Question 10459 — fonction publique hospitalière

Summary

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de rémunération des assistants dentaires hospitaliers. Le décret n° 2016-1646 publié au Journal officiel le 1er décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice de la profession d'assistant dentaire prévoit que les membres de cette profession exerçant dans la fonction publique hospitalière perçoivent leurs indemnités selon le référentiel de la grille indiciaire des conducteurs ambulanciers. À cette occasion, le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié. À la fin de l'intitulé, les mots « et ambulanciers » sont remplacés par les mots «, ambulanciers et assistants dentaires ». Cependant, il est constaté que les agences régionales de santé (ARS) n'ont toujours pas reçu de circulaire mettant en application ce décret. Les assistants dentaires de la fonction publique hospitalière (FPH) continuent pour beaucoup à être rémunérés en tant qu'agent de service hospitalier qualifié. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quel est le délai prévu avant la mise en application du décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016 permettant aux assistants dentaires hospitaliers d'être rémunérés comme prévu dans les textes.

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Timeline

1. 6 October 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 6 February 2019

   Réponse

   Le décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice de la profession d'assistant dentaire a pour objet de déterminer les actes professionnels relevant de la compétence des assistants dentaires et les conditions d'autorisation d'exercice. Il ne contient aucune disposition sur les rémunérations ni sur le statut d'exercice à l'hôpital. S'agissant de l'exercice dans la fonction publique hospitalière, il n'a pu être constitué un corps d'assistants dentaires permettant le recrutement en qualité de fonctionnaire, en raison de l'insuffisance des effectifs concernés. C'est pourquoi ces professionnels ne sont pas rémunérés en référence à une grille statutaire. Les assistants dentaires sont donc uniquement recrutés sous contrat et relèvent à ce titre du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Selon ces dispositions, le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, c'est-à-dire le chef d'établissement, en tenant compte, notamment, des fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Si certains établissements font le choix de se référer à la grille de rémunération des conducteurs ambulanciers, il n'existe aucune obligation réglementaire en ce sens, ce qui peut expliquer les disparités qui sont inhérentes aux règles de la contractualisation.

   Source: dateReponse

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Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 6 February 2019

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• Question

  text · FR · 6 October 2018

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