Question· Question écrite37147answered
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M. Hugues Renson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la menace qui pèse sur la faune et la flore métropolitaines et ultra-marines françaises. Dans une étude dévoilée le 3 mars 2021 et menée depuis 2008, le comité français de l'UINC (Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources) et l'UMS Patrinat alertent sur la menace de disparition qui pèse sur plus de 2 000 organismes vivant sur l'ensemble des territoires français dans le monde. Sur les 13 842 espèces évaluées, 2 430 sont menacées (17,5 %) et 187 ont d'ores et déjà disparu (1,5 %). En métropole, les plus importantes proportions d'espèces menacées sont constatées chez les oiseaux nicheurs (32 %), les crustacés d'eau douce (28 %) et les reptiles (24 %). En outre-mer, cette proportion est la plus importante parmi la flore vasculaire (43 %) et les reptiles (42 %) de Mayotte, les oiseaux de Polynésie française (34 %), les poissons d'eau douce (33 %) et la flore vasculaire (30 %) de La Réunion. Conscient que le Gouvernement a récemment lancé une stratégie visant à atteindre l'objectif de 30 % d'aires protégées sur le territoire d'ici 2022, il l'interroge néanmoins sur les moyens supplémentaires qui pourraient être envisagés pour la protection des faunes et des flores métropolitaines et ultra-marines, compte tenu de la gravité et de l'urgence de la situation.
Question· Question écrite37492open
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M. Hugues Renson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'endométriose. L'endométriose est une maladie qui touche environ une femme sur dix en France. Elle est liée à la présence de cellules d'origine utérine en dehors de l'utérus, qui réagissent aux hormones lors des cycles menstruels. Cela engendre dans la plupart des cas de fortes douleurs pendant les règles mais aussi lors des rapports sexuels. De plus, elle peut provoquer une infertilité chronique. Conscient que le Gouvernement et plus particulièrement le ministère des solidarités et de la santé a lancé récemment une stratégie nationale de lutte contre l'endométriose, il s'interroge néanmoins sur les moyens alloués à la recherche dans le traitement voire la guérison de cette maladie. En effet, bien qu'il soit indéniable qu'une meilleure prise en compte des souffrances physiques et psychologiques qu'induisent cette maladie soit une avancée majeure, il semble essentiel que la recherche progresse plus rapidement, pour donner un horizon d'espoir aux milliers de femmes souffrant de cette maladie. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux pistes de recherches et leur financement pour prévenir, traiter et guérir cette maladie.
Question· Question écrite34100answered
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M. Hugues Renson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dispositions prévues pour aider les titulaires de contrats publics à faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19. L'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 dispose que « lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public est suspendu » pendant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus. Cette clause ne permet donc qu'un report du paiement de la redevance, qui plus est pour une période de 4 mois seulement. Cela revient donc à proratiser le minimum garanti au délégant sur 8 mois au lieu de 12. L'article 1er de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 prévoit par ailleurs une annulation des redevances domaniales dues à l'État et ses établissements publics pour 3 mois à compter du 12 mars 2020, mais son application est limitée aux micro, petites et moyennes entreprises. Ces dispositions spéciales applicables au contexte particulier de la covid-19 apparaissent donc insuffisantes, puisqu'elles permettent de prendre en compte uniquement les conséquences de la période de fermeture, et non les charges liées au fonctionnement ultérieur du service public dans des conditions dégradées. Or, c'est dans cette période que la majeure partie des pertes peut être réalisée. L'article L. 6 du code de la commande publique, qui codifie la théorie de l'imprévision, dégagée par l'arrêt du Conseil d'État, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, du 30 mars 1916, prévoit que « lorsque survient un élément extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité ». L'indemnité d'imprévision doit, dans cette hypothèse, couvrir la part de déficit liée aux circonstances imprévisibles, ainsi qu'en a jugé le Conseil d'État dans l'arrêt Alliance du 21 octobre 2019. Alors que de nombreuses collectivités territoriales ont décidé d'exonérer de redevances d'occupation domaniale les exploitants d'une activité commerciale sur leur domaine public, il lui demande si la théorie de l'imprévision a vocation à s'appliquer au contexte de la crise sanitaire, permettant ainsi à l'État et ses établissements publics de consentir une remise, en tout ou partie, sur le paiement de la redevance due par ses délégataires de service public sous la forme d'une indemnité et de préciser, le cas échéant, les voies et moyens que le Gouvernement entend emprunter afin de corriger les déséquilibres économiques des contrats de délégation dus au contexte sanitaire.
Question· Question écrite34145open
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M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des enfants atteints d'un diabète de type 1 dans le cadre scolaire. Le 30 janvier 2020, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi n° 1432 visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de maladies chroniques. Alors que le Parlement s'attaque aux discriminations à l'entrée du marché du travail, il est aussi nécessaire d'aborder le problème en amont : l'éducation des enfants doit être la même pour tous, que l'on soit atteint d'une maladie chronique ou non. Pour les enfants diabétiques, cette question reste ouverte : les conditions d'accueil de ces enfants à l'école et tout au long de leur parcours éducatif doivent nécessairement évoluer pour tenir compte de leur autonomie à gérer la maladie grâce à l'éducation thérapeutique et aux progrès technologiques qui permettent un meilleur suivi. Le diabète de type 1 est la maladie chronique dont l'incidence augmente le plus rapidement et touche des enfants de plus en plus jeunes. Aujourd'hui, malheureusement, l'évitement du risque judiciaire prime trop souvent sur l'intérêt de l'enfant. L'esprit des textes censés les protéger se trouve parfois détourné pour justifier une logique de précaution (interdiction de participer à certaines activités, restrictions d'accès à la restauration collective, problèmes de répartition des responsabilités etc.). Ces problèmes sont très souvent fondés sur des idées reçues et des interprétations sans rapport avec la réalité objective du diabète en milieu scolaire et vont à l'encontre des valeurs de l'école républicaine et de la démarche inclusive défendue par le Gouvernement depuis le début du quinquennat. Si le monde associatif mène de nombreuses actions pour améliorer l'accueil de ces jeunes, un réel travail de réflexion dans les sphères de décision nationales doit avoir lieu pour répondre aux situations discriminantes vécues par ces jeunes. Dans ce contexte, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter activement contre les situations de discrimination vécues à l'école par les enfants atteints de maladies chroniques, telles que le diabète de type 1.
Question· Question écrite28778answered
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M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le déroulement des négociations avec le Royaume-Uni concernant l'accord de sortie de l'Union européenne. En effet, alors que la période de transition, qui se déroule du 31 janvier 2020 au 31 décembre 2020, doit permettre d'établir la relation future et un accord commercial entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, les négociations, qui devaient débuter en mars 2020, ont été suspendues en raison de la crise du coronavirus. Ainsi, du retard a été pris avec la suspension des rounds de négociations. Les négociateurs Michel Barnier, pour l'Union européenne, et David Frost, pour le Royaume-Uni, ont pu reprendre après un mois d'arrêt les discussions afin d'organiser les prochains rounds de négociations. Malgré les difficultés techniques et sécuritaires, et alors que de nombreux sujets suscitent toujours de nombreux désaccords, que ce soit sur les questions de gouvernance ou de règles de concurrence équitable, le gouvernement britannique insiste pour que le 31 décembre 2020 demeure toujours la date limite pour parvenir à un accord. Il est pourtant évident que les dirigeants européens et britanniques sont aujourd'hui mobilisés sur la gestion de la crise du covid-19 et qu'un calendrier déjà serré devient quasi-impossible à tenir. L'absence de rencontres physiques nuit également au processus de négociation, que ce soit entre les deux parties ou pour les rencontres entre les représentants des pays de l'Union européenne et Michel Barnier, qui doit tenter de rassembler les points de vue des 27 pays. Ainsi, de nombreuses voix au Royaume-Uni s'élèvent pour demander la prolongation de la période de transition pour éviter un no-deal , qui aurait des conséquences économiques et sociales désastreuses, et qui s'ajouteraient à celles du covid-19. Cette prolongation aurait également des conséquences importantes, à commencer par la participation du Royaume-Uni au prochain budget 2021-2027 de l'Union européenne. Il lui demande ainsi quelle est la position du Gouvernement sur la prolongation de la date du 31 décembre 2020 et si, dans un contexte de double crise, sanitaire et institutionnelle, des relations harmonieuses peuvent être maintenues avec le Royaume-Uni, partenaire important de la France.
Question· Question écrite28375open
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M. Hugues Renson interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) du fait des perturbations causées par la crise sanitaire. En effet, on assiste à une réduction inquiétante du recours à l'IVG, en raison notamment de l'enfermement dû au confinement et de la réaffectation du personnel soignant vers les soins prioritaires des personnes infectées par le covid-19. Si les professionnels de l'IVG ont réorganisé la prise en charge des femmes dans ce contexte particulier, ils demandent, pour limiter la sollicitation des équipes hospitalières, que les avortements puissent être autorisés par voie médicamenteuse au domicile jusqu'à neuf semaines d'aménorrhée, soit sept semaines de grossesse, ce qui est validé par l'OMS. Ils demandent également, pour limiter les déplacements des femmes lors de leur IVG, que les mineures soient dispensées du délai de 48 heures qui leur est actuellement imposé avant leur IVG et qu'elles puissent bénéficier d'une IVG dans la foulée de leur première consultation et, enfin, que le délai légal de l'IVG soit allongé de deux semaines à titre exceptionnel. Les conséquences concrètes d'un défaut d'accès à l'IVG étant considérables, sont nécessaires des mesures d'urgence pour protéger le droit des femmes, comme les mesures déjà mises en place pour lutter contre les violences conjugales ou pour garantir l'accès à la pilule contraceptive. Selon un communiqué du 23 mars 2020 du secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, les interruptions de grossesse sont considérées comme des interventions urgentes, leur continuité devant être assurée et, même en période de pandémie et de confinement, le droit des femmes à disposer de leur corps ne doit pas être remis en cause. Il lui demande ainsi quelles mesures il compte prendre de façon urgente pour maintenir l'accès à l'avortement pendant la crise sanitaire, afin d'éviter que les difficultés observées obligent des femmes à maintenir leur grossesse contre leur gré, mettant en danger leur autonomie et l'avenir des enfants nés dans ces conditions.
Question· Question écrite28706open
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M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'utilisation de la force pour imposer le confinement et le respect des règles sanitaires dans certains pays d'Afrique. En effet, il est particulièrement difficile dans des mégapoles ou des quartiers surpeuplés d'Afrique de faire respecter les confinements et restrictions aux déplacements afin de lutter contre le coronavirus. En conséquence, selon l'ONG Human Rights Watch (HRW), il y a une utilisation excessive de la force pour imposer le respect des règles. Coups de fouet ou de feu, gaz lacrymogène, violence ou humiliations sont observés. En Ouganda, la police a reconnu avoir blessé par balle deux hommes qui tentaient, selon elle, de s'opposer aux restrictions sur les déplacements. Au Kenya, un adolescent aurait été tué par des coups de feu qui auraient été tirés par la police. En Afrique du Sud, la police est accusée d'avoir abattu trois civils. En République démocratique du Congo, les images d'un policier frappant avec une matraque un homme à terre, qui hurle de douleur, ont circulé sur les réseaux sociaux. En Ethiopie, certains observateurs craignent que l'état d'urgence, déclaré le 8 avril 2020, n'entraîne des abus des droits de l'homme comme cela a auparavant été le cas. L'ONG HRW a donc appelé les gouvernements à rapidement enquêter sur les abus des forces de sécurité et violations des droits de l'Homme. Il lui demande ainsi si le Gouvernement suit la situation et quels moyens diplomatiques il compte utiliser afin d'éviter que la lutte contre la propagation du covid-19 en Afrique ne se fasse au détriment du respect des droits de l'Homme et que l'adoption de certaines mesures d'urgence ne viole des principes de l'état de droit, de la démocratie et des libertés fondamentales.
Question· Question écrite29643open
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M. Hugues Renson interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation de la location de meublés de tourisme en France, et notamment à Paris. En effet, depuis quelques années, la location de meublés touristiques s'est grandement développée à Paris, ce qui a pu représenter autant une chance qu'un problème. Ces meublés contribuent à l'attractivité touristique de Paris et permettent aux habitants de compléter leurs revenus, mais s'il n'est pas contrôlé, leur développement pourrait se faire au détriment des classes moyennes et populaires, en retirant des logements du marché. Pour que ce contrôle se fasse sur la base d'éléments objectifs, un état détaillé de la situation doit être disponible. Le décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme permet d'améliorer ce dispositif de contrôle de la location de meublés de tourisme. Or, à Paris, il est difficile de bien mesurer la réalité du phénomène, alors que la Ville indique que 60 000 logements échapperaient à la location traditionnelle, dont 30 000 loués à l'année et donc en situation illégale, tandis qu' Airbnb , dans son état des statistiques pour 2019, estime que 65 000 logements ont été loués en 2019, dont seulement 4 100 logements loués plus de 120 jours. Alors que le secteur touristique est frappé de plein fouet par la crise sanitaire, les petits propriétaires, qui ont par exemple investi dans un appartement en centre-ville, qu'ils financent grâce à la location touristique, sont durement affectés par l'arrêt des locations. Il lui demande ainsi si, pour que ce secteur puisse se relancer sur des bases objectives et consensuelles, le Gouvernement compte mener une étude d'impact sur la location de meublés de tourisme à Paris afin de mesurer son impact sur le logement à Paris, d'évaluer les dispositifs réglementaires et législatifs et, le cas échéant, les adapter, conformément au droit européen.
Question· Question écrite30362open
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M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés vécues par le secteur de l'événementiel en France. En effet, s'il a été décidé à juste titre de faire perdurer le fonds de solidarité pour l'événementiel au-delà du déconfinement, certains problèmes et obstacles sont constatés par les professionnels du secteur, telle que l'Union des professionnels solidaires de l'événementiel (UPSE). Ainsi, de nombreux mariages de 2020 étant décalés en 2021, peu de places sont disponibles en 2021, empêchant de nouvelles réservations et une nouvelle rentrée d'argent en 2021. Il paraît donc indispensable pour les professionnels du secteur de lancer la saison 2020 pour les mariages d'août, septembre et octobre afin d'éviter de nouveaux reports, ce qui sacrifierait la saison 2021 pour de nombreux ERP. S'il n'était pas possible de tenir ces mariages dans des conditions acceptables pour la nature de l'événement, cela engendrerait des pertes de plusieurs dizaines de milliers d'euros par mois pour ces lieux de réception. De plus, avec le report d'une partie des événements sur 2021, une hausse artificielle du chiffre d'affaires en 2021 sera constatée par rapport aux années normales, faisant basculer les auto-entreprises dans un régime d'assujettissement à la TVA. Ceci provoquera soit une majoration de 20 % des devis initiaux pour les clients, soit une perte de marge de profit de 20 %, sans que cela puisse être anticipé ou provisionné étant donné la situation actuelle. Enfin, beaucoup de professionnels du secteur sont actuellement exclus des aides, comme les nouvelles entreprises qui n'ont pas d'historique sur l'exercice 2019 (pour le fonds de solidarité) ou sur 2018 (pour bénéficier de l'aide de 1 250 euros du RSI), les entrepreneurs qui ont des bureaux ou entrepôts (loueurs de matériels, DJs qui ont des stocks importants et payent des loyers) et qui ne rentrent pas dans les dispositifs d'aide aux baux commerciaux car leurs établissements ne sont pas destinés à recevoir du public, ou les professionnels exerçant ces métiers en seconde activité et qui ne bénéficient d'aucune aide pour leur entreprise. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'aider les 55 000 entreprises événementielles en France, que ce soit par la reprise rapide des événements, par le doublement du plafond de chiffre d'affaires en franchise de TVA sur l'année 2021 ou par l'élargissement des conditions d'éligibilité aux aides publiques.
Question· Question écrite33223open
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M. Hugues Renson alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les personnes exilées à Calais, situation amplifiée depuis l'interdiction, par arrêté préfectoral, de la distribution de repas et d'eau aux migrants par les associations non mandatées par l'État. Il rappelle que malgré la régularité des expulsions motivées par le souci légitime de maintien de l'ordre public et de tranquillité du voisinage, celles-ci s'avèrent peu efficaces, d'une part, car le nombre de personnes exilées à Calais reste stable et, d'autre part, car elles ont pour conséquence de pousser les personnes à errer de plus en plus en centre-ville. Il souligne par ailleurs que la multiplication des expulsions quasi quotidiennes et la confiscation des tentes et de leurs biens personnels a pour corollaire la dégradation des conditions de vie des personnes exilées dont bon nombre sont des familles, des femmes seules avec enfants en bas âge ou encore des mineurs non accompagnés. Si les précédents lieux de vie des personnes exilées sont rendus impraticables, les services de base sont également bien souvent réduits, ce qui ne permet pas aux personnes exilées d'y accéder de manière stable. Il ajoute que, d'après les associations, l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020, qui est venu interdire la distribution de repas et d'eau dans les lieux du centre-ville, contraint les personnes exilées à effectuer plus d'une heure de marche pour rejoindre les distributions mobiles de l'association mandatée par l'État. Il ajoute également qu'un nouvel arrêté daté du 30 septembre 2020 vient élargir ce périmètre et a pour conséquence d'entraver la solidarité des citoyens, des habitants et des associations alors que nombre de personnes exilées en errance ne sont plus en mesure de s'alimenter, de s'hydrater et de bénéficier de conditions d'hygiène élémentaires. Il regrette enfin l'absence de proposition sur le long terme pour les personnes exilées sur le site de Calais, la seule piste envisageable pour eux étant la demande d'asile. Cette solution ne convient toutefois que pour une infime partie des exilés et n'est par ailleurs pas envisageable en l'état en l'absence de service et d'accompagnement sur le site de Calais depuis 2016. En conséquence, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a demandé que soit mis à disposition un lieu couvert pour les distributions et pour permettre un meilleur accès à l'information, notamment sur le droit d'asile. La Défenseure des droits, suite à sa visite à Calais, a par ailleurs demandé un moratoire sur les expulsions de campements. La rapporteure spéciale des Nations unies sur le droit au logement a enfin demandé que les personnes exilées présentes à Calais soient hébergées dans des lieux inconditionnels, dignes et à proximité de Calais afin de permettre un vrai répit et une vraie réflexion sur la suite de leur parcours. Compte tenu de tous ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre à ces personnes en situation d'extrême vulnérabilité de vivre dans des conditions de vie plus conformes aux droits les plus fondamentaux des personnes exilées.
Question· Question écrite28531answered
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M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile au regard de leur accès aux soins médicaux. En effet, depuis l'adoption du projet de loi de finances initiale pour 2020 et du décret du 30 décembre 2019 relatif à la condition de résidence applicable aux demandeurs d'asile pour la prise en charge de leurs frais de santé, un délai de carence de trois mois est imposé aux demandeurs d'asile pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé par les régimes de sécurité sociale. Dans l'attente de leur affiliation à l'assurance maladie, les demandeurs d'asile se tournent ainsi vers les services d'urgence et les permanences d'accès aux soins de santé, déjà surchargés en raison de l'épidémie de covid-19. En outre, ce délai de carence complique considérablement la consultation d'un médecin ou un examen médical nécessaire à certaines formalités. Si cette mesure est susceptible d'avoir, en soi, de nombreux impacts pour les demandeurs d'asile, en particulier pour ceux d'entre eux qui se sont enregistrés, à ce titre, avant le 16 mars 2020, elle pose de surcroît question en termes de santé publique, pendant la crise sanitaire que la France traverse. Il lui demande ainsi si le délai de carence de trois mois est toujours opportun afin de protéger les personnes mises en danger par la situation sanitaire actuelle, alors que le Gouvernement vient de prolonger par ordonnance la durée de validité des attestations de demande d'asile pour 90 jours à partir du 16 mars 2020.
Question· Question écrite22411open
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M. Hugues Renson interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'opportunité du lancement d'une campagne de communication visant à lutter contre les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes. En effet, si la France possède un arsenal juridique important pour favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes, beaucoup reste à faire pour atteindre l'égalité réelle. Les mentalités et les comportements, dans tous les domaines de l'existence (la vie à la maison, au travail, dans la rue, etc.), doivent évoluer. Ainsi, une récente étude « Kantar TNS » de mai 2019 révèle que les femmes sont en charge de l'organisation des tâches ménagères dans 84 % des foyers, ce qui représente pour elles une charge mentale importante et contribue au maintien du « plafond de verre ». Méconnues, mal comprises ou bien ignorées du grand public, ces inégalités persistantes, tout comme les stéréotypes sexuels et le sexisme, pèsent lourdement dans la vie quotidienne des femmes et font obstacle à leur développement. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions le Gouvernement compte prendre afin de faire évoluer l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et si elle envisage de lancer des campagnes de communication, d'information et de sensibilisation afin de provoquer une prise de conscience collective quant aux inégalités réelles entre les femmes et les hommes.
Question· Question écrite22955open
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M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre d'un mécanisme de solidarité systématique et durable pour l'accueil de réfugiés et migrants en mer. En effet, régulièrement les navires humanitaires sont bloqués en mer car ils n'obtiennent pas l'autorisation de débarquer dans un port sûr. Les autorisations sont données au cas par cas, après un éventuel accord entre différents pays européens. Ces longs délais mettent la vie et la sécurité des hommes, femmes et enfants présents sur ces navires en danger. Les actions récentes du précédent gouvernement populiste italien, ayant fait adopter un « décret sécurité » durcissant les sanctions contre les navires de secours en mer, et les obstacles créés par le règlement Dublin III, qui fait peser sur les pays d'entrée toute la charge de l'accueil et de la prise en charge des réfugiés, ont rendu et rendent toujours ces opérations de sauvetage incertaines et dangereuses. Ainsi, vu les obligations internationales en matière de sauvetage des personnes en mer et la nécessité d'une gestion harmonisée des migrations légales et de l'asile dans l'Union européenne, il lui demande quelles actions le Gouvernement compte mener afin d'obtenir un accord avec ses partenaires européens pour un mécanisme de solidarité rapide, systématique, efficace et humaniste permettant un accueil digne des personnes en besoin de protection secourues en mer.
Question· Question écrite24807open
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M. Hugues Renson alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nuisances liées aux prospectus publicitaires. En effet, chaque année plus de 20 milliards de prospectus publicitaires, c'est-à-dire 900 000 tonnes de papier ou 30 kg par an et par foyer, sont distribués dans les boîtes aux lettres des Français par l'ensemble des enseignes, en plus des nombreux papiers jetés sur la voie publique et déposés sur les pare-brise des véhicules. Il s'agit souvent de publicité non sollicitée, dont la production et l'acheminement utilisent produits chimiques et énergie et contribuent au gaspillage des ressources en eau et de papier. Selon l'association « Zero Waste France », un tiers de la consommation de papier à usage graphique est consacré à la publicité sous toutes ses formes : prospectus non adressés, imprimés publicitaires envoyés par mailings et publipostage, catalogues, journaux d'annonces, etc. De plus, le taux de lecture de ces prospectus ne serait que de 13 %. Si le dispositif « Stop pub » a prouvé son succès depuis 2004 afin de réduire son empreinte environnementale, il est aujourd'hui insuffisant. L'application d'amendes lorsque des articles publicitaires sont distribués dans les boîtes aux lettres où une affiche indique le refus de recevoir ceux-ci, comme en Allemagne, pourrait inciter les entreprises à mieux respecter les demandes des Français refusant cette sollicitation. Tout comme une plus grande émission des autocollants « Stop pub » par le ministère de l'écologie, qui s'est peu à peu désengagé du dispositif depuis 2008 laissant aux mairies et aux particuliers le soin de les imprimer et fabriquer, permettrait de faire chuter le nombre de prospectus non sollicités reçus. Ainsi, il lui demande si des mesures additionnelles sont envisagées afin de réduire la quantité de prospectus publicitaires distribués en France, qui sont nocifs pour l'environnement et qui dégradent l'espace public.
Question· Question écrite14420answered
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M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut juridique de l'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ). L'OFQJ, organisme créé en 1968 à la suite du voyage du Général de Gaulle au Québec pour rapprocher les jeunesses des deux territoires, fête cette année ses 50 ans. Il accompagne annuellement plus de 4 000 jeunes français et québécois de 18 à 35 ans dans leurs projets de mobilité temporaire à visée professionnelle, en offrant des programmes adaptés à tous les types de profils et avec un meilleur accès à l'emploi au retour. Cette institution, qui a touché 150 000 participants en 50 ans, a la personnalité juridique et jouit de l'autonomie de gestion et d'administration en France et au Québec. Elle est régie par une Entente dédiée, entre le Gouvernement français et le Gouvernement du Québec, révisée en 2011 et ratifiée par le Parlement, la loi n° 2014-198 autorisant son approbation ayant été promulguée le 24 février 2014. Elle est constituée de deux sections, française et québécoise, chacune disposant d'un fonds. Malgré son ancrage dans le paysage de la coopération et de la mobilité, la question de la définition du statut juridique de l'OFQJ se pose néanmoins toujours. L'Entente révisée en 2011 demeure imprécise sur le statut de cet Office. Cette incertitude juridique, que des analyses contradictoires n'ont pas permis de lever, ne permet pas d'envisager sereinement l'avenir de cet organisme, au niveau social et fiscal, et plus largement dans sa gestion. Ainsi, il lui demande quelles démarches le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser le statut de l'OFQJ.
Question· Question écrite28672open
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M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'annulation du festival Solidays, prévu du 19 au 21 juin 2020. En effet, le festival, organisé par Solidarité Sida depuis 20 ans, accueille chaque année plus de 200 000 festivaliers, ce qui permet de soutenir financièrement de nombreux programmes de lutte contre le VIH/Sida, d'aide aux malades et de prévention auprès des jeunes. L'édition 2019 avait ainsi permis de soutenir 108 projets d'aide aux malades du Sida, dans 22 pays, en particulier en Afrique. L'annulation de l'édition 2020, en raison de la pandémie de covid-19, devrait causer des pertes de financement de 3 millions d'euros. L'association, inquiète, espère désormais que les partenaires du festival et le public continueront à la soutenir malgré l'annulation. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire afin de soutenir financièrement l'association dans ses actions essentielles pour la lutte contre le VIH ainsi que les différents projets de lutte contre le VIH/Sida dans ce contexte exceptionnel.
Question· Question écrite2883answered
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M. Hugues Renson alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des réfugiés afghans en France et dans l'Union européenne. Dans un rapport publié début octobre 2017, Amnesty international explique que l'Afghanistan est en proie à une escalade de la violence ; il n'y a jamais eu autant de civils blessés et tués dans ce pays, notamment à Kaboul. Mais parallèlement, il n'y a jamais eu autant de renvois de personnes afghanes effectués au départ de l'Europe, alors que les personnes qui repartent en Afghanistan se retrouvent confrontées à un risque bien réel d'atteinte aux droits humains. Fin 2016, un accord a été signé entre l'Union européenne et l'Afghanistan pour faciliter les retours de ces populations, malgré l'insécurité grandissante dans le pays. En France, les renvois de personnes afghanes ont augmenté de 50 % en un an, dans des conditions incertaines. Dans cette perspective, il souhaiterait savoir quelles sont les orientations du Gouvernement en matière de retours des populations afghanes vers leur pays d'origine et si un moratoire est envisagé.
Question· Question écrite25482open
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M. Hugues Renson interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'évaluation des lois sous l'angle du climat. En effet, le Haut conseil pour le climat a publié le 18 décembre 2019 un rapport visant à clarifier les enjeux de l'évaluation des lois en regard du climat, dont il ressort que seulement 3 % des articles de lois sont actuellement évalués sous l'angle du climat. Pour atteindre l'objectif de neutralité carbone, il est essentiel de mieux mesurer et prendre en compte l'impact important des lois et politiques publiques sur les émissions de gaz à effet de serre et sur les différents leviers de la transition énergétique et écologique. Ainsi, le Haut conseil estime qu'il est possible dans ce domaine, de mieux faire : sélection raisonnable des lois à évaluer en regard du climat, études d'impact de qualité, dispositif d'évaluation après l'entrée en vigueur prévu dès la conception de la loi. Le Haut conseil fait ainsi huit recommandations précises, que ce soit pour la phase avant ( ex ante ) ou après ( ex post ) l'adoption de la loi. Il lui demande quelles suites le Gouvernement compte donner à ce rapport afin d'intégrer l'évaluation des lois en regard du climat de manière systématique, en déterminant, avec le Parlement, les modalités opérationnelles d'un renforcement de l'évaluation, et leur mise en œuvre, et ainsi contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux fixés par la France en matière climatique.
Question· Question écrite16312answered
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M. Hugues Renson alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du décret du 7 août 2017 (2017-1244) relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Ce décret, adopté à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, veut renforcer la protection des personnes contre les conséquences sur leur audition susceptibles d'être engendrée par une exposition à des bruits trop forts ou prolongés. Ce décret, qui abaisse le volume sonore maximal toléré, est applicable aux établissements diffusant des sons amplifiés dont le volume excède 80 décibels pondérés A équivalents sur huit heures, soit l'ensemble des salles de concert, festivals et discothèques. Sont notamment visés les sons de basses fréquences (les « basses ») à l'origine de la sensation de vibration perçue physiquement par le public. Or l'application de cette mesure ferait disparaître cette sensation physique essentielle pour apprécier ces œuvres, ce qui risquerait de dénaturer ce type d'œuvres musicales par rapport à l'intention de leurs auteurs. La diffusion de musique amplifiée constitue l'objet même de l'activité des établissements et festivals qui sont fréquentés par un public désireux d'écouter de la musique dans des conditions techniques et acoustiques différentes de celles dont chacun peut bénéficier à son domicile. En outre, le volume sonore mesuré en différents emplacements d'un même lieu variera en fonction de l'éloignement des appareils de diffusion sonore, de la configuration des lieux, du taux de remplissage de la salle et de la fréquence des sons émis. Il est ainsi en pratique difficile de s'assurer que le volume sonore constaté dans l'ensemble de l'espace accessible au public n'excède pas un certain niveau. De plus, ces obligations imposent la réalisation d'investissements financiers importants, en particulier pour les petits exploitants, afin de se doter d'un matériel de mesure sophistiqué et de mettre en place une salle de repos. Enfin, l'attractivité et le dynamisme de la scène musicale parisienne pourraient souffrir de l'application stricte de ces mesures. Il lui demande donc comment seront concrètement appliquées ces mesures, afin de lever toute insécurité juridique, et si une modification réglementaire est envisagée, en vue de concilier santé publique, liberté artistique et attentes du public.
Question· Question écrite29892open
France · National Assembly
M. Hugues Renson interroge Mme la ministre des sports sur l'arrêt de la saison 2019-2020 de la Ligue 1 et de la Ligue 2. En effet, à la suite de la décision du Gouvernement, la Ligue de football professionnel a acté le 30 avril 2020 la fin de la saison de football pour des raisons sanitaires, malgré diverses propositions faites par les clubs afin de pouvoir terminer le championnat en respectant un protocole sanitaire stricte, et cela notamment afin de ne pas pénaliser le football français et ses clubs participant à la Ligue des champions. L'UEFA, souhaitant une certaine homogénéité, recommandait, dans l'intérêt de tous, de ne pas précipiter une décision d'annulation, son président affirmant que la décision française fut prématurée. Cet arrêt brutal entraîne de lourdes conséquences pour les clubs, les salariés, les joueurs et les supporters. Le football français, avec ses milliers de salariés, ses millions de supporters, ses 15 000 clubs amateurs et ses 2 millions de licenciés qui dépendent notamment des financements des clubs professionnels pour survivre, contribue à l'activité économique du pays, à l'intégration sociale, à la lutte contre les discriminations et à l'amélioration de la santé publique. L'interruption des matchs crée un manque à gagner énorme, le football français vivant grâce à ses événements (droits TV, billetterie, revenus commerciaux, produits dérivés, vente de joueurs...). Il lui demande ainsi ce qui a motivé l'arrêt des compétitions avant ses concurrents européens, sans concertation avec les pays voisins, et ce qu'elle compte faire afin d'accompagner les clubs et la ligue dans la reprise du championnat la saison prochaine et la tenue des finales de la Coupe de France et de la Coupe de la Ligue.
Question· Question écrite30565open
France · National Assembly
M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la reprise des grands événements en France. En effet, la France est le premier pays d'événements au monde, avec Paris comme capitale mondiale des congrès, ainsi que le premier pays européen pour l'accueil des investissements étrangers. 5 000 événements professionnels, accueillant 25 millions de personnes, s'y déroulent chaque année. L'industrie de services ayant trait aux rencontres d'affaires représentent 120 000 emplois et plus de 30 milliards d'euros de retombées économiques directes et indirectes avec un impact direct sur les métiers du commerce de détails, des transports et de l'hospitalité. Ces événements sont un facteur d'attractivité considérable pour la France, tant sur le plan scientifique que culturel, et ils permettent à la France de rayonner à l'étranger. Mais ces événements étant potentiellement vecteurs de la diffusion de la covid-19 et ayant un impact important sur l'environnement, leur tenue devra évoluer, sans pour autant disparaître. Or, avec la crise sanitaire, tous ces grands événements ont été annulés et l'absence de visibilité sur la reprise de ces activités a déjà coûté à la France l'annulation de grands événements tels que le Mondial de l'Auto, Global Industries ou Paris Games Week. Sans clarification très rapide, la tenue de grandes rencontres professionnelles en 2020 sera impossible, entraînant, pour ce secteur, une catastrophe sociale et économique. Ainsi, il lui demande si ces événements pourront se tenir à partir de septembre 2020 dans des conditions satisfaisantes et quelles mesures seront prises afin de favoriser la reprise économique du secteur.
Question· Question écrite30423open
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M. Hugues Renson interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la collecte des données à caractère personnel des personnes ayant contracté la covid-19 et de leurs contacts. En effet, en vertu de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, et détaillé dans le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020, un système d'informations destiné à surveiller l'évolution de l'épidémie de covid-19 a été mis en œuvre. Ainsi, un téléservice « contact-covid » et un système de centralisation des résultats d'examen de dépistage covid-19, le « SI-DEP », doivent permettre d'effectuer un suivi épidémiologique et d'identifier des personnes potentiellement malades. Ce système d'information contient des données à caractère personnel, recueillies sans consentement, et ces données peuvent être partagées par dérogation au secret médical. L'application Stop-Covid s'ajoute à ce dispositif. Si la loi définit les finalités de ce système, limite les données qui seront collectées et fixe une durée de conservation de ces données, la CNIL, qui a rendu son avis consultatif le 12 mai 2020, souligne qu'il convient de réévaluer périodiquement la nécessité de ces traitements de données. Toutefois, le décret du 12 mai 2020 ne précise pas ces conditions d'évaluation. De plus, cet avis de la CNIL a été rendu sans qu'elle ait pu prendre connaissance des analyses d'impact relatives à la protection des données qui auraient dû être réalisées, contrairement à ce qu'indique l'article 35 du règlement général sur la protection des données (UE) du 27 avril 2016 (RGPD). Ceci aurait permis de s'assurer d'une mise en œuvre du dispositif respectant, pleinement, les droits et libertés des personnes concernées. Ainsi, il lui demande quelle est l'efficacité de ce système à ce jour, quel est son impact sur la protection des données personnelles, s'il sera maintenu à la fin de l'état d'urgence sanitaire, s'il pourra éventuellement être combiné avec Stop-Covid et quelles garanties peuvent être apportées face aux divers points de vigilance soulevés par la CNIL et aux critiques dénonçant le manque de sécurité et de transparence de ce dispositif dérogeant au secret médical.
Question· Question écrite27817open
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M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'intérieur sur le droit au séjour des personnes étrangères dans le contexte de l'épidémie de covid-19. En effet, en vertu de l'ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour, les différents documents de séjour qui expirent durant la période de crise sanitaire et de confinement sont prolongés pour une durée allant jusqu'à six mois. Ceci permet de sécuriser la situation des étrangers réguliers dont le titre de séjour devait arriver à expiration dans les prochains jours ou les prochaines semaines et d'éviter, ainsi, les ruptures de droits. Or, pour une pleine effectivité de cette mesure, des associations (la Cimade et Aides) proposent de l'étendre aux documents échus avant le 16 mars 2020 et qui n'ont pu être renouvelés en dépit des efforts déployés par leurs titulaires, et de prévoir une autorisation provisoire de séjour pour les personnes qui devaient déposer une première demande de titre de séjour dans la période, en particulier pour les jeunes majeurs. L'impossibilité d'obtenir un récépissé, d'obtenir un rendez-vous et de déposer une demande pendant cette période empêche de nombreuses personnes étrangères de compléter les démarches nécessaires afin d'être en situation régulière. Il lui demande ainsi ce qu'il compte faire pour les personnes étrangères n'ayant pu compléter leurs démarches administratives en raison de la crise mais qui ne peuvent profiter de la prolongation prévue par l'ordonnance, s'il est prévu de prolonger les droits sociaux des personnes étrangères pendant la crise et si les risques de propagation de virus dans les centres de rétention administrative sont pris en compte.
Question· Question écrite37755open
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M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la stratégie vaccinale internationale de la France. Au sommet du G7 qui se tenait le 19 février 2021, le Président de la République a appelé l'Occident, dans son acception la plus large, à livrer 13 millions de doses de vaccins en Afrique. Dès avril 2020, l'initiative multilatérale ACT-A a été lancée sous l'impulsion de la France et de la Commission européenne. Diagnostic, traitement, mise à disposition de vaccins et renforcement des systèmes de santé dans les pays les plus fragiles sont les quatre piliers de cette initiative. Si cette dernière est tout à fait pertinente sur la forme, force est de constater qu'elle se heurte aujourd'hui à de nombreux freins. Sur un plan strictement budgétaire, la contribution de la France dans ce dispositif, comme celle de nombreux autres pays, reste largement en deçà des attentes. Sur les 38 milliards d'euros requis, seulement 10 % ont été promis à ce jour par l'ensemble des États. Outre l'aspect strictement financier, la France n'a, pour le moment, pas apporté son soutien à la proposition portée à l'OMC et soutenue par l'OMS visant à suspendre temporairement un certain nombre de dispositions des accords ADPIC sur la propriété intellectuelle. De même, elle n'a toujours pas rejoint le Groupement d'accès aux technologies contre la covid-19, le C-TAP. Or sans mutualisation des technologies, il n'y a point de capacités de production dans les pays les plus fragiles. L'enjeu de la vaccination internationale est triple. Nonobstant les problématiques évidentes que l'accès au vaccin pose dans les pays les plus fragiles, la « solidarité vaccinale » permettra de juguler la pandémie bien plus rapidement, en empêchant les contaminations intra et inter-étatiques mais aussi l'émergence de variants pouvant mettre en péril l'efficacité des vaccins déjà existants. Aussi, il souhaiterait savoir comment la France compte s'inscrire dans la stratégie internationale de vaccination à destination des pays les plus fragiles.
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