Question· Question écrite16074open
France · National Assembly
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'amélioration de la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie. À l'heure où le Gouvernement a annoncé la prise en charge à 100 % des accès à des soins dans le domaine de l'optique notamment, l'organisation de la filière visuelle peine à donner accès aux soins nécessaires aux personnes âgées en perte d'autonomie. En effet, selon une étude récente de l'Inserm Aliénor, ce sont près de 40 % des sujets âgés de plus de 78 ans qui ne bénéficient pas d'un équipement optique adapté à leurs besoins. Si, depuis 2017, les opticiens sont autorisés à réaliser des tests d'acuité visuelle dits de « réfraction », l'application de ce dispositif se limite aujourd'hui à la seule « enceinte du magasin d'optique-lunetterie » ou à un local y attenant. Or les personnes âgées hébergées au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne peuvent se déplacer seules vers les lieux de consultation ou de soins. Leur état nécessite une mobilité accompagnée, ce qui n'est ni compatible avec le nombre de soignants en EHPAD ni possible pour toutes les familles des résidents. Il conviendrait ainsi d'ouvrir les EHPAD pour que les professionnels de santé et de soins puissent venir à la rencontre de leurs résidents, pour ne pas que des personnes âgées en perte d'autonomie aillent au-devant du monde médical. Dès lors, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre aux opticiens de contrôler sur place, au sein des EHPAD, l'acuité visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie.
Question· Question écrite16144open
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Mme Émilie Guerel alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dangers liés à un nouveau phénomène véhiculé par les réseaux sociaux : le Bird Box Challenge . Inspiré du film Bird Box , produit par Netflix, un long-métrage dans lequel une mère de famille tente d'échapper à un monstre avec ses enfants en se bandant les yeux, le Bird Box Challenge consiste à réussir des tâches de la vie quotidienne les yeux bandés. En fin d'année 2018, un « youtubeur » a posté une vidéo dans laquelle il se trouve au volant les yeux bandés ou même traversant une rue les yeux bandés. Récemment, le lundi 7 janvier 2019, une jeune fille de dix-sept ans aux États-Unis a produit un accident de voiture après s'être couverte les yeux avec son bonnet dans le but de participer à ce challenge. Devant l'ampleur du phénomène sur les réseaux sociaux et afin de protéger les jeunes, elle souhaiterait que le Gouvernement lui détaille les dispositions qu'il compte prendre pour prévenir les plus jeunes en France face à cette pratique.
Question· Question écrite15950open
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Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'amélioration de la gestion des animaux issus du trafic saisis sur le territoire français. Le commerce illégal d'espèces sauvages est devenu l'une des causes principales de disparition des espèces. Aujourd'hui, une fois les animaux issus du trafic saisis et confisqués sur le territoire, les recueillir dans de bonnes conditions ne semble pas possible. Le manque d'infrastructures dédiées à la mise en quarantaine, à l'accueil à court et à long terme de ces animaux, conduit à une saturation des centres et empêche leur juste orientation vers des structures adaptées. Cette situation soulève des questions relatives au bien-être animal et aux risques sanitaires compte tenu de la propagation de maladies zoonotiques dans les pays de destination de ces animaux. Si le plan biodiversité présenté en juillet 2018 par le Gouvernement prévoit la mise en place d'une structure d'accueil pour recueillir les animaux faisant l'objet d'une saisine par les douanes aux aéroports parisiens (action 60), il apparaît nécessaire que soit engagée une réflexion sur le sujet afin de garantir une meilleure prise en charge de ces animaux. Dès lors, elle souhaiterait, d'une part, connaître le délai de mise en place de ce projet et d'autre part, savoir quelles actions supplémentaires le Gouvernement entend engager afin d'assurer une meilleure prise en charge des animaux saisis issus du trafic.
Question· Question écrite15954open
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Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème des chats errants en France. La France compte aujourd'hui plus de 11 millions de chats errants du fait principalement d'abandons. De fait, un seul couple de chats pourrait engendrer 20 746 descendants en quatre ans si rien ne vient entraver la reproduction. D'après l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, le maire peut faire procéder à la capture de chats errants non identifiés en vue de les stériliser et de les identifier avant de les relâcher à l'endroit où ils ont été capturés. Si Mme la députée salue ce dispositif qui permet aux municipalités d'agir en la matière et d'apporter une solution respectueuse de l'animal aux problèmes posés par une surpopulation de chats, il apparaît toutefois difficile aujourd'hui de lutter efficacement contre la propagation des chats errants en France. Dès lors, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la stérilisation systématique des chats errants dans des lieux publics.
Question· Question écrite16140answered
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Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des agressions commises à l'encontre des sapeurs-pompiers. Selon l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), le nombre d'agressions de pompiers déclaré a plus que triplé (+ 213 %) entre 2008 et 2017. Le nombre d'agressions en France s'élève désormais à 2813 (soit, en moyenne, 6 pompiers agressés pour 10 000 interventions), contre 2 280 en 2016 (5 pour 10 000). Le 4 septembre 2018, le décès en service d'un sapeur-pompier de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris rappelle les dangers encourus en intervention. Les sapeurs-pompiers doivent désormais affronter une multitude de types d'agressions différents au quotidien sur des territoires de plus en plus caractérisés par la violence. Se félicitant de l'expérimentation des caméras-piétons dès 2019 (loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique), cette mesure contribuera à apaiser certaines situations. Toutefois, elle ne pourra pas, à elle seule, répondre à l'importance de la problématique de ces agressions. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la sécurité des sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite16095open
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Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation inquiétante des prescriptions de psychostimulants aux enfants. En effet, selon la Caisse primaire d'assurance maladie (source AMELI), le nombre de boîtes de psychostimulants remboursées par la sécurité sociale est passé de 503 956 en 2012 à 813 413 en 2017, soit une augmentation de plus de 61 % en seulement 5 ans. Cette augmentation apparaît inquiétante du fait de l'efficacité très limitée de ces médicaments et de ses risques établis. La revue médicale indépendante Prescrire a d'ailleurs soulevé que « [...], au bout de quelques semaines de traitement, l'efficacité semble modeste sur les symptômes, la qualité de vie et le comportement scolaire ». Aussi, selon une étude récente réalisée par une équipe de l'université de Copenhague publiée dans la revue médicale Scandinavian Journal of Child and Adolescent Psychiatry and Psychology , ces médicaments peuvent provoquer des hallucinations et d'autres symptômes psychotiques. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de diminuer la consommation de psychostimulants chez les enfants.
Question· Question écrite13827open
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Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et de ses conséquences organisationnelles et économiques dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, elles doivent désormais, dans un premier temps, acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation s'avère préjudiciable aux droits et aux intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont particulièrement importantes et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. La loi d'orientation des mobilités devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, il semblerait pourtant préférable de favoriser l'activité économique des acteurs de la mobilité partagée, dans la mesure où ces derniers apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile (les flottes de location sont constituées de véhicules récents, renouvelés en moyenne tous les 6 mois). Pour toutes ces raisons, elle souhaite savoir si elle serait favorable, dans ce contexte spécifique, à la mise en place d'un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée.
Question· Question écrite15536open
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Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la revalorisation des grades et des titres dans la police municipale. Ces dernières années, force est de constater la montée en puissance des polices municipales. Elles sont désormais des acteurs reconnus et sont considérées par les policiers et les gendarmes nationaux comme de vrais partenaires. Pourtant, les policiers municipaux ressentent souvent un certain malaise notamment du fait de la différence entre les grades et les titres au sein de la police municipale et ceux existant au sein de la police nationale. En effet, actuellement, la filière sécurité de la fonction publique territoriale comprend trois cadres d'emplois pour les policiers municipaux. Premièrement, les agents de police municipale, classés en catégorie « C », régis par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, qui appartiennent aux grades de gardien-brigadier ou de brigadier-chef principal. Deuxièmement, les chefs de service de police municipale, classés en catégorie « B », régis par le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011, qui appartiennent aux grades de chef de service, de chef de service principal de 2ème classe ou de chef de service principal de 1ère classe. Enfin, les directeurs de police municipale, classés en catégorie « A », régis par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006, qui appartiennent aux grades de directeur de police municipale ou de directeur principal de police municipale. Au sein de la police municipale, 90 % des policiers municipaux appartiennent au cadre d'emplois qui relève de la catégorie « C », tandis que moins de 1 % sont des fonctionnaires de catégorie «A». Dans le même temps, au sein de la police nationale, les gradés et gardiens de la paix, auprès de qui les policiers municipaux évoluent de manière proche et qui constituent 70 % des personnels de la police nationale, sont des fonctionnaires de catégorie « B ». Il parait alors indispensable aujourd'hui de réfléchir sur la revalorisation des titres et des grades dans la police municipale afin de rendre la filière plus attractive. Elle souhaite ainsi connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de rénover les cadres et les titres au sein de la police municipale.
Question· Question écrite14430answered
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Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d'une certification professionnelle en hypnothérapie. En effet, depuis une dizaine d'années, l'hypnothérapie est de plus en plus plébiscitée par les Français ; l'activité des hypnothérapeutes se développe de manière exponentielle. Pour preuve, le baromètre des Pages Jaunes 2017 signale une hausse des requêtes portant sur l'hypnothérapie à hauteur de 530 % en trois ans. Dans ce contexte, il apparaît urgent de clarifier le cadre d'exercice de la profession afin de protéger au mieux les consommateurs français. À l'heure actuelle, toute personne non formée ou mal formée peut prétendre à exercer en tant qu'hypnothérapeute. Cela est problématique : les hypnothérapeutes doivent pouvoir justifier de formations certifiées, garantissant une pratique qualitative, éthique et responsable. C'est pourquoi elle souhaite savoir si elle entend encadrer davantage l'activité de l'hypnothérapie en France, notamment en proposant une formation reconnue par l'État, ou bien plus largement, si des actions sont prévues en faveur de la profession.
Question· Question écrite10978open
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Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en charge par la sécurité sociale du TCAPS dans le cadre d'un traitement de l'hypothyroïdie. Le TCAPS, introduit en pharmacie en avril 2018, est un médicament alternatif au Levothyrox. En France, le Levothyrox est une hormone de synthèse incontournable prescrite à trois millions de personnes. La nouvelle formule du médicament, commercialisée en mars 2017, entraînait de nombreux effets indésirables, signalés par 17 310 patients français en novembre 2017. C'est pourquoi le TCAPS semble mieux convenir aux personnes ayant une hypersensibilité à certains excipients. Il est aujourd'hui indispensable au maintien d'une bonne santé, lorsque celui-ci doit être pris à vie. Or, contrairement aux anciennes formules du Levothyrox, le TCAPS n'est à l'heure actuelle pas remboursé par la sécurité sociale. De plus, le prix, fixé librement par les pharmacies, varie significativement d'une structure à une autre, d'après l'Association française des malades de la thyroïde. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de garantir le remboursement du TCAPS par la sécurité sociale à la place du Levothyrox, et le cas contraire, s'il entend engager des actions plus larges sur le sujet du remboursement des médicaments destinés au traitement de l'hypothyroïdie.
Question· Question écrite11080answered
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Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la possibilité, en France, de favoriser significativement le développement des organismes de foncier solidaire (OFS), nouveaux outils anti-spéculatifs au service de l'accession à la propriété. Ces organismes, sans but lucratif, consacrent tout ou partie de leur activité au housing et aux équipements collectifs. Ils ont la faculté d'affecter durablement du foncier bâti (ou non), dont ils restent propriétaires, à la construction ou la gestion de logements en accession à la propriété ou en location pour des ménages sous plafonds de ressources, via des baux de longue durée qui permettent de dissocier les propriétés du sol et du bâti (en l'occurrence, le BRS). Ce dispositif a déjà fait ses preuves au sein de la métropole de Lille où une vingtaine de familles modestes a déjà pu acquérir des logements neufs à des prix deux fois inférieurs à ceux du marché actuel. D'autres villes s'y intéressent de près, telles que Paris, Rennes, Bagneux, Gennevilliers ou Saint-Malo. Dans le cadre de la second reading à l'national assembly du government bill ELAN, prévue à la rentrée 2018-2019, il pourrait être envisagé de soutenir davantage le développement des OFS, dans toutes les régions de France. Adopté en first reading, l'amendment de Mme Christelle Dubos, députée de Gironde et rapporteure du texte, constitue une première étape en ce sens, en ouvrant la possibilité aux ESH et aux SEM d'être agréées en tant qu'OFS, au même titre que les OPH. Il serait alors possible de renforcer le soutien aux OFS, en intégrant ce type de dispositif dans le calcul des objectifs de la loi SRU pour les communes françaises concernées. C'est pourquoi, elle souhaite savoir si le Gouvernement serait favorable à une telle évolution du texte de loi, ou si des actions plus globales sont envisagées afin de contribuer activement au développement des organismes de foncier solidaire.
Question· Question écrite11777open
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Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences et l'efficacité du « plan sécheresse », présenté durant l'été 2017 en Conseil des Ministres, afin de « résorber durablement les situations de tension hydrique ». Ce plan demandait, entre autres, à l'agriculture française de contribuer à l'effort commun en choisissant des variétés et des pratiques culturales plus économes en eau. De plus, sur la question cruciale du partage des ressources limitées en eau, il avait été promis une concertation plus équilibrée entre les différents utilisateurs, notamment dans le cadre des agences de l'eau. Cependant, depuis l'annonce de 2017, le plan sécheresse et la concertation ne semblent pas avoir eu les effets escomptés : carte des restrictions calquée sur celle de l'irrigation, loi agriculture et alimentation peu effective sur le thème de l'eau, plans de filières manquant de mesures significatives relatives aux productions agricoles plus économes en eau. Dans un contexte de répétition d'épisodes climatiques extrêmes, notamment dans le Var où plusieurs incendies se sont déclarés cet été, elle est convaincue que l'agriculture doit, plus que jamais, s'adapter à l'évolution inéluctable du climat en France. Aussi, plusieurs mesures pourraient être envisagées, parmi lesquelles : l'application du principe pollueur-préleveur-payeur dans le financement des agences de l'eau, la réorientation des subventions agricoles au profit des modes de production économes en eau et respectueux de l'environnement, le pilotage national de la politique agricole de l'eau afin de mettre celle-ci hors d'atteinte des pressions au niveau régional et de la mettre en conformité avec les principes de bonne gestion de la ressource aquatique. D'autre part, tel qu'annoncé fin 2017, elle soutient activement le lancement des « assises de l'eau » afin de formuler des solutions concrètes aux impasses actuelles en matière de gestion locale. C'est pourquoi, suite à la nouvelle période de sécheresse vécue dans le département du Var cette année, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend entreprendre des actions plus approfondies en faveur d'une réforme de la politique de l'eau en France, ou bien s'il est envisagé de mettre en œuvre des assises consacrées à la préservation de la ressource, pour le moment absentes des calendriers gouvernemental et parlementaire.
Question· Question écrite11782answered
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Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire concernant l'absence de statistiques annuelles sur les abandons d'animaux, durant les mois d'été en particulier. En effet, alertée par plusieurs associations varoises de défense des animaux, dont l'objectif est de venir en aide aux animaux maltraités ou abandonnés en les accueillant dans des familles d'accueil ou des refuges, elle souhaite attirer l'attention sur la méconnaissance du nombre réel d'animaux abandonnés chaque année en France. Selon les médias, ils seraient entre 60 000 et 150 000 tous les ans ; ce chiffre bien trop imprécis, et surtout invérifiable, ne permet pas d'établir un bilan sérieux des mesures déjà appliquées afin, si nécessaire, d'en envisager de nouvelles. Cette obligation de recensement pourrait, à titre d'exemple, être effectué par le biais de chaque préfecture, via un questionnaire officiel et régulier, devant être rempli par toutes les fondations, associations et fourrières en France. Ce questionnaire permettrait de recenser des informations bien précises, telles que le nombre d'animaux accueillis suite à un abandon, ceux adoptés, euthanasiés ou récupérés par leur propriétaire, ainsi que le nombre de procès intentés par les associations. Ces données constitueraient une base indispensable pour pouvoir dresser un premier bilan sérieux de la situation. La tenue obligatoire de statistiques relatives au nombre d'animaux abandonnés serait particulièrement utile afin que toutes les structures animalières françaises puissent agir plus efficacement, notamment en termes de sensibilisation. Celles-ci auraient ainsi un retour fiable sur les mesures prises précédemment pour réduire le nombre d'abandons et sur celles devant être prises en urgence pour l'une ou l'autre des espèces concernées. C'est pourquoi, elle aimerait savoir si le Gouvernement entend entreprendre des actions relatives à cette problématique et s'il serait favorable à la mise en place obligatoire de statistiques concernant l'abandon des animaux en France.
Question· Question écrite11785open
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Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la possible mise en place, par les municipalités, de pigeonniers à visée contraceptive. En effet, un nombre croissant de citoyens, dans le Var, ne cesse de subir le fléau des colonies de pigeons qui prolifèrent : dégradation des infrastructures, nuisances sonores, odeurs nauséabondes, risques sanitaires. Les désagréments sont nombreux et de plus en plus prédominants. Certaines communes, telles que Marseille ou Clermont-Ferrand, ont procédé à l'installation de pigeonniers à but contraceptif qui visent à réduire la prolifération des pigeons par la stérilisation des œufs. Cette méthode, qui a déjà fait ses preuves, permettrait de mettre fin à un tel fléau pour les habitants, en supprimant les concentrations durables de colonies, d'une part, et en régulant le nombre de pigeons sans pour autant procéder à leur éradication totale, comme cela a été malheureusement constaté dans certaines communes varoises. A l'heure actuelle, un grand nombre de citoyens, subissant quotidiennement les nuisances provoquées par ces oiseaux, se trouve confronté au refus des municipalités de procéder à l'installation de tels pigeonniers. C'est pourquoi, interpellée à plusieurs reprises sur ce sujet par de nombreux citoyens de sa circonscription, elle souhaite savoir si le Gouvernement serait favorable à la mise en œuvre d'une législation visant à rendre obligatoire l'installation, au sein d'une commune, de pigeonniers à but contraceptif, sous certaines conditions, lorsque les nuisances sont effectivement avérées.
Question· Question écrite11862answered
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Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des maitres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS) qui assurent durant l'été la sécurité des plages du littoral, en particulier des plages varoises. Ces derniers craignent la remise en cause de leur affectation pour la saison 2019, alors que le risque terroriste est toujours aussi présent et que le besoin de sécurité est grandissant. Selon eux, cette décision de non reconduction, à l'initiative du ministère, ne serait motivée que par des raisons comptables. Pour rappel, la mission de surveillance des plages et des baignades, définie par l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, est de la responsabilité des maires, et si le rôle premier de nos sauveteurs policiers est bien le secours aux personnes, leur mission de sécurité sur les plages s'est depuis quelques années amplifiée et concrétisée par de nombreuses arrestations pour des faits délictuels ou criminels. Depuis la mise en place du dispositif en 1958, les MNS-CRS ont donc acquis un rôle indispensable pour la surveillance des plages. Interventions de sauvetage, interpellations, formation de jeunes sauveteurs, ils contribuent aujourd'hui, par leur expérience unique et précieuse, à garantir un service public de qualité pour la sécurité des plages. C'est pourquoi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la présence des MNS-CRS sur nos plages l'année prochaine, et aimerait savoir si des actions concrètes sont prévues à ce sujet.
Question· Question écrite10733open
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Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des langues régionales dans l'enseignement public. En effet, si les gouvernements successifs ont régulièrement exprimé leur intérêt et leur considération pour ces langues, aucun cadre réglementaire précis n'est pour le moment fixé, malgré l'article 75-1 de la Constitution qui indique que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Or l'enseignement de ces langues se trouve aujourd'hui confronté à de nombreuses difficultés. À titre d'exemple, celui de l'occitan-langue d'oc doit faire face à des contraintes de plus en plus menaçantes pour l'existence de la langue : disproportion entre les besoins et le nombre de postes attribués chaque année au concours de recrutement des enseignants du secondaire (CAPES d'occitan-langue d'oc), difficulté à assurer localement la continuité de l'enseignement de la langue entre le primaire, le secondaire et le supérieur, absence, dans certaines académies, de tout dispositif de formation des maîtres, disparité des situations d'une académie à l'autre. L'article 2 de la Constitution, modifié en juin 1992, affirme que « la langue de la République est le français », ce que nul ne remet en cause. Cependant, dans sa formulation actuelle, cet article est régulièrement invoqué pour empêcher toute avancée en faveur de la diversité des langues régionales, créant ainsi une confusion entre les notions de « langue commune » et « langue unique ». Un amendement visant à ajouter les termes « dans le respect des langues régionales » avait, d'ailleurs, déjà été rejeté. C'est pourquoi, il convient aujourd'hui de permettre un nouveau débat à ce sujet, notamment dans le cadre de la réforme de la Constitution, actuellement à l'étude. Elle souhaite donc savoir si, sur ce thème, le Gouvernement a pour ambition de mettre en place une véritable politique nationale, cohérente et dynamique avec des moyens spécifiques attribués à l'enseignement des langues régionales dans l'école de la République, permettant de renforcer, entre autres, l'information auprès des familles sur l'intérêt cognitif et citoyen de l'apprentissage de ces langues.
Question· Question écrite10839answered
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Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement et la prise en charge des personnes autistes en France. Selon les associations, ce handicap affecterait environ 650 000 individus en France, soit un nouveau-né sur cent. Face à ce constat inquiétant, le Président de la République a lancé, en juillet 2017, la stratégie nationale pour l'autisme 2018-2022, dotée de 340 millions d'euros et annoncée comme une priorité du quinquennat. Cependant, malgré cette initiative louable, certaines problématiques auxquelles les personnes atteintes de troubles autistiques et leurs familles sont exposées restent peu abordées. Parmi elles, l'accès aux soins ainsi que la formation des personnels médicaux, paramédicaux et sociaux. D'autre part, l' « exil » croissant des Français autistes vers la Belgique est un phénomène qui mérite toute l'attention des pouvoirs publics. Après avoir été confrontés aux carences du système d'accompagnement français, 4 500 adultes et 1 500 enfants français résideraient sur le territoire belge. Pointés par plusieurs associations, ces départs sont notamment motivés par les solutions de scolarisation proposées en Belgique où de nombreuses classes spécialisées ont été créées. Ces départs sont actuellement financés par la sécurité sociale ainsi que par les départements français et représenteraient un coût proche de 400 millions d'euros. Or ces fonds colossaux pourraient être précisément déployés pour le développement de solutions d'accompagnement et de scolarisation des personnes autistes sur le territoire national. Face à une telle situation qui ne cesse de s'aggraver, elle souhaite savoir, d'une part, quels moyens spécifiques le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter contre ces départs massifs de personnes autistes vers la Belgique et d'autre part, si des mesures sont prévues pour améliorer l'accès aux soins des personnes autistes ainsi que la formation des personnels médicaux, paramédicaux et sociaux.
Question· Question écrite14478answered
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Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la suppression, prévue dans le projet de loi de finances pour 2019, du budget de la direction générale des entreprises dédié au tourisme. Le tourisme constitue l'un des secteurs économiques majeurs du département du Var ; il s'agit d'un vecteur essentiel de l'aménagement du territoire français. Le réseau varois d'agences de développement touristique s'inquiète aujourd'hui du désengagement de l'État concernant la mise en œuvre d'un cadre clair et l'attribution d'un budget à la hauteur des ambitions touristiques de la France. Afin de continuer à proposer une offre touristique de qualité aux 90 millions de voyageurs qui visitent la France chaque année, le Gouvernement doit poursuivre le financement et l'accompagnement des démarches nationales en ce sens. Aussi, suite à la suppression de la ligne budgétaire relative à la direction générale des entreprises pour le tourisme, elle souhaite connaître les ambitions et le cadre que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre à destination de l'industrie touristique française.
Question· Question écrite10987open
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Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'encadrement des frais d'incidents bancaires. Face au constat d'échec des mécanismes en place à l'heure actuelle, de nouvelles propositions ont été présentées par le Gouverneur de la Banque de France ainsi que par le CCSF. Cependant, alors que près d'un consommateur français sur quatre dépasse tous les mois son autorisation de découvert, et que les frais d'incident ainsi facturés génèrent 6,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires pour les banques, les axes proposés semblent insuffisants. En effet, les solutions avancées, que sont la digitalisation, une meilleure information, le suivi des tarifs des frais d'incidents et le remboursement des frais de rejet de prélèvement indus, sont louables mais pourraient être plus ambitieuses. À titre d'exemple, certaines actions plus franches pourraient voir le jour, parmi lesquelles : le plafonnement global de l'ensemble des frais d'incidents bancaires, mettant un terme aux situations graves de cascades de facturations pesant à la fois sur les consommateurs et les conseillers bancaires ; un système de prévention renforcé incluant davantage les conseillers bancaires qui pourraient être formés spécifiquement à proposer un accompagnement budgétaire global du client en amont ; une observation plus efficace et mieux suivie des frais d'incidents bancaires, grâce à un renforcement des outils de mesure du risque d'exclusion bancaire de l'Observatoire de l'inclusion bancaire (OIB). Ces pistes, plus directes, pourraient contribuer à rééquilibrer le modèle bancaire français, qui s'avère injuste pour la majorité des citoyens. Aussi, alors que la loi PACTE devrait être examinée dans les prochaines semaines, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend entreprendre des actions ambitieuses visant à encadrer de manière plus efficace et plus juste les frais d'incidents bancaires, dans le but de mieux protéger les personnes en situation de fragilité financière et de défendre le pouvoir d'achat de l'ensemble des consommateurs français.
Question· Question écrite13308answered
France · National Assembly
Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression annoncée (PLF 2019) du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie à l'heure actuelle le gazole non routier (GNR). Vécue comme brutale et soudaine par les professionnels du BTP, cette décision aurait des conséquences graves sur l'activité du secteur. En effet, selon les estimations, son impact direct serait de 500 millions d'euros pour la seule activité des travaux publics (soit environ 60 % de marge des entreprises) : les travaux routiers ainsi que ceux de terrassement seraient particulièrement affectés. Les conséquences de cette hausse de la fiscalité, au regard des contrats en cours et du niveau d'activité des travaux publics, gagneraient donc à être étudiées de manière exhaustive. Pour rappel, les deux tiers de l'activité des travaux publics en France dépendent de la commande publique, ce qui induit une relation inégalitaire entre le donneur d'ordre public et l'entreprise. Aussi, cette mesure, si elle n'est pas « neutralisée » dans ses effets économiques, réduirait davantage le taux de marge déjà très bas du secteur (environ 2 %) et pénaliserait fortement les PME de travaux publics. D'autre part, malgré l'évolution des coûts de production, tous les contrats ne prévoient pas de formules de révision de prix dans le cadre d'un chantier d'une longue durée ; une telle augmentation de la fiscalité créerait donc un déséquilibre économique très préjudiciable aux entreprises. Interpellée par la fédération du BTP du Var, elle souhaite savoir si le Gouvernement serait favorable à une « neutralisation » de l'ensemble des effets de déstabilisation économique du secteur des travaux publics en France. Pour ce faire, il pourrait être envisagé, lorsqu'un contrat ne comporte pas de clause de révision de prix, la mise en place d'un avenant obligatoire intégrant la hausse des coûts de production induite pour les ouvrages concernés. De plus, compte tenu de la substitution du prix du GNR par celui du gazole, la structure des index INSEE pourrait être redéfinie rapidement afin d'éviter tout écart de coûts au regard de la situation réelle.
Question· Question écrite13324open
France · National Assembly
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le soutien accordé par l'État aux maisons passives. En effet, la future réglementation française, qui est en cours d'expérimentation sous le label « E+C- », n'intègre pas la construction passive; elle met l'accent uniquement sur les bâtiments à énergie positive qui permettent de produire plus d'énergie qu'ils n'en consomment. Cette réflexion globale, qui vise à rendre la construction autonome dans sa consommation d'énergie, n'impose pas de grande performance énergétique. Il sera donc possible d'obtenir le label « E+C- » sur la seule base de production d'énergie renouvelable, sans qu'une grande sobriété énergétique ne soit respectée. Or, les logements passifs, qui respectent à la fois la logique de sobriété énergétique ainsi que les exigences « bas carbone » grâce à une ossature bois, intéressent eux aussi fortement les constructeurs. Ces habitations ont largement fait leurs preuves en Allemagne depuis 25 ans, et les initiatives se multiplient en France ces dernières années, notamment en région parisienne. Ce nouveau type de construction étant considéré comme un enjeu majeur dans le cadre de la transition énergétique, il serait intéressant d'évaluer la possibilité de l'intégrer et de le soutenir davantage dans la réglementation actuelle. L'expérience allemande en la matière serait très utile. Aussi, elle souhaite savoir, d'une part, si le Gouvernement serait favorable à un soutien affirmé envers la housing construction passifs, et d'autre part, si la mise en œuvre d'un projet européen de construction et de rénovation énergétique des bâtiments, en coopération avec l'Allemagne, serait envisageable.
Question· Question écrite13566open
France · National Assembly
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non-reconnaissance de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) dans la police nationale. L'ASA, défini par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, a été complété successivement par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, qui précisait les conditions d'octroi de cet avantage, ainsi que par un arrêt du Conseil d'État n° 229547 en date du 9 février 2005, qui confirmait la rétroactivité des effets de l'ASA au 1er janvier 1995 pour tous les fonctionnaires, y compris les fonctionnaires de police. De plus, l'arrêté du 3 décembre 2015 a fixé une nouvelle liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'ASA à compter du 16 décembre 2015. La directive (NOR : INTC1605372J) en date du 9 mars 2016, publiée au BOMI n° 2016-4 du 15 avril 2016, a prévu la régularisation de la situation des fonctionnaires de police pour la période comprise entre le 1er janvier 1995 et le 16 décembre 2015. Or, à ce jour, l'administration n'a régularisé que très peu de dossiers. Celle-ci oppose le principe de la prescription quadriennale, afin d'éviter le paiement de l'ASA au-delà de quatre années, quand bien même l'affectation du fonctionnaire remonterait au 1er janvier 1995. Plusieurs recours contentieux contre l'administration sont actuellement en cours, et reposent sur le fait que pour opposer la prescription quadriennale, les services gestionnaires ne pouvaient prendre comme point de départ du délai de prescription la date des services accomplis par le fonctionnaire, mais bien la notification de la décision individuelle de reconstitution de carrière consécutive à la publication de l'arrêté du 3 décembre 2015 et de la circulaire du 9 mars 2016. Ces recours obtiendront effectivement gain de cause. Cependant, il s'agit là d'un signal particulièrement négatif envoyé aux policiers, qui doivent se battre pour faire valoir leurs droits. Nombre d'entre eux attendent cette reconnaissance depuis le 1er janvier 1995. Le Gouvernement est fortement attaché au service public de sécurité ; la résolution de cette problématique, hors contentieux, serait un message fort de soutien auprès de la représentation nationale. C'est pourquoi elle souhaite savoir s'il envisage de lever les effets de la prescription dont il est question, au bénéfice de l'ensemble du corps de police de France.
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France · National Assembly
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le plan d'action destiné à lutter contre le virus west nile en France. En effet, entre août et septembre 2018, en seulement deux mois, 20 cas d'infections humaines, dont certains avec manifestations neurologiques sévères, ont été recensés dans le sud de la France. Ce virus est arrivé en France par les oiseaux migrateurs. Contrairement aux virus zika, chikungunya et dengue transmis par des « aedes » qui piquent dans la journée, le virus west nile est transmis par des « culex », des moustiques communs, présents sur l'ensemble du territoire français, et qui piquent la nuit. Une mesure de prévention a été prise il y a quelques jours par les autorités sanitaires françaises : toutes les personnes ayant séjourné au moins une nuit dans les Alpes-Maritimes, le Var, les Bouches-du-Rhône, le Vaucluse et les Pyrénées-Orientales, mais aussi Monaco, ne peuvent pas faire de don du sang pendant 28 jours. Sachant qu'il existe un pourcentage non négligeable d'humains asymptomatiques, susceptibles de servir de réservoir du virus west nile , il s'agit là d'une première étape indispensable pour la prévention et la lutte contre ce virus. Nous assistons en effet à une épidémie d'ampleur jamais connue en France, voire même en Europe, avec plus de 550 cas recensés en Italie et près de 300 en Grèce. C'est pourquoi, elle souhaite savoir si des mesures plus approfondies sont envisagées au niveau national afin de poursuivre la lutte contre le virus west nile et son extension à tout le territoire.
Question· Question écrite16962open
France · National Assembly
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale qui était accordée aux personnes veuves. Il est estimé que cette décision de suppression de demi-part concerne environ 3,6 millions de contribuables Cette suppression, décidée en 2008, a affecté matériellement le pouvoir d'achat de personnes âgées modestes qui sont aujourd'hui touchés par ses conséquences financières. En effet, ce changement fiscal a entraîné une hausse d'impôt sur le revenu, d'impôts locaux et la perte de certaines aides ou exonérations. C'est la raison pour laquelle elle lui demande si le Gouvernement envisagerait de rétablir la demi-part fiscale pour les personnes veuves.
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