Question· Question écrite17661answered
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences particulièrement préoccupantes du projet de refondation de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Le projet de décret et le projet d'arrêté actuellement soumis à consultation, présentés comme une mesure de simplification et de recentrage de la filière, conduiraient néanmoins à une évolution majeure de son modèle économique. En réduisant significativement les soutiens apportés sur plusieurs flux qualifiés de « matures », notamment les déchets inertes, le bois, les métaux et le plâtre, ils auraient pour conséquence de transférer une part substantielle des coûts de gestion des déchets des producteurs vers les collectivités territoriales. Une telle évolution apparaît en contradiction avec les principes fondateurs de la responsabilité élargie du producteur et avec le principe du pollueur-payeur consacré par le droit français et européen, selon lequel les metteurs sur le marché doivent assumer le financement de la gestion des déchets issus des produits qu'ils commercialisent. Depuis l'entrée en vigueur de la filière REP PMCB, les collectivités ont consenti des investissements importants afin d'assurer son déploiement et répondre aux objectifs poursuivis par l'État en matière d'économie circulaire et valorisation des déchets. Or le projet de réforme conduirait à exclure du périmètre opérationnel de la REP près de 95 % tonnages actuellement pris en charges dans les déchèteries publiques sous contrat REP PMCB. Dans les territoires ruraux, ces déchets continuent de générer des coûts importants et la diminution des soutiens financiers ferait peser une charge nouvelle aux collectivités et par conséquent aux administrés. Ces préoccupations sont partagées par les différents acteurs de terrain. Ainsi, il demande au Gouvernement s'il entend engager une concertation avec les collectivités territoriales afin de réévaluer ce projet de réforme.
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France · National Assembly · 4 August 2026
M. Eric Liégeon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les chiffres alarmants de la mortalité infantile en France. La France, longtemps exemplaire en matière de périnatalité, voit en effet la mortalité néonatale progresser d'année en année. En 2024, les données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) et de Santé publique France indiquent que 11,2 enfants pour 1 000 naissances sont nés sans vie ou décédés dans leur première semaine. Il s'agit d'un niveau inédit depuis dix ans et ces chiffres sont inquiétants car le pays a, jusque-là, toujours été à la pointe dans la prise en charge des nouveau-nés. Par ailleurs, les chiffres de la mortalité infantile (avant l'âge de un an) ne sont pas non plus très encourageants puisqu'ils atteignent 4,08 décès pour 1 000 naissances, reléguant la France au 21e rang européen, loin derrière les pays scandinaves ou les Pays-Bas. Cette dégradation semble multifactorielle et profonde : mauvaise prise en charge de la prématurité (84 % des décès et multiplication par 63 du risque de mourir à la naissance) du fait de difficultés de recrutement et de sous-effectifs chroniques en néonatologie, normes d'organisation des soins qui n'ont pas été révisées depuis près de trente ans (décrets de 1998), augmentation des grossesses à risque, mais aussi fortes inégalités sociales et territoriales dans l'accès à un suivi adapté des femmes enceintes et aux maternités de niveau approprié (dans les communes les plus défavorisées, la mortalité périnatale atteint 12 pour 1 000 contre 9,5 pour 1 000 dans les plus favorisées). Professionnels de santé et associations alertent sur l'ampleur du chantier. Si une mission nationale sur la périnatalité a été engagée afin de moderniser l'organisation des soins, d'améliorer le suivi des femmes les plus vulnérables et de réviser le cadre réglementaire applicable aux maternités et aux services de néonatologie, les acteurs de terrain appellent désormais à des mesures concrètes et rapides face à l'urgence de la situation. Il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin d'enrayer durablement la hausse de la mortalité périnatale et infantile, et si des actions fortes seront bientôt déployées pour réorganiser l'offre de soins, renforcer les moyens humains et matériels des services de néonatologie, améliorer le maillage des maternités et réduire ainsi les inégalités territoriales d'accès aux soins périnataux, dans le but de garantir à chaque nouveau-né, quel que soit son lieu de naissance, une prise en charge répondant aux meilleurs standards de qualité et de sécurité.
Question· Question écrite17020open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Eric Liégeon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le don de plasma en France et la nécessité d'en développer bien plus largement la pratique. Composant majoritaire du sang, le plasma est utilisé pour fabriquer des médicaments indispensables au traitement de milliers de patients atteints de déficits immunitaires, de maladies neurologiques, hématologiques ou auto-immunes. Or les dons de plasma en France sont aujourd'hui largement insuffisants et le pays demeure fortement dépendant des importations étrangères pour couvrir ses besoins. La France dépend ainsi à plus de 60 % des États-Unis d'Amérique pour la fabrication des médicaments dérivés du plasma (MDP). Dans un avis publié en janvier 2024, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) soulignait d'ailleurs l'urgence à répondre à la dépendance croissante de la France dans ce domaine. Face à cette situation, les pouvoirs publics ont confié à l'EFS le programme « Ambition Plasma », dont l'objectif est d'atteindre 1,4 million de litres de plasma collectés annuellement à l'horizon 2028 afin de renforcer l'autonomie sanitaire du pays. La réussite de cette ambition nécessite donc une mobilisation nationale sans précédent et une sensibilisation massive des citoyens, au travers notamment de campagnes de communication, pour qu'ils soient plus nombreux à donner. Le don de plasma devient ainsi un enjeu majeur de santé publique et de souveraineté sanitaire. C'est pourquoi reconnaître le don de plasma comme Grande cause nationale 2027 pourrait permettre cette sensibilisation essentielle. En effet, l'attribution de ce label constituerait un levier puissant de sensibilisation du grand public grâce à la diffusion de campagnes nationales visant à encourager le don et un signal fort de l'État en faveur de la souveraineté sanitaire française. Il serait par ailleurs une réponse concrète aux besoins croissants des patients (+ 8 % par an) dépendants des médicaments dérivés du plasma. L'objectif est clair : sauver des vies tout en renforçant l'indépendance sanitaire du pays. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour développer l'attractivité du don de plasma auprès de la population française et pour renforcer l'indépendance sanitaire de la France sur ce sujet. Il souhaiterait savoir si elle entend donc en faire une Grande cause nationale pour 2027.
Question· Question écrite16196answered
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les préoccupations exprimées par de nombreux professionnels concernant le déploiement progressif de la facturation électronique obligatoire. À compter du 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, puis, selon leur taille, d'émettre leurs factures via des plateformes agréées. Cette mesure, bien que poursuivant des objectifs légitimes tels que la simplification administrative, la réduction des délais de paiement et la lutte contre les fraudes à la TVA suscite des inquiétudes majeures dans le tissu économique français. De nombreux entrepreneurs regrettent un manque de lisibilité sur cette disposition : multiplication des plateformes, incertitudes techniques, coût financier, interrogations sur la sécurité des données, etc. Dans ce contexte, il lui demande par quels moyens il compte accompagner toutes les entreprises dans la mise en place de ce système et comment il compte garantir la sécurité de l'intégralité des données commerciales, stratégiques et financières des entreprises.
Question· Question écrite14882open
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'assujettissement à la taxe d'apprentissage de l'ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif, en particulier dans les domaines sanitaire, social et médico-social, suite à l'adoption de la loi de finances pour 2026. Dans un contexte financier déjà tendu, cet assujettissement va engendrer un accroissement de 0,68 % de la masse salariale qui ne pourra pas être compensé par les autorités de tarification et de contrôle. À cela pourrait s'ajouter, en fonction des opérateurs concernés, la contribution patronale supplémentaire à l'apprentissage de 1,08 % de la masse salariale. Cette mesure, qui aligne le régime fiscal des structures d'intérêt général sur celui des entreprises lucratives, fragilise ce secteur déjà en difficulté financière. Les réseaux associatifs nationaux estiment l'impact financier à hauteur de 35 millions d'euros. Ainsi, il l'interroge sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour accompagner ces structures du secteur privé non lucratif.
Question· Question écrite14551open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Eric Liégeon alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences pour les familles du décalage de l'âge de la majoration des allocations familiales de quatorze à dix-huit ans pour tous les enfants nés à partir du 1er mars 2012, instauré par le décret n° 2026-138 du 28 février 2026. Alors même que le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales s'était prononcé majoritairement contre ce projet de décret, cette réforme est entrée en vigueur le 1er mars 2026. Elle suscite de vives inquiétudes chez de nombreuses familles et associations familiales. En effet, plusieurs études, dont celle menée récemment par le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, mettent en évidence une hausse significative du coût de l'enfant à partir de l'adolescence (+ 66 % dès 14 ans selon l'OCDE) en raison notamment des dépenses accrues liées à l'alimentation, à l'habillement, aux transports ou encore aux équipements numériques devenus souvent indispensables dans le cadre scolaire. Dans ce contexte, le report de la majoration apparaît particulièrement pénalisant et injuste pour les familles, en particulier les familles nombreuses et les ménages modestes, déjà confrontés à une hausse générale du coût de la vie et pour qui la majoration joue un rôle important de consolidation des revenus du foyer pour faire face aux dépenses liées à l'adolescence. Pour les familles modestes, le manque à gagner cumulé sur quatre ans dépasserait les 3 600 euros par enfant (soit 900 euros par an). Par ailleurs, cette mesure intervient alors que la branche famille de la sécurité sociale présente des excédents, ce qui interroge sur la justification budgétaire de cette mesure et sur l'opportunité de faire peser cet effort sur les familles ayant des enfants adolescents. Enfin, alors même que le nombre de naissances a baissé de 192 000 entre 2010 et 2025, cette décision de report de l'âge de la majoration ne semble pas aller dans le sens d'une politique familiale incitative. En conséquence, il lui demande de suspendre cette mesure pour les familles qui n'ont pas encore commencé à en subir les effets afin de prendre en compte le coût réel de l'enfant-adolescent. Il souhaite également savoir si elle envisage bien de préserver les excédents de la branche famille au bénéfice des seules politiques familiales.
Question· Question écrite13986answered
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Eric Liégeon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dangers liés à l'utilisation des cabines de bronzage émettant des rayonnements ultraviolets artificiels. À plusieurs reprises depuis 2003, l'Académie nationale de médecine a alerté les pouvoirs publics sur les risques sanitaires associés à ces dispositifs. Ces alertes sont d'autant plus préoccupantes que le mélanome, cancer cutané le plus grave en raison de son fort potentiel métastatique, a concerné près de 17 922 nouveaux cas en France en 2023 et a entraîné 1 922 décès en 2022. Or les cabines de bronzage émettent principalement des ultraviolets A, dont les effets délétères sur l'ADN des cellules cutanées sont désormais bien établis. À ce titre, le Centre international de recherche sur le cancer les classe comme « cancérogènes certains pour l'homme ». En outre, une étude récente confirme le lien entre exposition aux UV artificiels et survenue de mélanomes, mettant en évidence dans les tumeurs une signature particulière de mutations de l'ADN caractéristique de l'exposition aux UV artificiels. Malgré ces risques avérés, l'usage des cabines de bronzage demeure répandu : une part significative de la population y a recours, parfois de manière répétée. Au regard de ces éléments, l'Académie nationale de médecine appelle à un réexamen des dispositions issues de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé et préconise d'envisager l'interdiction de ces dispositifs, tout en recommandant un renforcement de l'information du public et la mise en place d'un suivi épidémiologique actualisé. En conséquence, il lui demande si elle envisage de revoir la réglementation actuelle relative aux appareils de bronzage en vue d'une interdiction progressive ou totale de leur usage et ce d'autant plus dans un contexte où l'accès aux médecins dermatologues, en charge du diagnostic des mélanomes, est de plus en plus difficile selon les territoires (jusqu'à 9 mois de délais parfois). Il souhaite également connaître les mesures qu'elle entend prendre pour renforcer la prévention, notamment auprès des jeunes publics, et pour mettre en place un suivi épidémiologique des utilisateurs de cabines de bronzage.
Question· Question écrite13743answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Eric Liégeon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les manquements constatés dans l'application de l'obligation de financement des établissements privés sous contrat par les collectivités territoriales dans le cadre des forfaits d'externat. En effet, en application de la loi « Debré » du 31 décembre 1959, les collectivités territoriales sont tenues de financer, via des forfaits communaux, départementaux et régionaux, les dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat en vertu du principe de parité avec l'enseignement public. Or une récente étude publiée par la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (Fnogec) révèle que certaines collectivités locales ne respectent pas ce financement paritaire pourtant prévu par la loi et chiffre le manque à gagner à 450 euros en moyenne par an et par enfant. À l'échelle nationale, ce sont ainsi près de 900 millions d'euros qui manquent chaque année au financement de l'enseignement catholique sous contrat avec des disparités très importantes selon les territoires, toutes les collectivités n'étant pas concernées par ce manquement à la loi. Cette situation crée une rupture d'égalité entre les familles selon leur lieu de résidence et pèse directement sur les foyers puisque certains établissements privés se voient contraints de compenser les insuffisances des financements publics par des contributions familiales accrues. Alors que 2,1 millions d'élèves sont aujourd'hui scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat en France, la pérennité du maillage éducatif, notamment dans les zones rurales où ces établissements sont très présents, s'en trouve par conséquent menacée. Plusieurs propositions sont avancées pour faire en sorte que cette obligation de financement soit respectée : instauration d'un forfait plancher national garantissant un niveau minimal de financement sur l'ensemble du territoire ainsi qu'une plus grande transparence des modalités de calcul des forfaits, à travers la publication annuelle d'une certification détaillant la méthodologie retenue par chaque collectivité. Dans ce contexte, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de garantir l'application équitable de la loi dans le financement de l'enseignement privé sous contrat et réduire ainsi les disparités entre les territoires et la pression financière sur les familles.
Question· Question écrite13753answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Eric Liégeon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la disposition de la loi de finances pour 2026 qui restreint désormais l'usage du CPF pour le permis de conduire aux seuls demandeurs d'emploi ou aux salariés bénéficiant d'un financement partiel de leur entreprise. Les actifs ne pourront donc plus financer leur permis de conduire avec leur CPF alors même qu'ils ont cotisé tout au long de leur parcours professionnel à ce droit individuel à la formation. Le coût moyen du permis, estimé à plus de 1 500 euros, représente un obstacle majeur pour de nombreux jeunes actifs et salariés aux revenus modestes et il était ainsi jusqu'ici la formation la plus financée par le CPF (23 % d'entre elles selon la Dares). Cette mesure suscite l'incompréhension au regard de la place qu'occupe le permis de conduire dans les parcours professionnels. En effet, dans de nombreux territoires, notamment dans les zones rurales mal desservies par les transports en commun, le permis de conduire n'est pas un confort mais une nécessité pour des millions d'actifs. C'est un véritable outil de travail, une condition de maintien ou d'accès à l'emploi, à la formation et à la reconversion et à la mobilité professionnelle. En limiter l'accès créerait une rupture d'égalité entre actifs, tout en affaiblissant leur capacité à conserver ou à retrouver un emploi. Cette restriction pèserait par ailleurs directement sur le pouvoir d'achat des ménages, en transférant sur eux le coût du permis, et aurait des effets économiques négatifs en chaîne : mobilité contrainte, freins à l'emploi notamment dans certains secteurs comme le BTP ou le secteur de l'aide à domicile, allongement des périodes de chômage... À l'inverse, une utilisation ouverte à tous mais encadrée du CPF - comme le recommandait initialement le Gouvernement - par l'introduction d'un plafond maximum de dépenses des crédits CPF pour le permis de conduire permettrait de garantir une maîtrise des dépenses publiques tout en constituant un investissement utile pour les actifs : plus de mobilité, plus d'emploi et un pouvoir d'achat préservé. À l'heure où la valorisation du travail et de l'insertion professionnelle devrait être au centre des politiques de l'emploi, il souhaite donc savoir s'il entend revenir sur cette décision et réintroduire un dispositif adapté mais ouvert à tous afin de permettre un accès équitable au financement du permis de conduire par le CPF, mesure indispensable à la vitalité des territoires et à l'emploi et la mobilité de millions de citoyens.
Question· Question écrite13655answered
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Eric Liégeon appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation très préoccupante des communautés chrétiennes au Nigéria. Sur une population totale de près de 235 millions d'habitants, le Nigéria compte plus de 107 millions de chrétiens. Or depuis de nombreuses années, plusieurs régions du pays - notamment dans la ceinture centrale - sont le théâtre d'attaques, d'enlèvements et de massacres touchant les chrétiens. La violence y est en constante augmentation dans ces zones si bien que l'index mondial de persécution des chrétiens 2026 place le Nigéria à la 7e place des pays où sévit la persécution extrême des chrétiens et y dénombre plus de 44 000 chrétiens tués depuis 2011. Sur la dernière année, 3 490 chrétiens ont été assassinés, 2 293 chrétiens enlevés en raison de leur foi - notamment des chefs religieux - et plus de 1 000 églises ont été ciblées. Ces attaques engendrent une crise humanitaire majeure avec des centaines de milliers de déplacés au sein même du pays qui fuient les exactions et se réfugient dans des camps parfois eux-mêmes attaqués (exemple de l'attaque du 13 juin 2025 à Guma dans l'État de Benue sur les communautés de Yelewata et Dauda, déjà précédemment agressées). Les auteurs de ces violences sont nombreux : groupes extrémistes islamistes comme Boko Haram ou ISWAP (État islamique en Afrique de l'Ouest) mais surtout milices peules radicalisées qui s'attaquent aux chrétiens dans le cadre d'un conflit ethno-religieux. Au niveau de l'État central, ces persécutions peinent à être reconnues et donc à être combattues, les autorités brandissant régulièrement l'argument de conflits fonciers entre éleveurs et agriculteurs pour justifier ces violences extrêmes. Il semblerait néanmoins que le gouvernement nigérian prenne peu à peu conscience de l'état de la situation puisque l'inculpation récente pour terrorisme de neuf hommes impliqués dans l'attaque de Yelewata a été décidée mais beaucoup reste encore à faire pour faire cesser ces massacres. En conséquence, il lui demande quelles actions il entend entreprendre pour encourager les autorités nigérianes à mettre un terme à la violence et à l'impunité des assaillants afin de renforcer la sécurité des communautés chrétiennes contre de nouvelles attaques potentielles. Plus largement, il souhaite savoir s'il entend mobiliser des moyens humanitaires pour répondre aux besoins urgents des communautés déplacées et comment il compte inciter les responsables nigérians à encourager le dialogue inter-religieux et mettre en œuvre un processus de réconciliation pour s'attaquer aux causes profondes de ces massacres de masse et garantir ainsi la protection des chrétiens du Nigéria.
Question· Question écrite13084answered
France · National Assembly · 24 February 2026
M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les intentions du Gouvernement de reconnaître au département un rôle de chef de file des réseaux de proximité notamment pour les réseaux électriques. En effet, lors des assises des départements de France en octobre 2025, plusieurs pistes de réflexions pour les départements ont été évoquées dont notamment la « reprise » des syndicats d'énergie. Cette annonce suscite de vives inquiétudes pour les syndicats d'énergie. La distribution d'électricité fait partie des compétences attribuées au bloc communal depuis une loi de 1906. Pour des raisons de technicité et d'efficacité, les communes se sont organisées en syndicat d'énergie. Si cette compétence devait être transférée au département, ou bien même si celui-ci se contentait d'un rôle de chef de file des réseaux de distribution d'électricité, il en résulterait une très probable réduction des investissements sur la partie rurale de ces réseaux ou bien une forte augmentation de la facture des consommateurs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'inclure ou non dans le futur projet de loi de décentralisation ce transfert de compétence et s'il compte consulter les instances concernées sur le sujet.
Question· Question écrite12408answered
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de la profession d'assistante maternelle. Essentielles à l'accueil et au développement des jeunes enfants, mais également au bon fonctionnement des familles, les assistantes maternelles ne bénéficient pourtant pas d'une reconnaissance à la hauteur de leur engagement. Alors qu'elles jouent un rôle fondamental pour la société en permettant aux parents d'exercer leur activité professionnelle dans des conditions sereines, les conditions d'exercice de leur métier demeurent souvent insuffisantes. Ces professionnelles expriment un besoin légitime de reconnaissance, qui passe notamment par une meilleure valorisation de leur métier et par l'amélioration concrète de leurs conditions de travail : revalorisation et sécurisation du salaire, renforcement de l'accompagnement par les Relais petite enfance, mise en place d'indemnités en cas de perte de contrat, lutte contre les impayés, etc. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend mettre en place pour améliorer significativement leurs conditions de travail.
Question· Question écrite12332open
France · National Assembly · 20 January 2026
M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'opportunité de généraliser le dispositif Asalée (Action de santé libérale en équipe) qui repose sur une organisation innovante des soins primaires associant médecins généralistes et infirmiers en pratique avancée ou déléguée. Depuis plus de vingt ans, Asalée démontre qu'une prise en charge coordonnée, fondée sur l'éducation thérapeutique, le suivi dans la durée et la prévention, permet d'améliorer significativement la qualité des soins tout en rationalisant le recours aux soins de ville. Une étude croisant une évaluation indépendante réalisée en 2016 et plus de 250 travaux scientifiques publiés entre 2016 et 2025, portant sur plus d'un million de patients, met en évidence une baisse d'environ 10 % de la consommation de soins de ville pour les patients suivis dans ce cadre, avec des indicateurs de qualité nettement supérieurs. Selon les porteurs du dispositif, une généralisation progressive de ce modèle pourrait représenter un potentiel d'économies annuelles estimé entre 15 et 18 milliards d'euros pour l'assurance maladie, pour un coût de fonctionnement évalué à environ 800 millions d'euros par an, correspondant au déploiement d'environ 8 000 infirmiers travaillant en équipe avec les médecins. Le gain net pour les finances sociales serait ainsi substantiel et immédiatement réinvestissable au bénéfice de l'hôpital, de la médecine de ville et des patients. Par ailleurs, l'initiative récente d'Asalée de se structurer sous la forme d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), associant soignants, patients et aidants à sa gouvernance, vise à préserver ce modèle de toute logique de financiarisation et à garantir que la valeur créée demeure intégralement orientée vers le soin. En conséquence, compte tenu des tensions persistantes sur l'accès aux soins, de la pénurie de professionnels de santé et de la recherche nécessaire d'économies dans le cadre du budget de la sécurité sociale, il souhaite savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ces résultats et s'il envisage une montée en charge et une généralisation du dispositif Asalée sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite11886answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au sujet de la lutte contre les produits qui ne respectent pas les normes sur les places de marché extra-européenne. Les récentes enquêtes menées par la DGCCRF, ainsi que par des associations de consommateurs et la fédération européenne des fabricants de jouets, montrent que les places de marché extra-européennes commercialisent un grand nombre de produits non conformes aux normes européennes, notamment dans le secteur du jouet et de la puériculture. Certains de ces produits présentent des dangers graves et immédiats pour la santé et la sécurité des enfants (présence de petits éléments pouvant être ingérés, accès direct aux piles boutons exposant les enfants à des dangers de lésions internes) et restent parfois disponibles à la vente malgré leur interdiction. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il entend mettre en place un mécanisme de déréférencement automatique des places de marché dont le taux de produits non conformes constaté par les autorités de contrôle excède 5 %, déréférencement qui ne pourrait être levé qu'une fois que la plateforme aura démontré sa pleine conformité aux règles et normes de sécurité européennes.
Question· Question écrite11386answered
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences liées à la hausse annoncée des tarifs postaux et de la dégradation persistante de la distribution de la presse dans les territoires. La presse agricole et rurale joue un rôle indispensable dans la transmission des savoirs, l'accompagnement des transitions et la vitalisation de la démocratie locale. Elle constitue un bien commun, productrice de contenus. La presse agricole et rurale va chercher l'information au plus près des territoires, des exploitants et des acteurs locaux pour les distribuer là où peu de médias nationaux souhaitent s'aventurer. Or, à ce jour, ces médias de proximité se sentent menacés. D'une part, par l'augmentation envisagée de 7 % des tarifs de distribution postale au 1er janvier 2026, alors qu'un accord prévoyait une augmentation maximale de 2 % par an jusqu'au 31 décembre 2026. D'autre part, par la baisse de la qualité de la distribution dans de nombreux territoires : retard dans la distribution, non-respect des délais, etc. Ce dysfonctionnement dans la distribution a des répercussions directes pour la presse : pertes significatives des abonnés, accroissements de réclamations, pertes financières pour dédommager les annonceurs dont les publicités deviennent obsolètes. La presse des territoires est ainsi doublement pénalisée : des coûts en hausse et un service en perte de qualité. À l'heure où les citoyens cherchent plus de proximité, luttant contre la désinformation des réseaux sociaux, il est impensable que les médias de terrain soient fragilisés. Ainsi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour garantir le respect des engagements encadrant les frais postaux jusqu'en 2027 et quelles mesures il envisage pour soutenir la presse des territoires.
Question· Question écrite10444answered
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de l'indemnité forfaitaire de risque et son périmètre d'application. Cette indemnité a été instituée par le décret du 2 janvier 1992 pour indemniser les agents de la fonction publique hospitalière exposés à de potentiels dangers en raison des patients, en l'occurrence des détenus ou des malades difficiles. Le décret du 28 juin 2019 est venu étendre cette indemnité aux personnels évoluant dans un contexte agressif tel que les professionnels affectés à la médecine d'urgence et de réanimation. Or le rapport de l'Observatoire national des violences en santé de 2025 indique que la psychiatrie représente la principale source de signalement de faits de violences, représentant 30 % des signalements sur les deux années consécutives (2023, 2024), contre 11 % de signalement dans les services d'urgences. Eu égard au rapport de l'ONVS et aux témoignages des professionnels de santé exerçant au sein des structures de psychiatrie, M. le député s'interroge légitimement sur le renforcement de la prévention des risques et une meilleure reconnaissance. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre l'indemnité forfaitaire de risque aux personnels de la fonction publique hospitalière travaillant au sein des services de psychiatrie.
Question· Question écrite10144open
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les vives inquiétudes exprimées par les orthophonistes salariés et libéraux sur l'avenir de leur profession. Les représentants de la profession dénoncent en effet des rémunérations trop insuffisantes pour les orthophonistes salariés, aussi bien à l'hôpital que dans le secteur médico-social. Les faibles salaires proposés freinent l'attractivité des postes, ce qui explique les nombreux postes vacants et menacent la continuité des soins, notamment pour les patients les plus fragiles. Les orthophonistes libéraux, quant à eux, mettent en cause le cadre de plus en plus contraint dans lequel ils travaillent, sans perspective d'évolution, alors que les besoins en orthophonie explosent avec le vieillissement de la population (AVC, maladies chroniques) et les troubles du neurodéveloppement de plus en plus nombreux ainsi que les charges pesant sur leurs cabinets. Les orthophonistes se sont mobilisés massivement le 18 septembre 2025 à l'occasion de la journée nationale de mobilisation pour défendre l'accès aux soins et la pérennité de leur profession. Ils demandent des revalorisations salariales pour les orthophonistes salariés afin de permettre les recrutements nécessaires dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux et la poursuite des revalorisations conventionnelles pour les orthophonistes installés en libéral, notamment une revalorisation des bilans et la reconnaissance de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours à travers la généralisation de l'accès direct. Ces mesures sont indispensables pour assurer l'avenir de la profession et pour une prise en charge de qualité des patients partout sur le territoire. La possible remise en cause du remboursement des soins orthophoniques pour les enfants suivis en centres médico-psychologiques est également un sujet d'inquiétude. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer le statut des orthophonistes et l'attractivité du métier et où en sont les négociations avec la profession afin que, sur les différents points évoqués, des avancées concrètes soient annoncées prochainement.
Question· Question écrite8877open
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Eric Liégeon appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des communautés chrétiennes en Syrie. Le 22 juin 2025, l'église Mar Elias (Saint-Élie), paroisse grecque-orthodoxe de Damas, a été visée par un terrible attentat-suicide : au moins 25 personnes ont été tuées et des dizaines d'autres blessées. Cet attentat, attribué à Daesch, a ravivé les craintes autour du sort des minorités dans la Syrie post-Assad car il survient quelques mois après des violences commises contre les communautés alaouite et druze. Les chrétiens de Syrie, qui font l'objet de pressions quotidiennes de la part des islamistes, s'inquiètent ainsi de plus en plus pour leur sécurité et leur avenir dans le pays. Ils ont peur, n'osent plus sortir de chez eux, aller à l'église ou faire aller leurs enfants à l'école. Ils font même attention à leur façon de s'habiller par crainte des représailles. Se pose donc la question de la capacité et la volonté du nouveau pourvoir syrien en place à protéger les minorités, en particulier les communautés chrétiennes. Assurer la sécurité de toutes les communautés religieuses est un élément clé pour une reconstruction sereine du pays. Les minorités syriennes attendent beaucoup de l'Occident car ils craignent que la Syrie ne devienne un nouvel Afghanistan. En conséquence, il lui demande quelles actions il entend engager pour assurer la protection des chrétiens de Syrie face aux menaces qu'ils encourent et d'autre part quelles garanties il a pu obtenir du nouveau gouvernement syrien pour que les mesures nécessaires à la protection et au respect des minorités en Syrie soient prises dans les plus brefs délais.
Question· Question écrite8380open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante des pénuries de médicaments psychotropes en France. En effet, depuis l'automne 2024, quatorze molécules psychotropes (comme la quétiapine, la sertraline, la venlafaxine, le sel de lithium ou les formes injectables d'olanzapine) rencontrent de très grandes tensions d'approvisionnement et la liste de ces molécules essentielles devenues introuvables est, à ce jour, toujours conséquente puisqu'au 23 juin 2025 sept références étaient encore en très forte tension. Ce sont ainsi des dizaines d'antidépresseurs, d'anxiolytiques, de neuroleptiques ou encore certains thymorégulateurs essentiels dans le traitement des troubles psychiatriques, qui sont aujourd'hui peu disponibles voire plus du tout disponibles pour les patients. Plus de la moitié des pharmacies disposent par exemple de moins d'un jour de stock de traitements-clés pour les personnes bipolaires ou en dépression. Derrière ces tensions d'approvisionnement, ce sont des milliers de patients qui se retrouvent en détresse et fragilisés, confrontés à des rechutes et à des traitements de substitution parfois mal tolérés, entraînants des décompensations aiguës, des souffrances psychiques insupportables et in fine une surcharge des services psychiatriques déjà saturés. Il semblerait que la situation de pénurie actuelle provienne de l'arrêt, à l'automne 2024, pour un défaut de qualité, d'une usine grecque entraînant une interruption de la production pour le marché français et conduisant à des pertes d'approvisionnement en cascade. S'agissant par exemple de la quétiapine – antipsychotique prescrit pour soigner la schizophrénie et les troubles bipolaires – 60 % de l'approvisionnement français dépendait de cette usine grecque. Ces ruptures et difficultés d'approvisionnement sont d'autant plus préoccupantes que la santé mentale a été déclarée grande cause nationale pour l'année 2025. Les médecins psychiatres, syndicats de médecins ou associations de patients dénoncent donc vivement cette situation et attendent aujourd'hui un retour à la normale pour le bien-être des patients. Dans ce contexte, il lui demande donc quelles actions rapides il entend mettre en œuvre pour reconstituer au plus vite les stocks de ces médicaments essentiels, sécuriser leur approvisionnement et garantir aux patients une continuité de traitement indispensable à leur stabilité. Il souhaite également savoir si, à moyen terme, une réflexion plus globale sur la relocalisation de la production des médicaments dits « essentiels », mesure clé demandée par l'ensemble du secteur, est à l'étude, sachant que le territoire français dispose des compétences et des fabricants pour le faire.
Question· Question écrite8234answered
France · National Assembly · 8 July 2025
La procédure de mise à la retraite pour invalidité exige le respect de certaines procédures (la date d'effet de la pension de retraite ne peut être antérieure à la date de décision de radiation des cadres du fonctionnaire, sauf cas exceptionnels) et le recueil de l'avis des instances compétentes. Il peut en effet arriver que, pour diverses raisons matérielles ou techniques, comme par exemple les expertises nécessitées par l'état de santé de l'agent, les délais d'instruction soient longs. A ce titre, le maintien du demi-traitement (ou du traitement dans le cas d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service) poursuit l'objectif de lutter contre la précarité financière des agents en attente d'une décision consacrant leur maintien, leur retour à l'emploi ou leur mise à la retraite, en raison des saisines des instances médicales et de leurs délais d'examen des dossiers. Ceci est d'autant plus nécessaire dans le cadre d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), droit reconnu au fonctionnaire se trouvant dans l'impossibilité de continuer à exercer ses fonctions à la suite d'une maladie ou d'un accident survenus dans le cadre de son activité professionnelle. A cet effet, les sommes perçues par l'agent en attente de décision des instances compétentes étant un « dû, obligatoirement versé par la collectivité » (Tribunal administratif de Melun, 15 avril 2015, n° 1400919), le Conseil d'Etat a considéré que les dispositions précitées étaient « créatrices de droit au maintien du demi-traitement » et que « ledemi-traitement versé au titre de ces dispositions ne présentait pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent, même dans le cas où il est placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas droit au versement d'un demi-traitement. » (CE, 9 novembre 2018, n° 412684). En outre, le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relating tox conseils médicaux dans la fonction publique territoriale et le décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifiant certaines dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale, ont récemment acté la fusion des comités médicaux et commissions de réforme pour créer une instance médicale unique, le conseil médical, dont ils ont défini les compétences et modalités. Cette mesure participe ainsi d'une simplification et d'une rationalisation de l'organisation et du fonctionnement des instances médicales, notamment de leurs délais de saisine, les fonctionnaires et les employeurs territoriaux devant ainsi solliciter moins d'instances qu'auparavant. Eu égard à tous ce qui a été rappelé précédemment et compte tenu, notamment, du caractère récent de la réforme et des effets qu'elle est amenée à produire sur les délais de procédure, le Gouvernement n'envisage pas, à ce jour, une nouvelle modification des dispositions statutaires.
Question· Question écrite7913answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la maladie neurologique l'algie vasculaire de la face (AVF). Cette maladie, souvent chronique, est réfractaire aux traitements. Les patients qui en sont atteints vivent avec des douleurs intenses et invalidantes. Le surnom de l'AVF est « maladie du suicide ». D'après une étude du 24 février 2020, relayée par plusieurs médias scientifiques, cette maladie serait classée comme la douleur la plus intense mesurée chez l'être humain, sur la base de l'échelle de douleur McGill. Malgré le fait qu'elle concerne 120 000 personnes en France, cette maladie n'est pas reconnue dans sa forme chronique. À ce jour, ni les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ni la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ne reconnaissent l'AVF comme maladie incapacitante ouvrant droit de manière systématique à une prise en charge au titre d'une affection de longue durée (ALD), ou à l'allocation adulte handicapé (AAH). Cette situation plonge les patients dans une errance médicale. Ainsi, il demande au Gouvernement s'il entend reconnaître l'AVF comme une affection longue durée.
Question· Question écrite7787answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative concernant la réduction annoncée de 15 000 contrats de service civique à la rentrée prochaine. Alors que le service civique célèbre ses 15 ans, le Gouvernement a annoncé une réduction du nombre de missions en 2025. Cette décision risque d'avoir des conséquences lourdes, tant pour les jeunes, que pour les structures qui les accompagnent. Les jeunes sont les premiers concernés par les crises sociales et économiques, le service civique leur apporte une réponse concrète pour s'engager dans des projets qui ont du sens et qui leur offrent un cadre, une expérience et une ouverture sur la société. De plus, le service civique est une véritable opportunité pour les structures qui accueillent les jeunes, notamment à l'heure où les moyens alloués aux associations diminuent et que les besoins, quant à eux, s'accroissent. Les organisations s'inquiètent fortement de cette décision. Ainsi, il demande au Gouvernement s'il entend revenir sur sa décision et dans le cas contraire quelles mesures il compte prendre pour soutenir les jeunes et les associations pénalisées par cette décision.
Question· Question écrite7496answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet des entreprises de coiffure. Le secteur de la coiffure, essentiel, constitue un pan de l'économie française et crée de nombreux emplois. Cependant, ce secteur est confronté à des facteurs socio-économiques impactant son activité : l'inflation et les conséquences sur le pouvoir d'achat des Français, des pratiques déloyales, des charges trop lourdes qui pèsent sur les TPE et des contraintes administratives toujours plus nombreuses. Secteur phare de l'économie de proximité, les entreprises de coiffure attendent des mesures fortes pour des contrôles ciblés et efficaces à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas la législation et par conséquent installent une concurrence déloyale : installations illégales, tarifs anormalement bas, ouverture en dehors des horaires autorisés, dissimulations fiscales etc. Dans ce contexte, il est essentiel de protéger les coiffeurs, véritables artisans disposant d'un savoir-faire et contribuant au bien-être de la population. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernemententend mettre en place comme mesures pour mettre fin aux pratiques illégales mettant en péril les petites entreprises de coiffure.
Question· Question écrite7397answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés croissantes d'accès des femmes à des consultations de gynécologie médicale. Les gynécologues médicaux sont indispensables dans le suivi de la santé des femmes à chaque étape de leur vie. Or la suppression de leur formation pendant 17 ans en France a entraîné une pénurie importante de ces spécialistes. Ce n'est qu'en 2003 que cette formation a été rétablie avec le diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale, grâce à la mobilisation des femmes unies à l'action du Comité de défense de la gynécologie médicale avec l'appui de nombreux parlementaires de toutes sensibilités politiques. Cependant, malgré cette avancée, le nombre de postes ouverts pour l'internat en gynécologie médicale connaît aujourd'hui une baisse préoccupante. Alors que 91 postes étaient ouverts pour l'année universitaire 2023-2024, seuls 79 le sont pour 2024-2025. Cette réduction intervient dans un contexte déjà critique. Actuellement, 11 départements ne comptent aucun gynécologue médical. Plus largement, l'ensemble des départements du territoire sont concernés par cette pénurie, rendant l'accès aux consultations de plus en plus difficile. Les délais pour obtenir un rendez-vous s'allongent considérablement, contraignant parfois les patientes à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour obtenir une consultation. Ce manque d'accès peut avoir des conséquences graves, notamment en provoquant des retards dans le dépistage et le diagnostic de maladies graves comme les cancers. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter le nombre de postes d'internat en gynécologie médicale dans les années à venir, afin de répondre à la demande des femmes et de garantir un accès équitable à ces spécialistes sur l'ensemble du territoire français.
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