Question· Question écrite20517open
France · National Assembly
M. Sébastien Leclerc alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'application du décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage. Ce décret ne permet plus au conjoint collaborateur d'être maître d'apprentissage. Le décret prévoit explicitement que le maître d'apprentissage doit être obligatoirement un salarié de l'entreprise. Si cette disposition peut paraître logique, dans la pratique, elle s'avère être pénalisante pour le développement de l'apprentissage puisqu'elle exclut du statut de maître d'apprentissage les conjoints collaborateurs. Considérant que de nombreux chefs d'entreprises n'auront pas la possibilité financière de salarier leur conjoint collaborateur, il lui demande quels assouplissements elle compte prendre ne pas fragiliser l'accès aux contrats d'apprentissage.
Question· Question écrite21422open
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M. Sébastien Leclerc alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des victimes d'un traumatisme crânien qui, une fois rétablies, ont à consulter un médecin agréé par les services préfectoraux pour pouvoir de nouveau conduire. Sans remettre en cause cette procédure qui lui paraît tout à fait justifiée, il lui fait néanmoins remarquer que les conducteurs ayant été condamnés à un retrait temporaire du permis de conduire ont à effectuer la même démarche, mais que si on peut tout à fait admettre qu'un automobiliste ayant eu cette sanction paye la consultation médicale pour pouvoir récupérer son permis de conduire, le fait que cette consultation ne soit pas prise en charge par les caisses de sécurité sociale pour la victime d'un traumatisme crânien interroge. Il lui demande de bien vouloir examiner cette situation particulière et de considérer que la consultation précédant la reprise de la conduite participe effectivement au traitement global de la pathologie et doit à ce titre être pris en charge.
Question· Question écrite16405answered
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M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe,). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière faciliterait l'analyse des effets du passage à 80 km/h. Il demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des consignes claires et précises pour que soient isolées les données issues des portions limitées à 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière et ce, dès le prochain bilan.
Question· Question écrite17119open
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M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'effectivité du port du matricule par les forces de l'ordre. Il lui rappelle que ce numéro d'immatriculation doit figurer sur les uniformes ainsi que sur les brassards des fonctionnaires qui travaillent en civil. Selon l'arrêté du 27 décembre 2013, le numéro d'identification individuel correspond au numéro référentiel des identités et de l'organisation « RIO » des agents. Il lui indique qu'un certain nombre de forces de l'ordre travaillent sans porter ce matricule, notamment lors des manifestations se déroulant sur la voie publique. Il lui demande de prendre les mesures adaptées pour que ce matricule soit effectivement porté par les forces de l'ordre, ce en toutes circonstances.
Question· Question écrite16429open
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M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.
Question· Question écrite16994answered
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M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le mécontentement généralisé des Français qui sont victimes de démarchages téléphoniques abusifs. Il lui indique que le dispositif Bloctel, mis en place par l'État, ne remplit pas son rôle, puisque les appels perdurent chez ceux qui s'y sont inscrits. Certains considérant même que les appels sont amplifiés lorsque l'abonné est inscrit sur la dite plateforme. Il considère que l'État devrait adapter ses moyens d'actions pour enrayer ce phénomène. À cet effet, il regrette que le Gouvernement se soit opposé à la proposition de loi du député Pierre Cordier, qui allait pourtant dans ce sens. Il lui indique avoir connaissance que le Gouvernement avait donné mandat à un groupe de travail dédié du Conseil national de la consommation (CNC), qui réunit des représentants des associations de consommateurs et des organisations professionnelles, d'expertiser toutes les mesures qui pourraient être envisagées pour renforcer les dispositifs existants pour mieux lutter contre les sollicitations téléphoniques illicites et la fraude aux numéros surtaxés. Ce groupe de travail du CNC, ayant pour mission de dresser un état des dispositifs nationaux encadrant le démarchage téléphonique dans les différents États de l'Union européenne et d'identifier les limites des différents outils existants de régulation du démarchage téléphonique (liste d'opposition Bloctel, dispositions du code de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses et agressives, pouvoirs d'enquête et de sanction qui y sont associés) et leur articulation avec la régulation des numéros de téléphone et des numéros surtaxés. Il lui demande de bien vouloir communiquer à la représentation nationale les conclusions de ce groupe de travail ainsi que les suites que le Gouvernement entend y donner.
Question· Question écrite11153open
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M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Les ostéopathes docteurs en médecine sont les seuls parmi les trois types d'ostéopathes (ostéopathes paramédicaux et ostéopathes non professionnels de santé) qui bénéficient du diplôme d'État au terme d'un cursus long allant de 9 à 15 ans contrairement aux deux autres types d'ostéopathes. Ainsi, ce sont les seuls qui peuvent apporter un véritable diagnostic médical sécurisé pour le patient. Or la mention « DO » (diplômé en ostéopathie) dont bénéficient les non professionnels de santé et qui figure sur les plaques professionnelles laisse parfois penser que le professionnel est « docteur en ostéopathie » alors qu'il est diplômé en ostéopathie. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Question· Question écrite15602answered
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M. Sébastien Leclerc interroge Mme la ministre des sports sur les conditions dans lesquelles, le 13 décembre 2018, la Ligue de football professionnel a interdit, pour « raisons de sécurité », au Stade Malherbe de Caen d'organiser une opération caritative prévoyant le lancer de peluches sur le terrain du stade d'Ornano, à l'occasion de la rencontre de football opposant Caen à Toulouse. Initialement, le club de Caen avait prévu d'inviter les spectateurs à lancer des peluches sur la pelouse avant le match pour ensuite les offrir à des associations caritatives locales. Ce faisant, le club s'inspirait d'une pratique répandue aux Pays-Bas et en Belgique qui a valu à ses initiateurs (les supporteurs du club hollandais de La Haye) d'être distingués par la FIFA lors des FIFA awards 2016. La presse, y compris française, avait alors souligné le « magnifique geste » des supporteurs hollandais et s'était ensuite félicitée de la diffusion de cette pratique. En France, l'initiative a par exemple été reprise à Caen où le club de hockey sur glace des Drakkars l'a menée dans un but caritatif. Il s'étonne que la LFP ait annulé le lancer de peluches prévu par le Stade Malherbe de Caen et ses supporters mais se réjouit que les intéressés aient malgré tout choisi de maintenir la récolte de peluches, sans toutefois l'assortir de leur lancer sur la pelouse. Il regrette l'attitude de la Ligue de football professionnelle et souhaiterait connaître la nature exacte des « raisons de sécurité » invoquées par la LFP pour interdire le lancer des peluches sur la pelouse. Il souhaiterait aussi savoir si, à l'avenir, la LFP pourrait faire preuve de plus de compréhension pour soutenir, et non plus interdire, des manifestations de ce type. Enfin, il lui demande si, aux yeux des pouvoirs publics, des initiatives solidaires de ce type méritent d'être encouragées ou dissuadées.
Question· Question écrite11333open
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M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'avancement des réservistes de la gendarmerie nationale, qui occupent par ailleurs des emplois publics de haute responsabilité. Il lui expose le cas du collaborateur direct du Président de la République, M. Alexandre Benalla, qui s'est récemment fait remarquer pour sa vivacité d'action, qui avait intégré la réserve de la gendarmerie nationale en tant que brigadier, et qui a été directement promu lieutenant-colonel, afin d'afficher une certaine harmonie entre son activité professionnelle et son engagement citoyen. Il lui indique que ces avancements à grande vitesse interrogent un certain nombre de gendarmes qui ont pour la plupart à respecter des durées d'exercice dans un grade avant d'obtenir le suivant. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir examiner la situation personnelle du gendarme réserviste, M. Alexandre Benalla et d'envisager de lui retirer un grade qu'il n'est manifestement pas en mesure d'honorer.
Question· Question écrite16401open
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M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre de l'intérieur sur une pratique qui a été constatée sur les véhicules privés banalisés chargés de circuler et de relever des infractions aux limitations de vitesse. Il lui rappelle d'abord la vive réticence d'un bon nombre de citoyens de voir cette mission confiée à des entreprises privées, ne portant pas en elles la caution de l'État telle que peuvent l'assurer les forces de l'ordre. Il lui indique ensuite qu'il a été constaté une attitude provocatrice des conducteurs de ces véhicules radars, qui circulent volontairement 10 km/h en dessous de la vitesse autorisée, de sorte que les automobilistes qui arrivent derrière se trouvent gênés dans leur progression et contraints de dépasser le dit véhicule, le moment venu, en se portant à une vitesse supérieure à ce véhicule radar et se trouvant donc en infraction par rapport à la règlementation. Il lui demande de recadrer sans délais ces comportements inadmissibles, qui n'ont rien à voir avec un objectif de sécurité routière, mais qui relèvent manifestement de la volonté de piéger les automobilistes.
Question· Question écrite11797open
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M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences des ponctions successives réalisées sur les ressources des agences de l'eau. Il regrette que l'État ampute ainsi des capacités d'action et d'investissement dans le domaine de la protection de la ressource en eau et de la biodiversité. Il lui fait remarquer que l'aide de l'agence de l'eau est souvent décisive dans la réalisation d'un projet et il lui cite en exemple la toute récente installation portée par le syndicat mixte du bassin de la Dives, sur la commune de Belle Vie en Auge (Calvados), où un seuil sur un cours d'eau qui permettait d'irriguer un marais voisin, a été remplacé par une vis d'Archimède alimentée par des panneaux solaires implantés à proximité immédiate, sur un petit bâtiment agricole. Ce projet, financé en totalité par l'Agence de l'Eau Seine Normandie, n'est qu'un exemple parmi d'autres des très nombreuses actions qui irriguent nos territoires. Son financement, acté il y a plusieurs années, serait aujourd'hui plus compliqué à obtenir pour un projet similaire. Il lui demande enfin de renoncer à la mise en place du « plafond mordant » tel qu'il est prévu de le mettre en œuvre à compter de 2019, mécanisme qui aurait pour effet d'écrêter les ressources des agences de l'eau au-delà de 2.1 milliards d'euros.
Question· Question écrite11151open
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M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes, aux chiropracticiens, par un arrêté publié au journal officiel le 13 février 2018. Force est de constater que cet arrêté qui définit la formation des chiropracticiens et contient un référentiel d'activités et de compétences, fait mention dans ses annexes de l'enseignement dans les écoles de chiropraxie de multiples techniques de soins qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent très largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle. Cette décision est d'autant plus surprenante que cet arrêté vient majorer les compétences de la chiropraxie alors qu'elle est aujourd'hui considérée comme « une pratique de soins non conventionnelle (PSNC) ». Cela risque de complexifier encore un peu plus le parcours de soins du patient, puisque désormais, la distinction entre ce qui relève du kinésithérapeute et ce qui relève du chiropracticien ne peut plus se faire qu'au regard de l'état fonctionnel du patient, alors même qu'aucune indication pertinente dans le texte ne permet de placer la limite d'intervention d'un professionnel par rapport à l'autre. Cela risque également d'instaurer, de fait, un double régime d'accès à un même soin. En effet, pour une même pathologie, le patient pourra accéder au chiropracticien sans condition ou accéder au kinésithérapeute sous condition d'obtenir de son médecin une prescription. Les kinésithérapeutes craignent que cette nouvelle déréglementation conduise à terme à un déremboursement de leurs actes puisque ceux des chiropracticiens ne sont pas pris en charge par l'assurance-maladie. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes soulevées par cet arrêté et aux risques qu'il implique.
Question· Question écrite1285open
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M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'intention récemment annoncée par le Gouvernement de réduire les contrats aidés jugés trop coûteux et insuffisamment efficaces dans la lutte contre le chômage. Force est de constater que ce dispositif permet aux personnes éloignées de l'emploi de s'insérer dans une vie active et aux associations de développer des activités au service du plus grand nombre. Cette baisse brutale, prise sans concertation, met en péril l'équilibre de ces associations d'intérêt général qui contribuent à la cohésion sociale des territoires. Par exemple, la section football du CA Lisieux rencontre d'ores et déjà de grandes difficultés pour encadrer les enfants fréquentant l'école de football, du fait de la suppression des contrats que ce club utilisait. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour compenser les effets négatifs de cette mesure qui risque d'impacter durablement le secteur associatif.
Question· Question écrite12489open
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M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la difficulté que constituerait une transposition intégrale de la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE) du point de vue de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires auprès des services d'incendie et de secours. Il lui rappelle l'arrêt de la Cour de justice de la communauté européenne de février 2018 concernant un pompier belge, arrêt assimilant le sapeur-pompier volontaire à un travailleur. La transposition de cette directive européenne conduirait à plafonner de manière cumulative le travail du salarié à son activité de sapeur-pompier volontaire à 48 heures hebdomadaires et même 44 heures en moyenne trimestrielle. Également, cela ferait émerger pour le sapeur-pompier volontaire la contrainte d'un repos de sécurité quotidien entre son temps de travail et son activité d'astreinte volontaire. La conséquence serait immédiate et brutale en détruisant le potentiel d'astreinte par un assèchement de la ressource volontaire. En effet, un salarié travaillant 35 heures hebdomadaires ne pourrait consacrer que 13 heures par semaine à son engagement, ce qui est incompatible avec la tenue de gardes ou encore pour disposer du temps nécessaire à consacrer aux formations. Il lui indique l'urgence qu'il y a à ce que la France mène une initiative politique auprès des instances européennes et lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Question· Question écrite1296open
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M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'encadrement des enfants en difficulté avec les apprentissages, dans les écoles primaires françaises. Même si la fonction d'enseignement revient d'abord à des personnels de l'éducation nationale formés et diplômés à cet effet, de nombreuses collectivités (communes ou intercommunalités) embauchent du personnel dans les écoles pour accompagner le travail des enseignants, que ce soit des ATSEM en maternelle ou encore des agents chargés d'encadrer les études dirigées dans les classes élémentaires. Les mesures successives de l'État, avec des baisses de dotations de fonctionnement depuis 2014 et cette année le non-renouvellement de centaines de milliers de contrats aidés ont d'ores et déjà des effets dans les écoles, certaines communes ayant été amenées à ne pas embaucher autant d'agents que nécessaire, faute de financements, à l'instar de la commune de Valorbiquet, dans le Calvados, qui s'est vu retirer à cette rentrée scolaire cinq contrats aidés. Il lui fait remarquer que ce sont les enfants en difficulté (dyslexie, début d'illettrisme) qui vont les premiers souffrir de ces taux d'encadrements dégradés dans les écoles et il lui demande comment l'éducation nationale entend réagir pour mieux encadrer et accompagner ces enfants qui, dans chacune des écoles, ont des besoins d'attention spécifiques.
Question· Question écrite1416open
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M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur son intention d'étendre l'obligation vaccinale à 11 vaccins en population générale sans évoquer une clause de conscience au profit des refuseurs. Cette obligation vaccinale inquiète de nombreux parents et aussi des professionnels de santé. Jusqu'à présent huit vaccins étaient simplement recommandés en complément des 3 vaccins obligatoires. À partir de 2018 les 11 vaccins seront obligatoires. Même s'il est incontestable que la vaccination infantile a permis d'éradiquer certaines maladies infectieuses, il n'en reste pas moins qu'étendre cette obligation à 11 vaccins semble abusif. Force est de constater que la plupart des pays européens ont renoncé, certains depuis longtemps, au principe de l'obligation, lui préférant une politique d'adhésion volontaire à la vaccination. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en respect des grands principes fondamentaux que sont le respect des refus en matière médicale, le respect de l'intégrité physique des personnes et le respect de leur dignité et si elle entend revenir sur une obligation qui inquiète bon nombre de parents d'enfants en bas âge dont le système immunitaire est encore immature.
Question· Question écrite14285open
France · National Assembly
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en sa qualité de membre du Gouvernement chargé également de la vie associative, sur les conséquences cumulées des décisions prises par l'exécutif depuis l'été 2017 en ce qui concerne les associations. Il lui donne l'exemple d'une association du sud du département du Calvados, l'association Pont d'Ouilly Loisirs, structure dédiée à l'animation locale, au sport et à la culture, qui a d'abord dû encaisser l'arrêt immédiat du dispositif des contrats aidés CAE (perte de 10 % des recettes de l'association, soit 97 000 euros). Ensuite, l'association subit année après année l'attrition des moyens alloués par l'État à la politique sportive (baisse de 15 % en moyenne par an). En 2018, l'association Pont d'Ouilly Loisirs a constaté, comme toutes les autres structures, que la suppression de la réserve parlementaire a été une réelle duperie pour les associations puisque entre la fin de la réserve parlementaire et l'abondement annoncé du Fonds de développement de la vie associative, près de 60 % des crédits ont disparu. Enfin, les dirigeants de cette association doivent, pour 2019, faire avec la fin du dispositif du CNDS qui aidait les structures dans le développement du sport pour tous, pour orienter désormais les actions sur le sport de haut niveau. Il lui demande d'entendre le désarroi des dirigeants, salariés et membres de ces associations par rapport à leurs perspectives d'avenir et à l'incapacité qu'elles ont, progressivement, à remplir leurs missions initiales. Il lui demande surtout de bien vouloir considérer à sa juste mesure l'apport du tissu associatif dans la vie des Français et des territoires et d'arrêter de considérer ce secteur comme une variable d'ajustement budgétaire.
Question· Question écrite10006open
France · National Assembly
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la limitation à 3 500 kg de poids total en charge des véhicules utilitaires, notamment les camions transportant des chevaux. Il lui fait remarquer que, dans un souci de sécurité, les constructeurs ont de plus en plus tendance à renforcer la solidité des châssis, ce qui en augmente le poids et donc diminue par conséquence le poids autorisé de ce qui est à transporter. Il constate que le titulaire d'un permis B est autorisé à conduire un véhicule jusqu'à 3 500 kg de poids total en charge et qu'il peut également tracter une petite remorque, jusqu'à 750 kg, soit un attelage global de 4 250 kg. Il lui demande de bien vouloir apprécier cette évolution de la situation, qui conduit une majorité d'utilisateurs de ces véhicules utilitaires à être très rapidement en surcharge par rapport à la réglementation actuelle et lui suggère par exemple de porter le poids total en charge d'un véhicule utilitaire à 4 250 kg, à la condition qu'il ne tracte pas de remorque.
Question· Question écrite15159answered
France · National Assembly
M. Sébastien Leclerc interroge Mme la ministre des armées au sujet du décès de l'adjudant-chef François Woignier, parachutiste du 3ème RPIMa de Carcassonne, décédé le 2 août 2017 lors d'une mission de préparation à une opération extérieure (OPEX). Malgré un dossier de demande de reconnaissance en qualité de mort au service de la Nation, déposé par son régiment auprès du ministère de la défense, ce statut lui est pour le moment refusé au motif qu'il ne serait pas décédé dans des « circonstances exceptionnelles ». Il lui indique que cette position de l'État lui apparaît comme étant d'une grande sévérité et que cela empêche pour le moment son fils d'être reconnu comme pupille de la Nation. Il lui demande de bien vouloir réexaminer ce dossier avec une attention bienveillante, à la hauteur de l'engagement des militaires français.
Question· Question écrite15268open
France · National Assembly
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la persistance de deux modes de retrait d'une commune d'un EPCI. En effet, le droit commun dispose, selon l'article L. 5211-19 du CGCT, qu'une commune peut quitter son EPCI de rattachement après l'accord de l'assemblée délibérante, accord devant ensuite être validé par la majorité qualifiée des communes membres du dit EPCI. Toutefois, l'article L. 5211-26 du CGCT prévoit, par dérogation à l'article précité, la possibilité pour une commune de changer d'EPCI après accord du conseil de l'EPCI d'accueil, accord à la fois sur l'utilisation de cette procédure « dérogatoire », puis accord sur le principe même du rattachement de la commune. Dans cette hypothèse, l'assemblée de l'EPCI de départ n'est jamais consultée sur le retrait de la commune. Tout en sachant que ces mouvements, dans les deux cas de figure, restent soumis à l'avis de la CDCI, puis à la décision de l'autorité préfectorale, il lui fait remarquer que la procédure dérogatoire est aujourd'hui perçue comme un facteur d'instabilité des structures et de leur gouvernance et que cette possibilité, aujourd'hui majoritairement utilisée par les communes souhaitant changer d'EPCI, peut réellement perturber le fonctionnement de l'EPCI de départ, notamment lorsque la commune en question a vu l'EPCI y réaliser de gros investissements en lien avec ses compétences, que ce soit en terme d'équipements structurants dont le reste du territoire peut se trouver privé en cas de départ de la commune, ou en cas d'implantation de zone d'activité d'intérêt communautaire, pouvant alors retirer à l'EPCI une perspective de recettes fiscales. Il lui demande donc d'exprimer son sentiment sur la pertinence de laisser subsister deux procédures distinctes de possibilité de retrait d'une commune d'un EPCI.
Question· Question écrite15188answered
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M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la dénomination des cantons dont la commune siège du bureau centralisateur a constitué, depuis le dernier découpage cantonal, une commune nouvelle. Le passage en commune nouvelle entraînant le plus souvent une modification du nom de cette commune, il lui demande si le canton doit porter le nom de la commune historique ou celui de la commune nouvelle. Il lui demande de bien vouloir exprimer la position de l'État en la matière.
Question· Question écrite15316open
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M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise de la filière visuelle, au sein de laquelle l'accès aux soins n'est pas toujours garanti ou comporte des délais d'attente trop importants. Pour sortir de cette impasse, il serait souhaitable d'ouvrir la possibilité aux orthoptistes de renouveler ou d'adapter les corrections optiques dans les mêmes conditions que les opticiens lunetiers. Les orthoptistes, déjà habilités à procéder à des dépistages, des bilans et à prendre en charge la rééducation, disposent de toutes les compétences nécessaires à cet effet. En l'état actuel de la réglementation, les orthoptistes peuvent réaliser un bilan visuel dans le cadre du renouvellement ou de l'adaptation des corrections optiques. Le médecin prescripteur reste toutefois seul compétent pour rédiger l'ordonnance correspondant au diagnostic orthoptique. Une telle organisation n'est pas efficace. Elle mobilise plusieurs professionnels de santé, implique de nombreux allers-retours et engendre un surcoût financier inacceptable pour le patient et l'assurance maladie. La réorganisation de la filière évoquée ici permettrait de désengorger les cabinets d'ophtalmologie, de réduire le coût des consultations d'orthoptistes et de favoriser la prévention en santé visuelle. Cette solution aurait le mérite d'être en phase avec le plan de transformation du système de santé annoncé par le Président de la République et les dernières recommandations de la Cour des comptes. Dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour a clairement appelé à une modification de la répartition des compétences entre les différents acteurs de la filière visuelle et, plus spécifiquement, à l'octroi de l'autorisation pour les orthoptistes de réaliser des bilans visuels et des consultations simples et de prescrire des équipements optiques. En conséquence, il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite15322open
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M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déficit d'attractivité de la profession d'orthoptiste. Cette profession est accessible après une formation universitaire sanctionnée par un certificat de capacité d'orthoptiste, dont l'organisation et le contenu sont fixés par un arrêté du 20 octobre 2014. Ce cursus prévoit plusieurs semaines de stage au cours des six semestres d'études. Les stages peuvent en principe être réalisés dans des structures publiques ou privées hospitalières, médico-sociales, éducatives et en cabinets libéraux. Plusieurs points de la grille de formation n'ont cependant jamais été précisés : le statut du maître de stage en libéral, l'homogénéité de la formation sur l'ensemble du territoire, les moyens de contrôle des habilitations des lieux de formation et l'orientation de l'enseignement pratique. Ces incertitudes réglementaires ont gravement pénalisé les orthoptistes. S'agissant tout particulièrement de l'enseignement pratique, il est apparu que les stages en cabinet libéral étaient pour l'essentiel consacrés à une assistance lors des consultations ophtalmologiques. Les missions de rééducation et de réadaptation, qui constituent pourtant le cœur du métier, se sont retrouvées marginalisées voire exclues de la formation. Les étudiants en orthoptie privilégient désormais les stages en cabinet d'ophtalmologie, aux contours mieux définis et assortis d'une rémunération. Lors des discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, cette difficulté a été soulevée et a été reliée à l'interdiction prévue à l'alinéa 3 de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique, aux termes duquel « La réalisation de ces stages ne peut avoir pour objet ou pour effet d'accroître l'activité rémunérée de ces praticiens ». Cette disposition a été interprétée comme emportant interdiction pour les étudiants orthoptistes d'effectuer des stages auprès d'un orthoptiste exerçant en libéral. Plusieurs amendements ont été déposés afin de supprimer cet alinéa. Ils ont été soutenus par les rapporteurs de la commission des affaires sociales de chaque chambre. Toutefois, le Gouvernement s'est opposé à cette suppression, estimant que les dispositions visées n'avaient pas pour effet d'interdire les stages auprès des orthoptistes libéraux mais seulement la facturation de leurs interventions auprès des patients. L'alinéa 3 de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique est par conséquent demeuré inchangé. Dès lors, si le problème ne réside pas dans cette interdiction, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la visibilité des stages en cabinets libéraux, plus près des spécificités du métier et, en toute hypothèse, ses axes pour garantir la pérennité et le développement de la profession d'orthoptiste.
Question· Question écrite21464open
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M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les critères retenus pour répondre aux vœux formulés par les bacheliers sur la nouvelle plateforme « Parcoursup ». Il s'étonne en effet que des étudiants en baccalauréat technologique qui demandent à intégrer une première année de licence à l'université puissent recevoir un message automatique ainsi formulé « En tant que bachelier technologique, vous êtes vivement invité à formuler des vœux en DUT car ces formations font partie de celles dans lesquelles vos opportunités de réussir sont les meilleures. Des places sont réservées aux bacheliers des séries technologiques dans ces formations en fonction de la spécialité ». Il considère que ce message, plutôt que de motiver et d'encourager les futurs étudiants à progresser, est en totale contradiction avec le discours du ministère de l'éducation nationale visant à promouvoir les filières des baccalauréats technologiques et professionnels. Il regrette que le principe de liberté d'accès aux études supérieures soit ainsi remis en cause et constate que, sous une apparente nouveauté, cette plateforme Parcoursup cloisonne les trajectoires des étudiants en fonction du type de baccalauréat sollicité. Il lui demande quelles sont les réelles intentions du Gouvernement en matière d'orientation scolaire ainsi que de diversité des parcours. Il lui demande également de veiller, sans délai, à ce que la sémantique utilisée pour répondre aux vœux « Parcoursup » soit davantage incitatrice que vexatoire.
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