Question 10449 — police

Summary

Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de créer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. La question de la présomption de légitime défense pour les policiers et plus généralement pour les forces de l'ordre, revient régulièrement dans le débat médiatique et politique. Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait affirmé être contre cette extension du domaine de la légitime défense en ces termes : « Je suis opposé à la légitime défense. Donc ça, c'est très clair et c'est intraitable parce que sinon, ça devient le Far West ». Outre le fait que cette position laisse entendre que les forces de l'ordre ne seraient pas capables de faire preuve de sang-froid ou de discernement, ou pourraient utiliser avec une certaine désinvolture leurs armes de service, leur octroyant même, comme entendu dans les médias et au sein de certaines forces politiques, un « permis de tuer », le Président de la République semble ignorer le sentiment d'injustice qu'éprouvent les forces de l'ordre qui, par exemple, lorsqu'elles ouvrent le feu, sont trop souvent suspectées d'être en faute ; victimes, en quelque sorte et a contrario , d'une forme de présomption de culpabilité. En effet, si cette présomption de légitime défense existait, le policier ayant fait feu serait considéré comme ayant agi en légitime défense jusqu'à une preuve spécifique. Dans les faits, cette présomption n'éviterait pas la garde à vue, nécessaire à l'enquête, mais cela éviterait la mise en examen, vécue le plus souvent comme une humiliation par le policier incriminé et comme un véritable désaveu par l'institution policière. Outre l'image désastreuse que cela renvoie des forces de l'ordre, c'est aussi celle de la justice qui est affectée, suspectée de partialité. L'autorité même de l'État est remise en question par un affaiblissement de celle des forces de l'ordre et du système judiciaire. C'est pourquoi elle lui demande s'il compte rétablir l'autorité morale des forces de l'ordre en leur manifestant clairement le soutien plein et entier de l'État par une reconnaissance de présomption de légitime défense dès lors qu'ils agissent dans l'exercice de leur mission, pour assurer la sécurité des Français, mais aussi leur sécurité comme celle de leurs équipiers.

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1. 25 July 2023

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