Question 10456 — retraites : généralités

Summary

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. En effet la loi « Matras » de 2021 puis la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, prévoient que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Le mécanisme de bonification destiné à reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires prévoit en effet l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, ainsi qu'un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années supplémentaires de service. Le décret d'application de cette disposition n'a, pour l'heure, toujours pas été pris et cette attente suscite colère et incompréhension de la part de ces volontaires qui, dans certains départements, assurent jusqu'à 75 % des interventions des pompiers. D'autre part, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, indemnité versée après quinze ans d'engagement, à partir de 55 ans, pourrait être remise en question. Ces deux points entraînent une forme de dépit de la part des pompiers actuellement engagés et un risque de désintérêt de la part de futurs volontaires, non pas pour des raisons purement financières, mais pour des raisons de reconnaissance de leur engagement. Il souhaite donc lui demander quand sera publié le décret d'application rendant effectif l'ensemble des dispositions législatives sur la bonification de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires.

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1. 21 October 2025

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