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France · Question · Question écrite

10460

Question 10460 — fonctionnaires et agents publics

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 October 2018

Last action

6 October 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 October 2018

Summary

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le montant de la rémunération des hauts fonctionnaires. Dans une situation critique des finances publiques françaises, avec une dette publique avoisinant les 2 200 milliards d'euros, et alors que les citoyens, surtout les plus modestes, sont fortement mis à contribution pour limiter la dérive des comptes publics (hausses de nombreuses taxes et de la CSG, risque de hausse des taux d'intérêt) et que les statuts de certains fonctionnaires sont remis en question pour des raisons d'équité et d'efficacité, il paraît juste de considérer qu'un plafond doit s'appliquer à toute rémunération publique, notamment celle de hauts fonctionnaires, tant que l'État français reste en déficit. Au vu des circonstances actuelles, il semble ainsi normal que la rémunération d'un agent public ne puisse excéder celle du chef de l'État, fonction la plus prééminente et plus lourde charge de la République française. Or, en France, plus de 600 hauts fonctionnaires touchent une rémunération supérieure à 150 000 euros nets par an, qui est le salaire plafond qu'avait fixé, en son temps, l'ex-président de la République François Hollande pour lui-même et son Premier ministre. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend soutenir pour limiter la rémunération des hauts fonctionnaires à hauteur de celle du Président de la République.

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Timeline

  1. 6 October 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 6 October 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 6 October 2018

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