Question 10458 — finances publiques

Summary

M. Luc Carvounas alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'état de la dette publique. La majorité parlementaire, à l'instar du Président de la République, s'est engagée à réduire le déficit budgétaire de l'État français, et de mettre en place des mesures de désendettement. Cette promesse, qui vise à mettre la France en situation régulière vis-à-vis du pacte de stabilité et de croissance (PSC) de 1997, qui restreint le déficit public des pays de la zone euro à 3 % de leur PIB et leur dette publique à 60 % de leur PIB, est à l'heure loin d'être tenue. Or, le budget pour 2018 a validé une augmentation de 0,6 % de la dépense publique et la fin de différents impôts ou taxes prévue pour l'année en cours, en particulier la taxe d'habitation va coûter selon différentes estimations 26 milliards d'euros. Dans le même temps un certain nombre de réformes en cours ou à venir comportent des coûts qui pèseront plus ou moins lourdement sur le déficit public. Il lui demande donc des précisions quant à la stratégie que compte suivre le Gouvernement en matière budgétaire, afin d'accomplir les objectifs de réduction des déficits et de désendettement qu'il s'est fixé pour les quatre prochaines années.

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1. 6 October 2018

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• Réponse

  text · FR · 6 October 2018

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  text · FR · 6 October 2018

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• Luc Carvounas · auteur

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