PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

1046

Question 1046 — disabled

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 September 2022

Last action

Status

répondue

Sponsors

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 May 2023

Summary

Il est essentiel que les femmes en situation de handicap puissent, comme toute citoyenne, accéder à la prévention et aux soins d'une manière générale, notamment en matière de santé sexuelle, et ce conformément aux recommandations de la haute autorité de santé. Le ministre veille donc à ce que les dispositifs de droit commun et/ou la mise en place de dispositifs dédiés permettent d'améliorer une situation qui n'est actuellement pas totalement satisfaisante et induit une perte de chance pour les personnes concernées. Ainsi, dès 2019, le comité interministériel du handicap (CIH) a acté la mise en place d'une offre de consultations dédiées au sein des établissements de santé afin de proposer une réponse plus adaptée et un parcours de soins mieux coordonné aux personnes ayant des difficultés à accéder aux soins en milieu ordinaire. En 2021, une enveloppe de 3,7 M€ a été consacrée au déploiement de nouvelles consultations dédiées. Un état des lieux du déploiement de ce dispositif et des besoins restant à couvrir a été lancé. En fonction de ses résultats, des dispositifs complémentaires de consultation dédiée pourront être déployés. La même année, le CIH a aussi mis en place une tarification graduée des consultations hospitalières tenant mieux compte de la situation spécifique des patients handicapés afin de favoriser leur accès aux soins dans le cadre du droit commun. Le CIH du 3 février 2022 a par ailleurs acté la généralisation sur tous les territoires du dispositif expérimenté en Ile-de-France, Handigynéco, en commençant par l'Ile-de-France, la Bretagne et la Normandie en 2022. Son extension cette année à the whole ofs établissements d'accueil médicalisés de ces trois régions a bien été financée. Les agences régionales de santé (ARS) concernées travaillent donc au déploiement de ce dispositif sur leur territoire. Cela participe à la réalisation de l'objectif d'amélioration de l'éducation à la sexualité et de la prise en charge gynécologique des personnes en situation de handicap accueillies en établissement médico-social inscrit dans la feuille de route 2021-2024 de la stratégie nationale en santé sexuelle. Il est donc prévu de maintenir un accompagnement financier et logistique des ARS dans le déploiement du dispositif Handigynéco ou de dispositifs similaires afin que l'intégralité du territoire soit en mesure de répondre aux besoins. Pour ce faire, les projets afférents devront apporter des réponses aux obstacles justement évoqués: proximité et accessibilité des locaux et équipements ou démarches d'aller-vers les usagers, formation des intervenants aux différents handicap et des professionnels en charge des personnes en situation de handicap à l'accompagnement à la vie affective et sexuelle, accompagnement des femmes pour soutenir leur adhésion aux soins. L'objectif est bien d'améliorer l'offre et l'organisation en matière de soins gynécologiques afin que les personnes en situation de handicap accueillies en établissement d'accueil médicalisé bénéficient d'une offre répondant à leurs besoins en santé sexuelle, cela dans une vision plus large et globale qui vise à répondre à tous les besoins en matière de soins gynécologiques pour les personnes en situation de handicap qu'elles soient en établissement ou non.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.