail. Ces résultats artificiellement détériorés ont justifié le coup de grâce : la mise en vente. Celle-ci s'inscrit en réalité dans le plan stratégique interne 2030 (un plan quadriennal à très court horizon), qui vise à doper la croissance du dividende d'ici 2028 pour les actionnaires (de 0,79 euros à 0,85 euros, soit 8 % de croissance). Le procédé est inacceptable, puisque l'annonce auprès des médias a précédé la communication aux instances de représentation du personnel (CSE Globecast et CSEC Orange) et au personnel, laissé délibérément dans l'incertitude. Cette destruction de capacité industrielle menace les salariés, les qualifications professionnelles et la souveraineté numérique. Si le Gouvernement a jugé cette société stratégique et détient 23 % des actions d'Orange, M. le député ne comprend pas qu'il ait pu valider sa cession aux fonds d'investissement Verdoso. Cela acterait le démantèlement d'une entreprise française de réputation mondiale à intégration verticale, au profit d'un spécialiste de la cession à la découpe qui ne regardera que le chiffre d'affaires à très court terme, cassera les synergies existantes avec Orange et n'a aucune compétence sur l'écosystème particulier en matière de gestion et de transport de médias. Aussi il lui demande s'il compte revenir sur son agrément, en tant qu'actionnaire institutionnel majeur d'Orange, afin de maintenir Globecast au sein d'Orange.
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France · National Assembly · 7 April 2026
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les graves difficultés dans lesquelles le budget 2026 plonge le personnel de l'université Toulouse II – Jean Jaurès. Les personnels et enseignants de cette université ont découvert juste avant la suspension pédagogique de fin d'année les nouvelles coupes budgétaires, malgré les tentatives de camouflage à tous les étages. Ainsi, toutes les unités de formation et de recherche se sont vues notifier de coupes oscillant entre 30 et 80 % de leur budget. De plus, tous les laboratoires de recherche subissent une coupe de 30 % de leur budget, tandis que le service commun de documentation subit quant à lui le record de 85 % de rabot sur son budget annuel, une quasi-extinction. Logiquement, ces coupes entraînent des conséquences désastreuses pour le bon fonctionnement de l'université. Tous les postes de demi-attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) ont été remplacés par des postes à temps plein, moins coûteux pour l'université en ETP, mais au détriment de la capacité des jeunes chercheurs à finir leur thèse. Les dotations horaires dédiées aux cours ont été drastiquement réduites dans chaque département, nécessitant une recomposition des plaquettes de formation. Cela se traduit par la mise en place de « cours en autonomie » et d'une sélection accrue visant la suppression des groupes de travaux dirigés. À titre d'exemple, le département d'anthropologie perd 80 % de son budget, l'obligeant à réduire le nombre de places en première année de licence de 150 à 70. S'agissant de la recherche, les soutenances de thèses seront plus difficilement financées et certains jurys scientifiques sont revus pour économiser des déplacements. Dans les bibliothèques, ces coupes se traduisent par la suppression d'un certain nombre d'emplois de moniteurs étudiants, donc une fermeture certains jours et des horaires d'ouverture restreints le reste du temps. De plus, les abonnements à 37 bases de données ainsi qu'à 12 000 revues numériques ont été suspendues. S'agissant de l'acquisition de nouveaux ouvrages, les bibliothèques ne seront plus en mesure de répondre aux demandes des personnels, les nouvelles acquisitions restent donc limitées aux manuels de préparation aux concours. Par ricochet, cette coupe dans les acquisitions fragilise durablement la maison d'édition des Presses universitaires du midi et le travail des chercheurs, les bibliothèques universitaires étant bien souvent les principaux établissements d'achat de ces productions. En somme, cette cure d'austérité est l'exemple concret d'une soi-disant économie budgétaire qui coûtera extrêmement cher à terme : université désorganisée, recherche paralysée, enseignement amputé, niveau de qualification réduit. Aussi lui demande-t-il s'il a bien pris la mesure des conséquences humaines et institutionnelles de ce budget. Quand accordera-t-il une rallonge exceptionnelle permettant le maintien de l'activité ? À défaut, pourquoi choisit-il de sacrifier les perspectives scientifiques et le niveau de qualification d'une génération entière ? Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
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France · National Assembly · 17 March 2026
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'urgence d'un plan national de dépistage et de soins des maladies rénales. La Journée mondiale du rein, le 12 mars, est un moment d'attention publique sur cet enjeu. Les cliniciens, les biologistes médicaux, les néphrologues, la Haute Autorité de santé, les médecins généralistes, les associations de patients y accomplissent en commun un travail extraordinaire de sensibilisation de masse, notamment en investissant les rues - comme sur la place Saint-Georges à Toulouse. Ils visibilisent leur action menée tout au long de l'année pour détecter les affections débutantes. Une telle démarche est constitutive du droit des personnes à comprendre leur corps pour mieux en disposer. Car le rein est un organe indispensable au fonctionnement quotidien de l'organisme, dont il régule le volume d'eau, la concentration de différentes substances et dont il évacue les déchets. Toutefois, les maladies rénales chroniques sont en expansion. Au rythme actuel, elles représenteront la cinquième cause de décès mondial en 2040. En France, pas moins de 6 millions de personnes vivent avec une maladie rénale chronique. Comme il s'agit d'une pathologie silencieuse, beaucoup de malades s'ignorent. Ils le découvrent soit à l'occasion d'une douleur ou d'une gêne insupportable, soit sur des signes cliniques comme la pâleur, l'hypertension, la fatigue. Dans de tels cas, la maladie a atteint le stade avancé : l'eau excédentaire du corps est accumulée, les déchets restent dans l'organisme, les équilibres ioniques s'effondrent. Dans une telle situation, les patients basculent vers des traitements invasifs et lourds, de la dialyse (11 000 par an, mais avec un taux de survie inférieur à la moyenne des cancers) à la greffe (4 000 par an pour 21 000 patients sur liste d'attente). Ce goulet d'étranglement tue : sur les 1 000 patients décédés d'insuffisance rénale en 2022, 70 % étaient en attente d'une greffe de rein. C'est un scandale sanitaire majeur. Or le système de prévention, de dépistage et d'information reste lacunaire. Pourtant, seul le dépistage précoce assure une prise en charge ralentissant la progression de la maladie. Pour le patient, la qualité de vie est maintenue et nombre de morts sont évitées. Pour les soignants, les options thérapeutiques restent variées. Pour la sécurité sociale, plus de moyens sont disponibles. Mais que fait l'État ? Il détient une première responsabilité dans le fonctionnement des reins en collectivité. Ainsi, nombre d'écoliers, notamment les écolières, se privent d'utiliser les toilettes scolaires. L'étude Troubles mictionnels et accès aux toilettes chez les enfants scolarisés publiée dans la revue santé publique, menée sur l'académie de Toulouse, évalue à 30 % l'utilisation inappropriée des toilettes. WC bouchés, absence de papier toilettes, portes non-verrouillables, connexion entre les toilettes filles et garçons : les raisons sont multiples mais méconnaissent la circulaire n° 2016-008 du 28 janvier 2016 et bafouent la Convention européenne des droits de l'enfant. Une telle situation accentue les problèmes rénaux, faute de boire et d'uriner. Plus généralement, combien de lieux publics ne proposent toujours aucun accès gratuit à des toilettes, poussant la population à renoncer régulièrement à boire de l'eau ? Aussi M. le député demande-t-il à Mme la ministre de la santé quel programme d'action elle entreprendra avec son homologue du ministère de l'éducation nationale. Il lui rappelle l'existence d'une proposition de loi de la France insoumise « visant à garantir à tous un accès égal et gratuit aux toilettes », déposée par son collègue François Piquemal. De plus, M. le député demande comment l'efficacité du dépistage sera renforcée. Quel ciblage fin des patients à risque : âgés, diabétiques, sujets à des maladies cardiovasculaires, à de l'hypertension ou à de l'obésité ? Comment la coordination avec les médecins traitants sera renforcée ? Comment l'harmonisation des comptes rendus biologiques sera organisée parmi les laboratoires ? Par ailleurs, concernant la qualité de la prévention, quand les recommandations de la Haute Autorité de santé seront-elles appliquées de façon standard, par exemple l'actualisation de la nomenclature des actes de biologie, l'inscription du dépistage dans les bilans de prévention, la levée des obstacles administratifs au dépistage complet ou la facilitation de l'ajout personnalisé de certains tests (par exemple le rapport albuminurie/créatininurie, indice d'une atteinte rénale) chez des publics à risque ? Quant à la capacité de greffer les patients en danger, M. le député se demande comment les prélèvements et les greffes seront érigés en priorité hospitalière, à l'heure où la tarification à l'acte et le tournant néolibéral de l'hôpital public conduisent à privilégier des activités « plus rentables » ? Quel investissement public est prévu pour soutenir les essais cliniques de thérapie cellulaire, comme celui mené au CHU de Nantes, permettant aux patients greffés de se passer des immunosuppresseurs ? Quand les comités de suivi du plan greffe seront ouverts aux directions de CHU, aux anesthésistes et aux réanimateurs ? Comment l'information aux familles sera améliorée afin de faire descendre le taux d'opposition des familles au don d'organe, qui prive nombre de patients d'une chance de survie ? Enfin, quel bilan tire Mme la ministre de la santé des dispositifs existants, dont l'effet est visiblement peu palpable ? Combien d'individus ont bénéficié d'un dépistage rénal conclusif dans le cadre de « Mon bilan prévention » ? Combien de praticiens ont recouru aux modules de formation professionnelle « prise en charge de l'hypertension artérielle associée à la maladie rénale chronique » parmi les néphrologues ? Autant d'éléments manquants qui interrogent la cohérence de l'action publique en la matière. Il lui demande sa position sur ce sujet.
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France · National Assembly · 17 March 2026
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de financement pérenne des expérimentations de soins musicaux non médicamenteux (donc distincts de la musicothérapie), dont Toulouse est pionnière. Depuis 2023, l'Orchestre national du Capitole de Toulouse a en effet engagé un partenariat avec différents établissements de santé psychiatrique occitans - les hôpitaux de jour du CHU et du centre Gérard Marchant, le centre post-cure de l'association Route nouvelle, la clinique d'Aufréry ainsi que le centre support de Toulouse en réhabilitation psychosociale, au croisement des communautés de soignants de la région toulousaine et de l'ouest du Tarn. Intitulé « Résonance(s) », ce programme d'écoute immersive permet à des patients hospitalisés pour un large faisceau de pathologies (troubles de la personnalité, schizophrénie, bipolarité, dépression) d'assister aux répétitions de l'orchestre. Par groupe de vingt ou trente, ces patients ont ainsi accès aux coulisses de la musique classique, avec des musiciens en tenue de ville ordinaire, puis disposent d'un temps d'échange avec eux après la répétition. Les bénéfices de cette approche psychosociale et non médicamenteuse sont multiples. Inscrite dans les feuilles de route du ministère de la santé en matière de réhabilitation psychosociale, lle contribue aux soins des patients, qui trouvent un nouveau langage émotionnel par la musique, sociabilisent avec d'autres malades pour casser l'isolement, accèdent à une sortie sécurisée sans jugement social et réhabilitent leur propre image. Elle aide les soignants, qui déplacent le cadre des interactions et étudient les apports médicaux de la musique. Le Bureau régional de l'OMS pour l'Europe a conclu en 2019, à partir de plus de 3 000 publications mondiales, aux effets bénéfiques de l'art sur la santé tant physique que mentale. D'ailleurs, des associations comme Musique et santé promeuvent déjà, à l'inverse, les musiques vivantes à l'intérieur des établissements de soins. De même, nombre de pays voisins adoptent cette orientation. Au Royaume-Uni, où le musicothérapeute représente une profession réglementée dans le National Health Service , l'initiative Music in Mind apporte la musicothérapie créative en EHPAD et structure communautaire. En Belgique, des orchestres ont coopéré avec les hôpitaux public dans le projet « Musicalopital », retransmettant des concert de musique classique en direct dans les chambres. On le voit, l'intuition est partagée : mais peu de projets sont aussi aboutis que Résonance(s). C'est pourquoi celui-ci se développe dans tout le pays. Après l'orchestre du Capitole, les philharmonies de Paris, Rouen et Limoges ont rejoint la dynamique début 2026. À la rentrée de septembre, ce sont les ensembles de Metz, Caen, Bordeaux et Radio France qui envisagent de s'y joindre. Face à ce succès plébiscité de toute part, M. le député interroge Mme la ministre sur l'opportunité de créer un fonds national dédié à l'écoute immersive des malades dans le cadre du dispositif de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 sur les expérimentations innovantes en santé, en éventuelle coopération interministérielle avec le ministère de la culture (dans le cadre du programme Culture à l'hôpital, par exemple), ainsi qu'une évaluation scientifique nationale par INSERM. Celui-ci financerait de telles rencontres auprès de l'ensemble des orchestres volontaires, assurant ainsi la santé des patients et produisant des connaissances précieuses en matière de neurosciences. Il garantirait ainsi la pérennité du projet en lui attribuant une ligne budgétaire pour les années à venir. Celle-ci est susceptible même de réduire certaines dépenses de sécurité sociale dans une logique de prévention ou de réduction des prises médicamenteuses. Un tel projet concourt aux patients vivant avec des troubles mentaux l'accès à des soins dans une trajectoire de rétablissement, en considérant leurs choix pour de nouveaux outils thérapeutiques complémentaires, qui s'ajoutent à l'offre de soins déjà présente dans les établissements sanitaires. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite13601open
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la crise écologique engendrée par l'alevinage des lacs de haute montagne. Une proportion considérable de ces lacs, naturellement dépourvus de poissons, a été artificiellement alevinée ou continue de l'être. Or l'avis 2025-13 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) d'Occitanie établit clairement que cette pratique altère le fonctionnement écologique des lacs, menace la biodiversité et dégrade la qualité de l'eau de ces écosystèmes déjà fragilisés par le changement climatique et la pollution. Ces transformations risquent d'entraîner une perte de leur valeur culturelle et patrimoniale, avec des répercussions potentielles sur l'attractivité touristique des territoires concernés. Pourtant, des expériences conduites dans des lacs pilotes des Pyrénées espagnoles et des Alpes italiennes démontrent que la restauration écologique est possible grâce au retrait des poissons introduits. Au regard de ces éléments, Mme la ministre envisage-t-elle de limiter strictement l'alevinage en haute montagne et d'interdire cette pratique dans les lacs situés au sein des parcs nationaux ? Mme la ministre entend-elle engager des mesures de restauration des lacs de montagne, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen sur la restauration de la nature adopté en 2024, qui prévoit la restauration de 90 % des milieux dégradés d'intérêt européen d'ici 2050, alors même que le plan national « Agir pour la nature », actuellement en préparation, ne mentionne pas ces écosystèmes ? Il lui demande sa position sur ce sujet.
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France · National Assembly · 3 March 2026
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet Bromo, néfaste pour l'ensemble de l'industrie satellitaire française et dangereux pour la souveraineté du pays. La France a besoin d'une industrie satellitaire. Dans la vie quotidienne, pour se géolocaliser en voiture, regarder la télévision, suivre une consultation en télémédecine, requiert un réseau de télécommunication satellite. Mais aussi face aux grands défis de l'humanité comme le dérèglement climatique, en vue de mesurer les gaz à effet de serre, surveiller le niveau des eaux, anticiper les grands phénomènes météorologiques. Si l'on veut rester indépendants, il faut une industrie souveraine. Or la stratégie spatiale nationale dévoilée le 12 novembre 2025 par le Président de la République Emmanuel Macron abandonne tout le pilotage du secteur aux intérêts privés. Sur le plan des crédits, l'effort financier est très limité : 10,2 milliards d'euros en six ans, tandis que l'Allemagne a un budget trois fois supérieur ! Cette stratégie a été présentée à Toulouse lors de l'inauguration du Commandement de l'espace, démontrant que le Président de la République n'associe le spatial qu'à sa seule composante militaire, sans penser les enjeux technologiques ou écologiques. Pire encore, il a expressément prévu une « nouvelle répartition des compétences et des technologies spatiales », « entre la France, l'Allemagne et l'Italie ». Les Français étant les seuls capables d'intervenir à chaque niveau de la chaîne de production, toute redistribution des compétences se fera au détriment de la France. Et ce faisant, il prive le pays des espaces de coopération les plus dynamiques, en-dehors du continent européen : Brésil, Argentine, Afrique du Sud, Indonésie, Australie... Autant de pays qui développent des programmes satellitaires avec lesquels la France serait inspirée de coopérer, afin de les arracher à l'influence étasunienne et ses objectifs impérialistes. Dès lors que l'État s'absente, les entreprises du secteur priorisent leurs taux de profit plutôt que l'utilité de leur activité. Et la dernière expression de cette orientation financière nuisible aux intérêts nationaux est le projet Bromo, initié en 2023, et conseillé par Goldman Sachs ainsi que Bank of America. Ce projet a pour vocation d'unifier trois leaders de l'aérospatial : Airbus Defence and Space (franco-hispano-allemande), Thales Alenia Space (franco-italienne) et Leonardo (italienne - mais dépendante de commandes étasuniennes) autour d'une entreprise commune. Le calendrier prévoit des réunions d'information et des expertises mandatées jusqu'à octobre 2026, avant signature d'un accord final. Le lancement officiel de la joint-venture Bromo aurait lieu au premier semestre 2027. Présenté comme la voie vers l'instauration d'un « acteur spatial européen de premier plan », ce projet hâtif représente en réalité une menace pour les emplois de la région toulousaine, pour la cohérence industrielle des territoires et pour le maintien en France des savoir-faire. Bref, il représente une usine à gaz dangereuse. En anticipation, les entreprises concernées ont déjà engagé des suppressions d'emplois : 1 000 chez Thales Alenia Space, 2 500 chez Airbus Defence and Space. Le statut social des salariés transférés vers Bromo ne sera maintenu que 15 mois... voire moins, si un accord d'entreprise propre est adopté. De même, différents secteurs sont délocalisés, comme la production de batteries spatiales parties vers l'Espagne. Tout cela en dépit d'une progression du chiffre d'affaires de 11 % côté Airbus Defence and Space et de 12 % côté Thales Alenia Space, puisque le marché satellitaire s'élargit continuellement sur le segment géo dont ils sont spécialistes. Ainsi, les entreprises du secteur privilégient la logique de rente immédiate à une logique de planification dans la longue durée. Plutôt que de prendre en compte les capacités de production pour en déduire des objectifs, elles tentent de maintenir des objectifs fixes tout en réduisant leurs capacités pour améliorer leurs marges opérationnelles. Le projet Bromo l'illustre, puisqu'il repose sur un grand plan social, justifié par la fermeture des infrastructures et des laboratoires qui feraient doublon. Chaînes de production, moyens d'essai, salles blanches, zones de recherche seront liquidés pour augmenter la marge opérationnelle à capacités de production constantes. Les moyens de recherche et développement vont donc reculer ! Une autre voie est possible plutôt que de fusionner les moyens : se répartir certaines activités pour spécialiser chaque entreprise, mutualiser des laboratoires de recherche pour opérer des sauts dans l'innovation et partager les brevets. Ce modèle permettrait à l'État, actionnaire de ces trois entreprises, d'utiliser l'argent public pour le développement de cette industrie plutôt que d'en avaliser le rétrécissement, car toute cette restructuration a lieu sur fonds publics. Dans deux de ces entreprises siègent des administrateurs nommés par le Gouvernement, mais auxquels l'État s'interdit de donner des instructions, contrôler les votes ou demander des informations non-publiques, au terme de règles de gouvernance absurdes. En dépit de 11 % du capital, l'État s'est rendu impuissant. Ainsi, contrairement aux annonces initiales, l'entité Bromo ne concurrencera pas Starlink du milliardaire fasciste M. Musk, car elle est construite de façon orthogonale. Là où Starlink représente une intégration verticale de toute la filière (du lancement jusqu'aux services internet en passant par l'assemblage), Bromo représente une intégration horizontale (entre fabricants d'infrastructure de même niveau). Il rompt avec les exigences d'une industrie satellitaire au XXIe siècle : maîtriser la chaîne globale infrastructure-réseaux-services. Ce regroupement est d'autant plus absurde que plusieurs constellations de satellites sont actuellement déployées ou en cours de déploiement : OneWeb (français) IRIS2 (européenne, qui inclut déjà Airbus Defence and Space ainsi que Thales Alenia Space), IRIDIUM (étasunien), O3b (luxembourgeo-étasunien), Telesat LightSpeed (canadien), Qianfan ou Guowang (chinois). Le marché arrive donc à saturation. En outre, Bromo va nuire à la souveraineté française. Aujourd'hui, le marché européen est réparti entre deux grands acteurs français en concurrence : Airbus Defence and Space et Thales Alenia Space. Si les deux sont réunies en un seul acteur, la Commission européenne favorisera l'arrivée d'un nouveau concurrent extérieur - qui ne sera pas français. Le danger le plus ouvert concerne l'allemand OHB, maintenu (à juste titre) hors du projet, mais susceptible de racheter des actifs au moment du rapprochement, avec l'aide des commandes publiques allemandes. Mais des acteurs chinois ou étasuniens pourraient occuper la place vacante. Le regroupement implique donc paradoxalement une perte de marché et un affaiblissement national. A fortiori sur un marché satellitaire en voie de militarisation, et donc réservé à des acteurs institutionnels nationaux, constituer un champion mondial n'a guère de sens. Qui imagine les États-Unis acheter hors des États-Unis, ou la Chine acheter hors de Chine ? Seule l'Europe participe à son propre affaiblissement ! Toute cette restructuration a lieu sur fonds publics, dans deux entreprises où siègent des administrateurs nommés par le Gouvernement. Mais au terme des règles de gouvernance paralysantes, l'État s'interdit de leur donner des instructions, contrôler leurs votes ou leur demander des informations non-publiques. De telles règles empêchent le Gouvernement d'intervenir dans les orientations stratégiques, alors même qu'il détient 11 % du capital. Aussi, M. le député lui demande quand le Gouvernement procèdera à des nominations stratégiques, avec des consignes strictes, en vue de reprendre sa responsabilité d'actionnaire institutionnel. Mais surtout, le projet Bromo menace de privatiser totalement le secteur. Rien ne garantit que les administrateurs publics seront toujours présents dans le conseil d'administration. Ainsi, la filiale de filiale permet d'éliminer tout représentant de l'État en vivant de fonds publics. Elle pourrait ainsi se déconnecter totalement des enjeux de souveraineté nationale et des objectifs de la France en matière de défense, de télécommunication ou de recherche. Prendre cette voie, c'est organiser le déclin du secteur aérospatial français et son démantèlement en fonds capitalistiques. Aussi, il lui demande comment il entend orchestrer la bifurcation méthodique du secteur, vers une politique de planification publique. Pour cela, utilisera-t-il sa présence dans les conseils d'administration via des nominations stratégiques, accompagnées de consignes strictes, pour assumer sa responsabilité d'actionnaire de référence ? Bloquera-t-il ainsi les délocalisations en cours, par exemple sur les batteries spatiales ? Nationalisera-t-il les filiales spatiales d'Airbus et Thales ainsi qu'ArianeGroup pour constituer un pôle public du satellite ? Un tel pôle maîtriserait chaque segment (recherche, développement d'infrastructures terrestres, assemblage, équipement, tir, opération, prestation de service) en un ensemble cohérent, qui suivrait les intérêts nationaux. Il représente la base d'une stratégie spatiale pacifique, dirigée vers la démilitarisation et la dépollution de l'espace, qui empêche l'appropriation privée des ressources et des corps célestes, plaçant la France en première ligne du droit international. Pour cela, un débat sera-t-il organisé au Parlement sur la stratégie spatiale française ? Il lui demande si, afin de permettre à ces enjeux de primer sur la rente des actionnaires, il s'opposera au projet Bromo.
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France · National Assembly · 3 March 2026
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le caractère factice du remboursement annoncé des fauteuils roulants aux assurés en situation de handicap. Depuis le 1er décembre 2025, les fauteuils roulants de tout type (manuel, électrique, spécifique, sportif ou modulaire) inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, ainsi que leurs options reconnues comme compensation du handicap, sont théoriquement pris en charge par la sécurité sociale, CPAM ou MSA. La promesse présidentielle précisait qu'aucun reste à charge et aucune avance de frais ne seraient imposés, auprès des distributeurs conventionnés. Or près de trois mois après le délai officiel, la mise en œuvre patine totalement. Les personnes à mobilité réduite concernées ne voient aucun des droits annoncés reconnus. Et les prestataires et distributeurs de fauteuils sonnent l'alerte : la Fédération des prestataires de santé à domicile, l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux et l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants soulignent les obstacles bureaucratiques et financiers qui annulent la réforme. Du côté des caisses primaires d'assurance maladie, la sélectivité est si forte que la plupart des demandes sont retoquées. D'abord, 60 % des demandes d'accord préalable sont refusées. Puis, près de la moitié des demandes admises sont frappées d'un refus de paiement. En conséquence, le circuit de prescription est totalement engorgé. La situation n'est pas meilleure pour les organismes complémentaires, qui n'acceptent que rarement de régler les 2/3 de prise en charge qui leur incombe. De tels blocages se répercutent de façon dramatique sur les entreprises du secteur. Elles doivent évidemment assurer la production attendue sur les différents marchés anticipés ainsi que fournir les fauteuils commandés, sans pour autant être rémunérées. En conséquence, les marges ont fondu, la trésorerie se vide et les commandes de fauteuils ne pourront bientôt plus être honorées. Le comité de pilotage réuni le 11 février 2026 a permis à Mme la ministre de délivrer des effets d'annonce, mais sans réponse sérieuse sur le fond aux différents points de blocage susmentionnés. Aussi, il lui demande comment elle entend réorganiser le traitement des demandes par la sécurité sociale, comment elle va imposer aux complémentaires privées d'appliquer leurs obligations et comment elle va accompagner les entreprises du secteur, leur permettre de renouveler et étendre les stocks, garantir leur pérennité. Il lui demande si elle envisage, en cas d'effondrement du secteur, l'outil de la nationalisation pour conserver des capacités de production au service des compatriotes.
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France · National Assembly · 3 March 2026
M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la défaillance gravissime des systèmes de protection des données informatiques de son ministère, ouvrant la voie à un piratage du fichier national des comptes bancaires (FICOBA). Ainsi, la fuite des données concernant au moins 1,2 million de comptes bancaires met en danger autant de citoyens. L'enquête des agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) indique que ces données ont été consultées et détournées dès la fin du mois de janvier 2026, en utilisant les identifiants de connexion d'un fonctionnaire du ministère. Toute la transparence doit être faite sur cette affaire. Cette attaque rappelle celle conduite contre le ministère de l'intérieur entre le 11 et le 16 décembre 2025. La CNIL indiquait alors que deux fichiers de police avaient été consultés illégalement : le traitement d'antécédents judiciaires (TAI) où figurent 17 millions de personnes - auteurs et victimes de crimes et délits - ainsi que le fichier des personnes recherchées (FPR). Parmi les données détournées se trouvent les coordonnées bancaires (RIB et IBAN), les identités complètes des titulaires de compte (noms, prénoms, dates de naissance, adresses, mails , numéros de téléphone, identifiant fiscal). Ces données peuvent être utilisées ou revendues et les victimes peuvent voir leur identité usurpée. Chaque année, dans le pays, des milliers de personnes sont déjà victimes de ce fléau qui détruit leur vie. Une telle fuite de données par défaillance de l'État ne peut donc qu'accélérer le phénomène. Si les services du ministère banalisent la situation en prétendant qu'aucun fond ne pourra être détourné, les experts contestent formellement cette analyse. Les informations volées suffisent à demander l'exécution de prélèvements pour un donneur d'ordres enregistré comme émetteur auprès d'un prestataire de service de paiements. De plus, le voleur peut produire un mandat de prélèvement frauduleux. Finalement, une souscription de biens ou de services peut être aussi payée par prélèvement, à partir d'un IBAN volé - donc aux frais de la victime. Il lui demande donc si ses services ont identifié les comptes concernés par ce piratage, comment il compte informer les personnes touchées et quelles mesures il mettra en place pour renforcer la sécurité du système d'information (SI) de son ministère.
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