Didier Martin

Question 1875 — politique sociale

France · National Assembly

Question 1096 — tourisme et loisirs

France · National Assembly

Question 1204 — politique économique

France · National Assembly

Question 34164 — fonction publique de l'État

France · National Assembly

M. Didier Martin interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le recours au télétravail dans la fonction publique. La crise sanitaire actuelle rend indispensable une réorganisation du travail et met à rude épreuve la capacité collective d'adaptation, et en particulier celle des agents de la fonction publique. Dans le cadre de cette refonte des habitudes de travail, le télétravail joue un rôle essentiel dans la mesure où il permet d'assurer une continuité de l'activité dans le respect des gestes barrières. Si son recours a été facilité ces dernières années, notamment par le biais de la loi de transformation de la fonction publique, son usage a encore été renforcé dans le cadre de la crise sanitaire. En effet, ce sont actuellement 40 % des agents, hors éducation nationale et police, qui sont en télétravail. Si les efforts doivent être poursuivis, le déploiement du télétravail ne doit cependant pas se faire sans garantir, en parallèle, le bon fonctionnement des services publics. Les Français doivent continuer à avoir accès, dans des conditions satisfaisantes, à l'ensemble de ces services. Dans cette perspective, une mise en place réussie du télétravail doit répondre à deux impératifs : celui de la protection de la santé des salariés et celui de la sécurisation de l'accès à des services publics de qualité. M. le député souhaiterait savoir quel bilan il est possible de dresser aujourd'hui du déploiement du télétravail dans la fonction publique, notamment après l'adoption du décret du 6 mai 2020. Il désirerait également obtenir davantage de précisions sur la stratégie que le Gouvernement entend mettre en œuvre dans les prochains mois pour amplifier cette tendance tout en garantissant la continuité du service public.

Question 1659 — fin de vie et soins palliatifs

France · National Assembly

Question 747 — fin de vie et soins palliatifs

France · National Assembly

Question 34325 — transports ferroviaires

France · National Assembly

M. Didier Martin interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sur l'avenir des petites lignes ferroviaires. Représentant près d'un tiers des 30 000 km du réseau ferré national, le devenir des petites lignes ferroviaires semblait incertain. Tandis que certains leur reprochaient leur manque de fiabilité, d'autres insistaient sur leur vétusté. Dans son rapport sur « L'avenir du transport ferroviaire » de 2018, Jean-Cyril Spinetta allait même jusqu'à recommander leur fermeture pure et simple, estimant que leur coût - 1,75 milliard d'euros par an, soit 16 % des concours publics au secteur ferroviaire - était trop important par rapport à la fréquentation qu'elles engendraient. Pourtant, le 14 juillet 2020, le Président de la République a rappelé son attachement à un maillage ferroriaire fin et a indiqué vouloir « redévelopper massivement » les trains de nuit, le fret ferroviaire ainsi que les lignes de desserte fine du territoire. C'est une bonne nouvelle pour les Français qui les utilisent pour leurs déplacements quotidiens mais également pour le développement socio-économique des territoires. Il faut le rappeler, l'égalité territoriale passe aussi par une mobilité facilitée pour tous. Il souhaiterait obtenir des précisions sur la stratégie que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer le maillage ferroviaire au plus près des territoires et des besoins des Français ainsi que sur les moyens affectés à son déploiement.

Question 39103 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly

M. Didier Martin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Forte de 11 211 professionnels au 1er janvier 2020 (chiffres de la DREES), la profession d'infirmier anesthésiste reste méconnue, notamment du grand public. Pourtant, le rôle de ces professionnels est primordial et a encore été accentué avec la crise sanitaire. En première ligne à l'hôpital, ils renforcent quotidiennement les équipes des services de réanimation et assurent la formation accélérée de certains paramédicaux dans la prise en charge des patients atteints par le virus. Ils contribuent également à assurer la continuité des soins, à l'heure où les déprogrammations sont nombreuses. Aujourd'hui, les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) estiment souffrir d'un manque de reconnaissance tant statutaire qu'indemnitaire de leur profession. Ils souhaitent tout d'abord obtenir une reconnaissance statutaire à hauteur de leurs niveaux de formation (équivalent master/bac+5) et d'autonomie déléguée ainsi que des responsabilités qu'ils endossent quotidiennement. Dans cette perspective, certains professionnels plaident pour une reconnaissance des IADE comme auxiliaires médicaux en pratique avancée (AMPA) car ils considèrent que leur exercice quotidien est en adéquation avec les différents piliers de la pratique avancée. À ce titre, la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification propose d'ores-et-déjà une avancée, par le biais de son article 1, dans la mesure où elle demande au Gouvernement de rendre un rapport sur le déploiement de la pratique avancée et sur la pertinence de son ouverture aux infirmiers spécialisés (dont les IADE). Cependant, l'adoption de cet article a connu un accueil mitigé dans la mesure où l'article 1er bis AA visant à reconnaître directement aux IADE un statut d'AMPA, supprimé lors des débats parlementaires, avait suscité énormément d'attentes au sein de la profession. Les infirmiers anesthésistes insistent également sur la nécessité d'améliorer la reconnaissance indemnitaire de la profession. À ce titre, si la revalorisation des grilles indiciaires était largement attendue, les IADE regrettent la forme qu'elle a pu prendre dans le cadre du Ségur de la santé. Ils s'inquiètent notamment de la disparition de la grille IADE au profit d'une grille unique regroupant l'ensemble des professions spécialisées, professions très hétérogènes, que ce soit en matière de formation, de spécialisation et d'autonomie. Ils craignent également une moindre attractivité de leur profession dans la mesure où le différentiel de salaires entre un IADE et un infirmier diplômé d'État (IDE) après un an de carrière a été largement réduit par le Ségur de la santé. En effet, alors qu'il s'élevait à 113 euros avant le Ségur, il n'est plus que de 13 euros. Avec cette convergence des rémunérations, il devient de facto moins intéressant financièrement pour un jeune professionnel de s'investir dans une formation d'IADE qu'auparavant. Face à ces demandes légitimes de la part de la profession, il souhaiterait connaître les mesures qui peuvent être envisagées pour permettre une meilleure reconnaissance du travail et du dévouement quotidiens des infirmiers anesthésistes.

Question 3210 — banques et établissements financiers

France · National Assembly

M. Didier Martin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité d'une action visant à lutter contre le surendettement des ménages français. Insuffisamment évoquée dans le débat public, la question du surendettement n'en reste pas moins cruciale tant ses enjeux individuels et collectifs sont majeurs. Avec 194 000 dossiers déposés en 2016, soit un dossier toutes les trois minutes jour et nuit, et un million de ménages actuellement en cours de procédure, le surendettement est tout d'abord à l'origine de drames humains en raison d'une stigmatisation, d'une précarité et d'un isolement importants des individus concernés. Il est également coûteux pour la société à qui revient la charge de soutenir ces personnes devenues financièrement vulnérables (effacement des dettes, prise en charge médicale, etc.). Malgré un recul du nombre de personnes surendettées ces trois dernières années, la situation reste préoccupante et nécessite une action rapide à plusieurs niveaux. Premièrement, il conviendrait de renforcer la prévention destinée aux ménages (meilleure gestion du budget, meilleure connaissance des risques liés à la souscription de crédits) ainsi que celle à destination des professionnels du crédit afin de les sensibiliser à la nécessité de s'interroger davantage sur la capacité réelle de leurs clients à rembourser de nouveaux crédits. Deuxièmement, il semble indispensable d'améliorer l'application des lois existantes ayant permis une évolution importante en matière de lutte contre le surendettement. D'autres pistes, comme la possibilité de donner aux travailleurs non-salariés accès aux procédures de surendettement en cas de surendettement privé, pourraient être également étudiées. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en matière de lutte contre le surendettement et obtenir des précisions sur les réformes envisagées afin de lutter contre les enjeux qu'il présente.

Question 29559 — commerce et artisanat

France · National Assembly

M. Didier Martin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur un possible décalage de la date des soldes d'été 2020. Initialement prévus du mercredi 24 juin au mercredi 28 juillet 2020 dans la plupart des départements, les soldes seront une période capitale pour la reprise d'activité des commerçants, particulièrement touchés par la crise sanitaire et économique. Amenés à fermer leurs points de vente dès le 15 mars 2020, ces derniers rouvriront leurs établissements à partir du 11 mai 2020 si les conditions sanitaires le permettent. Dans le cadre de cette réouverture, ils auront besoin de conditions sanitaires et économiques adéquates pour que leur activité puisse retrouver un nouvel élan. Ainsi, si l'annonce du déconfinement est accueillie très favorablement par l'ensemble du secteur, certaines inquiétudes émergent quant à l'organisation et au calendrier des soldes. De nombreux fédérations et organismes appellent de leurs vœux un report de la date de début des soldes, voire un allongement de leur durée. Ils redoutent en effet que le maintien de la date initiale incite les grands acteurs du commerce à pratiquer des politiques de rabais agressives (ventes à perte, ventes privées, etc.) avec lesquelles ils seraient incapables de rivaliser. Pour lutter contre des pratiques destinées à les évincer, ils demandent la mise en place d'un encadrement strict des pratiques commerciales un mois avant la date de report des soldes. Le décalage du calendrier des soldes, sans toutefois porter atteinte à la période d'achats de la rentrée des classes, présenterait également d'autres avantages pour le secteur. Il donnerait également du temps aux commerçants pour reconstituer leur trésorerie en profitant de marges plus importantes. Il répondrait enfin à un impératif de santé publique en permettant une organisation des soldes dans des conditions sanitaires plus satisfaisantes, une fois les premiers enseignements du confinement tirés. Pour ces raisons, il souhaiterait savoir si un report des soldes est envisagé par le Gouvernement afin de limiter l'impact économique de la crise sanitaire sur l'activité des commerçants.

Question 29523 — agriculture

France · National Assembly

M. Didier Martin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur une possible réouverture des pépinières. Alors que les pépinières ont fermé leurs portes le 17 mars 2020, certains aménagements ont été proposés par étapes pour les jardineries et les grandes surfaces. Au début de la crise, seuls les rayons « nourriture pour animaux » ont été autorisés à poursuivre leur activité afin de permettre une pérennité dans l'alimentation des animaux d'élevage, de compagnie ou de loisir. Le 1er avril 2020, les semences et plants potagers ont été requalifiés en « produits de première nécessité » avant que ne soient rouverts l'ensemble des rayons des jardineries qui disposent d'un rayon animalerie le lundi 6 avril 2020. Or les pépinières semblent avoir été les grandes oubliées de cette reprise progressive de l'activité. Ne disposant pas de rayon « nourriture animale », elles n'ont pas pu rouvrir leurs rayons au public. En effet, sauf décision préfectorale, les pépiniéristes doivent se contenter d'un drive . Ces établissements présentent pourtant un certain nombre d'avantages sanitaires. En effet, les risques de contamination par le covid-19 sont moins importants dans ces commerces car l'exposition et la vente se font à l'air libre, contrairement aux jardineries et aux supermarchés, et leur fréquentation est moindre. L'enjeu d'une possible réouverture des pépinières est essentiel pour cette filière qui réalise normalement, à cette période de l'année, entre 60 % et 80 % de son chiffre d'affaires, et qui se retrouve actuellement confrontée à la concurrence, parfois jugée déloyale, des jardineries et grandes surfaces. Il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles les pépinières n'ont pas bénéficié d'une reprise progressive de l'activité et savoir si une réouverture rapide des établissements est envisagée.

Question 38353 — professions de santé

France · National Assembly

M. Didier Martin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès direct au diagnostic et aux traitements de kinésithérapie. Grâce au plan de refondation des urgences, cet accès direct est d'ores-et-déjà garanti dans le cadre de deux protocoles de coopération relatifs à la « prise en charge du traumatisme en torsion de la cheville par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d'une structure pluriprofessionnelle » et à la « prise en charge de la douleur lombaire aiguë inférieure à 4 semaines par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d'une structure pluriprofessionnelle », autorisés respectivement par deux arrêtés du 6 mars 2020. Si ces protocoles de coopération ouvrent la voie à l'accès direct, ce dernier n'est possible que dans des conditions très strictes et limitatives : obligation pour le professionnel d'appartenir à une structure pluriprofessionnelle (MSP ou CPTS), restriction à deux champs de la kinésithérapie (entorse de la cheville et lombalgie aiguë), définition stricte des possibilités de prescription et caractère urgent de la demande. Pourtant, favoriser l'accès direct aux soins de kinésithérapie dans des conditions assouplies présenterait un certain nombre d'avantages. Cela permettrait tout d'abord d'améliorer et de simplifier l'accès aux soins pour des patients qui peinent, sur certains territoires, à avoir accès à un médecin généraliste. Cette prise en charge accélérée serait ainsi bénéfique pour la santé des patients et contribuerait plus largement à un désengorgement des cabinets de médecine générale et des urgences et à une libération de temps médical. Développer l'accès direct contribuerait également à une meilleure valorisation de la profession de kinésithérapeute. En effet, ces professionnels disposent d'une expertise propre, fruit d'une formation de cinq années universitaires et de temps passé quotidiennement auprès des patients. De surcroît, cette profession est régulée par un ordre qui veille à la promotion de la santé publique et à la protection des patients, présentant ainsi une garantie supplémentaire. Sur le plan financier, les points de vue semblent diverger. Si certains s'opposent à la mesure en raison d'un risque d'augmentation des dépenses pour la sécurité sociale, d'autres semblent indiquer que cette mesure aurait conduit, au contraire, à une réduction des dépenses dans les pays où elle est en vigueur. Il souhaiterait savoir si la piste d'un assouplissement des conditions d'accès direct aux soins de kinésithérapie est actuellement étudiée par le Gouvernement et si des études poussées sont actuellement menées pour évaluer l'impact financier d'un accès direct généralisé aux soins de kinésithérapie et éventuellement proposer des conditions pour sa mise en œuvre.

Question 38255 — enseignement supérieur

France · National Assembly

M. Didier Martin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modalités d'examen des brevets de technicien supérieur (BTS) pour l'année scolaire 2020-2021. Alors que cette année scolaire marquée par un contexte sanitaire dégradé s'achève, l'inquiétude des étudiants en BTS, tous établissements et cursus confondus, et de leurs familles est grande à l'approche des examens. Depuis un an, la plupart d'entre eux n'a pas repris les cours en présentiel. Isolés et parfois découragés, ils peinent à poursuivre une scolarité normale. Les stages ont été difficiles, voire impossibles à trouver en raison de la fermeture ou de réductions d'effectifs de nombreuses entreprises, habituellement en capacité de les accueillir. Manque alors à leur cursus le volet pratique, qui joue pourtant un rôle essentiel dans la valeur de leur diplôme. La situation est encore plus préoccupante pour les élèves en alternance qui ne sont pas issus de formation initiale et qui doivent se passer d'examens blancs. Leurs stages ont également été annulés pour plus de la moitié d'entre eux. Beaucoup ont perdu leur emploi lors du premier confinement, impactant directement leurs projets de formation. L'organisation en présentiel des épreuves de fin d'année à la Maison des examens d'Arcueil a exacerbé les inquiétudes. Les conditions dans lesquelles ces étudiants ont passé leurs examens ne sont absolument pas satisfaisantes. Confrontés à un choix kafkaïen entre la validation de leur diplôme et le respect des recommandations sanitaires, ils ont été contraints à mettre en péril la santé de leurs camarades et des personnels présents afin de préserver leur avenir. Toute absence était en effet sanctionnée d'un 0 et aucune session de rattrapage n'était prévue pour les étudiants positifs à la covid-19. C'est la raison pour laquelle les étudiants en BTS demandent à pouvoir bénéficier d'une adaptation des modalités d'évaluation afin de pouvoir valider sereinement leur diplôme sur la base d'un contrôle continu. Cet aménagement, proposé à la promotion 2018-2020, doit être envisagé pour la promotion 2019-2021 pour permettre un traitement équitable de ces deux promotions frappées de plein fouet par la crise sanitaire. Dans cette perspective, il souhaiterait connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement pour permettre à ces étudiants qui connaissent des conditions d'étude difficiles de valider leur diplôme dans la sérénité.

Question 37200 — enseignement supérieur

France · National Assembly

M. Didier Martin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mise en œuvre de la réforme de la première année des études de santé. Cette année, les 50 000 étudiants inscrits au parcours accès santé spécifique (PASS) et en licence avec option « accès santé » (LAS) inaugurent pour la première fois la nouvelle formule de première année d'études de santé. Prévue par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation du système de santé, cette réforme prévoit des changements importants. Elle met tout d'abord fin au numerus clausus en le remplaçant par un numerus apertus destiné à mieux adapter le nombre de médecins formés aux besoins des territoires. Elle interdit tout redoublement mais prévoit, en contrepartie, une seconde chance dans le cadre d'une réorientation dans une licence. L'objectif est de créer de nouvelles perspectives pour les étudiants échouant lors de la première année et de leur donner l'occasion de rebondir sans attendre. Cette réforme propose enfin une diversification des voies d'accès aux filières de santé. Si les objectifs de la réforme sont louables, sa mise en œuvre, notamment durant cette année de transition, inquiète une partie des étudiants de première année et leurs familles. Ces derniers regrettent tout d'abord l'annonce tardive du nombre d'étudiants qui seront autorisés à poursuivre leurs études en deuxième année. Ils redoutent également que l'augmentation des capacités d'accueil prévue initialement pour absorber l'intégration de redoublants ne soit pas aussi importante que prévu. Les primants craignent ainsi de ne pas pouvoir bénéficier d'une égalité des chances, considérant qu'une proportion importante des places seront occupées par des redoublants. Nombreux sont également les étudiants qui peinent à suivre cette année d'études, déjà particulièrement exigeante et éprouvante en temps ordinaire, dans le contexte de crise sanitaire que l'on connaît. Le choix d'une mineure, parfois par défaut, est également un enjeu déterminant pour permettre une réorientation professionnelle aboutie. Il souhaiterait obtenir des précisions sur la mise en œuvre de la réforme et des réponses aux interrogations de ces étudiants qui doivent poursuivre une année d'études délicate dans un contexte sanitaire dégradé.

Question 28620 — entreprises

France · National Assembly

M. Didier Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'attribution des prêts garantis par l'État (PGE) aux entreprises françaises. L'impact économique de la crise liée au coronavirus sera considérable. Pour faire face à cette crise sans précédent, qui a déjà fait perdre à la France 6 points de PIB sur le premier trimestre, plusieurs mesures ont été mises en place pour aider les entreprises dans cette période difficile. Des reports d'échéances et de cotisations sociales, des autorisations de découverts et des aides en cas de perte importante de chiffre d'affaires ont été décidés par le Gouvernement. À ces mesures de soutien s'ajoute la possibilité pour les entreprises de bénéficier de prêts garantis par l'État. En effet, depuis le 16 mars dernier 2020, l'ensemble des réseaux interbancaires professionnels, en collaboration avec le groupe public Bpifrance, déploie un dispositif inédit permettant à l'État de garantir pour 300 milliards d'euros de prêts. L'objectif de cette mesure est de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent un choc lié à l'urgence sanitaire. Cependant, cela est visible dans les circonscriptions, certaines entreprises craignent une prudence excessive des banques pouvant conduire à un refus de prêt. Les inquiétudes sont nombreuses. Certains peinent à joindre leur banque. D'autres rencontrent des difficultés dans la composition de leur dossier lorsque leur banque exige des pièces justificatives difficiles à produire dans des délais très courts (plans prévisionnels d'activité pour l'année prochaine par exemple). De surcroît, certaines entreprises craignent que leurs difficultés financières passées ou leur création récente viennent les pénaliser dans l'obtention du prêt. Il souhaiterait connaître les conditions précises dans lesquelles les entreprises pourront avoir accès de manière effective à ce dispositif de prêts afin que personne ne soit laissé de côté.

Question 33254 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly

M. Didier Martin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux services de coiffure. Avec plus de 85 000 établissements et 184 000 actifs (salariés et indépendants), la coiffure est le deuxième secteur de l'artisanat. Elle représente à ce titre un vivier d'emplois particulièrement important pour l'économie française. Depuis la crise sanitaire, l'activité des salons de coiffure a fortement diminué. Malgré une hausse temporaire de la fréquentation durant les trois semaines qui ont suivi le déconfinement, ces établissements ont connu une baisse conséquente de leur fréquentation (entre 15 et 40 %) liée au contexte sanitaire. En effet, les clients d'hier, effrayés par la crise sanitaire, rechignent parfois à s'y rendre ou espacent davantage leurs rendez-vous. De surcroît, les salons font également face à une hausse importante de leurs charges marquée par une augmentation du prix des loyers, du coût des matières premières et de celui de l'énergie et des consommables. Autrefois exonérés de TVA en raison d'une tolérance administrative datant de 1923, les services de coiffure inclus dans le prix des prestations sont soumis depuis le 1er octobre 2001 à une TVA à taux normal. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une possible diminution de la TVA sur les services de coiffure uniquement (et non sur l'ensemble des prestations) afin de la ramener à 10 %. Cela permettrait à ces commerces de proximité de maintenir leur activité et de garantir la pérennité de leurs emplois.

Question 33086 — emploi et activité

France · National Assembly

M. Didier Martin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des vacataires en contrat d'extra dans la restauration et l'événementiel. Frappés de plein fouet par l'arrêt total de leur activité, ces professionnels rencontrent actuellement des difficultés importantes. Souvent en fin de droits au chômage, ayant parfois recours au revenu de solidarité active (RSA), ils peinent à boucler leurs fins de mois et à honorer leurs engagements (loyers, etc.). Cette situation s'explique par la nature du contrat les liant à leurs employeurs. Recourant aux contrats à durée déterminée d'usage (CDDU), ils sont embauchés pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, pouvant aller de quelques heures à quelques jours. Ils alternent ainsi périodes de chômage et d'emploi. Ne disposant pas de contrat de travail en période d'inactivité, ils sont exclus du dispositif de l'activité partielle et ne peuvent avoir recours qu'aux droits au chômage. Dépendants du régime général de l'assurance-chômage depuis 2014 (auparavant soumis à l'annexe IV), leurs conditions d'octroi aux droits au chômage sont strictes. Sans activité depuis février 2020, il leur est impossible de les recharger, si bien que certains ont d'ores et déjà épuisé les droits accumulés. Pour pallier cette difficulté, certains proposent qu'une « année blanche » avec une prolongation de leurs droits au chômage leur soit accordée, comme cela a été le cas en juillet 2020 pour les intermittents du spectacle, qui ont vu leurs droits d'indemnisation prolongés jusqu'à fin août 2021. La création d'un statut spécifique à la profession, comme l'ancien statut de « vacataire intermittent de la restauration », sur le modèle du statut d'intermittent du spectacle, est également évoquée. Conscient des difficultés importantes rencontrées par ces professionnels, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de leur apporter un soutien et de maintenir à terme les compétences de la filière.

Question 14275 — agriculture

France · National Assembly

M. Didier Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le rôle concret que joueront les chambres d'agriculture dans la mise en œuvre du principe de séparation du conseil et de la vente en matière de commercialisation de produits phytopharmaceutiques. Les chambres d'agriculture jouent un rôle majeur d'accompagnement des agriculteurs dans les territoires et constituent un réseau incontournable sur lequel il convient de s'appuyer. La mise en œuvre du principe de la séparation du conseil et de la vente introduit par la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable nécessitera une réorganisation du système de commercialisation dont les chambres d'agriculture font partie intégrante. Dans cette perspective, il convient de définir avec précision le rôle que ces dernières joueront dans ce dispositif. Pour que les chambres d'agriculture puissent assurer une fonction de conseil, il est tout d'abord crucial de savoir si la mission de conseil qu'elles exerceront pourra être considérée comme une mission de service public. Il est également primordial de connaître le calendrier de mise en œuvre du dispositif. En effet, il est indispensable que ce dernier tienne compte des délais incompressibles nécessaires au recrutement de nouveaux personnels qualifiés. En Côte-d'Or, la chambre d'agriculture estime à 13 le nombre de recrutements qui devraient être faits pour lui permettre d'assurer une activité de conseil de qualité. Rappelons que ces recrutements ne seront pas aisés et demanderont un temps certain. De surcroît, la question fondamentale du financement du conseil se pose. Il est en effet important de savoir si les chambres seront autorisées à facturer les coûts afférents au conseil ou, le cas échéant, de connaître les modes de financement auxquels elles pourront avoir recours. La chambre d'agriculture de Côte-d'Or évalue, à ce titre, à 3 à 5 euros par hectare les coûts afférents au conseil qui devront être absorbés par les chambres d'agriculture. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.

Question 14277 — agriculture

France · National Assembly

M. Didier Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des Territoires d'innovation - Grande ambition (TIGA). À la suite d'un appel à manifestation d'intérêt lancé en mars 2016, le Premier ministre a dévoilé le 4 janvier 2018 la liste des 24 « Territoires d'innovation - Grande ambition » présélectionnés dans le cadre du programme d'investissements d'avenir. Reposant sur des consortiums très larges, associant tous les acteurs concernés, ces TIGA visent à améliorer la qualité de vie des habitants et la durabilité des territoires. Ils espèrent dans cette perspective obtenir un appui financier afin de promouvoir des « écosystèmes territoriaux » au service de la population. Le projet de « système alimentaire durable de 2030 » proposé par Dijon Métropole a été présélectionné. S'appuyant sur la Cité internationale de la gastronomie et du vin, sur le pôle d'innovation agricole Vitagora, sur le technopôle Agronov et sur l'écosystème d'innovation Foodtech, il propose la mise en place d'une agriculture performante et durable en milieu urbain et péri-urbain permettant d'atteindre d'ici 10 ans l'autosuffisance alimentaire. Au même titre que les autres projets listés, il a fait l'objet d'un accompagnement humain et financier et attend maintenant de connaître le sort qui lui sera réservé dans le cadre de l'appel à projets. Il souhaiterait savoir dans quel délai et selon quels critères les TIGA lauréats seront retenus. Il désirerait également avoir des précisions sur les moyens financiers dont ces derniers pourront bénéficier.

Question 16982 — catastrophes naturelles

France · National Assembly

M. Didier Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dommages causés par la canicule de 2018 sur de nombreuses habitations du territoire français. Pour le seul département de la Côte-d’Or, 85 communes sont impactées et ont déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En effet, du fait de la déshydratation des sols, la stabilité des fondations a été modifiée, créant de nombreuses fissures dans les murs des habitations, certaines étant suffisamment importantes pour créer une béance ouverte sur l'extérieur. Les conséquences de la canicule de l'année 2018 sont à la fois matérielles, financières mais également psychologiques. Les riverains touchés demandent un soutien du Gouvernement. Les coûts de réparation engendrés par ces dégâts sont conséquents et ne peuvent être supportés par les propriétaires des bâtiments concernés. Les habitants, comme les maires, demandent une reconnaissance urgente de l'état de catastrophe naturelle, dans le cadre de la canicule 2018, à l'instar des mesures qui avaient été prises lors de la canicule de 2003. Il lui demande de lui faire connaître sa position par rapport à cette demande.

Question 28404 — patrimoine culturel

France · National Assembly

M. Didier Martin interroge M. le ministre de la culture sur le bilan de l'inscription du repas gastronomique au patrimoine immatériel de l'UNESCO. En novembre 2010, l'UNESCO inscrivait le repas gastronomique des Français à la liste du patrimoine immatériel de l'humanité. Elle reconnaissait ainsi la valeur exceptionnelle de cette tradition française destinée à célébrer les moments les plus importants de la vie des individus. En lui accordant ce statut, elle célébrait le plaisir du goût, l'art du « bien manger » et du « bien boire » mais également le plaisir d'être ensemble et de partager. Dix ans après son inscription, les actions de promotion, de valorisation, de conservation mais également de transmission de ce patrimoine sont nombreuses, que ce soit en France ou à l'international. Annoncée le 19 juin 2013, la création d'un réseau de Cités de la gastronomie en est l'exemple le plus visible. Implantées à Dijon, Tours, Lyon et Paris-Rungis, les quatre Cités de la gastronomie ont pour vocation de mettre en valeur le patrimoine gastronomique français en s'intéressant chacune à une thématique dédiée. La Cité de la gastronomie de Dijon, qui ouvrira normalement ses portes fin décembre 2021, sera par exemple consacrée à la valorisation et à la promotion de la vigne et du vin, composants indispensables de l'art de vivre à la française. D'autres initiatives autour des fêtes de la gastronomie notamment se sont également multipliées. À l'international, les activités de valorisation et de transmission existent également, parfois de façon plus indirecte. Elles passent par exemple par la formation de chefs étrangers qui transmettent par la suite, dans leur pays d'origine, les savoirs et savoir-faire acquis en France. La valorisation se fait également par l'exportation de produits français comme le vin ou par la venue de touristes étrangers curieux de découvrir les terroirs. Dix ans après l'inscription du repas gastronomique des Français au patrimoine de l'UNESCO, il souhaiterait savoir quel bilan il est possible de tirer des actions de promotion, de valorisation et de conservation de ce patrimoine en France comme à l'international et quelle évaluation peut être faite du rayonnement de la cuisine française dans un monde de gastronomes exigeant plaisir, santé et équité.

Question 25594 — tourisme et loisirs

France · National Assembly

M. Didier Martin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question du portage de la politique touristique à l'échelle nationale. Représentant 7,2 % du PIB, 2 millions d'emplois directs et indirects et 89,3 millions de visiteurs en 2018, le tourisme est un atout stratégique crucial pour la France et son économie. Il est donc nécessaire d'assurer un développement harmonieux de ce secteur en assurant un volontarisme politique fort. Or, force est de constater que ce dernier a longtemps manqué. Un certain attentisme a prévalu car les pouvoirs publics ont longtemps considéré que le tourisme se développait de lui-même, sans intervention de l'Etat. Il s'explique également par le caractère intrinsèquement transversal de la politique touristique qui rend tout portage politique complexe. En effet, deux ministères, celui de l'Europe et des affaires étrangères et celui de l'économie et des finances, jouent un rôle primordial dans le développement du tourisme en France et disposent d'une cotutelle sur l'opérateur d'État Atout France. L'identification des rôles et missions de chacun n'est donc pas aisée. Pour renforcer le portage politique de la politique touristique et lutter contre son éclatement, le conseil interministériel du tourisme (CIT) a vu le jour en juillet 2017. S'il constitue un progrès significatif, les efforts doivent être intensifiés pour que l'on puisse tirer au maximum profit des bénéfices du tourisme. Le rapport « Industrie touristique, dans quels sens progresser ? » réalisé par Mme Marguerite Deprez-Audebert et M. le député propose à ce titre la création d'un secrétariat d'État placé directement auprès du Premier ministre afin d'offrir enfin un visage au tourisme français. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer le portage politique du tourisme, secteur clé pour le développement économique et le rayonnement du pays.

Question 28241 — aide aux victimes

France · National Assembly

M. Didier Martin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la recrudescence des violences intrafamiliales en période de confinement. Par les restrictions de sortie qu'il impose, le confinement constitue un terreau favorable aux violences conjugales et intrafamiliales car il impose aux victimes de rester de manière prolongée au même endroit que leur agresseur. Appeler à l'aide en recourant au numéro d'appel dédié (3919) ou se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie est devenu plus ardu. Dans ce contexte, certains indicateurs peuvent laisser craindre une recrudescence des violences intrafamiliales. En une semaine de confinement, les signalements de violences conjugales en zone de gendarmerie et dans la zone de la préfecture de police de Paris ont augmenté respectivement de 32 % et de 36 %. Pour lutter contre ce phénomène et protéger au mieux les victimes, certaines mesures fortes ont été annoncées par le Gouvernement. Il est possible d'évoquer à ce titre l'installation de « points d'accompagnement éphémères » dans les centres commerciaux, le lancement d'une campagne destinée à permettre une meilleure connaissance de la plateforme arretonslesviolences.gouv.fr ainsi que le lancement d'un système d'alerte par le biais des pharmacies. Des mesures doivent être prises également pour permettre la continuité des missions associatives qui ne peuvent plus tenir de permanences en raison du confinement et mettre fin à la cohabitation avec un conjoint ou parent violent. Il souhaiterait savoir, dans le contexte de confinement, quelles seront précisément les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger les victimes de violences intrafamiliales et comment ces mesures seront mises en œuvre dans les prochaines semaines pour qu'elles puissent protéger sans plus attendre ceux qui en ont besoin.

Question 4277 — politique extérieure

France · National Assembly