Sébastien Leclerc

Question 2068 — santé

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Question 24753 — justice

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M. Sébastien Leclerc interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur ses intentions réelles sur le devenir des juridictions rurales. Alors qu'une large mobilisation des élus et des professionnels du droit a permis d'acter le maintien de plusieurs juridictions dans les départements ruraux, les professionnels du droit constatent depuis que la chancellerie organise, par plusieurs biais, de véritables coquilles vides, probablement pour justifier ensuite leur regroupement. Il prend l'exemple du pôle de judiciaire de Lisieux où la fusion annoncée des greffes des tribunal d'instance, tribunal de grande instance et conseil des prud'hommes va engendrer, au 1er janvier 2020, une diminution de 30 % des effectifs, ce qui ne manquera pas d'allonger les délais de traitements des dossiers, au détriment des justiciables. En outre, il lui demande de bien vouloir clarifier sa position sur le maintien d'un juge d'instruction dans chacune des juridictions ainsi que sur la perspective de spécialisation des juridictions.

Question 1715 — agroalimentaire

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Question 24828 — sécurité des biens et des personnes

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M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre de l'intérieur sur la problématique croissante de la prise en charge du secours aux personnes. Il lui rappelle que les services départementaux d'incendie et de secours ont pour mission la prise en charge des situations d'urgences vitales, mais que pour ce qui relève des situations non urgentes, le transport sanitaire doit être assuré par un ambulancier privé. Il lui indique que dans le Calvados, le nombre d'interventions du SDIS en carence des ambulanciers privés est sur une trajectoire exponentielle, ce qui pose des problèmes de dégradation de la réponse opérationnelle pour les missions obligatoires des sapeurs-pompiers. Il lui indique également que ce poids du secours aux personnes devient problématique pour les pompiers volontaires, surtout lorsque les transports ont lieu en journée et que cela oblige le sapeur-pompier volontaire à interrompre son travail. Il lui demande de prendre une initiative pour que chaque acteur de la prise en charge du secours aux personnes assume réellement ce qui lui revient.

Question 14285 — associations et fondations

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M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en sa qualité de membre du Gouvernement chargé également de la vie associative, sur les conséquences cumulées des décisions prises par l'exécutif depuis l'été 2017 en ce qui concerne les associations. Il lui donne l'exemple d'une association du sud du département du Calvados, l'association Pont d'Ouilly Loisirs, structure dédiée à l'animation locale, au sport et à la culture, qui a d'abord dû encaisser l'arrêt immédiat du dispositif des contrats aidés CAE (perte de 10 % des recettes de l'association, soit 97 000 euros). Ensuite, l'association subit année après année l'attrition des moyens alloués par l'État à la politique sportive (baisse de 15 % en moyenne par an). En 2018, l'association Pont d'Ouilly Loisirs a constaté, comme toutes les autres structures, que la suppression de la réserve parlementaire a été une réelle duperie pour les associations puisque entre la fin de la réserve parlementaire et l'abondement annoncé du Fonds de développement de la vie associative, près de 60 % des crédits ont disparu. Enfin, les dirigeants de cette association doivent, pour 2019, faire avec la fin du dispositif du CNDS qui aidait les structures dans le développement du sport pour tous, pour orienter désormais les actions sur le sport de haut niveau. Il lui demande d'entendre le désarroi des dirigeants, salariés et membres de ces associations par rapport à leurs perspectives d'avenir et à l'incapacité qu'elles ont, progressivement, à remplir leurs missions initiales. Il lui demande surtout de bien vouloir considérer à sa juste mesure l'apport du tissu associatif dans la vie des Français et des territoires et d'arrêter de considérer ce secteur comme une variable d'ajustement budgétaire.

Question 11151 — professions de santé

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M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes, aux chiropracticiens, par un arrêté publié au journal officiel le 13 février 2018. Force est de constater que cet arrêté qui définit la formation des chiropracticiens et contient un référentiel d'activités et de compétences, fait mention dans ses annexes de l'enseignement dans les écoles de chiropraxie de multiples techniques de soins qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent très largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle. Cette décision est d'autant plus surprenante que cet arrêté vient majorer les compétences de la chiropraxie alors qu'elle est aujourd'hui considérée comme « une pratique de soins non conventionnelle (PSNC) ». Cela risque de complexifier encore un peu plus le parcours de soins du patient, puisque désormais, la distinction entre ce qui relève du kinésithérapeute et ce qui relève du chiropracticien ne peut plus se faire qu'au regard de l'état fonctionnel du patient, alors même qu'aucune indication pertinente dans le texte ne permet de placer la limite d'intervention d'un professionnel par rapport à l'autre. Cela risque également d'instaurer, de fait, un double régime d'accès à un même soin. En effet, pour une même pathologie, le patient pourra accéder au chiropracticien sans condition ou accéder au kinésithérapeute sous condition d'obtenir de son médecin une prescription. Les kinésithérapeutes craignent que cette nouvelle déréglementation conduise à terme à un déremboursement de leurs actes puisque ceux des chiropracticiens ne sont pas pris en charge par l'assurance-maladie. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes soulevées par cet arrêté et aux risques qu'il implique.

Question 2969 — aménagement du territoire

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M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le devenir du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Cet établissement public administratif né de la fusion des CETE, du SETRA, du CETMEF et du CERTU, est un centre de ressources et d'expertises techniques et scientifiques, en appui de l'État et des collectivités locales. Le CEREMA enregistre des baisses de dotations et d'effectifs depuis plusieurs années. Cette situation fragilise l'action du CEREMA dans l'exercice de ses missions. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre s'agissant du devenir de cet organisme.

Question 4041 — professions de santé

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M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vacance de postes d'orthophonistes qui semble remettre en cause l'égalité aux soins pour tous dans les territoires. L'absence de soins pour des patients atteints de pathologies graves est dû à un problème d'attractivité des postes et ne tient essentiellement qu'à une raison : les orthophonistes diplômés bac+5 ne sont pourtant rémunérés que sur la base de grilles salariales au niveau bac +2/3. Force est de constater qu'il faut attendre une ancienneté de 14 ans pour atteindre 2 000 euros net. En conséquence, les démissions et les départs en retraites ne sont plus remplacés, les postes sont morcelés en multiples temps incomplets et précaires et ne sont parfois plus pourvus du tout. Le 9 août 2017, sans aucun avertissement, le Gouvernement a décidé, sans concertation, de reclasser les orthophonistes hospitaliers à des niveaux salariaux (bac+3) qui ne correspondent toujours pas à leur niveau de formation (master bac +5). Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à ce problème et revenir à une grille salariale acceptable.

Question 10006 — transports routiers

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M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la limitation à 3 500 kg de poids total en charge des véhicules utilitaires, notamment les camions transportant des chevaux. Il lui fait remarquer que, dans un souci de sécurité, les constructeurs ont de plus en plus tendance à renforcer la solidité des châssis, ce qui en augmente le poids et donc diminue par conséquence le poids autorisé de ce qui est à transporter. Il constate que le titulaire d'un permis B est autorisé à conduire un véhicule jusqu'à 3 500 kg de poids total en charge et qu'il peut également tracter une petite remorque, jusqu'à 750 kg, soit un attelage global de 4 250 kg. Il lui demande de bien vouloir apprécier cette évolution de la situation, qui conduit une majorité d'utilisateurs de ces véhicules utilitaires à être très rapidement en surcharge par rapport à la réglementation actuelle et lui suggère par exemple de porter le poids total en charge d'un véhicule utilitaire à 4 250 kg, à la condition qu'il ne tracte pas de remorque.

Question 11797 — eau et assainissement

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M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences des ponctions successives réalisées sur les ressources des agences de l'eau. Il regrette que l'État ampute ainsi des capacités d'action et d'investissement dans le domaine de la protection de la ressource en eau et de la biodiversité. Il lui fait remarquer que l'aide de l'agence de l'eau est souvent décisive dans la réalisation d'un projet et il lui cite en exemple la toute récente installation portée par le syndicat mixte du bassin de la Dives, sur la commune de Belle Vie en Auge (Calvados), où un seuil sur un cours d'eau qui permettait d'irriguer un marais voisin, a été remplacé par une vis d'Archimède alimentée par des panneaux solaires implantés à proximité immédiate, sur un petit bâtiment agricole. Ce projet, financé en totalité par l'Agence de l'Eau Seine Normandie, n'est qu'un exemple parmi d'autres des très nombreuses actions qui irriguent nos territoires. Son financement, acté il y a plusieurs années, serait aujourd'hui plus compliqué à obtenir pour un projet similaire. Il lui demande enfin de renoncer à la mise en place du « plafond mordant » tel qu'il est prévu de le mettre en œuvre à compter de 2019, mécanisme qui aurait pour effet d'écrêter les ressources des agences de l'eau au-delà de 2.1 milliards d'euros.

Question 16401 — sécurité routière

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M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre de l'intérieur sur une pratique qui a été constatée sur les véhicules privés banalisés chargés de circuler et de relever des infractions aux limitations de vitesse. Il lui rappelle d'abord la vive réticence d'un bon nombre de citoyens de voir cette mission confiée à des entreprises privées, ne portant pas en elles la caution de l'État telle que peuvent l'assurer les forces de l'ordre. Il lui indique ensuite qu'il a été constaté une attitude provocatrice des conducteurs de ces véhicules radars, qui circulent volontairement 10 km/h en dessous de la vitesse autorisée, de sorte que les automobilistes qui arrivent derrière se trouvent gênés dans leur progression et contraints de dépasser le dit véhicule, le moment venu, en se portant à une vitesse supérieure à ce véhicule radar et se trouvant donc en infraction par rapport à la règlementation. Il lui demande de recadrer sans délais ces comportements inadmissibles, qui n'ont rien à voir avec un objectif de sécurité routière, mais qui relèvent manifestement de la volonté de piéger les automobilistes.

Question 16429 — sécurité routière

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M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.

Question 15268 — intercommunalité

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M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la persistance de deux modes de retrait d'une commune d'un EPCI. En effet, le droit commun dispose, selon l'article L. 5211-19 du CGCT, qu'une commune peut quitter son EPCI de rattachement après l'accord de l'assemblée délibérante, accord devant ensuite être validé par la majorité qualifiée des communes membres du dit EPCI. Toutefois, l'article L. 5211-26 du CGCT prévoit, par dérogation à l'article précité, la possibilité pour une commune de changer d'EPCI après accord du conseil de l'EPCI d'accueil, accord à la fois sur l'utilisation de cette procédure « dérogatoire », puis accord sur le principe même du rattachement de la commune. Dans cette hypothèse, l'assemblée de l'EPCI de départ n'est jamais consultée sur le retrait de la commune. Tout en sachant que ces mouvements, dans les deux cas de figure, restent soumis à l'avis de la CDCI, puis à la décision de l'autorité préfectorale, il lui fait remarquer que la procédure dérogatoire est aujourd'hui perçue comme un facteur d'instabilité des structures et de leur gouvernance et que cette possibilité, aujourd'hui majoritairement utilisée par les communes souhaitant changer d'EPCI, peut réellement perturber le fonctionnement de l'EPCI de départ, notamment lorsque la commune en question a vu l'EPCI y réaliser de gros investissements en lien avec ses compétences, que ce soit en terme d'équipements structurants dont le reste du territoire peut se trouver privé en cas de départ de la commune, ou en cas d'implantation de zone d'activité d'intérêt communautaire, pouvant alors retirer à l'EPCI une perspective de recettes fiscales. Il lui demande donc d'exprimer son sentiment sur la pertinence de laisser subsister deux procédures distinctes de possibilité de retrait d'une commune d'un EPCI.

Question 16994 — consommation

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M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le mécontentement généralisé des Français qui sont victimes de démarchages téléphoniques abusifs. Il lui indique que le dispositif Bloctel, mis en place par l'État, ne remplit pas son rôle, puisque les appels perdurent chez ceux qui s'y sont inscrits. Certains considérant même que les appels sont amplifiés lorsque l'abonné est inscrit sur la dite plateforme. Il considère que l'État devrait adapter ses moyens d'actions pour enrayer ce phénomène. À cet effet, il regrette que le Gouvernement se soit opposé à la proposition de loi du député Pierre Cordier, qui allait pourtant dans ce sens. Il lui indique avoir connaissance que le Gouvernement avait donné mandat à un groupe de travail dédié du Conseil national de la consommation (CNC), qui réunit des représentants des associations de consommateurs et des organisations professionnelles, d'expertiser toutes les mesures qui pourraient être envisagées pour renforcer les dispositifs existants pour mieux lutter contre les sollicitations téléphoniques illicites et la fraude aux numéros surtaxés. Ce groupe de travail du CNC, ayant pour mission de dresser un état des dispositifs nationaux encadrant le démarchage téléphonique dans les différents États de l'Union européenne et d'identifier les limites des différents outils existants de régulation du démarchage téléphonique (liste d'opposition Bloctel, dispositions du code de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses et agressives, pouvoirs d'enquête et de sanction qui y sont associés) et leur articulation avec la régulation des numéros de téléphone et des numéros surtaxés. Il lui demande de bien vouloir communiquer à la représentation nationale les conclusions de ce groupe de travail ainsi que les suites que le Gouvernement entend y donner.

Question 15188 — communes

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M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la dénomination des cantons dont la commune siège du bureau centralisateur a constitué, depuis le dernier découpage cantonal, une commune nouvelle. Le passage en commune nouvelle entraînant le plus souvent une modification du nom de cette commune, il lui demande si le canton doit porter le nom de la commune historique ou celui de la commune nouvelle. Il lui demande de bien vouloir exprimer la position de l'État en la matière.

Question 11153 — professions de santé

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M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Les ostéopathes docteurs en médecine sont les seuls parmi les trois types d'ostéopathes (ostéopathes paramédicaux et ostéopathes non professionnels de santé) qui bénéficient du diplôme d'État au terme d'un cursus long allant de 9 à 15 ans contrairement aux deux autres types d'ostéopathes. Ainsi, ce sont les seuls qui peuvent apporter un véritable diagnostic médical sécurisé pour le patient. Or la mention « DO » (diplômé en ostéopathie) dont bénéficient les non professionnels de santé et qui figure sur les plaques professionnelles laisse parfois penser que le professionnel est « docteur en ostéopathie » alors qu'il est diplômé en ostéopathie. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.

Question 15316 — professions de santé

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M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise de la filière visuelle, au sein de laquelle l'accès aux soins n'est pas toujours garanti ou comporte des délais d'attente trop importants. Pour sortir de cette impasse, il serait souhaitable d'ouvrir la possibilité aux orthoptistes de renouveler ou d'adapter les corrections optiques dans les mêmes conditions que les opticiens lunetiers. Les orthoptistes, déjà habilités à procéder à des dépistages, des bilans et à prendre en charge la rééducation, disposent de toutes les compétences nécessaires à cet effet. En l'état actuel de la réglementation, les orthoptistes peuvent réaliser un bilan visuel dans le cadre du renouvellement ou de l'adaptation des corrections optiques. Le médecin prescripteur reste toutefois seul compétent pour rédiger l'ordonnance correspondant au diagnostic orthoptique. Une telle organisation n'est pas efficace. Elle mobilise plusieurs professionnels de santé, implique de nombreux allers-retours et engendre un surcoût financier inacceptable pour le patient et l'assurance maladie. La réorganisation de la filière évoquée ici permettrait de désengorger les cabinets d'ophtalmologie, de réduire le coût des consultations d'orthoptistes et de favoriser la prévention en santé visuelle. Cette solution aurait le mérite d'être en phase avec le plan de transformation du système de santé annoncé par le Président de la République et les dernières recommandations de la Cour des comptes. Dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour a clairement appelé à une modification de la répartition des compétences entre les différents acteurs de la filière visuelle et, plus spécifiquement, à l'octroi de l'autorisation pour les orthoptistes de réaliser des bilans visuels et des consultations simples et de prescrire des équipements optiques. En conséquence, il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.

Question 28621 — entreprises

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M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éligibilité au fonds de solidarité pour des entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 16 mars 2020. Dans le cadre du confinement de la population française, un très grand nombre d'entreprise ont vu leur activité se restreindre fortement, quand d'autres ont été obligées de fermer suite à une décision administrative. Le fonds de solidarité mis en place a d'abord eu comme critère un comparatif des chiffres d'affaires entre les mois de mars 2020 et mars 2019. Puis, pour permettre aux entreprises plus récemment créées, il a été décidé de repousser l'éligibilité aux entreprises crées avant le 1er février 2020. Il lui indique que des créations d'entreprises sont survenues entre début février et mi-mars 2020, s'agissant parfois de création ex nihilo , mais parfois aussi de poursuite, via la création d'une nouvelle structure, d'une activité existant antérieurement. Il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces situations particulières, pour que la solidarité nationale puisse s'exercer équitablement envers toutes les entreprises impactées par cette crise.

Question 15322 — professions de santé

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M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déficit d'attractivité de la profession d'orthoptiste. Cette profession est accessible après une formation universitaire sanctionnée par un certificat de capacité d'orthoptiste, dont l'organisation et le contenu sont fixés par un arrêté du 20 octobre 2014. Ce cursus prévoit plusieurs semaines de stage au cours des six semestres d'études. Les stages peuvent en principe être réalisés dans des structures publiques ou privées hospitalières, médico-sociales, éducatives et en cabinets libéraux. Plusieurs points de la grille de formation n'ont cependant jamais été précisés : le statut du maître de stage en libéral, l'homogénéité de la formation sur l'ensemble du territoire, les moyens de contrôle des habilitations des lieux de formation et l'orientation de l'enseignement pratique. Ces incertitudes réglementaires ont gravement pénalisé les orthoptistes. S'agissant tout particulièrement de l'enseignement pratique, il est apparu que les stages en cabinet libéral étaient pour l'essentiel consacrés à une assistance lors des consultations ophtalmologiques. Les missions de rééducation et de réadaptation, qui constituent pourtant le cœur du métier, se sont retrouvées marginalisées voire exclues de la formation. Les étudiants en orthoptie privilégient désormais les stages en cabinet d'ophtalmologie, aux contours mieux définis et assortis d'une rémunération. Lors des discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, cette difficulté a été soulevée et a été reliée à l'interdiction prévue à l'alinéa 3 de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique, aux termes duquel « La réalisation de ces stages ne peut avoir pour objet ou pour effet d'accroître l'activité rémunérée de ces praticiens ». Cette disposition a été interprétée comme emportant interdiction pour les étudiants orthoptistes d'effectuer des stages auprès d'un orthoptiste exerçant en libéral. Plusieurs amendements ont été déposés afin de supprimer cet alinéa. Ils ont été soutenus par les rapporteurs de la commission des affaires sociales de chaque chambre. Toutefois, le Gouvernement s'est opposé à cette suppression, estimant que les dispositions visées n'avaient pas pour effet d'interdire les stages auprès des orthoptistes libéraux mais seulement la facturation de leurs interventions auprès des patients. L'alinéa 3 de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique est par conséquent demeuré inchangé. Dès lors, si le problème ne réside pas dans cette interdiction, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la visibilité des stages en cabinets libéraux, plus près des spécificités du métier et, en toute hypothèse, ses axes pour garantir la pérennité et le développement de la profession d'orthoptiste.

Question 21458 — enseignement maternel et primaire

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M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la progression d'un militantisme dans les écoles, à l'initiative d'associations du genre de « L 214 » qui a récemment envoyé aux écoles, par la voie postale, une revue destinée aux enfants et intitulée « Mon journal animal ». Il considère que le principe de la liberté d'expression n'a pas à s'immiscer dans les établissements scolaires pour y porter une parole militante, en l'espèce, celle du refus de consommer tout produit d'origine animale. Il lui demande de prendre des dispositions pour interdire ces intrusions idéologiques dans les écoles.

Question 21602 — professions de santé

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M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gestion des formations des personnels hospitaliers. Depuis plusieurs années, les personnels soignants doivent être titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence. Cette formation comprend plusieurs niveaux, qui ont chacun des rythmes d'actualisation spécifiques. Il lui indique que certains agents perdent cette qualification, car faute de remplaçants à leur poste de travail, ils n'ont pu se libérer et n'ont donc pas été en mesure de suivre le module de maintien des acquis en temps voulu. Ils doivent alors recommencer la totalité de la formation depuis le premier niveau, tel que le prévoit la réglementation en vigueur. Il considère que le surcoût lié à une seconde formation initiale pour un agent est exorbitant au regard de ce qu'aurait coûté le recrutement d'un remplaçant en temps utile, et il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour éviter de financer plusieurs fois de la sorte une même formation à un agent.

Question 21627 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de la culture sur les conséquences du passage de la TVA à 10 % pour les agences de presse. Antérieurement, les agences de presse bénéficiaient d'un taux réduit à 5,5 %. Ce taux a d'abord été porté à 7 % puis à 10 % pour les agences de presse, quand dans le même temps, les services de presse en ligne bénéficient du taux très réduit de 2,1 %. Même si une partie de l'activité de ces agences de presse est facturée auprès de médias qui récupèrent la TVA, environ 120 million de chiffre d'affaires seraient réalisés, au niveau national, par des agences de presse auprès de clients ne récupérant pas la TVA (radios associatives, collectivités locales...). Pour ces cas particuliers, la conséquence est que le montant hors taxe de la prestation a presque toujours été diminué, au détriment de la rémunération du travail effectué, afin de ne pas faire peser cette hausse de la TVA sur le client final. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter ainsi la pénalisation d'un secteur économique qui demeure fragile et par ailleurs fortement concurrencé par les nouvelles technologies.

Question 2193 — alcools et boissons alcoolisées

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M. Sébastien Leclerc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé suite à la parution d'un article dans le journal Les Echos du 11 octobre 2017, stipulant qu'au nom de l'alcoolisme et l'obésité, le Gouvernement pourrait relever la taxation des alcools supérieurs à 15 °C. Le secteur des spiritueux compte près de 200 entreprises dont 90 % de PME réparties sur l'ensemble du territoire français. La production de spiritueux est caractérisée par sa grande diversité de produits de qualité dont l'excellence est reconnue à l'international participant ainsi au rayonnement et à l'attractivité de la France dans le monde. Force est de constater que la flambée fiscale a déjà été forte pour de nombreuses boissons ces dernières années. Ainsi, les spiritueux représentent 70 % des recettes fiscales sur l'alcool pour 22 % des volumes d'alcool pur mis sur le marché. Aujourd'hui, les taxes représentent près de 80 % du prix de vente final d'une bouteille standard de spiritueux et les droits d'accise cumulés à la cotisation de sécurité sociale ont augmenté de près de 30 % ces dix dernières années. L'augmentation de taxes grève lourdement la compétitivité de ces entreprises sur le marché français, et a un impact non négligeable sur ses performances à l'export. Or les vins et spiritueux sont le deuxième poste excédentaire de la balance commerciale. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et lui rappelle que tout projet d'augmentation de la fiscalité sur ces produits aurait une incidence à la fois sur l'investissement et le développement des entreprises du secteur, mais aussi sur l'emploi de ce secteur d'activité présent dans de nombreux territoires.

Question 3242 — fonctionnaires et agents publics

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