Question 10473 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt de faciliter les interventions des sauveteurs de la société nationale de secours en mer (SNSM). Lorsqu'une équipe de permanence de la SNSM est sollicitée, les délais d'intervention sont souvent un enjeu majeur pour garantir au mieux la protection des personnes et des biens. Or durant la saison estivale, qui voit la majorité des interventions, l'accès aux ports où sont amarrés les bateaux de secours peut s'avérer difficile du fait de la forte affluence et de la circulation. Il lui demande donc s'il serait envisageable de modifier l'article R. 311-1 du code de la route pour ajouter à la catégorie des « véhicules non-prioritaires bénéficiant de facilités de passage », disposant de la possibilité d'utiliser une sirène deux tons et un gyrophare bleu, les véhicules des responsables de permanence des sauveteurs en mer, chargés de l'appareillage et de la conduite des bateaux de sauvetage.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 August 2026

   Réponse

   Le code de la route, en son article R. 311-1, énumère de façon limitative et exhaustive, d'une part, les catégories de véhicules d'intérêt général bénéficiant de la priorité de passage et, d'autre part, les catégories de véhicules dont il convient de faciliter la progression sans leur conférer pour autant une priorité de passage. La qualification de véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage répond à des nécessités absolues dans le cadre d'interventions urgentes. Ce cadre restrictif permet de faciliter l'intervention des véhicules concernés tout en limitant les risques pour les autres usagers de la route. Ainsi, en application des articles R. 432-2 à R. 432-4 du même code, les véhicules bénéficiant de facilités de passage disposent de dérogations de conduite lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers. L'article R. 432-2 du code de la route permet notamment à ces véhicules de déroger aux règles relatives aux vitesses maximales, à la circulation dans les voies réservées et à l'emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération, dans les mêmes conditions d'urgence que les véhicules prioritaires et sous réserve de l'utilisation de leurs avertisseurs spéciaux. S'agissant des déplacements des sauveteurs de la société nationale de secours en mer, le ministre de l'intérieur est favorable à engager des discussions avec la SNSM, et plus largement avec l'ensemble des associations agréées de sécurité civile qui concourent aux opérations de secours et de soutien aux populations en appui des pouvoirs publics,  afin d'évaluer précisément le besoin, et l'encadrement réglementaire envisagé, tout en soulignant l'importance de limiter strictement le régime des dispositifs spéciaux.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 11 August 2026

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• Question

  text · FR · 21 October 2025

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