Question 10466 — impôt sur le revenu

Summary

M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences, pour les entreprises, du passage au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Au-delà du coût de mise à jour des logiciels de paye (régulièrement 5 000 - 6 000 euros par entreprise), cette réforme va également générer un travail mensuel supplémentaire au niveau de l'établissement de la paye des salariés, puis du versement à l'État et de la prise en compte dans la comptabilité des impôts du personnel. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures compensatoires que l'État entend mettre en œuvre pour indemniser les entreprises de cette charge nouvelle.

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1. 6 October 2018

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• Réponse

  text · FR · 6 October 2018

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  text · FR · 6 October 2018

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