Question 10486 — lieux de privation de liberté

Summary

M. Hugues Renson interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème du surpeuplement carcéral. En effet, au 1er avril 2018, la France comptait 70 367 détenus pour 59 459 places opérationnelles. Parmi ces détenus, 20 472 étaient incarcérés dans des centres pénitentiaires sur-occupés à plus de 150 % et pas moins de 1 628 dormaient sur des matelas posés à même le sol. Cette situation crée des tensions extrêmes et suscite des violences verbales et physiques entre détenus mais aussi envers les personnels de l'administration pénitentiaire. Or l'article 717-2 du code de procédure pénale dispose que « les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel du jour et de nuit et dans les établissements pour peines, à l'isolement de nuit seulement [] ». Cette disposition de 1875 n'a jamais été appliquée, la surpopulation carcérale étant un problème récurrent depuis de nombreuses années. Le Conseil d'État a exhorté le Gouvernement à de nombreuses reprises à augmenter la capacité carcérale des prisons et la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme pour traitements inhumains et dégradants au regard des conditions de détention infligées à ses détenus. Le Président de la République s'est engagé à construire 15 000 places de prison sur 10 ans. Le développement des alternatives à la prison (travail d'intérêt général, sursis avec mise à l'épreuve ou contrainte pénale, etc.) et à l'incarcération (placement sous surveillance électronique, placement à l'extérieur, etc.) peuvent être des pistes de solution à la surpopulation carcérale. En Île-de-France, la réouverture de la prison de la Santé à Paris à l'automne 2018 pourra aussi être une solution pour désengorger des prisons franciliennes. Ainsi, il lui demande, en prévision de la prochaine loi de programmation de la justice qui comprendra un volet immobilier pénitentiaire, quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de remédier aux problèmes de surpeuplement carcéral.

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1. 6 October 2018

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• Réponse

  text · FR · 6 October 2018

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  text · FR · 6 October 2018

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