France · Question · Question écrite

Question 10471 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 October 2018

Last action

6 October 2018 · Question

Status

posée

Summary

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition de PME et d'ETI résultant du dispositif fiscal français. La loi Dutreil prévoit un abattement fiscal de 75 % sur la valeur des titres d'une société ou d'une entreprise individuelle pour le calcul des droits de mutation, lors d'une donation ou d'une succession. De fait, les droits de donations ne sont calculés que sur les 25 % restants et leur montant peut être divisé par deux si la donation est effectuée avant les 70 ans du donateur. Ce dispositif fiscal est donc avantageux pour les entreprises. Toutefois, dans d'autres pays européens, l'exonération fiscale est plus élevée à l'instar de l'Allemagne et des Pays-Bas où le taux d'abattement atteint 85 à 100 %. Afin de limiter la disparition de PME et d'ETI françaises, un abattement fiscal plus important pourrait être bénéfique voire nécessaire. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les projets et intentions du Gouvernement pour améliorer ce dispositif fiscal afin de limiter la disparition de PME et d'ETI.

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Timeline

6 October 2018
Question
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Réponse
text · FR · 6 October 2018
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Question
text · FR · 6 October 2018
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Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE10471
france · QANR5L15QE10471 · source updated 6 October 2018