M. Fabrice Barusseau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences sur la filière méthanisation et sur les agriculteurs des orientations présentées par le Gouvernement lors du groupe national d'échanges sur le biogaz du 25 juin 2026. La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe des objectifs ambitieux de développement du biométhane à l'horizon 2030. Pour les atteindre, plusieurs centaines de nouveaux projets devraient voir le jour dans les prochaines années, portés par des exploitations agricoles. Pourtant, les annonces présentées par le Gouvernement le 25 juin 2026 semblent remettent en cause les conditions économiques mêmes qui permettront d'atteindre cette trajectoire. La fin à court terme du tarif d'achat, conjuguée à la baisse de son plafond et à l'accélération de la mise en place d'un dispositif d'appel d'offres, alors même que les certificats de production de biogaz ne sont pas encore pleinement opérationnels, crée une incompréhension et une incertitude majeure pour les porteurs de projets comme pour leurs financeurs. Elles fragilisent la stabilité du cadre public pourtant indispensable au financement de projets agricoles et industriels qui s'inscrivent dans le temps long. Ces décisions vont provoquer l'arrêt de nombreux projets de méthanisation agricole qui ont déjà investis au moins une centaine de milliers d'euros chacun, alors même que ces installations contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la souveraineté énergétique, à la transition agricole, à la diminution de la dépendance aux engrais importés et au développement économique des territoires ruraux. Ces orientations sont contraires aux objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie, dont l'atteinte suppose d'accélérer le développement du biométhane. Dans ces conditions, il lui demande comment le Gouvernement peut fixer, d'un côté, des objectifs ambitieux de production de biométhane dans la programmation pluriannuelle de l'énergie et, de l'autre, supprimer les conditions économiques qui permettent leur réalisation. Alors que les agriculteurs ont répondu à l'appel des pouvoirs publics en investissant massivement dans cette filière, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que ces annonces ne portent un coup d'arrêt durable, voire définitif, à la méthanisation agricole et comment il compte préserver les projets en cours, restaurer la confiance des investisseurs et garantir l'atteinte des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Question· Question écrite17191open

Question 17191 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Fabrice Barusseau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance chronique des moyens humains, matériels et financiers alloués aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Alors que les effets du changement climatique accroissent la fréquence et l'intensité des incendies, des canicules, des inondations et des épisodes de submersion, les sapeurs-pompiers sont appelés à intervenir toujours davantage, sur des crises plus longues et souvent simultanées. Les récents incendies survenus sur le territoire national ont une nouvelle fois mis en évidence l'extrême tension qui pèse sur le modèle de sécurité civile français, avec plusieurs milliers de sapeurs-pompiers mobilisés et des colonnes de renfort engagées depuis l'ensemble du territoire. Le SPASDIS-CFTC alerte notamment sur des professionnels parfois engagés pendant de très longues périodes sans relève suffisante. Cette situation n'est pourtant pas nouvelle. Depuis plusieurs années, les organisations représentatives des sapeurs-pompiers alertent les pouvoirs publics sur le vieillissement du matériel, la diminution des capacités de lutte contre les feux de forêt, l'insuffisance de certains équipements de protection individuelle et l'épuisement des sapeurs-pompiers professionnels comme volontaires. À ces difficultés opérationnelles s'ajoutent des charges financières nouvelles, notamment l'augmentation du taux de contribution employeur à la CNRACL, qui pèsent sur des budgets départementaux et des SDIS déjà fortement contraints. Si l'État a annoncé, dans le cadre des pactes capacitaires, un investissement de 150 millions d'euros cofinancé à 60 % pour l'acquisition de plus de 1 000 camions-citernes feux de forêt, ces mesures demeurent insuffisantes au regard de l'ampleur des besoins et de l'accélération des risques. Les acteurs de terrain dénoncent ainsi une politique encore trop ponctuelle et réactive, alors que la sécurité civile nécessite désormais une stratégie stable, pluriannuelle et financée dans la durée. L'adaptation au changement climatique ne peut se limiter à constater l'augmentation des risques : elle impose d'adapter dès maintenant les moyens de celles et ceux qui protègent les populations. Il n'est pas possible de demander aux SDIS de faire toujours plus, face à des crises toujours plus nombreuses, avec des moyens humains et matériels qui ne progressent pas à la hauteur des besoins. Aussi, il lui demande quelles mesures structurelles le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne et adapté des SDIS, de renforcer leurs effectifs et de moderniser durablement leurs moyens matériels et opérationnels. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage une réforme du modèle de financement de la sécurité civile permettant une participation accrue et durable de l'État, afin que les collectivités territoriales ne supportent plus seules l'augmentation continue du coût des risques climatiques et des missions de secours.

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