Question 10444 — professions de santé

Summary

M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de l'indemnité forfaitaire de risque et son périmètre d'application. Cette indemnité a été instituée par le décret du 2 janvier 1992 pour indemniser les agents de la fonction publique hospitalière exposés à de potentiels dangers en raison des patients, en l'occurrence des détenus ou des malades difficiles. Le décret du 28 juin 2019 est venu étendre cette indemnité aux personnels évoluant dans un contexte agressif tel que les professionnels affectés à la médecine d'urgence et de réanimation. Or le rapport de l'Observatoire national des violences en santé de 2025 indique que la psychiatrie représente la principale source de signalement de faits de violences, représentant 30 % des signalements sur les deux années consécutives (2023, 2024), contre 11 % de signalement dans les services d'urgences. Eu égard au rapport de l'ONVS et aux témoignages des professionnels de santé exerçant au sein des structures de psychiatrie, M. le député s'interroge légitimement sur le renforcement de la prévention des risques et une meilleure reconnaissance. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre l'indemnité forfaitaire de risque aux personnels de la fonction publique hospitalière travaillant au sein des services de psychiatrie.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 June 2026

   Réponse

   L'Indemnité forfaitaire de risque (IFR), instituée par le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992, est attribuée aux agents exerçant dans des services identifiés comme lieu d'exposition à des risques particuliers, dont font partie certaines structures psychiatriques (services médico-psychologiques régionaux, unités pour malades difficiles, services de soins de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes…). Le décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 a permis d'intégrer aux bénéficiaires de l'IFR, les personnels affectés au sein des services d'accueil des urgences et des services mobiles d'urgence et de réanimation. Le pacte de refondation des urgences du 9 septembre 2019 a par la suite assoupli les conditions de versement de l'IFR pour supprimer la condition d'affectation en permanence en lui substituant une condition d'exercice pour au moins la moitié du temps de travail. Le décret ne permet pas en revanche de verser l'IFR aux personnels qui prendraient en charge des patients psychiatriques ou gériatriques sans exercer dans les services identifiés par le décret. Cette tolérance ouvrirait sinon très largement le périmètre d'éligibilité au bénéfice de services ne pouvant justifier d'une exposition à des risques de même nature ou intensité que les structures identifiées. D'autres mesures existent cependant pour renforcer la prévention des violences en milieu hospitalier et ainsi assurer aux patients et aux professionnels un environnement sécurisant. Le plan interministériel pour la sécurité des professionnels de santé présenté en septembre 2023 vise ainsi un double objectif : mieux appréhender les violences commises envers les soignants, mieux protéger les victimes. Il vise à redonner leur sens aux métiers de la santé et à les rendre plus attractifs dans un contexte de pénurie de soignants. Les 42 mesures sont le fruit d'une concertation avec les responsables de la sécurité des établissements, les représentants de patients, les universitaires, les professionnels de santé, et l'ensemble des ministères concernés.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 2 June 2026

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• Question

  text · FR · 21 October 2025

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