Question 10451 — judicial and legal professions

Summary

Comme rappelé dans la réponse à la QE SENAT 2575 publiée au Journal officiel le 8 mai 2025, des travaux sont effectivement en cours de réflexion, afin de faire évoluer le modèle de financement des mesures de protection juridique, dans un souci de meilleure adéquation entre la rémunération des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et la charge effective de travail qu'ils assument. Cette réforme vise à répondre à plusieurs enjeux: garantir une juste reconnaissance du travail accompli, renforcer l'attractivité de la profession et assurer la soutenabilité du dispositif dans un contexte budgétaire contraint et de croissance continue du nombre de mesures de protection. Des études ont été conduites entre 2018 et 2021 pour définir un cadre d'étude des coûts. Elles ont permis d'identifier les situations qui rendent complexes l'exercice des mesures de protection qui varient en fonction de la pathologie, de l'âge, des habitudes, des lieux de vie, mais aussi en raison du principe de subsidiarité des financements publics du niveau de ressources des personnes protégées. Une mission générale d'inspection interministérielle, qui engagerait le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministère de la justice et celui des finances publiques est envisagée afin de mener ces travaux. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé pour garantir aux MJPM les conditions d'exercice nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, au service des personnes les plus vulnérables.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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