Question· Question écrite30423open
France · National Assembly
M. Hugues Renson interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la collecte des données à caractère personnel des personnes ayant contracté la covid-19 et de leurs contacts. En effet, en vertu de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, et détaillé dans le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020, un système d'informations destiné à surveiller l'évolution de l'épidémie de covid-19 a été mis en œuvre. Ainsi, un téléservice « contact-covid » et un système de centralisation des résultats d'examen de dépistage covid-19, le « SI-DEP », doivent permettre d'effectuer un suivi épidémiologique et d'identifier des personnes potentiellement malades. Ce système d'information contient des données à caractère personnel, recueillies sans consentement, et ces données peuvent être partagées par dérogation au secret médical. L'application Stop-Covid s'ajoute à ce dispositif. Si la loi définit les finalités de ce système, limite les données qui seront collectées et fixe une durée de conservation de ces données, la CNIL, qui a rendu son avis consultatif le 12 mai 2020, souligne qu'il convient de réévaluer périodiquement la nécessité de ces traitements de données. Toutefois, le décret du 12 mai 2020 ne précise pas ces conditions d'évaluation. De plus, cet avis de la CNIL a été rendu sans qu'elle ait pu prendre connaissance des analyses d'impact relatives à la protection des données qui auraient dû être réalisées, contrairement à ce qu'indique l'article 35 du règlement général sur la protection des données (UE) du 27 avril 2016 (RGPD). Ceci aurait permis de s'assurer d'une mise en œuvre du dispositif respectant, pleinement, les droits et libertés des personnes concernées. Ainsi, il lui demande quelle est l'efficacité de ce système à ce jour, quel est son impact sur la protection des données personnelles, s'il sera maintenu à la fin de l'état d'urgence sanitaire, s'il pourra éventuellement être combiné avec Stop-Covid et quelles garanties peuvent être apportées face aux divers points de vigilance soulevés par la CNIL et aux critiques dénonçant le manque de sécurité et de transparence de ce dispositif dérogeant au secret médical.
Question· Question écrite30565open
France · National Assembly
M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la reprise des grands événements en France. En effet, la France est le premier pays d'événements au monde, avec Paris comme capitale mondiale des congrès, ainsi que le premier pays européen pour l'accueil des investissements étrangers. 5 000 événements professionnels, accueillant 25 millions de personnes, s'y déroulent chaque année. L'industrie de services ayant trait aux rencontres d'affaires représentent 120 000 emplois et plus de 30 milliards d'euros de retombées économiques directes et indirectes avec un impact direct sur les métiers du commerce de détails, des transports et de l'hospitalité. Ces événements sont un facteur d'attractivité considérable pour la France, tant sur le plan scientifique que culturel, et ils permettent à la France de rayonner à l'étranger. Mais ces événements étant potentiellement vecteurs de la diffusion de la covid-19 et ayant un impact important sur l'environnement, leur tenue devra évoluer, sans pour autant disparaître. Or, avec la crise sanitaire, tous ces grands événements ont été annulés et l'absence de visibilité sur la reprise de ces activités a déjà coûté à la France l'annulation de grands événements tels que le Mondial de l'Auto, Global Industries ou Paris Games Week. Sans clarification très rapide, la tenue de grandes rencontres professionnelles en 2020 sera impossible, entraînant, pour ce secteur, une catastrophe sociale et économique. Ainsi, il lui demande si ces événements pourront se tenir à partir de septembre 2020 dans des conditions satisfaisantes et quelles mesures seront prises afin de favoriser la reprise économique du secteur.
Question· Question écrite27817open
France · National Assembly
Article 16 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de prolonger la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d'asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de 180 jours. L'objet de cette mesure est de sécuriser les droits des personnes dont le titre devait expirer pendant la période de confinement et de réduire les flux en préfecture. Il ne saurait toutefois s'agir de donner, sans examen de leur situation, un droit au séjour à des personnes qui n'en avaient pas. La prolongation de la durée de validité aux titres expirés avant le 16 mars 2020 n'apparaît pas justifiée au regard de l'objectif de sécurisation des droits des personnes, la période de confinement ne se traduisant pas par une modification de la situation juridique des personnes concernées. A cet égard, les demandes de titres doivent être déposées dans les deux mois qui précèdent l'expiration du titre de séjour, et il n'apparaît donc pas nécessaire d'étendre la prolongation de la durée de validité en-deçà du 16 mars 2020. S'agissant de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour aux personnes dont le dépôt de la première demande était programmé ou en cours, elle suppose l'examen préalable du droit au séjour de la personne et il n'y a donc pas lieu de délivrer un tel document de séjour à des personnes dont la situation n'a pas encore été examinée. Concernant les jeunes étrangers fêtant leur 19ème anniversaire pendant la période de confinement, la délivrance d'un récépissé est subordonnée au dépôt d'une demande complète, qui pourra être présentée en préfecture dès la fin des mesures de confinement. En effet, article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relating to la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période prévoit que les formalités qui aurait dû être accomplies pendant cette période seront réputées avoir été faites à temps si elles sont effectuées dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. S'agissant toutefois de leur prise en charge et afin d'éviter les situations de mise à la rue, les jeunes mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) et devenant majeurs pendant l'état d'urgence sanitaire seront maintenus à l'ASE jusqu'à la fin de cette période. Les jeunes majeurs se présentant aux services de l'ASE relèvent, quant à eux, de l'hébergement d'urgence de droit commun. Par ailleurs, la situation épidémique a été prise en compte sur le champ de la rétention, afin de préserver au maximum les centres de rétention administrative (CRA) d'une diffusion du covid-19. A cet effet, des instructions très fermes ont été adressées aux chefs de centre afin que les gestes barrières soient strictement respectés par les policiers, les intervenants en CRA ainsi que les prestataires. De même, afin de sensibiliser les personnes retenues à l'application stricte de ces gestes barrières, des instructions ont été traduites en six langues (anglais, chinois, russe, espagnol, portugais et arabe) et affichées dans tous les CRA. Enfin, en cas de présence d'une personne présentant les symptômes évocateurs du covid-19, des règles de prise en charge de la personne sont établies, en lien avec les autorités sanitaires.
Question· Question écrite30362open
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M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés vécues par le secteur de l'événementiel en France. En effet, s'il a été décidé à juste titre de faire perdurer le fonds de solidarité pour l'événementiel au-delà du déconfinement, certains problèmes et obstacles sont constatés par les professionnels du secteur, telle que l'Union des professionnels solidaires de l'événementiel (UPSE). Ainsi, de nombreux mariages de 2020 étant décalés en 2021, peu de places sont disponibles en 2021, empêchant de nouvelles réservations et une nouvelle rentrée d'argent en 2021. Il paraît donc indispensable pour les professionnels du secteur de lancer la saison 2020 pour les mariages d'août, septembre et octobre afin d'éviter de nouveaux reports, ce qui sacrifierait la saison 2021 pour de nombreux ERP. S'il n'était pas possible de tenir ces mariages dans des conditions acceptables pour la nature de l'événement, cela engendrerait des pertes de plusieurs dizaines de milliers d'euros par mois pour ces lieux de réception. De plus, avec le report d'une partie des événements sur 2021, une hausse artificielle du chiffre d'affaires en 2021 sera constatée par rapport aux années normales, faisant basculer les auto-entreprises dans un régime d'assujettissement à la TVA. Ceci provoquera soit une majoration de 20 % des devis initiaux pour les clients, soit une perte de marge de profit de 20 %, sans que cela puisse être anticipé ou provisionné étant donné la situation actuelle. Enfin, beaucoup de professionnels du secteur sont actuellement exclus des aides, comme les nouvelles entreprises qui n'ont pas d'historique sur l'exercice 2019 (pour le fonds de solidarité) ou sur 2018 (pour bénéficier de l'aide de 1 250 euros du RSI), les entrepreneurs qui ont des bureaux ou entrepôts (loueurs de matériels, DJs qui ont des stocks importants et payent des loyers) et qui ne rentrent pas dans les dispositifs d'aide aux baux commerciaux car leurs établissements ne sont pas destinés à recevoir du public, ou les professionnels exerçant ces métiers en seconde activité et qui ne bénéficient d'aucune aide pour leur entreprise. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'aider les 55 000 entreprises événementielles en France, que ce soit par la reprise rapide des événements, par le doublement du plafond de chiffre d'affaires en franchise de TVA sur l'année 2021 ou par l'élargissement des conditions d'éligibilité aux aides publiques.
Question· Question écrite28778answered
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M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le déroulement des négociations avec le Royaume-Uni concernant l'accord de sortie de l'Union européenne. En effet, alors que la période de transition, qui se déroule du 31 janvier 2020 au 31 décembre 2020, doit permettre d'établir la relation future et un accord commercial entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, les négociations, qui devaient débuter en mars 2020, ont été suspendues en raison de la crise du coronavirus. Ainsi, du retard a été pris avec la suspension des rounds de négociations. Les négociateurs Michel Barnier, pour l'Union européenne, et David Frost, pour le Royaume-Uni, ont pu reprendre après un mois d'arrêt les discussions afin d'organiser les prochains rounds de négociations. Malgré les difficultés techniques et sécuritaires, et alors que de nombreux sujets suscitent toujours de nombreux désaccords, que ce soit sur les questions de gouvernance ou de règles de concurrence équitable, le gouvernement britannique insiste pour que le 31 décembre 2020 demeure toujours la date limite pour parvenir à un accord. Il est pourtant évident que les dirigeants européens et britanniques sont aujourd'hui mobilisés sur la gestion de la crise du covid-19 et qu'un calendrier déjà serré devient quasi-impossible à tenir. L'absence de rencontres physiques nuit également au processus de négociation, que ce soit entre les deux parties ou pour les rencontres entre les représentants des pays de l'Union européenne et Michel Barnier, qui doit tenter de rassembler les points de vue des 27 pays. Ainsi, de nombreuses voix au Royaume-Uni s'élèvent pour demander la prolongation de la période de transition pour éviter un no-deal , qui aurait des conséquences économiques et sociales désastreuses, et qui s'ajouteraient à celles du covid-19. Cette prolongation aurait également des conséquences importantes, à commencer par la participation du Royaume-Uni au prochain budget 2021-2027 de l'Union européenne. Il lui demande ainsi quelle est la position du Gouvernement sur la prolongation de la date du 31 décembre 2020 et si, dans un contexte de double crise, sanitaire et institutionnelle, des relations harmonieuses peuvent être maintenues avec le Royaume-Uni, partenaire important de la France.
Question· Question écrite29892open
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M. Hugues Renson interroge Mme la ministre des sports sur l'arrêt de la saison 2019-2020 de la Ligue 1 et de la Ligue 2. En effet, à la suite de la décision du Gouvernement, la Ligue de football professionnel a acté le 30 avril 2020 la fin de la saison de football pour des raisons sanitaires, malgré diverses propositions faites par les clubs afin de pouvoir terminer le championnat en respectant un protocole sanitaire stricte, et cela notamment afin de ne pas pénaliser le football français et ses clubs participant à la Ligue des champions. L'UEFA, souhaitant une certaine homogénéité, recommandait, dans l'intérêt de tous, de ne pas précipiter une décision d'annulation, son président affirmant que la décision française fut prématurée. Cet arrêt brutal entraîne de lourdes conséquences pour les clubs, les salariés, les joueurs et les supporters. Le football français, avec ses milliers de salariés, ses millions de supporters, ses 15 000 clubs amateurs et ses 2 millions de licenciés qui dépendent notamment des financements des clubs professionnels pour survivre, contribue à l'activité économique du pays, à l'intégration sociale, à la lutte contre les discriminations et à l'amélioration de la santé publique. L'interruption des matchs crée un manque à gagner énorme, le football français vivant grâce à ses événements (droits TV, billetterie, revenus commerciaux, produits dérivés, vente de joueurs...). Il lui demande ainsi ce qui a motivé l'arrêt des compétitions avant ses concurrents européens, sans concertation avec les pays voisins, et ce qu'elle compte faire afin d'accompagner les clubs et la ligue dans la reprise du championnat la saison prochaine et la tenue des finales de la Coupe de France et de la Coupe de la Ligue.
Question· Question écrite11352open
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Le devenir de la trajectoire carbone et de l'utilisation éventuelle de ses recettes seront décidés à l'issue du grand débat national. S'agissant de la préoccupation de soutien aux ménages modestes et aux territoires ruraux, le Gouvernement mobilise des ressources importantes dans cet objectif. Le dispositif du chèque énergie a été étendu à plus de 2,2 millions de nouveaux bénéficiaires, qui vont recevoir un chèque de 48 à 76 euros suivant la composition de leur foyer. Les 3,6 millions de bénéficiaires actuels vont voir leur chèque énergie 2019 augmenter de 50 euros pour atteindre une somme variant, suivant la composition et les revenus du foyer, de 98 à 277 euros, et en moyenne 200 euros. Au total, ce sont donc près de 6 millions de ménages qui vont bénéficier de ce dispositif généralisé en 2018. La prime à la conversion a été doublée pour les Français les plus affectés par la hausse des prix du pétrole: les ménages les plus modestes, et les actifs non imposables obligés de parcourir de nombreux kilomètres chaque jour pour se rendre à leur travail. Elle peut ainsi atteindre un montant de 4 000 euros pour l'achat d'un véhicule thermique, ou de 5 000 euros pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf ou d'occasion.
Question· Question écrite14420answered
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L'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) jouit en France et au Québec de l'autonomie de gestion et d'administration. Cependant, la nature juridique de l'OFQJ est aujourd'hui interrogée, notamment au regard de problématiques fiscales et administratives le concernant. Considéré par le ministère français de tutelle (le ministère en charge de la jeunesse) comme une organisation internationale, particulièrement du fait de son activité internationale en faveur de la mobilité des jeunes, régie par un accord entre les gouvernements de France et du Québec, accord entériné par les législateurs français et québécois, l'Office est en effet aujourd'hui confronté à une remise en cause de cette perception; dès lors qu'il s'agit d'appliquer à l'Office les conditions fiscales privilégiées propres aux organismes internationaux, ou encore lorsqu'il s'agit d'être exonéré de l'acquittement de certaines contributions (URSSAF, notamment). De par les incidences financières induites, cette situation affecte la capacité d'action de la section française de l'OFQJ. Considérant ces éléments, les ministres de tutelle français et québécois ont approuvé, lors du Conseil d'administration de l'OFQJ du 1er décembre 2017, la recommandation des administrateurs à ce sujet. Celle-ci a été reconduite lors du Conseil d'administration du 10 décembre 2018: Le CA mandate les secrétaires généraux pour poursuivre le travail conjoint engagé en 2018 relating tox meilleures pistes sociales, financières et fiscales sur la base d'une consultation juridique portée par les institutions nationales compétentes. Il s'agira de: - conduire un travail de réactualisation du cadre commun du statut du personnel et du règlement financier; - trouver des solutions interministérielles favorables concernant la nécessaire harmonisation fiscale attendue, notamment par la section française. Lors du dernier Conseil d'administration, le 25 octobre 2019, les administrateurs ont de nouveau émis une recommandation au sujet de l'incertitude relative au statut juridique de l'OFQJ et l'impact sur son régime fiscal. L'analyse juridique menée ces derniers mois à la demande du ministère chargé de la jeunesse par les services juridiques du ministère de l'Europe et des affaires étrangères conclut que l'OFQJ est une organisation internationale; et, que l'Office peut à ce titre bénéficier des prérogatives qui en découlent, en matière fiscale notamment. Cette analyse du MEAE doit également être confrontée à d'autres analyses juridiques interrogeant le statut d'organisation internationale de l'OFQJ, dont l'une récente de la direction de la législation fiscale. Il conviendra donc de voir si les échanges à venir sont en mesure de répondre à la recommandation des administrateurs de l'OFQJ ou bien si les termes de l'Entente entre le Gouvernement français et le Québec, révisée en 2011, doivent être précisés, sous réserve de l'accord de la partie québécoise, afin de lever toute ambiguïté sur le statut de l'OFQJ; ce à quoi les services du ministère vont s'attacher.
Question· Question écrite2883answered
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M. Hugues Renson alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des réfugiés afghans en France et dans l'Union européenne. Dans un rapport publié début octobre 2017, Amnesty international explique que l'Afghanistan est en proie à une escalade de la violence ; il n'y a jamais eu autant de civils blessés et tués dans ce pays, notamment à Kaboul. Mais parallèlement, il n'y a jamais eu autant de renvois de personnes afghanes effectués au départ de l'Europe, alors que les personnes qui repartent en Afghanistan se retrouvent confrontées à un risque bien réel d'atteinte aux droits humains. Fin 2016, un accord a été signé entre l'Union européenne et l'Afghanistan pour faciliter les retours de ces populations, malgré l'insécurité grandissante dans le pays. En France, les renvois de personnes afghanes ont augmenté de 50 % en un an, dans des conditions incertaines. Dans cette perspective, il souhaiterait savoir quelles sont les orientations du Gouvernement en matière de retours des populations afghanes vers leur pays d'origine et si un moratoire est envisagé.
Question· Question écrite28531answered
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M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile au regard de leur accès aux soins médicaux. En effet, depuis l'adoption du projet de loi de finances initiale pour 2020 et du décret du 30 décembre 2019 relatif à la condition de résidence applicable aux demandeurs d'asile pour la prise en charge de leurs frais de santé, un délai de carence de trois mois est imposé aux demandeurs d'asile pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé par les régimes de sécurité sociale. Dans l'attente de leur affiliation à l'assurance maladie, les demandeurs d'asile se tournent ainsi vers les services d'urgence et les permanences d'accès aux soins de santé, déjà surchargés en raison de l'épidémie de covid-19. En outre, ce délai de carence complique considérablement la consultation d'un médecin ou un examen médical nécessaire à certaines formalités. Si cette mesure est susceptible d'avoir, en soi, de nombreux impacts pour les demandeurs d'asile, en particulier pour ceux d'entre eux qui se sont enregistrés, à ce titre, avant le 16 mars 2020, elle pose de surcroît question en termes de santé publique, pendant la crise sanitaire que la France traverse. Il lui demande ainsi si le délai de carence de trois mois est toujours opportun afin de protéger les personnes mises en danger par la situation sanitaire actuelle, alors que le Gouvernement vient de prolonger par ordonnance la durée de validité des attestations de demande d'asile pour 90 jours à partir du 16 mars 2020.
Question· Question écrite28672open
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M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'annulation du festival Solidays, prévu du 19 au 21 juin 2020. En effet, le festival, organisé par Solidarité Sida depuis 20 ans, accueille chaque année plus de 200 000 festivaliers, ce qui permet de soutenir financièrement de nombreux programmes de lutte contre le VIH/Sida, d'aide aux malades et de prévention auprès des jeunes. L'édition 2019 avait ainsi permis de soutenir 108 projets d'aide aux malades du Sida, dans 22 pays, en particulier en Afrique. L'annulation de l'édition 2020, en raison de la pandémie de covid-19, devrait causer des pertes de financement de 3 millions d'euros. L'association, inquiète, espère désormais que les partenaires du festival et le public continueront à la soutenir malgré l'annulation. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire afin de soutenir financièrement l'association dans ses actions essentielles pour la lutte contre le VIH ainsi que les différents projets de lutte contre le VIH/Sida dans ce contexte exceptionnel.
Question· Question écrite10837open
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M. Hugues Renson interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des transports pour les personnes en situation de handicap sur le territoire national et plus particulièrement en Île-de-France. En effet, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 a introduit le principe général d'accessibilité pour tous, quel que soit le handicap. La mise en accessibilité étant nécessaire pour les personnes en situation de handicap mais également pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Selon l'enquête TNS Sofres « Transports et handicap en Ile-de-France » réalisée sur la période 2013-2014, et publiée en 2016 dans le cadre de l'observatoire de la mobilité en Île-de-France, 1,3 million de personnes sont en situation de handicap en Île-de-France soit 12 % des personnes âgées de 5 ans et plus. Pour autant, seulement 5 % d'entre elles disposent d'une reconnaissance administrative de leur handicap. Parmi elles, une forte proportion de personnes ne se déplacent pas ou éprouvent des difficultés à se déplacer. À Paris, par exemple, seulement 15 stations de métro sont accessibles. Les transports adaptés à la demande, qui offrent la possibilité aux personnes en situation de handicap de se déplacer tous les jours de la semaine sur réservation, souffrent quant à eux de retards chroniques pour un reste à charge qui peut s'avérer important pour les personnes en situation de handicap les plus modestes. 13 ans après la loi de 2005, l'accessibilité des transports aux personnes en situation de handicap en Île-de-France demeure perfectible. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de favoriser la mobilité des personnes en situation de handicap, qu'elles disposent ou non d'une reconnaissance administrative.
Question· Question écrite19075open
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M. Hugues Renson interroge M. le ministre de la culture sur le développement d'une plateforme éducative numérique pour la jeunesse, dans le cadre de la réforme de l'audiovisuel public. En effet, alors que des entreprises privées investissent massivement dans la création de contenus éducatifs en ligne, dont ils contrôleront les contenus, le service public disperse aujourd'hui ses efforts dans plusieurs plateformes éducatives, aux modèles différents, ne rejoignant qu'une faible partie des élèves. Afin d'éviter que les élèves utilisent comme seules encyclopédies et ressources tous ces contenus non-régulés accessibles sur le web, une plateforme gratuite publique d'aide aux devoirs et de soutien scolaire s'avère nécessaire. Il y a en effet des besoins immenses chez des publics au profil très varié : jeunes en difficulté, élèves souhaitant aller plus loin ou plus vite, adultes voulant se remettre à niveau ou personnes souhaitant approfondir leurs connaissances de la langue française. Cette plateforme pourrait proposer, pour chaque leçon du programme de la maternelle à la terminale, des contenus audiovisuels sélectionnés pour leur qualité pédagogique, mais aussi leur capacité à impliquer les jeunes. Ce programme paraît souhaitable et possible, pour plusieurs raisons. D'abord, ces contenus sont déjà développés par des opérateurs publics ou sont facilement réalisables par le réseau de producteurs audiovisuels et numériques nationaux. Ensuite, la technologie peut reposer sur des solutions en libre accès développées en France, permettant de maitriser l'utilisation des données. Enfin, le pouvoir de prescription conjugué de l'audiovisuel public et de l'éducation nationale garantira une montée en puissance rapide. Cette plateforme pourrait devenir un outil de lutte contre l'échec scolaire et de développement des compétences numériques et scientifiques de tous, ainsi qu'une vitrine d'innovation technologique et éducative. Il lui demande donc s'il est envisagé de mettre en place une telle plateforme numérique qui offrirait gratuitement à tous les élèves des contenus correspondant à leurs programmes scolaires et qui permettrait de ce fait à l'audiovisuel public de mieux accomplir cette importante mission éducative.
Question· Question écrite29643open
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M. Hugues Renson interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du housing, sur la situation de la location de meublés de tourisme en France, et notamment à Paris. En effet, depuis quelques années, la location de meublés touristiques s'est grandement développée à Paris, ce qui a pu représenter autant une chance qu'un problème. Ces meublés contribuent à l'attractivité touristique de Paris et permettent aux habitants de compléter leurs revenus, mais s'il n'est pas contrôlé, leur développement pourrait se faire au détriment des classes moyennes et populaires, en retirant des logements du marché. Pour que ce contrôle se fasse sur la base d'éléments objectifs, un état détaillé de la situation doit être disponible. Le décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relating tox demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme permet d'améliorer ce dispositif de contrôle de la location de meublés de tourisme. Or, à Paris, il est difficile de bien mesurer la réalité du phénomène, alors que la Ville indique que 60 000 logements échapperaient à la location traditionnelle, dont 30 000 loués à l'année et donc en situation illégale, tandis qu' Airbnb, dans son état des statistiques pour 2019, estime que 65 000 logements ont été loués en 2019, dont seulement 4 100 logements loués plus de 120 jours. Alors que le secteur touristique est frappé de plein fouet par la crise sanitaire, les petits propriétaires, qui ont par exemple investi dans un appartement en centre-ville, qu'ils financent grâce à la location touristique, sont durement affectés par l'arrêt des locations. Il lui demande ainsi si, pour que ce secteur puisse se relancer sur des bases objectives et consensuelles, le Gouvernement compte mener une étude d'impact sur la location de meublés de tourisme à Paris afin de mesurer son impact sur le housing à Paris, d'évaluer les dispositifs réglementaires et législatifs et, le cas échéant, les adapter, conformément au droit européen.
Question· Question écrite22411open
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State Secretariat to the Prime Minister, responsible for equality between women and men and the fight against discrimination
Question· Question écrite22435answered
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M. Hugues Renson interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sur la création d'un fonds national de lutte contre le gaspillage alimentaire. En effet, à l'échelle mondiale, la FAO estime qu'un tiers de tous les aliments produits sont perdus ou gaspillés, alors qu'en France, l'ADEME estimait en 2016 que le gaspillage alimentaire pesait 3 % du bilan carbone national. Il s'agit d'un enjeu écologique, économique et moral. Grâce à la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, la France s'est dotée d'une véritable politique nationale anti-gaspillage. Toutefois, tel qu'indiqué dans le rapport d'information du 12 juin 2019 de Mme Graziella Melchior et M. Guillaume Garot évaluant cette loi du 11 février 2016, la lutte repose aujourd'hui essentiellement « sur la responsabilité sociale des entreprises, sur l'engagement bénévole de nombreux citoyens au sein d'associations et sur l'adoption de comportements éco-responsables ». Afin que la politique publique de lutte contre le gaspillage alimentaire soit complète et durable, l'État se doit de mieux la coordonner et d'investir dans cette lutte. Tel qu'évoqué dans le « rapport Melchior-Garot », un nouveau fonds, co-financé par les acteurs privés et publics, pourrait notamment soutenir financièrement la maintenance et l'acquisition de moyens logistiques par les associations d'aide alimentaire, notamment des véhicules propres, afin qu'elles puissent assumer la réception de volumes croissants de dons alimentaires ainsi que leur redistribution, soutenir la mise en place d'une prime à la conversion des véhicules déjà détenus par les associations, financer le recours à des équipes d'audit, qui auraient pour mission d'accompagner les entreprises dans leur politique de lutte contre le gaspillage alimentaire ou financer une enquête nationale de mesure du gaspillage alimentaire. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement compte prendre en vue de la réduction du gaspillage alimentaire en France, notamment à l'occasion de l'examen du projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, et si la création d'un fonds national de lutte contre le gaspillage alimentaire est envisagée.
Question· Question écrite22955open
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M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre d'un mécanisme de solidarité systématique et durable pour l'accueil de réfugiés et migrants en mer. En effet, régulièrement les navires humanitaires sont bloqués en mer car ils n'obtiennent pas l'autorisation de débarquer dans un port sûr. Les autorisations sont données au cas par cas, après un éventuel accord entre différents pays européens. Ces longs délais mettent la vie et la sécurité des hommes, femmes et enfants présents sur ces navires en danger. Les actions récentes du précédent gouvernement populiste italien, ayant fait adopter un « décret sécurité » durcissant les sanctions contre les navires de secours en mer, et les obstacles créés par le règlement Dublin III, qui fait peser sur les pays d'entrée toute la charge de l'accueil et de la prise en charge des réfugiés, ont rendu et rendent toujours ces opérations de sauvetage incertaines et dangereuses. Ainsi, vu les obligations internationales en matière de sauvetage des personnes en mer et la nécessité d'une gestion harmonisée des migrations légales et de l'asile dans l'Union européenne, il lui demande quelles actions le Gouvernement compte mener afin d'obtenir un accord avec ses partenaires européens pour un mécanisme de solidarité rapide, systématique, efficace et humaniste permettant un accueil digne des personnes en besoin de protection secourues en mer.
Question· Question écrite24807open
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M. Hugues Renson alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nuisances liées aux prospectus publicitaires. En effet, chaque année plus de 20 milliards de prospectus publicitaires, c'est-à-dire 900 000 tonnes de papier ou 30 kg par an et par foyer, sont distribués dans les boîtes aux lettres des Français par l'ensemble des enseignes, en plus des nombreux papiers jetés sur la voie publique et déposés sur les pare-brise des véhicules. Il s'agit souvent de publicité non sollicitée, dont la production et l'acheminement utilisent produits chimiques et énergie et contribuent au gaspillage des ressources en eau et de papier. Selon l'association « Zero Waste France », un tiers de la consommation de papier à usage graphique est consacré à la publicité sous toutes ses formes : prospectus non adressés, imprimés publicitaires envoyés par mailings et publipostage, catalogues, journaux d'annonces, etc. De plus, le taux de lecture de ces prospectus ne serait que de 13 %. Si le dispositif « Stop pub » a prouvé son succès depuis 2004 afin de réduire son empreinte environnementale, il est aujourd'hui insuffisant. L'application d'amendes lorsque des articles publicitaires sont distribués dans les boîtes aux lettres où une affiche indique le refus de recevoir ceux-ci, comme en Allemagne, pourrait inciter les entreprises à mieux respecter les demandes des Français refusant cette sollicitation. Tout comme une plus grande émission des autocollants « Stop pub » par le ministère de l'écologie, qui s'est peu à peu désengagé du dispositif depuis 2008 laissant aux mairies et aux particuliers le soin de les imprimer et fabriquer, permettrait de faire chuter le nombre de prospectus non sollicités reçus. Ainsi, il lui demande si des mesures additionnelles sont envisagées afin de réduire la quantité de prospectus publicitaires distribués en France, qui sont nocifs pour l'environnement et qui dégradent l'espace public.
Question· Question écrite14459answered
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M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'envisager la mise en œuvre d'un examen médical pour vérifier l'aptitude à la conduite automobile à partir d'un certain âge. Le 27 octobre 2018, en plein cœur de Paris, dans le quinzième arrondissement, une voiture s'est encastrée dans la devanture d'un magasin, causant trois blessés graves. Si l'enquête du service de traitement judiciaire des accidents n'a pas encore permis de déterminer les causes exactes de ce terrible accident, les premières constatations semblent indiquer que le conducteur, âgé de 92 ans, pourrait avoir été victime d'un malaise ou d'une confusion entre pédale de frein et d'accélération. Comme l'indique le bilan 2017 de l'observatoire national de la sécurité routière, le taux de responsabilité des accidents mortels augmente avec l'âge : il s'élève à 50 % pour la tranche 50-64 ans, mais passe à 61 % pour les 65-74 ans et à 70 % au-delà de 75 ans. Les deux principales causes d'accidents mortels pour les personnes de plus de 75 ans sont le non-respect des priorités et la survenance d'un malaise. De plus, les séniors sont plus à risque de mourir lors d'accidents de la route : ils représentent 25 % des décès, alors qu'ils constituent 19 % de la population et 11 % de l'ensemble des victimes des accidents. Actuellement, l'article R. 221-14 du code de la route prévoit qu'un signalement transmis à la gendarmerie ou au préfet peut entraîner un examen médical, puis une suspension, provisoire ou non, d'un permis de conduire. De nombreux pays, en Europe et ailleurs dans le monde, prévoient quant à eux un contrôle médical pour vérifier l'aptitude à conduire des détenteurs d'un permis de conduire, à intervalles réguliers. Ces examens permettent ainsi d'évaluer l'état de santé général, la mobilité (amplitude des mouvements), les fonctions cognitives, la vision de loin et la vision périphérique, etc... La liberté de tous de pouvoir se déplacer sur le territoire est importante. Mais la sécurité routière et la protection de l'ensemble des usagers de la route l'est aussi. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement prévoit d'étudier les diverses possibilités afin de déterminer quels moyens sont les plus adaptés pour protéger les usagers de la route.
Question· Question écrite28706open
France · National Assembly
Pour limiter la propagation du Covid-19, la plupart des partenaires africains de la France ont mis en place des règles de confinement exigeantes, qui peuvent varier dans leurs modalités géographiques ou temporelles. Ces mesures, nécessaires mais difficiles, présentent comme dans tous les autres pays des inconvénients sur le plan économique et social. Dans les quartiers défavorisés des villes africaines, où la population dépend pour sa subsistance de revenus générés au quotidien, cette situation a pu conduire localement à des tensions. La grande majorité de ces pays ont pris des mesures de solidarité pour soutenir les populations les plus vulnérables au cours des périodes de confinement (aide alimentaire, soutien financier). La France soutient ces mesures, à travers ses contributions aux agences humanitaires onusiennes et notamment au Programme alimentaire mondial ainsi qu'à travers son appui logistique à la continuité du travail des organisations non gouvernementales. Elle s'efforce également de rappeler toute l'importance de la préservation de l'accès humanitaire par les autorités malgré la mise en place de mesures restrictives. La France est résolument engagée en faveur du soutien économique international aux pays africains les plus vulnérables. Cet engagement, porté par la France devant le G7, le G20 et l'Union européenne, s'est traduit notamment par le moratoire sur les échéances de la dette publique des pays à faibles revenus, décidé par les ministres des Finances du G20 et qui vise à permettre à ces pays de dégager des marges de manœuvre pour les mesures sanitaires mais aussi sociales de réponse au Covid-19. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères suit de près et avec préoccupation les cas d'abus présumés des forces de sécurité, avec ses partenaires européens puisque la protection et la promotion des droits de l'Homme font partie intégrante du dialogue et de la coopération entre l'Union européenne et l'Afrique. Nous appelons les autorités des pays où des abus des forces de sécurité ont été constatés, à faire preuve d'exemplarité et à lancer des enquêtes pour que les violations ne restent pas impunies. La confiance que la population accorde aux forces de sécurité est un élément clé de la stabilité et de la cohésion sociale. C'est d'autant plus le cas pendant cette crise où des précautions exigeantes sont demandées à la population. Plus généralement, dans les enceintes multilatérales pertinentes, la France a rappelé que les mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid-19 doivent être mesurées, proportionnées et limitées dans le temps. La Haute-Commissaire aux droits de l'Homme, Mme Michelle Bachelet, ainsi que le Secrétaire général des Nations unies, M. Antonio Guterres, ont appelé à "faire en sorte que l'état d'urgence ne soit pas utilisé pour réprimer l'opposition, faire taire les défenseurs des droits de l'Homme et les journalistes ou pour prendre toute autre mesure qui ne soit pas strictement destinée à répondre à la crise sanitaire".
Question· Question écrite28375open
France · National Assembly
M. Hugues Renson interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) du fait des perturbations causées par la crise sanitaire. En effet, on assiste à une réduction inquiétante du recours à l'IVG, en raison notamment de l'enfermement dû au confinement et de la réaffectation du personnel soignant vers les soins prioritaires des personnes infectées par le covid-19. Si les professionnels de l'IVG ont réorganisé la prise en charge des femmes dans ce contexte particulier, ils demandent, pour limiter la sollicitation des équipes hospitalières, que les avortements puissent être autorisés par voie médicamenteuse au domicile jusqu'à neuf semaines d'aménorrhée, soit sept semaines de grossesse, ce qui est validé par l'OMS. Ils demandent également, pour limiter les déplacements des femmes lors de leur IVG, que les mineures soient dispensées du délai de 48 heures qui leur est actuellement imposé avant leur IVG et qu'elles puissent bénéficier d'une IVG dans la foulée de leur première consultation et, enfin, que le délai légal de l'IVG soit allongé de deux semaines à titre exceptionnel. Les conséquences concrètes d'un défaut d'accès à l'IVG étant considérables, sont nécessaires des mesures d'urgence pour protéger le droit des femmes, comme les mesures déjà mises en place pour lutter contre les violences conjugales ou pour garantir l'accès à la pilule contraceptive. Selon un communiqué du 23 mars 2020 du secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, les interruptions de grossesse sont considérées comme des interventions urgentes, leur continuité devant être assurée et, même en période de pandémie et de confinement, le droit des femmes à disposer de leur corps ne doit pas être remis en cause. Il lui demande ainsi quelles mesures il compte prendre de façon urgente pour maintenir l'accès à l'avortement pendant la crise sanitaire, afin d'éviter que les difficultés observées obligent des femmes à maintenir leur grossesse contre leur gré, mettant en danger leur autonomie et l'avenir des enfants nés dans ces conditions.
Question· Question écrite25482open
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M. Hugues Renson interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'évaluation des lois sous l'angle du climat. En effet, le Haut conseil pour le climat a publié le 18 décembre 2019 un rapport visant à clarifier les enjeux de l'évaluation des lois en regard du climat, dont il ressort que seulement 3 % des articles de lois sont actuellement évalués sous l'angle du climat. Pour atteindre l'objectif de neutralité carbone, il est essentiel de mieux mesurer et prendre en compte l'impact important des lois et politiques publiques sur les émissions de gaz à effet de serre et sur les différents leviers de la transition énergétique et écologique. Ainsi, le Haut conseil estime qu'il est possible dans ce domaine, de mieux faire : sélection raisonnable des lois à évaluer en regard du climat, études d'impact de qualité, dispositif d'évaluation après l'entrée en vigueur prévu dès la conception de la loi. Le Haut conseil fait ainsi huit recommandations précises, que ce soit pour la phase avant ( ex ante ) ou après ( ex post ) l'adoption de la loi. Il lui demande quelles suites le Gouvernement compte donner à ce rapport afin d'intégrer l'évaluation des lois en regard du climat de manière systématique, en déterminant, avec le Parlement, les modalités opérationnelles d'un renforcement de l'évaluation, et leur mise en œuvre, et ainsi contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux fixés par la France en matière climatique.
Question· Question écrite16312answered
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M. Hugues Renson alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du décret du 7 août 2017 (2017-1244) relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Ce décret, adopté à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, veut renforcer la protection des personnes contre les conséquences sur leur audition susceptibles d'être engendrée par une exposition à des bruits trop forts ou prolongés. Ce décret, qui abaisse le volume sonore maximal toléré, est applicable aux établissements diffusant des sons amplifiés dont le volume excède 80 décibels pondérés A équivalents sur huit heures, soit l'ensemble des salles de concert, festivals et discothèques. Sont notamment visés les sons de basses fréquences (les « basses ») à l'origine de la sensation de vibration perçue physiquement par le public. Or l'application de cette mesure ferait disparaître cette sensation physique essentielle pour apprécier ces œuvres, ce qui risquerait de dénaturer ce type d'œuvres musicales par rapport à l'intention de leurs auteurs. La diffusion de musique amplifiée constitue l'objet même de l'activité des établissements et festivals qui sont fréquentés par un public désireux d'écouter de la musique dans des conditions techniques et acoustiques différentes de celles dont chacun peut bénéficier à son domicile. En outre, le volume sonore mesuré en différents emplacements d'un même lieu variera en fonction de l'éloignement des appareils de diffusion sonore, de la configuration des lieux, du taux de remplissage de la salle et de la fréquence des sons émis. Il est ainsi en pratique difficile de s'assurer que le volume sonore constaté dans l'ensemble de l'espace accessible au public n'excède pas un certain niveau. De plus, ces obligations imposent la réalisation d'investissements financiers importants, en particulier pour les petits exploitants, afin de se doter d'un matériel de mesure sophistiqué et de mettre en place une salle de repos. Enfin, l'attractivité et le dynamisme de la scène musicale parisienne pourraient souffrir de l'application stricte de ces mesures. Il lui demande donc comment seront concrètement appliquées ces mesures, afin de lever toute insécurité juridique, et si une modification réglementaire est envisagée, en vue de concilier santé publique, liberté artistique et attentes du public.
Question· Question écrite32185answered
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M. Hugues Renson alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'utilisation des inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI) dans les pesticides. Ces fongicides épandus sur près de 80 % des surfaces de blé, sur l'orge, sur les arbres fruitiers, sur les tomates ou sur les pommes de terre servent à détruire les champignons par un mécanisme d'action enzymatique qui provoque une asphyxie cellulaire. Or ces molécules s'attaquent également aux populations de vers de terre, de nématodes, d'insectes, à la faune aquatique, créant des ruptures inévitables dans les chaînes alimentaires. De plus, ces fongicides ciblent la SDH, une molécule essentielle pour la respiration des cellules, ce qui peut entraîner des risques pour la santé humaine. Selon Paule Bénit, ingénieure de recherche, Inserm, et Pierre Rustin, directeur de recherche, CNRS, ces pesticides participent à la perte de la biodiversité et ils demandent l'application urgente du principe de précaution et la remise en cause de l'usage des SDHI. Alertée depuis trois ans, l'Anses tarde à réagir et le rapport demandé à l'Inserm depuis 2018 n'a toujours pas été publié. Ainsi, 450 chercheurs ont appelé en janvier 2020 à l'arrêt de l'utilisation en milieu ouvert de ces molécules, tout en déplorant un déni des données scientifiques. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'accélérer le processus d'évaluation des SDHI et s'il compte demander l'arrêt de l'usage des SDHI en milieu ouvert.
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