M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences particulièrement préoccupantes du projet de refondation de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Le projet de décret et le projet d'arrêté actuellement soumis à consultation, présentés comme une mesure de simplification et de recentrage de la filière, conduiraient néanmoins à une évolution majeure de son modèle économique. En réduisant significativement les soutiens apportés sur plusieurs flux qualifiés de « matures », notamment les déchets inertes, le bois, les métaux et le plâtre, ils auraient pour conséquence de transférer une part substantielle des coûts de gestion des déchets des producteurs vers les collectivités territoriales. Une telle évolution apparaît en contradiction avec les principes fondateurs de la responsabilité élargie du producteur et avec le principe du pollueur-payeur consacré par le droit français et européen, selon lequel les metteurs sur le marché doivent assumer le financement de la gestion des déchets issus des produits qu'ils commercialisent. Depuis l'entrée en vigueur de la filière REP PMCB, les collectivités ont consenti des investissements importants afin d'assurer son déploiement et répondre aux objectifs poursuivis par l'État en matière d'économie circulaire et valorisation des déchets. Or le projet de réforme conduirait à exclure du périmètre opérationnel de la REP près de 95 % tonnages actuellement pris en charges dans les déchèteries publiques sous contrat REP PMCB. Dans les territoires ruraux, ces déchets continuent de générer des coûts importants et la diminution des soutiens financiers ferait peser une charge nouvelle aux collectivités et par conséquent aux administrés. Ces préoccupations sont partagées par les différents acteurs de terrain. Ainsi, il demande au Gouvernement s'il entend engager une concertation avec les collectivités territoriales afin de réévaluer ce projet de réforme.

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Question 17602 — santé

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Eric Liégeon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les chiffres alarmants de la mortalité infantile en France. La France, longtemps exemplaire en matière de périnatalité, voit en effet la mortalité néonatale progresser d'année en année. En 2024, les données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) et de Santé publique France indiquent que 11,2 enfants pour 1 000 naissances sont nés sans vie ou décédés dans leur première semaine. Il s'agit d'un niveau inédit depuis dix ans et ces chiffres sont inquiétants car le pays a, jusque-là, toujours été à la pointe dans la prise en charge des nouveau-nés. Par ailleurs, les chiffres de la mortalité infantile (avant l'âge de un an) ne sont pas non plus très encourageants puisqu'ils atteignent 4,08 décès pour 1 000 naissances, reléguant la France au 21e rang européen, loin derrière les pays scandinaves ou les Pays-Bas. Cette dégradation semble multifactorielle et profonde : mauvaise prise en charge de la prématurité (84 % des décès et multiplication par 63 du risque de mourir à la naissance) du fait de difficultés de recrutement et de sous-effectifs chroniques en néonatologie, normes d'organisation des soins qui n'ont pas été révisées depuis près de trente ans (décrets de 1998), augmentation des grossesses à risque, mais aussi fortes inégalités sociales et territoriales dans l'accès à un suivi adapté des femmes enceintes et aux maternités de niveau approprié (dans les communes les plus défavorisées, la mortalité périnatale atteint 12 pour 1 000 contre 9,5 pour 1 000 dans les plus favorisées). Professionnels de santé et associations alertent sur l'ampleur du chantier. Si une mission nationale sur la périnatalité a été engagée afin de moderniser l'organisation des soins, d'améliorer le suivi des femmes les plus vulnérables et de réviser le cadre réglementaire applicable aux maternités et aux services de néonatologie, les acteurs de terrain appellent désormais à des mesures concrètes et rapides face à l'urgence de la situation. Il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin d'enrayer durablement la hausse de la mortalité périnatale et infantile, et si des actions fortes seront bientôt déployées pour réorganiser l'offre de soins, renforcer les moyens humains et matériels des services de néonatologie, améliorer le maillage des maternités et réduire ainsi les inégalités territoriales d'accès aux soins périnataux, dans le but de garantir à chaque nouveau-né, quel que soit son lieu de naissance, une prise en charge répondant aux meilleurs standards de qualité et de sécurité.

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Question 17020 — sang et organes humains

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Eric Liégeon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le don de plasma en France et la nécessité d'en développer bien plus largement la pratique. Composant majoritaire du sang, le plasma est utilisé pour fabriquer des médicaments indispensables au traitement de milliers de patients atteints de déficits immunitaires, de maladies neurologiques, hématologiques ou auto-immunes. Or les dons de plasma en France sont aujourd'hui largement insuffisants et le pays demeure fortement dépendant des importations étrangères pour couvrir ses besoins. La France dépend ainsi à plus de 60 % des États-Unis d'Amérique pour la fabrication des médicaments dérivés du plasma (MDP). Dans un avis publié en janvier 2024, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) soulignait d'ailleurs l'urgence à répondre à la dépendance croissante de la France dans ce domaine. Face à cette situation, les pouvoirs publics ont confié à l'EFS le programme « Ambition Plasma », dont l'objectif est d'atteindre 1,4 million de litres de plasma collectés annuellement à l'horizon 2028 afin de renforcer l'autonomie sanitaire du pays. La réussite de cette ambition nécessite donc une mobilisation nationale sans précédent et une sensibilisation massive des citoyens, au travers notamment de campagnes de communication, pour qu'ils soient plus nombreux à donner. Le don de plasma devient ainsi un enjeu majeur de santé publique et de souveraineté sanitaire. C'est pourquoi reconnaître le don de plasma comme Grande cause nationale 2027 pourrait permettre cette sensibilisation essentielle. En effet, l'attribution de ce label constituerait un levier puissant de sensibilisation du grand public grâce à la diffusion de campagnes nationales visant à encourager le don et un signal fort de l'État en faveur de la souveraineté sanitaire française. Il serait par ailleurs une réponse concrète aux besoins croissants des patients (+ 8 % par an) dépendants des médicaments dérivés du plasma. L'objectif est clair : sauver des vies tout en renforçant l'indépendance sanitaire du pays. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour développer l'attractivité du don de plasma auprès de la population française et pour renforcer l'indépendance sanitaire de la France sur ce sujet. Il souhaiterait savoir si elle entend donc en faire une Grande cause nationale pour 2027.

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