France · Question · Question écrite
10469
Question 10469 — impôts et taxes
Introduced
6 October 2018
Last action
6 October 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment, Taxation, Budget
Source updated
6 October 2018
Environment · Taxation · Budget
Summary
Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant l'augmentation de la fiscalité sur le service public de gestion des déchets. En effet, une hausse possible de la TGAP, actuellement étudiée par le Gouvernement, pourrait s'avérer particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers, qui paient cette taxe sur la part des déchets résiduels qu'elles doivent envoyer dans des installations de stockage ou de traitement thermique. Les recettes de la TGAP déchets passeraient ainsi de 450 millions d'euros en 2017 à un niveau compris entre 800 millions et 1,4 milliards d'euros en 2025. À titre d'exemple, si une telle mesure venait à être appliquée, une entreprise qui exerce la compétence du traitement des déchets pour l'aire toulonnaise, pourrait voir augmenter ses taxes de 12 %, en prenant en compte les mesures de compensation évoquées par le Gouvernement. Bien que l'objectif affiché soit de contribuer au développement de l'économie circulaire, la trajectoire proposée à l'heure actuelle semblerait peu efficace pour plusieurs raisons. En particulier, étant donné qu'un tiers des déchets ménagers est aujourd'hui impossible à recycler, les collectivités sont contraintes de les éliminer et sont taxées en conséquence. Également, la mesure ne prévoit aucun volet incitatif pour encourager les collectivités à réduire les déchets résiduels, le taux payé restant le même quel que soit le niveau de performance. Enfin, les recettes de la TGAP, versées dans leur totalité au budget de l'État, ne semblent contribuer que très faiblement au financement des politiques territoriales d'économie circulaire. Afin d'éviter une hausse préjudiciable des impôts locaux et de contribuer efficacement au développement de l'économie circulaire, il apparaîtrait judicieux d'une part, d'exonérer de la TGAP les gisements des déchets ménagers non recyclables, et de l'autre, de créer un bonus pour les collectivités performantes en matière d'économie circulaire. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend précisément mettre en œuvre concernant la fiscalité applicable au service public de gestion des déchets.
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Timeline
6 October 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 6 October 2018
Question
text · FR · 6 October 2018
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Sponsors
- Émilie Guerel · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE10469
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE10469
- france · QANR5L15QE10469 · source updated 6 October 2018